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Jours fériés, chômage et maintien de salaire, jour de repos habituel, travail exceptionnel et absence de majoration conventionnelle. Repères pratiques paie/temps de travail et vérifications CCN (IDCC 1147).
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L'article 39 de la CCN des cabinets médicaux (IDCC 1147) accorde à tous les salariés mensualisés le chômage des 11 jours fériés légaux, payés sans perte de salaire ;
la convention intègre aussi les jours liés aux traditions régionales (Vendredi saint et 26 décembre en Alsace-Moselle), au-delà de la simple liste légale ;
lorsqu'un jour férié tombe sur le jour de repos habituel du salarié, celui-ci choisit entre une compensation en repos ou un paiement ;
la CCN ne prévoit aucune majoration spécifique en cas de travail un jour férié : c'est le droit commun qui s'applique ;
pour les salariés à temps plein travaillant tous les jours ouvrables et ceux à temps partiel, le jour de repos habituel de référence est le dimanche.
Dans un cabinet médical, la gestion des jours fériés soulève vite des questions concrètes : quels jours sont réellement chômés, comment les payer et que faire quand le cabinet reste ouvert. L'article 39 de la convention collective des cabinets médicaux pose un cadre précis qui complète le droit commun, avec des règles propres au jour de repos habituel et aux salariés à temps partiel. Les sections qui suivent reprennent chaque cas, de la liste des jours fériés au traitement en paie selon le type de contrat.
La convention collective des cabinets médicaux reprend les 11 jours fériés légaux et y ajoute les jours issus des traditions régionales, conformément à l'article 39. Cet article s'applique à l'ensemble des salariés mensualisés, quelle que soit la taille du cabinet.
Le tableau ci-dessous récapitule les jours concernés et leur date.
| Jour férié | Date | Régime CCN 1147 |
|---|---|---|
| Jour de l’An | 1er janvier | Chômé et payé |
| Lundi de Pâques | Date mobile | Chômé et payé |
| Fête du Travail | 1er mai | Chômé et payé (régime légal renforcé) |
| Victoire 1945 | 8 mai | Chômé et payé |
| Ascension | Date mobile | Chômé et payé |
| Lundi de Pentecôte | Date mobile | Chômé et payé |
| Fête Nationale | 14 juillet | Chômé et payé |
| Assomption | 15 août | Chômé et payé |
| Toussaint | 1er novembre | Chômé et payé |
| Armistice 1918 | 11 novembre | Chômé et payé |
| Noël | 25 décembre | Chômé et payé |
| Traditions régionales | Variable | Chômé et payé (ex. Alsace-Moselle) |
La mention des jours prévus par les traditions régionales n'est pas une simple tolérance locale. La convention l'inscrit directement dans son article 39, ce qui rend ces jours opposables dans les départements concernés, à l'image des jours fériés en Alsace que sont le Vendredi saint et le 26 décembre.
⚠️ Attention : le 1er mai suit un régime renforcé par le Code du travail. Il est chômé et payé pour tous les salariés, et son éventuel travail ouvre droit à une indemnité égale au salaire de la journée, en plus de la rémunération maintenue.
Les jours fériés sont chômés et payés pour tous les salariés mensualisés, comme le prévoit l'article 39 de la CCN 1147. Le salarié conserve l'intégralité de sa rémunération sans avoir à récupérer ces heures.
Cette règle vaut quelle que soit l'ancienneté du salarié mensualisé, la convention n'imposant aucune condition particulière sur ce point. Le maintien de salaire s'applique donc dès l'embauche pour un jour férié chômé.
La convention ne fixe pas de régime propre au travail un jour férié. En cas d'ouverture exceptionnelle du cabinet, ce sont les articles L3133-1 à L3133-6 du Code du travail qui encadrent le paiement du jour férié et ses éventuelles contreparties.
Lorsqu'un jour férié coïncide avec le jour de repos habituel du salarié, l'article 39 lui ouvre un choix entre une compensation en repos ou un paiement de la journée. La décision revient au salarié, et non à l'employeur.
La convention définit précisément cette notion pour éviter toute ambiguïté en paie.
le jour de repos habituel correspond à l'un des jours ouvrables non travaillés de la semaine, à l'exclusion du dimanche ;
pour le personnel à temps plein travaillant tous les jours ouvrables de la semaine, le jour de repos habituel de référence devient le dimanche ;
pour le personnel à temps partiel, ce jour de référence est également le dimanche.
Concrètement, une secrétaire médicale dont le mercredi est habituellement non travaillé peut, si le 14 juillet tombe un mercredi, demander soit une journée de repos compensateur, soit le paiement de cette journée. Cette souplesse distingue la CCN 1147 du régime de droit commun applicable aux ponts et jours fériés, qui ne prévoit pas systématiquement de récupération.
Un jour férié peut être travaillé en cabinet médical lorsque la continuité des soins ou l'organisation le justifie, le principe posé par la CCN 1147 restant le chômage de ces journées. L'ouverture relève donc d'une décision exceptionnelle, encadrée par le droit commun.
La convention ne prévoyant pas de majoration spécifique, le travail un jour férié est rémunéré selon les règles légales et les éventuels accords d'entreprise. Hors 1er mai, aucune majoration n'est imposée par la loi en l'absence de disposition conventionnelle plus favorable.
L'employeur évalue le niveau d'activité, les obligations de permanence et la disponibilité des praticiens avant d'arrêter sa décision. Une information claire et anticipée des équipes sécurise l'organisation et limite les contestations.
Pour les salariés à temps partiel, l'article 39 retient le dimanche comme jour de repos habituel de référence. Un jour férié tombant un jour habituellement travaillé donne droit au chômage payé, comme pour tout salarié mensualisé.
Le traitement varie ensuite selon la configuration du contrat et le calendrier individuel.
pour un salarié à temps partiel, seul un jour férié coïncidant avec un jour normalement travaillé est neutralisé sans perte de salaire ;
pour un salarié au forfait jours, le jour férié chômé n'est pas décompté du forfait annuel et n'a pas à être récupéré ;
pour un contrat court ou un CDD de remplacement, le salarié mensualisé bénéficie du même régime de chômage payé que les autres salariés du cabinet.
Le 1er mai reste assimilé à du temps de travail effectif lorsqu'il est chômé, ce qui sécurise son traitement pour l'ensemble des contrats. Une procédure interne harmonisée, fondée sur des critères objectifs, facilite l'application uniforme de ces règles en paie.
Information à caractère informatif, sans conseil juridique.
Dernière vérification le 10/06/2026.
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Le lundi de Pentecôte figure explicitement dans la liste des jours fériés chômés et payés de l'article 39 de la CCN 1147. S'il est retenu comme journée de solidarité par accord d'entreprise ou décision unilatérale de l'employeur, les règles légales prévues aux articles L3133-7 et suivants du Code du travail s'appliquent. Dans ce cas, le travail de cette journée n'est pas rémunéré dans la limite de 7 heures pour un salarié à temps plein. Le cabinet doit alors informer clairement les équipes du dispositif retenu avant la date concernée.
La convention collective des cabinets médicaux ne prévoit aucune majoration conventionnelle pour le travail un jour férié, hors 1er mai. Le régime applicable est celui du droit commun, qui n'impose pas de majoration légale pour les dix autres jours fériés. Une majoration ou un repos compensateur peut toutefois résulter d'un accord d'entreprise ou d'un usage plus favorable au sein du cabinet. Le 1er mai travaillé fait exception, puisqu'il ouvre droit à une indemnité égale au montant du salaire de la journée, qui s'ajoute à la rémunération maintenue.
Oui, le maintien de salaire pour un jour férié chômé s'applique sans condition d'ancienneté pour les salariés mensualisés relevant de la CCN 1147. La convention accorde ces journées à l'ensemble des salariés mensualisés, sans réserve liée à la durée de présence dans le cabinet. Un salarié récemment embauché bénéficie donc du même régime qu'un salarié ancien. Ce point distingue le régime conventionnel de certaines règles antérieures qui conditionnaient le paiement à trois mois d'ancienneté.
Le 11 novembre est chômé et payé pour tous les salariés mensualisés du cabinet, au titre de la liste de l'article 39. Dans les départements concernés par les traditions régionales, des jours supplémentaires comme le 26 décembre s'ajoutent à cette liste. Les règles applicables au jour férié du 11 novembre restent identiques sur l'ensemble du territoire, seule la liste globale variant selon la localisation du cabinet. Un cabinet implanté en Alsace-Moselle doit donc intégrer ces jours additionnels dans son paramétrage de paie.
La fiabilité du traitement repose sur la conservation des décisions d'ouverture, des plannings, des pointages et des validations managériales. Aligner ces éléments avec le paramétrage de paie garantit la cohérence entre le planning théorique et les bulletins émis. Documenter le choix du salarié entre repos et paiement, lorsqu'un jour férié tombe sur son jour de repos habituel, sécurise l'employeur en cas de contrôle. Une mise à jour régulière des fiches de paramétrage permet enfin de refléter les évolutions des textes en vigueur.
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