Comment procéder à la validation de la période d’essai d’un CDI ?

La période d’essai permet à l’entreprise d’évaluer l’expérience et les compétences du salarié nouvellement recruté et à celui-ci de vérifier que le job et les conditions d’emploi lui conviennent.

Sa durée maximale varie selon le poste (techniciens, cadres, non-cadres, etc.) et le type de contrat : CDI (Contrat à Durée Indéterminée) ou CDD (Contrat à Durée Déterminée). Des règles définies par le Code du travail et des spécificités propres aux conventions collectives encadrent le tout.

Dans cet article, nous nous intéressons à la validation de la période d’essai d’un CDI. Quelles sont exactement les règles à connaître pour bien gérer la fin d’une période d’essai ? Comment sécuriser un recrutement, éviter les erreurs et, si besoin, rédiger une lettre de confirmation ? PayFit vous guide pas à pas.

Quelle est la durée légale de la période d’essai d’un CDI ?

Dans le cadre d’un CDI, les durées maximales prévues par le Code du travail sont les suivantes :

• ouvriers : 2 mois ;

• agents de maîtrise et techniciens : 3 mois ;

• la période d’essai d’un cadre : 4 mois

Ces durées peuvent être réduites ou adaptées par la convention collective ou par accord d’entreprises. Elles peuvent aussi être renouvelées une fois si un tel renouvellement est prévu au contrat et par la convention collective applicable à l’entreprise.

💡 Bon à savoir : la période d’essai ne peut pas être imposée lors d’un recrutement, si elle n’est pas expressément prévue dans le contrat.

Qui valide la période d’essai d’un CDI ?

La validation de la période d’essai est un processus automatique. Concrètement :

• en l’absence de rupture ou de renouvellement explicite à la fin de la période d’essai, l’embauche est validée ;

• si la période d’essai a été renouvelée, avec une lettre de renouvellement, la validation interviendra suite à cette prolongation ;

• seule une rupture de la période d’essai peut empêcher cette validation automatique lorsqu'elle arrive à son terme (renouvellement inclus).

En pratique, ni l’entreprise ni le salarié n’ont à “signer” une validation. La simple présence du salarié dans l’entreprise à la fin de la période d’essai suffit.

Comment valider la période d’essai d’un CDI ?

L’employeur n’a aucune obligation d’informer formellement le salarié de la confirmation de la période d’essai. En effet, si le collaborateur poursuit son travail sans interruption et que l’entreprise n’a pas rompu le contrat de manière anticipée, la période d’essai est validée automatiquement.

⚠️ Attention : toute rupture décidée après la fin de la période d’essai sera assimilée à un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

👉 À noter : certains juristes recommandent l’envoi d’une lettre de confirmation de la période d’essai pour sécuriser la situation, surtout pour des postes à haute responsabilité comme ceux des cadres.

Une lettre de confirmation de fin de période d’essai doit mentionner :

• l’identité de l’entreprise et du salarié ;

• la date de signature du contrat de travail ;

• le poste occupé et la fonction ;

• la durée de la période d’essai et, le cas échéant, de son renouvellement ;

• la confirmation de la poursuite du contrat de travail ;

• la signature des deux parties.

Comment informer le salarié de la non-confirmation de sa période d’essai en CDI ?

Pour éviter tout litige, l’employeur doit :

• suivre précisément la date de fin de la période d’essai ;

• respecter le préavis en cas de rupture anticipée ;

• informer clairement le salarié en cas de non-confirmation.

La durée du préavis en cas de non-confirmation d’une période d’essai

Le délai de prévenance dépend de l’auteur de la rupture et de la durée de présence du salarié dans l’entreprise.

Si c’est le salarié qui rompt sa période d’essai, le préavis est de :

• 24 heures, si sa présence est inférieure à 8 jours ;

• 48 heures au-delà.

Si c’est l’employeur qui rompt la période d’essai, le délai de prévenance est de :

• 24 heures, si la présence est inférieure à 8 jours ;

• 48 heures, si la présence est comprise entre 8 jours et 1 mois ;

• 2 semaines, si la présence est comprise entre 1 et 3 mois ;

• 1 mois, si la présence est supérieure à 3 mois.

⚠️ Attention : certaines conventions collectives peuvent prévoir des durées plus favorables pour le salarié.

La lettre de non-confirmation de sa période d’essai

La loi n’impose pas de formalisme strict, ni d’entretien de rupture. Cependant, pour éviter tout litige, il est recommandé d’envoyer une lettre de rupture de période d’essai en recommandé avec accusé de réception ou de la remettre en main propre contre signature. Il faut y indiquer :

• l’identité de l’entreprise et du salarié ;

• la référence au contrat de travail et au poste occupé ;

• la date prévue de fin de la période d’essai ;

• la décision de ne pas confirmer l’embauche ;

• le respect du délai de prévenance applicable.

💡 Bon à savoir : l’employeur n’a pas à présenter de motif pour la rupture de la période d’essai, mais il doit respecter les règles de prévenance et de non-discrimination.