Offre valable pour le plan Paie avancée. Applicable aux entreprises de 1 à 99 collaborateurs qui souscrivent à PayFit entre le 1er juin et le 31 juillet 2026. Les conditions d'annulation applicables sont celles prévues dans nos Conditions Générales de Services. Des frais de mise en place peuvent être appliqués
Ce guide couvre les garanties (incapacité, invalidité, décès), l’affiliation, la portabilité, le financement et leur articulation en paie. Il s’adresse aux cabinets médicaux relevant de la convention collective.
plusieurs milliers
Médecins libéraux, SISA, maisons de santé pluridisciplinaires
La prévoyance des cabinets médicaux est un régime collectif et obligatoire , sauf cas de dispense prévus par les textes.
Elle couvre trois risques lourds : l' incapacité de travail (100 % du net après 3 jours de franchise), l' invalidité (100 % ou 50 % du net selon la catégorie) et le décès (capital, rentes et frais d'obsèques).
Les cotisations s'appliquent sur le salaire brut plafonné à 4 fois le PASS , avec des taux distincts pour les cadres et les non-cadres depuis l'avenant n° 88.
La portabilité maintient gratuitement les garanties jusqu'à 12 mois après un départ ouvrant droit au chômage.
En paie, vous combinez IJSS , maintien employeur et complément prévoyance, le tout déclaré en DSN .
Le régime de prévoyance complète la Sécurité sociale pour maintenir le revenu de vos salariés face à un arrêt long, une invalidité ou un décès. Dans un cabinet médical, il s'inscrit dans le cadre plus large de la prévoyance d'entreprise, avec des garanties propres à la branche que vous devez paramétrer correctement.
La CCN des cabinets médicaux (IDCC 1147) prévoit des garanties qui couvrent l'incapacité, l'invalidité et le décès, avec des niveaux distincts selon que le salarié est cadre ou non-cadre. L'assiette des cotisations et des prestations correspond au salaire brut des 12 derniers mois, plafonné à 4 fois le
plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS)
. Les prestations exprimées en net s'entendent après déduction des charges sociales et fiscales.
| Garantie | Bénéficiaires | Franchise / carence | Prestation |
|---|---|---|---|
| Incapacité temporaire | Cadres et non-cadres | 3 jours (maladie/accident), 0 jour en AT/MP | 100 % du salaire net de référence, après IJSS brutes et maintien employeur. Maximum 1 095 jours |
| Invalidité 2e/3e cat. (ou AT/MP ≥ 66 %) | Cadres et non-cadres | Sans carence après reconnaissance SS | 100 % du salaire net de référence, déduction de la rente SS |
| Invalidité 1re cat. (ou AT/MP entre 50 % et 66 %) | Cadres et non-cadres | Sans carence après reconnaissance SS | 50 % de la rente ci-dessus |
| Capital décès (cadres) | Bénéficiaires désignés | Sans carence | 140 % (seul, sans charge) à 200 % (en couple, sans charge), + 50 % par charge supplémentaire |
| Capital décès (non-cadres) | Bénéficiaires désignés | Sans carence | 110 % (seul, sans charge) à 160 % (en couple, sans charge), + 40 % par charge supplémentaire |
| Invalidité absolue et définitive | Cadres et non-cadres | n/a | Versement anticipé du capital décès |
| Double effet | Enfants à charge | n/a | 100 % du capital initial en cas de décès ultérieur du conjoint |
| Prédécès du conjoint | Cadres uniquement | n/a | 50 % de la base des prestations |
| Rente éducation | Enfants à charge | n/a | 18 % (moins de 18 ans), 23 % (18-26 ans en études). Doublée si décès ultérieur du conjoint |
| Rente de conjoint | Cadres uniquement | n/a | 10 % du salaire annuel de référence, viagère |
| Rente handicap | Enfant handicapé | n/a | 500 €/mois, viagère, indexée sur l’AAH |
| Frais d’obsèques | Assuré, conjoint, enfant à charge | n/a | 1 PMSS (frais réels si enfant de moins de 12 ans) |
La prévoyance est obligatoire pour l'ensemble des salariés relevant de la CCN des cabinets médicaux. Le régime est collectif et l'adhésion s'impose à tous, répartis en deux catégories objectives : le personnel cadre relevant des articles 2.1 et 2.2 de l'ANI du 17 novembre 2017, et le personnel non-cadre.
Cette obligation rejoint le principe général de la prévoyance d'entreprise obligatoire, renforcé pour les cadres par l'obligation patronale de cotisation décès.
Quelques cas de dispense restent admis, sur le même modèle que les cas de dispense de mutuelle obligatoire :
salarié déjà couvert par ailleurs à titre obligatoire ;
contrat à durée déterminée de courte durée ;
temps très partiel, sous conditions de coût de la cotisation.
👉 À noter : chaque dispense doit être demandée par écrit et conservée dans le dossier du salarié, faute de quoi l'affiliation reste due.
La garantie incapacité verse 100 % du salaire net de référence après une franchise de 3 jours calendaires, ramenée à 0 jour en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle (AT/MP). Le versement intervient en relais du maintien de salaire employeur, dans la limite de 1 095 jours.
Le complément prévoyance se calcule après déduction des IJSS brutes et du maintien employeur, pour reconstituer le net sans le dépasser. Vous retrouvez la mécanique de calcul dans le détail des IJSS sur la fiche de paie et des règles de salaire pendant l'arrêt maladie.
💡 Bon à savoir : les prestations en cours sont revalorisées chaque année. Au 1er janvier 2025, le taux de revalorisation s'établit à 1,6 %, indexé sur l'évolution du point Agirc-Arrco (avenant n° 92 du 7 novembre 2024).
L'invalidité donne lieu à une rente calculée selon la catégorie reconnue par la Sécurité sociale. Pour une invalidité de 2e ou 3e catégorie, ou un taux d'incapacité AT/MP d'au moins 66 %, la rente atteint 100 % du salaire net de référence, après déduction de la rente versée par la Sécurité sociale. Pour une invalidité de 1re catégorie, ou un taux compris entre 50 % et 66 %, la rente correspond à 50 % de ce montant.
La rente s'enclenche sans carence dès la reconnaissance de l'état d'invalidité par la Sécurité sociale. Elle complète la pension d'invalidité de base et se cumule, le cas échéant, avec une reprise d'activité partielle. Vous tracez chaque changement de catégorie pour ajuster le niveau de prestation et la cotisation associée.
La garantie décès combine un capital et plusieurs rentes au profit des proches du salarié. Le capital varie selon la situation familiale et la catégorie :
de 140 % à 200 % du salaire de référence pour les cadres, majoré de 50 % par charge supplémentaire ;
de 110 % à 160 % pour les non-cadres, majoré de 40 % par charge supplémentaire ;
une rente éducation pour les enfants à charge, de 18 % à 23 % du salaire de référence ;
une rente de conjoint viagère de 10 %, réservée aux cadres ;
une rente handicap de 500 €/mois pour un enfant handicapé ;
des frais d'obsèques à hauteur d'un PMSS.
👉 À noter : l'invalidité absolue et définitive déclenche le versement anticipé du capital décès, et le mécanisme du double effet protège les enfants en cas de décès successif des deux parents.
Le financement repose sur des cotisations assises sur le salaire brut, réparties sur la tranche 1 et la tranche 2, dans la limite de 4 fois le PASS. Les taux en vigueur depuis le 1er avril 2023 (avenant n° 88) diffèrent entre non-cadres et cadres.
| Garantie | Taux T1 | Taux T2 | Taux global |
|---|---|---|---|
| Décès | 0,13 % | 0,08 % | 0,21 % |
| Frais d’obsèques | 0,03 % | 0,02 % | 0,05 % |
| Incapacité | 0,94 % | 0,65 % | 1,59 % |
| Invalidité | 0,36 % | 0,22 % | 0,58 % |
| Rente éducation | 0,06 % | 0,04 % | 0,10 % |
| Rente handicap | 0,02 % | 0,01 % | 0,03 % |
| Total | 1,54 % | 1,02 % | 2,56 % |
| Garantie | Taux T1 | Taux T2 | Taux global |
|---|---|---|---|
| Décès | 0,44 % | n/a | 0,44 % |
| Frais d’obsèques | 0,05 % | n/a | 0,05 % |
| Incapacité | 0,89 % | 0,73 % | 1,62 % |
| Invalidité | 0,32 % | 0,26 % | 0,58 % |
| Rente éducation | 0,10 % | n/a | 0,10 % |
| Rente handicap | 0,03 % | n/a | 0,03 % |
| Rente de conjoint | 0,31 % | n/a | 0,31 % |
| Total | 2,14 % | 0,99 % | 3,13 % |
Le rappel des tranches et du PASS figure dans notre fiche sur les cotisations sociales. Le choix de l'organisme de prévoyance reste libre, à condition de respecter ces garanties minimales par catégorie.
La portabilité maintient gratuitement les garanties de prévoyance pendant 12 mois maximum après la rupture du contrat. Elle s'applique dès lors que la rupture ouvre droit à l'assurance chômage, hors faute lourde, dans la limite de la durée du dernier contrat de travail.
Ce maintien découle de l'article L911-8 du Code de la sécurité sociale. Vous mentionnez ce droit dans le certificat de travail et signalez l'événement à l'organisme assureur pour que l'ancien salarié conserve sa couverture sans cotisation supplémentaire.
En paie, vous articulez les IJSS, le maintien de salaire employeur et le complément prévoyance pour reconstituer le revenu garanti sans dépasser le net habituel. La subrogation vous permet de percevoir directement les IJSS lorsque vous maintenez le salaire, comme détaillé dans notre fiche sur la subrogation et le maintien de salaire.
Pour sécuriser la conformité, vous menez trois actions concrètes :
vous confirmez l'assureur et les garanties retenues pour chaque catégorie ;
vous remettez la notice d'information aux salariés et tracez les adhésions et dispenses ;
vous paramétrez les cotisations et les signalements dans la DSN, par population.
⚠️ Attention : un défaut de paramétrage des populations en DSN ou une notice non remise peut remettre en cause le caractère collectif et obligatoire du régime, et donc son exonération sociale.
Les situations particulières exigent un suivi des changements de catégorie, de rémunération et de droits. Le congé maternité ou paternité, le passage à temps partiel, le multi-employeurs, la suspension du contrat ou une mobilité interne modifient l'assiette de cotisation ou le niveau de garantie.
Dans chacun de ces cas, vous appliquez les règles contractuelles de l'assureur et documentez l'évolution dans le dossier du salarié. Cette traçabilité conditionne le bon calcul des prestations en cas de sinistre survenant pendant ou après la période concernée.
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Information à caractère informatif, sans conseil juridique.
Dernière vérification le 20/05/2026.
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Oui, le régime est collectif et obligatoire pour l'ensemble des salariés, cadres comme non-cadres. Seuls quelques cas de dispense encadrés par les textes permettent d'y échapper, par exemple une couverture obligatoire déjà détenue par ailleurs. La dispense n'est jamais automatique : elle suppose une demande écrite du salarié, conservée par l'employeur. À défaut, l'affiliation et les cotisations restent dues, et l'absence de couverture peut engager votre responsabilité.
La mutuelle rembourse les frais de santé courants comme les consultations, l'optique ou le dentaire, tandis que la prévoyance couvre les risques lourds que sont l'incapacité, l'invalidité et le décès. Les deux dispositifs sont distincts et obligatoires, avec des cotisations et des notices séparées. Vous gérez en parallèle votre mutuelle obligatoire en entreprise et votre régime de prévoyance de branche. Ils répondent à des besoins complémentaires et ne se substituent jamais l'un à l'autre.
Les cotisations de prévoyance figurent sur des lignes dédiées du bulletin, réparties entre la part salariale et la part patronale selon les taux de la branche. Le détail de ces lignes et leur traitement social sont expliqués dans notre fiche sur la prévoyance sur le bulletin de paie. En cas d'arrêt, le complément versé par l'assureur apparaît également distinctement des IJSS et du maintien employeur. Cette présentation claire facilite le contrôle par le salarié et par l'Urssaf.
Le salarié conserve gratuitement ses garanties pendant 12 mois maximum grâce à la portabilité, dès lors que son départ ouvre droit au chômage et hors faute lourde. La durée du maintien ne peut pas dépasser celle de son dernier contrat de travail. Vous devez signaler ce droit dans le certificat de travail et prévenir l'organisme assureur. Passé ce délai, l'ancien salarié peut souscrire une couverture individuelle, généralement à un tarif majoré.
Oui, les prestations en cours d'incapacité et d'invalidité font l'objet d'une revalorisation annuelle. Au 1er janvier 2025, ce taux atteint 1,6 %, indexé sur l'évolution du point Agirc-Arrco, conformément à l'avenant n° 92 du 7 novembre 2024. Cette indexation protège le pouvoir d'achat des salariés dont l'arrêt se prolonge sur plusieurs années. Le plafonnement de cet indice résulte par ailleurs de l'avenant n° 91 du 18 avril 2024.
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