À retenir :
La convention collective blanchisserie (IDCC 2002) organise 4 modalités d'aménagement du temps de travail, chacune avec un droit à jours de repos différent ;
Un horaire à 37 heures ouvre droit à 12 jours de RTT par an, un horaire à 39 heures à 24 jours ;
L'annualisation permet de moduler l'horaire jusqu'à 43 heures par semaine (45 heures pendant 8 semaines maximum) ;
Les cadres autonomes des niveaux VII, VIII et IX peuvent relever d'un forfait annuel de 218 jours ;
Les jours de RTT sont fixés pour moitié par l'employeur et pour moitié par le salarié, avec un délai de prévenance d'un mois.
Quelles sont les 4 modalités d'aménagement du temps de travail dans la convention collective blanchisserie ?
La convention collective blanchisserie prévoit quatre modalités d'aménagement-réduction du temps de travail, issues de l'accord de branche du 29 juin 1999. Chaque modalité fixe un horaire hebdomadaire de référence et, le cas échéant, un nombre de jours de repos compensateurs. Le choix de la modalité revient à l'employeur, en concertation avec les représentants du personnel.
Ces dispositions s'inscrivent dans les règles conventionnelles relatives à la durée du travail dans la branche de la blanchisserie.
| Modalité |
Horaire hebdomadaire |
Jours de repos annuels |
Heures supplémentaires |
| Modalité 1 |
35 heures |
Aucun |
Au-delà de 35 heures |
| Modalité 2 |
37 heures |
12 jours ouvrés |
Au-delà de 37 heures |
| Modalité 3 |
39 heures |
24 jours ouvrés |
Au-delà de 39 heures |
| Modalité 4 |
Variable (annualisation) |
Variable |
Moyenne annuelle supérieure à 35 heures |
Qu'est-ce que la modalité 1 à 35 heures hebdomadaires ?
La modalité 1 fixe l'horaire hebdomadaire à 35 heures, soit la durée légale du travail. Aucun jour de RTT n'est généré puisque l'entreprise ne dépasse pas ce seuil. La réduction du temps de travail s'opère directement en diminuant le nombre de jours travaillés dans la semaine, ou en réduisant la durée quotidienne de travail.
Dans une blanchisserie industrielle qui pratiquait auparavant 39 heures, le passage à cette modalité peut se traduire par une semaine de 4,5 jours au lieu de 5, ou par des journées raccourcies de 45 minutes chacune. Cette modalité convient aux structures qui ne souhaitent pas gérer de compteur de jours de repos supplémentaires.
À retenir sur cette modalité :
pas de jours de RTT à suivre ni à planifier ;
des heures supplémentaires décomptées dès la 36e heure ;
une organisation du temps de travail plus simple à mettre en place pour les petites structures.
La modalité 2 fixe l'horaire hebdomadaire à 37 heures. En contrepartie des 2 heures effectuées au-delà de la durée légale chaque semaine, chaque salarié bénéficie de 12 jours ouvrés de repos spécifique rémunérés par an. Les heures accomplies au-delà de 37 heures sur une semaine donnée constituent des heures supplémentaires classiques.
Le calcul des RTT dépend notamment de l'accord collectif applicable et de la durée collective de travail retenue par l'entreprise.Concrètement, un salarié travaillant 37 heures chaque semaine toute l'année accumule ainsi l'équivalent d'un jour de repos supplémentaire toutes les 4 semaines environ.
Ces jours viennent s'ajouter aux congés payés légaux et sont rémunérés au même titre qu'une journée normalement travaillée.
Points clés de cette modalité :
horaire de référence : 37 heures par semaine ;
compensation : 12 jours ouvrés de repos rémunérés par an ;
heures supplémentaires déclenchées au-delà de la 37e heure hebdomadaire.
La modalité 3 fixe l'horaire hebdomadaire à 39 heures. Chaque salarié bénéficie alors de 24 jours ouvrés de repos spécifique rémunérés par an, soit le double de la modalité 2, en cohérence avec les 4 heures hebdomadaires effectuées au-delà de la durée légale. Les heures travaillées au-delà de 39 heures sont traitées comme des heures supplémentaires.
Cette modalité est fréquemment choisie dans les blanchisseries industrielles et les pressings à forte activité, où l'organisation du travail justifie un horaire collectif plus élevé. Un salarié à 39 heures dispose ainsi d'environ 2 jours de repos supplémentaires par mois, en plus de ses congés payés habituels.
À retenir sur cette modalité :
horaire de référence : 39 heures par semaine ;
compensation : 24 jours ouvrés de repos rémunérés par an ;
adaptée aux entreprises à forte activité saisonnière ou continue.
La modalité 4 permet de répartir la durée du travail sur l'année civile, avec des semaines hautes et des semaines basses. L'horaire hebdomadaire peut monter jusqu'à 43 heures, porté à 45 heures pendant 8 semaines maximum, à condition que la moyenne annuelle respecte les 35 heures légales.
Ce dispositif convient aux activités saisonnières, comme les blanchisseries qui connaissent des pics d'activité en période estivale ou hôtelière. Une entreprise peut ainsi planifier des semaines à 43 heures pendant les mois chargés, compensées par des semaines allégées le reste de l'année, sans recourir aux heures supplémentaires classiques.
Éléments à retenir :
amplitude hebdomadaire : jusqu'à 43 heures, 45 heures pendant 8 semaines maximum ;
condition : une moyenne annuelle de 35 heures sur la période de référence ;
avantage : une meilleure adaptation aux variations d'activité saisonnière.
La convention collective blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie encadre environ 12 000 entreprises en France. Ce dispositif de réduction du temps de travail s'applique directement dès lors que l'entreprise relève de l'IDCC 2002, sans qu'un accord d'entreprise complémentaire soit nécessaire.
💡 Bon à savoir : la convention collective blanchisserie prévoit expressément des jours de RTT dans son accord de branche du 29 juin 1999. Ce dispositif s'applique directement, sans nécessiter d'accord d'entreprise complémentaire, à toutes les entreprises relevant de l'IDCC 2002.
Quel est le cadre légal de la RTT applicable à la convention collective blanchisserie ?
La réduction du temps de travail (RTT) découle des lois Aubry de 1998 et 2000, qui ont fixé la durée légale du travail à 35 heures par semaine. Lorsqu'un salarié travaille au-delà de cette durée dans le cadre d'un aménagement négocié, les heures effectuées entre 35 heures et l'horaire collectif convenu sont compensées par l'attribution de jours de repos supplémentaires (JRTT).
La convention collective blanchisserie ne se contente pas de renvoyer au droit commun. Les partenaires sociaux ont négocié un accord national du 29 juin 1999 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail. Cet accord, étendu par arrêté du 17 novembre 1999, constitue le socle conventionnel applicable à toutes les entreprises de la branche.
Un second texte, l'accord du 28 janvier 2000, complète le dispositif en précisant les modalités d'aménagement pour les entreprises de la filière entretien et location textile.
Les jours de RTT sont fixés d'un commun accord entre l'employeur et le salarié. À défaut d'accord :
Un délai de prévenance d'un mois s'applique. Les jours de RTT doivent être utilisés en dehors des périodes de suractivité définies par l'employeur lors de la mise en place de l'horaire, sauf accord formel.
La période de référence pour le calcul et la prise des jours de RTT est soit l'année civile, soit une période de 12 mois. Lors d'une embauche en cours de période, les droits sont proratisés.
Quelle est la différence entre RTT et congés payés ?
Les congés payés sont un droit légal : 2,5 jours ouvrables par mois, soit 30 jours par an. La convention collective blanchisserie prévoit en outre des jours supplémentaires liés à l'ancienneté.
Les jours de RTT compensent un temps de travail effectif dépassant 35 heures par semaine. Leur nombre dépend de la modalité choisie par l'entreprise. Contrairement aux congés payés, les jours de RTT ne s'acquièrent pas pendant les périodes d'absence comme la maladie ou le congé sans solde, sauf disposition plus favorable.
Pour connaître les règles générales de calcul des congés payés, il faut notamment distinguer les jours ouvrables et les jours ouvrés ainsi que les périodes assimilées à du temps de travail effectif.
⚠️ Attention : les absences non assimilées à du travail effectif (maladie non professionnelle, congé sans solde, congé parental) réduisent le nombre de jours de RTT au prorata. Les congés payés, jours fériés chômés et formations n'impactent en revanche pas cette acquisition.
La RTT s'applique différemment aux cadres selon leur niveau d'autonomie dans l'organisation de leur travail. Les cadres dirigeants en sont exclus, tandis que les cadres autonomes relèvent d'un forfait annuel en jours spécifique.
Les cadres dirigeants sont-ils concernés par la RTT ?
Les cadres dirigeants sont exclus du dispositif RTT, conformément à l'article L. 3111-2 du Code du travail. Cette exclusion s'explique par leur niveau de responsabilité et leur indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, incompatibles avec un décompte horaire classique.
Sont considérés comme cadres dirigeants les salariés auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans l'entreprise. Dans une blanchisserie industrielle, cela concerne typiquement le directeur général ou le directeur de site disposant d'une délégation de pouvoir étendue.
Ce statut se distingue de celui des autres cadres :
aucun décompte des heures de travail ;
aucun droit à jours de RTT ni à forfait jours ;
une rémunération forfaitaire qui couvre l'ensemble des sujétions liées à la fonction.
L'accord du 8 mars 2019, étendu par arrêté du 6 novembre 2020 et complété par l'avenant du 17 décembre 2020 (étendu le 17 décembre 2021), permet aux cadres des niveaux VII, VIII et IX (coefficients 7-1, 8-1 et 9-1) de relever d'un forfait annuel de 218 jours de travail, journée de solidarité comprise. Sont concernés les cadres qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif applicable dans leur service.
Le forfait jours permet de décompter le temps de travail en jours travaillés sur l'année plutôt qu'en heures. Le nombre de jours de repos varie notamment selon le calendrier et les congés payés pris par le salarié.
Ces cadres bénéficient de jours de repos dont le nombre varie chaque année selon le calendrier, généralement entre 9 et 12 jours. L'accord encadre l'évaluation de la charge de travail et impose un entretien annuel obligatoire portant sur l'organisation du travail, l'amplitude des journées et l'articulation entre vie professionnelle et vie personnelle.Éléments clés du forfait jours :
niveaux concernés : VII, VIII et IX (coefficients 7-1, 8-1, 9-1) ;
durée : 218 jours par an, journée de solidarité incluse ;
repos : environ 9 à 12 jours selon le calendrier de l'année ;
suivi obligatoire : entretien annuel sur la charge de travail.
Quelles sont les obligations de l'employeur en matière de RTT ?
L'employeur doit respecter plusieurs obligations pour mettre en place et gérer la RTT dans le respect de la convention collective blanchisserie :
information préalable : la modalité choisie doit faire l'objet d'une information écrite au moins 30 jours avant sa prise d'effet ;
concertation : le choix s'effectue en concertation avec les représentants du personnel ou les salariés ;
maintien de rémunération : la mise en place de la RTT ne doit entraîner aucune modification de la rémunération antérieure ;
suivi du temps de travail : un dispositif de suivi des durées maximales et des temps de repos doit être mis en place ;
entretien annuel : pour les cadres au forfait jours, un entretien obligatoire sur la charge de travail et l'articulation vie professionnelle/vie personnelle doit être organisé.
Les règles relatives aux jours fériés doivent également être prises en compte dans la planification des horaires et des jours de repos.
Un accord d'entreprise peut-il modifier les règles de RTT ?
Depuis les ordonnances Macron de 2017, un accord d'entreprise peut aménager la durée du travail. Il peut notamment choisir une modalité différente de celles prévues par la branche, modifier la répartition des jours de RTT ou définir des périodes de prise différentes.
Toutefois, les garanties minimales de branche (durées maximales, repos obligatoires, contreparties en repos) constituent un socle non dérogeable. En l'absence d'accord d'entreprise, l'accord de branche du 29 juin 1999 s'applique directement.
Information à caractère informatif, sans conseil juridique. Dernière vérification le 2026-08-05.
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