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Repos hebdomadaire et repos quotidien, amplitude journalière, fractionnement des vacations, gardes et astreintes. Repères pratiques paie/temps de travail et vérifications CCN (IDCC 1147).
Environ 33 500 entreprises
Médecins libéraux, SISA, maisons de santé pluridisciplinaires
Le repos hebdomadaire combine 24 heures consécutives et les 11 heures de repos quotidien, soit 35 heures d'affilée au minimum, un socle que la CCN 1147 ne réduit pas ;
l'article 15 fixe le repos quotidien à 11 heures entre deux journées et plafonne l'amplitude journalière à 10 heures ;
une journée discontinue ne compte pas plus de 2 vacations, la plus courte ne descendant jamais sous 3 heures ;
toute modification de l'horaire habituel se notifie par écrit au moins 15 jours à l'avance, sauf force majeure ;
les gardes et astreintes relèvent de l'article 18 : maximum 1 dimanche et 4 nuits par mois pour les gardes, indemnité d'astreinte de 20 % du salaire horaire.
Les règles de repos des cabinets médicaux combinent le socle du Code du travail et les précisions de l'article 15 de la convention. Le tableau ci-dessous réunit les seuils utiles et leur fondement, du repos quotidien aux gardes.
| Règle | Seuil applicable (CCN 1147) | Référence |
|---|---|---|
| Repos quotidien | 11 heures minimum entre deux journées | Article 15 |
| Amplitude journalière | 10 heures maximum | Article 15 |
| Journée discontinue | 2 vacations maximum, la plus courte ≥ 3 heures | Article 15 |
| Repos hebdomadaire | 24 h + 11 h = 35 heures consécutives | Code du travail |
| Délai de prévenance | 15 jours, par écrit, sauf force majeure | Article 15 |
| Gardes | 1 dimanche/mois et 4 nuits/mois (2 consécutives max) | Article 18 |
| Astreintes | 1 semaine sur 4 maximum, indemnité 20 % du salaire horaire | Article 18 |
| Heures de nuit (22 h-6 h) | Majoration 100 %, hors gardes | Article 17 |
Dans un cabinet médical, le respect des repos se joue surtout sur l'organisation des plannings et des permanences. La CCN 1147 ne touche pas au repos hebdomadaire, mais elle resserre le cadre du repos quotidien, de l'amplitude et des gardes. Les sections suivantes détaillent chaque règle et son articulation avec le droit commun.
Le repos hebdomadaire correspond à une période d'au moins 24 heures consécutives (articles L3132-1 et L3132-2 du Code du travail), à laquelle s'ajoutent les 11 heures de repos quotidien, soit 35 heures consécutives minimum. La CCN 1147 ne déroge pas à ce socle et reprend la même durée de repos hebdomadaire pour les cabinets médicaux.
Le Code du travail fixe le plancher, la convention le complète sur les points qu'elle encadre expressément. En cas de concours de règles, le minimum légal s'applique toujours, puis les dispositions conventionnelles plus précises, puis les éventuels accords d'entreprise.
L'article 15 reprend ce repos quotidien de 11 heures et y ajoute des limites propres au secteur, sans modifier la durée légale du travail hebdomadaire qui reste fixée par la loi.
L'article 15 fixe le repos quotidien à 11 heures consécutives minimum entre deux journées de travail, en cohérence avec l'article L3131-1 du Code du travail. Un salarié qui termine à 20 h ne peut donc pas reprendre avant 7 h le lendemain.
La convention pose plusieurs limites complémentaires que les plannings doivent respecter :
l'amplitude journalière ne dépasse jamais 10 heures, pauses comprises, ce qui borne le repos quotidien et la durée de présence ;
une journée discontinue se fractionne en 2 vacations maximum, la plus courte ne pouvant être inférieure à 3 heures ;
toute modification de l'horaire habituel se communique par écrit au moins 15 jours à l'avance, sauf force majeure ;
en journée continue, le temps de repas excédant 30 minutes n'entre pas dans le temps de travail, sauf si le salarié reste tenu de répondre au téléphone ou d'ouvrir la porte.
Concrètement, une secrétaire médicale qui assure l'accueil le matin puis l'après-midi ne peut pas voir sa journée découpée en trois créneaux, et l'amplitude horaire de sa journée reste plafonnée à 10 heures entre la première et la dernière heure travaillée.
💡 Bon à savoir : quand un cabinet ferme en dehors de la période légale des congés, le personnel perçoit son salaire normal, sans retenue. Les heures non effectuées se récupèrent ensuite, dans la limite de 40 heures par an et sans dépasser la durée légale maximale hebdomadaire (article 15).
Les durées maximales de travail relèvent du Code du travail, que la CCN 1147 ne réduit pas. Un salarié de cabinet médical ne peut donc pas travailler au-delà de 10 heures de travail effectif par jour (article L3121-18), ni dépasser les plafonds hebdomadaires.
Trois limites se cumulent et doivent être respectées en même temps :
10 heures de travail effectif par jour au maximum, sauf dérogation de l'inspection du travail ou accord d'entreprise (article L3121-18) ;
48 heures sur une même semaine, plafond absolu à ne jamais franchir (article L3121-20) ;
44 heures en moyenne sur 12 semaines consécutives (article L3121-22).
⚠️ Attention : ne pas confondre ces durées avec l'amplitude de l'article 15. L'amplitude de 10 heures mesure l'écart entre la première et la dernière heure de la journée, pauses comprises, alors que la durée maximale de 10 heures ne porte que sur le temps de travail effectif, pauses exclues.
Par exemple, une assistante médicale présente de 8 h à 19 h avec 1 h 30 de coupure déjeuner réalise 9 h 30 de travail effectif, sous le plafond quotidien, mais atteint une amplitude de 11 heures qui dépasse la limite conventionnelle de 10 heures. Le planning doit donc être ajusté sur les deux critères à la fois.
Les gardes et astreintes relèvent de l'article 18, qui encadre à la fois leur fréquence et leur rémunération. La liste des salariés concernés se fixe par écrit, pour chaque cabinet, au moins 15 jours à l'avance.
Pour les gardes, les plafonds sont stricts :
1 dimanche par mois et 4 nuits par mois au maximum, dont 2 consécutives au plus ;
le temps de garde s'intègre soit au temps de travail, soit se règle en heures supplémentaires, par entente entre le salarié et l'employeur ;
aucun salarié travaillant de jour dans le cabinet ne peut assurer la garde de nuit.
Pour les astreintes, l'article 18 prévoit une indemnité de 20 % du salaire horaire lorsque le salarié reste joignable à son domicile. Si une intervention impose un déplacement, le salarié perçoit le double de son salaire horaire, proportionnellement à la durée de l'intervention, trajet inclus. La durée d'astreinte ne dépasse pas 1 semaine sur 4, sauf accord écrit entre les parties, un cadre plus protecteur que la seule rémunération de l'astreinte de droit commun.
⚠️ Attention : le repos quotidien de 11 heures reste dû après une intervention en astreinte. L'organisation des gardes doit donc anticiper ce décalage pour ne pas empiéter sur la reprise du lendemain.
L'article 17 prévoit que les heures effectuées entre 22 heures et 6 heures sont majorées de 100 %, hormis les gardes visées à l'article 18. Cette majoration conventionnelle s'ajoute au régime légal des heures supplémentaires lorsque les seuils de durée sont franchis.
Le travail de nuit en cabinet médical reste exceptionnel et lié à la continuité des soins. La majoration de 100 % s'applique aux heures réellement accomplies sur cette plage, indépendamment des heures de nuit majorées prévues par d'autres conventions ou accords.
Les règles légales de repos compensateur continuent par ailleurs de s'appliquer, comme le rappelle expressément l'article 17.
L'organisation des plannings part des seuils de l'article 15 : 10 heures d'amplitude, 11 heures de repos quotidien, 2 vacations maximum et 15 jours de prévenance écrit. Ces bornes sécurisent la continuité des rendez-vous sans entamer les temps de repos.
Quelques points de vigilance reviennent souvent selon le type de contrat :
pour un salarié à temps partiel, la fragmentation des horaires et un éventuel second employeur imposent de vérifier la compatibilité globale des plannings au regard des repos ;
en cas de cumul d'emplois, l'employeur peut demander au salarié les informations utiles sur ses autres horaires, dans le respect de la vie privée ;
pour les remplacements et l'intérim, une coordination en amont évite d'empiéter sur le repos d'un salarié absent.
La traçabilité complète ce dispositif : plannings publiés et versionnés, relevés d'horaires, notifications datées des modifications et tableaux de garde. Ces preuves sécurisent l'employeur lors d'un contrôle de l'inspection du travail ou d'un litige.
Information à caractère informatif, sans conseil juridique.
Dernière vérification le 10/06/2026.
Article 15 - Durée du travail (CCN cabinets médicaux, IDCC 1147)
Article 17 - Majorations pour heures supplémentaires (IDCC 1147)
Code du travail - Durée quotidienne maximale (article L3121-18)
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La CCN 1147 ne prévoit aucune dérogation propre au repos hebdomadaire, qui reste régi par le Code du travail et donné en principe le dimanche. Les contraintes de continuité des soins se gèrent donc par les gardes, plafonnées à 1 dimanche et 4 nuits par mois selon l'article 18, et non par un report du repos hebdomadaire. Un cabinet qui ouvre ponctuellement un dimanche doit s'inscrire dans une dérogation légale au repos dominical, encadrée par les articles L3132-3 et suivants. La planification doit en outre garantir, chaque semaine, les 35 heures consécutives de repos dues au salarié.
L'article 18 limite les astreintes à 1 semaine sur 4, sauf accord écrit, et fixe l'indemnité à 20 % du salaire horaire. Lorsqu'une intervention a lieu pendant l'astreinte, le temps d'intervention est rémunéré au double du salaire horaire, trajet compris. Ce temps d'intervention interrompt le repos, si bien que les 11 heures de repos quotidien doivent en principe recommencer à courir après l'intervention. Une organisation prudente intègre ce décalage dans le planning du lendemain pour éviter tout dépassement.
Oui, l'article 17 rappelle que les règles légales de repos compensateur s'appliquent aux heures supplémentaires, y compris celles accomplies la nuit. La majoration conventionnelle de 100 % entre 22 h et 6 h se cumule alors avec le régime légal des heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire. Selon le volume d'heures et le contingent annuel, ces heures peuvent générer une contrepartie obligatoire en repos, dont les modalités relèvent du repos compensateur des heures supplémentaires. L'employeur doit donc suivre distinctement la majoration de nuit et le décompte du contingent.
En journée continue, le temps de repas qui excède 30 minutes n'entre pas dans le temps de travail, conformément à l'article 15. Cette exclusion tombe toutefois si le salarié reste astreint à répondre au téléphone, à ouvrir la porte ou à assurer une présence pendant sa pause. Dans ce cas, le repas reste intégralement compté comme du temps de travail et pèse sur l'amplitude de 10 heures. Un cabinet a donc intérêt à clarifier, par écrit, les conditions réelles de la pause déjeuner pour éviter tout litige sur le décompte.
L'article 15 impose une notification écrite des modifications d'horaire au moins 15 jours à l'avance, et seule la force majeure autorise à s'en écarter. Un simple surcroît d'activité ou l'absence prévisible d'un collègue ne constitue pas un cas de force majeure. L'employeur qui modifie un planning sans respecter ce délai s'expose à une contestation, le salarié pouvant refuser le nouvel horaire. La traçabilité des notifications datées, par affichage ou courrier, sécurise l'employeur en cas de désaccord.
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