Offre valable pour le plan Paie avancée. Applicable aux entreprises de 1 à 99 collaborateurs qui souscrivent à PayFit entre le 1er juin et le 31 juillet 2026. Les conditions d'annulation applicables sont celles prévues dans nos Conditions Générales de Services. Des frais de mise en place peuvent être appliqués
Organisation des horaires, heures supplémentaires, repos, astreintes et suivi du temps. Les repères clés pour sécuriser la paie dans les cabinets médicaux.
plusieurs milliers
Médecins libéraux, SISA, maisons de santé pluridisciplinaires
La durée du travail dans les cabinets médicaux reste fixée à 35 heures par semaine (151,67 h/mois), comme la durée légale, sauf aménagement par accord.
L' amplitude d'une journée ne peut pas dépasser 10 heures , avec au maximum 2 vacations dont la plus courte atteint au moins 3 heures (article 15).
Les heures supplémentaires au-delà de 35 h sont majorées selon les règles légales ( 25 % puis 50 % ), et toute heure de nuit (22 h-6 h) est majorée de 100 % (article 17).
Les gardes sont limitées à 1 dimanche et 4 nuits par mois , et l' astreinte ouvre droit à une indemnité de 20 % du salaire horaire , le déplacement étant payé au double (article 18).
Tout changement d'horaire doit être communiqué par écrit 15 jours à l'avance , sauf force majeure.
La durée du travail dans un cabinet médical combine les bornes légales du Code du travail et les règles propres à la CCN du personnel des cabinets médicaux (IDCC 1147). Le tableau ci-dessous récapitule les repères essentiels à appliquer en paie.
| Repère | Valeur applicable |
|---|---|
| Durée hebdomadaire de référence | 35 h (151,67 h/mois) |
| Amplitude journalière maximale | 10 h (article 15) |
| Vacations en journée discontinue | 2 maximum, la plus courte ≥ 3 h |
| Repos quotidien minimum | 11 h consécutives |
| Repos hebdomadaire minimum | 35 h consécutives (24 h + 11 h) |
| Durée maximale hebdomadaire | 48 h (44 h en moyenne sur 12 semaines) |
| Pause | ≥ 20 min au-delà de 6 h de travail |
| Délai de prévenance (changement d’horaire) | 15 jours, sauf force majeure |
| Récupération d’heures (fermeture du cabinet) | dans la limite de 40 h/an |
💡 Bon à savoir : lorsqu'une règle conventionnelle et une règle légale se chevauchent, vous appliquez la disposition la plus favorable au salarié.
La durée du travail de référence dans un cabinet médical est de 35 heures par semaine , soit 151,67 heures par mois, conformément à la durée légale du travail et à l'article 15 de la CCN. La convention renvoie expressément aux dispositions légales et conventionnelles pour fixer cette durée hebdomadaire.
Seul le temps de travail effectif entre dans ce décompte, c'est-à-dire les périodes pendant lesquelles le salarié reste à la disposition de l'employeur. Le temps des repas n'est pas compté dès lors qu'il dépasse 30 minutes en journée continue, sauf si le salarié doit rester joignable au téléphone ou ouvrir le cabinet
👉 À noter : si le cabinet ferme en dehors de la période légale des congés, le salarié perçoit son salaire normal sans retenue, les heures non travaillées pouvant être récupérées plus tard dans la limite de 40 heures par an.
Les horaires dans un cabinet médical reposent sur une amplitude journalière plafonnée à 10 heures , contrainte plus stricte que le droit commun qui ne fixe pas de limite d'amplitude. L'amplitude horaire de travail correspond au temps écoulé entre la prise de poste et la fin de journée, pauses incluses.
En cas de journée discontinue , la convention encadre précisément le fractionnement :
la journée ne peut compter plus de 2 vacations ;
la vacation la plus courte ne peut être inférieure à 3 heures ;
le repos entre deux journées de travail reste fixé à 11 heures minimum.
Toute modification de l'horaire habituel doit parvenir au salarié par écrit, 15 jours à l'avance , sauf cas de force majeure. Cette règle vous oblige à anticiper les plannings et protège les équipes des journées élastiques.
📌 Exemple : une secrétaire médicale travaille de 8 h à 12 h, puis de 14 h à 18 h. Son amplitude atteint 10 h et chaque vacation dure 4 h, ce qui respecte les deux limites conventionnelles.
Les heures supplémentaires dans un cabinet médical correspondent aux heures effectuées au-delà de 35 heures par semaine, rémunérées selon les modalités légales prévues par l'article 17 de la CCN. À défaut d'accord spécifique, les taux de majoration des heures supplémentaires sont les suivants :
25 % pour les 8 premières heures (de la 36ᵉ à la 43ᵉ heure) ;
50 % pour les heures suivantes.
Ces heures s'imputent sur le contingent annuel d'heures supplémentaires, fixé à 220 heures en l'absence de disposition conventionnelle dédiée. Au-delà du contingent, le salarié bénéficie d'une contrepartie obligatoire en repos.
L'employeur peut aussi remplacer le paiement par un repos compensateur, dès lors qu'un accord le prévoit. Les règles légales en la matière s'appliquent pleinement dans la branche.
Le temps partiel dans un cabinet médical repose sur un contrat écrit qui précise la durée du travail et sa répartition entre les jours de la semaine ou les semaines du mois. Les heures réalisées au-delà de la durée contractuelle ne sont pas des heures supplémentaires mais des heures complémentaires, encadrées par des règles distinctes.
Ces heures complémentaires obéissent aux plafonds suivants :
elles ne peuvent porter la durée du travail au niveau d'un temps plein ;
une majoration s'applique dès la première heure complémentaire ;
un avenant de complément d'heures formalise toute augmentation temporaire de la durée prévue.
Si les dépassements deviennent réguliers, vous avez intérêt à réviser le contrat pour sécuriser la paie et éviter une requalification.
Les gardes et astreintes dans un cabinet médical suivent un cadre strict fixé par l'article 18 de la CCN, plus protecteur que le droit commun. La liste des personnels concernés doit être fixée par écrit, 15 jours à l'avance , pour chaque cabinet.
Concernant les gardes , plusieurs plafonds s'imposent :
le temps de garde est soit inclus dans le temps de travail, soit rémunéré en heures supplémentaires, par entente entre le salarié et l'employeur ;
les gardes ne peuvent excéder 1 dimanche par mois et 4 nuits par mois , dont 2 consécutives au maximum ;
un salarié travaillant en journée ne peut jamais assurer la garde de nuit.
Concernant l'astreinte, pendant laquelle le salarié reste joignable à son domicile, la convention prévoit une indemnité de 20 % du salaire horaire . Si le salarié doit se déplacer pour un travail effectif, ces heures sont payées au double du salaire horaire , trajet inclus. La durée d'astreinte ne peut dépasser 1 semaine sur 4 , sauf accord écrit entre les parties.
📌 Exemple : une assistante d'astreinte du vendredi 18 h au lundi 8 h perçoit 20 % de son taux horaire sur toute la période. Si elle intervient 2 heures au cabinet le samedi, ces 2 heures sont payées au double, déplacement compris.
Le travail de nuit dans un cabinet médical est fortement encadré : toute heure effectuée entre 22 heures et 6 heures est majorée de 100 % , hors gardes visées à l'article 18. Cette majoration conventionnelle est automatique, alors que le Code du travail n'impose aucune majoration salariale de principe pour le travail de nuit.
Le travail du dimanche obéit aux dispositions légales et, le cas échéant, aux contreparties prévues par accord. Dans le cadre des gardes, le dimanche reste plafonné à une fois par mois.
⚠️ Attention : la majoration de 100 % des heures de nuit ne se cumule pas avec le régime spécifique des gardes, qui dispose de ses propres modalités de rémunération.
Les aménagements du temps de travail dans un cabinet médical reposent sur un accord collectif fixant la période de référence, les bornes hebdomadaires et le traitement des absences. Ils permettent d'adapter l'organisation aux pics d'activité et à l'accueil des patients.
Deux dispositifs principaux existent :
l'annualisation du temps de travail, qui répartit la durée du travail sur l'année autour d'une moyenne de 35 h ;
le forfait en heures ou en jours, réservé aux salariés disposant d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps.
Quel que soit l'aménagement retenu, le suivi de la charge de travail et le respect des repos quotidien et hebdomadaire demeurent impératifs. Un calendrier prévisionnel sur 12 semaines associé à un relevé d'heures mensuel validé sécurise la paie et limite les litiges.
Simplifiez la gestion de votre paie avec PayFit
Découvrez notre solution RH et Paie 100 % conforme aux conventions collectives.
Information à caractère informatif, sans conseil juridique.Dernière vérification le 2026-06-10.
CCN du personnel des cabinets médicaux (IDCC 1147) — Article 15 (durée du travail) — Légifrance — consulté le 10/06/2026
CCN du personnel des cabinets médicaux (IDCC 1147) — Article 17 (heures supplémentaires et travail de nuit) — Légifrance — consulté le 10/06/2026
CCN du personnel des cabinets médicaux (IDCC 1147) — Article 18 (gardes et astreintes) — Légifrance — consulté le 10/06/2026
La durée légale du travail — Travail-emploi.gouv.fr — consulté le 10/06/2026
Repos quotidien du salarié — Service-public.fr — consulté le 10/06/2026
Heures supplémentaires (IDCC 1147) — Code du travail numérique — consulté le 10/06/2026
Simplifiez votre gestion de paie
Le travail du samedi n'ouvre droit à aucune majoration spécifique dans la CCN des cabinets médicaux, contrairement au travail de nuit ou aux gardes du dimanche. Un samedi travaillé est rémunéré au taux normal, sauf s'il génère un dépassement des 35 heures hebdomadaires.
Dans ce cas, les heures concernées deviennent des heures supplémentaires et sont majorées de 25 % ou 50 %. Un accord d'entreprise ou un usage peut toutefois prévoir une contrepartie plus favorable, qu'il convient alors d'appliquer.
Le temps de repas en journée continue n'est pas inclus dans la durée du travail dès lors qu'il dépasse 30 minutes, selon l'article 15 de la convention. Le salarié reste alors totalement libre de son temps, sans obligation envers l'employeur.
En revanche, si pendant la pause il doit répondre au téléphone, ouvrir la porte ou rester à disposition, ce temps redevient du temps de travail effectif et entre dans le décompte des heures. Cette distinction influe directement sur le calcul de la paie et sur le déclenchement éventuel d'heures supplémentaires.
Un salarié à temps partiel peut refuser des heures complémentaires lorsqu'elles dépassent les limites fixées par son contrat ou ne respectent pas le délai de prévenance.
Au sein des limites contractuelles, le refus reste possible si la demande est communiquée moins de 3 jours avant la date prévue. Le salarié peut aussi refuser sans risque de sanction si ces heures sont incompatibles avec des obligations familiales ou un autre emploi. Pour formaliser une hausse durable de la durée, un avenant de temps partiel reste la solution la plus sûre.
Lorsqu'un cabinet ferme en dehors de la période légale des congés payés, le salarié perçoit son salaire normal, sans aucune retenue , qu'il soit ou non astreint à une présence. Les heures non effectuées pendant cette fermeture peuvent être récupérées ultérieurement, à condition de ne pas dépasser la durée légale maximale hebdomadaire. Cette récupération reste plafonnée à 40 heures par an au total. Cette règle protège la rémunération du salarié tout en laissant une souplesse d'organisation à l'employeur.
Le forfait jours ne convient qu'aux salariés disposant d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps, ce qui exclut la plupart des postes administratifs ou d'accueil. Sa mise en place suppose un accord collectif et une convention individuelle écrite signée par le salarié.
Pour les autres organisations, le forfait en heures ou l'annualisation s'avèrent souvent plus adaptés au fonctionnement d'un cabinet.
Aucun engagement requis