Convention collective des cabinets médicaux (IDCC 1147)

Dans un cabinet médical, la gestion des jours fériés soulève vite des questions concrètes : quels jours sont réellement chômés, comment les payer et que faire quand le cabinet reste ouvert. L'article 39 de la convention collective des cabinets médicaux pose un cadre précis qui complète le droit commun, avec des règles propres au jour de repos habituel et aux salariés à temps partiel. Les sections qui suivent reprennent chaque cas, de la liste des jours fériés au traitement en paie selon le type de contrat.

Quels jours fériés sont prévus par la convention collective des cabinets médicaux ?

La convention collective des cabinets médicaux reprend les 11 jours fériés légaux et y ajoute les jours issus des traditions régionales, conformément à l'article 39. Cet article s'applique à l'ensemble des salariés mensualisés, quelle que soit la taille du cabinet.

Le tableau ci-dessous récapitule les jours concernés et leur date.

La mention des jours prévus par les traditions régionales n'est pas une simple tolérance locale. La convention l'inscrit directement dans son article 39, ce qui rend ces jours opposables dans les départements concernés, à l'image des jours fériés en Alsace que sont le Vendredi saint et le 26 décembre.

⚠️ Attention : le 1er mai suit un régime renforcé par le Code du travail. Il est chômé et payé pour tous les salariés, et son éventuel travail ouvre droit à une indemnité égale au salaire de la journée, en plus de la rémunération maintenue.

Les jours fériés sont-ils chômés et payés dans la convention collective des cabinets médicaux ?

Les jours fériés sont chômés et payés pour tous les salariés mensualisés, comme le prévoit l'article 39 de la CCN 1147. Le salarié conserve l'intégralité de sa rémunération sans avoir à récupérer ces heures.

Cette règle vaut quelle que soit l'ancienneté du salarié mensualisé, la convention n'imposant aucune condition particulière sur ce point. Le maintien de salaire s'applique donc dès l'embauche pour un jour férié chômé.

La convention ne fixe pas de régime propre au travail un jour férié. En cas d'ouverture exceptionnelle du cabinet, ce sont les articles L3133-1 à L3133-6 du Code du travail qui encadrent le paiement du jour férié et ses éventuelles contreparties.

Contrairement à de nombreux secteurs, les cabinets médicaux et structures de soins non programmés fonctionnent souvent les jours fériés, faute d'interruption possible de la prise en charge des patients. C'est le quotidien de Médalliance, qui coordonne des professionnels de santé pour assurer la continuité des soins. Dans ce témoignage vidéo, son cofondateur Marc Gasser revient sur la gestion de la paie de ses équipes dans ce contexte.

Que se passe-t-il si un jour férié tombe sur le jour de repos habituel du salarié ?

Lorsqu'un jour férié coïncide avec le jour de repos habituel du salarié, l'article 39 lui ouvre un choix entre une compensation en repos ou un paiement de la journée. La décision revient au salarié, et non à l'employeur.

La convention définit précisément cette notion pour éviter toute ambiguïté en paie.

• le jour de repos habituel correspond à l'un des jours ouvrables non travaillés de la semaine, à l'exclusion du dimanche ;

• pour le personnel à temps plein travaillant tous les jours ouvrables de la semaine, le jour de repos habituel de référence devient le dimanche ;

• pour le personnel à temps partiel, ce jour de référence est également le dimanche.

Concrètement, une secrétaire médicale dont le mercredi est habituellement non travaillé peut, si le 14 juillet tombe un mercredi, demander soit une journée de repos compensateur, soit le paiement de cette journée. Cette souplesse distingue la CCN 1147 du régime de droit commun applicable aux ponts et jours fériés, qui ne prévoit pas systématiquement de récupération.

Un jour férié peut-il être travaillé en cabinet médical ?

Un jour férié peut être travaillé en cabinet médical lorsque la continuité des soins ou l'organisation le justifie, le principe posé par la CCN 1147 restant le chômage de ces journées. L'ouverture relève donc d'une décision exceptionnelle, encadrée par le droit commun.

La convention ne prévoyant pas de majoration spécifique, le travail un jour férié est rémunéré selon les règles légales et les éventuels accords d'entreprise. Hors 1er mai, aucune majoration n'est imposée par la loi en l'absence de disposition conventionnelle plus favorable.

L'employeur évalue le niveau d'activité, les obligations de permanence et la disponibilité des praticiens avant d'arrêter sa décision. Une information claire et anticipée des équipes sécurise l'organisation et limite les contestations.

Comment sont gérés les jours fériés pour les salariés à temps partiel et au forfait jours ?

Pour les salariés à temps partiel, l'article 39 retient le dimanche comme jour de repos habituel de référence. Un jour férié tombant un jour habituellement travaillé donne droit au chômage payé, comme pour tout salarié mensualisé.

Le traitement varie ensuite selon la configuration du contrat et le calendrier individuel.

• pour un salarié à temps partiel, seul un jour férié coïncidant avec un jour normalement travaillé est neutralisé sans perte de salaire ;

• pour un salarié au forfait jours, le jour férié chômé n'est pas décompté du forfait annuel et n'a pas à être récupéré ;

• pour un contrat court ou un CDD de remplacement, le salarié mensualisé bénéficie du même régime de chômage payé que les autres salariés du cabinet.

Le 1er mai reste assimilé à du temps de travail effectif lorsqu'il est chômé, ce qui sécurise son traitement pour l'ensemble des contrats. Une procédure interne harmonisée, fondée sur des critères objectifs, facilite l'application uniforme de ces règles en paie.

Information à caractère informatif, sans conseil juridique.

Dernière vérification le 10/06/2026.

• Article 39 : Fêtes légales et jours fériés, CCN du personnel des cabinets médicaux (IDCC 1147) - Légifrance

• Convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981 (IDCC 1147) - Légifrance

• Code du travail : Jours fériés (articles L3133-1 à L3133-12) - Légifrance

• Service-Public.fr : Jours fériés et ponts (secteur privé)

• Ministère du Travail : Les jours fériés et les ponts

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