En quoi consiste la taxe OFII ?
Calendrier des échéances administratives - 2025
Toute entreprise française peut être amenée à embaucher un travailleur étranger, dans le cadre d’une première demande d’autorisation de travail. Toutefois, l’embauche d’un salarié étranger est très encadrée et ne doit pas être prise à la légère.
Ainsi, lorsque le salarié ne vient pas de l’Espace Économique Européen et ne réside pas en France, il convient d’engager une procédure d’autorisation d’embauche auprès de l’OFII (Office français de l’immigration et de l’intégration).
En contrepartie de cette autorisation, l’employeur est tenu de verser une taxe à l’OFII, couramment appelée la taxe OFII. Cette taxe contribue à la gestion des dispositifs publics d’accompagnement à l’installation et à l’intégration. Elle permet notamment de financer les actions mises en œuvre par l’office français.
Comment définir la taxe OFII ? Qui doit la payer et à qui ? À combien s’élève cette taxe ? PayFit fait le point.
Qu’est-ce que la taxe OFII ?
La taxe OFII est une taxe pour l’emploi d’un salarié étranger en France.
Autrement dit, c’est une taxe que l’employeur d’un salarié étranger doit payer lorsqu’il réalise les démarches pour embaucher le salarié et notamment lorsqu'il réalise la procédure d'introduction du salarié étranger.
⚠️ Attention : la taxe OFII n’est pas due lors de l’embauche de ressortissants européens (en raison de la liberté de circulation), ni des titulaires d’un titre de séjour “Talent”.
Si vous souhaitez recruter un salarié étranger, vous devez vous adresser à l’OFII pour vous assurer de réaliser l’embauche en bonne et due forme.
💡 Bon à savoir : pour bien réussir l’embauche de votre salarié étranger, outre le volet administratif relatif à l’OFII, songez aux diverses formalités d’embauche qui incombent à l’employeur (DPAE, visite médicale d’embauche, DSN).
Avant d’atteindre l’étape du paiement de la taxe OFII, l’employeur doit obtenir une autorisation de travail. La demande s’effectue en ligne, il n’y a donc pas de formulaire Cerfa pour la taxe OFII.
Qui doit payer la taxe OFII ?
C’est l’employeur qui est redevable de cette taxe, et non le salarié. Le paiement doit intervenir dans les 3 mois suivant la délivrance des autorisations de travail nécessaires à l’embauche du salarié étranger, même si le salarié n’est pas arrivé en France.
💡 Bon à savoir : elle n’est pas soumise à la TVA, car elle ne constitue pas une prestation de service.
Qui collecte la taxe OFII ?
C’est à l’OFII que l’employeur verse le montant de la taxe pour l’emploi d’un salarié étranger.
En principe, l'OFII se charge d’envoyer un avis de paiement à l'employeur pour qu’il puisse ensuite procéder au paiement de la taxe OFII.
Quel est le montant de la taxe OFII ?
Les montants de la taxe OFII sont directement fixés par l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Le calcul de la taxe varie selon la durée du contrat et le salaire mensuel brut.
Pour l’année 2025, les montants de cette taxe employeur correspondent à :
➡️ Pour les contrats de travail d’une durée comprise entre 3 et 12 mois :
74 € : si le salaire est inférieur ou égal au SMIC (soit 1 801,80 € brut au 1er novembre 2024) ;
210 € : si le salaire est compris entre 1 SMIC et 1,5 SMIC (soit entre 1 801,80 € et 2 702,70 € brut au 1er novembre 2024) ;
300 € : si le salaire est supérieur à 1,5 SMIC (soit 2 702,70 € brut au 1er novembre 2024) ;
72 € : pour un recrutement dans le cadre spécifique du dispositif “jeunes professionnels”.
➡️ Pour les contrats de travail de plus de 12 mois :
55 % du salaire brut mensuel : si le salaire est inférieur à 2,5 SMIC (soit 4 504,50 € brut au 1er novembre 2024) ;
2 477, 48 € : si le salaire est supérieur à 2,5 SMIC (soit 4 504,50 € brut au 1er novembre 2024).
Le montant n’est pas aléatoire : il est directement fixé par l’OFII et reflète les politiques de gestion des flux migratoires en cours.
Quelles sont les formalités liées à la déclaration ?
Si les employeurs sont tenus d’effectuer une déclaration d’embauche dans le cadre classique (DPAE, DSN, visite médicale), la déclaration liée à la taxe OFII est quant à elle automatique : elle se déclenche via la plateforme de demande d'autorisation de travail.
Aucun formulaire Cerfa n'est requis : l’OFII s’occupe d’émettre l’avis de paiement à l’entreprise concernée.
Non, un salarié détaché temporairement en France dans le cadre d'une mission pour une entreprise étrangère ne donne pas lieu au paiement de la taxe OFII, car il ne relève pas du régime de l’introduction tel que prévu par le CESEDA (Code de l'Entrée et du Séjour Des Étrangers et du Droit d'Asile).
La taxe devient exigible à la délivrance du titre de travail, même si le contrat de travail n’a pas encore commencé. C’est l’OFII qui précise la modalité de gestion, en adressant une demande de paiement dans un délai généralement fixé par annexe au visa ou par courrier officiel.
Oui. Certains dispositifs, comme la carte de séjour “passeport talent”, des conventions bilatérales, ou encore le premier emploi en France d’un travailleur sous statut de protection, peuvent conduire à une exonération partielle ou totale. Les nouvelles entreprises œuvrant dans des secteurs stratégiques peuvent également bénéficier d’un régime dérogatoire sur le calcul ou le report du paiement. Pour plus de précision, contactez la DGFIP ou l’OFII.
