Comment faire pour embaucher un salarié étranger ?

Clémence Alix
Juriste Rédacteur en Droit Social @PayFit
Mise à jour le 6.01.2023

La gestion du personnel dans votre entreprise est primordiale car elle permet de savoir à quel moment vous avez besoin de recruter un salarié. 

Pour recruter un salarié, il est important de suivre une méthode de recrutement afin de savoir quel est exactement le besoin de votre entreprise. 

Après avoir mené les entretiens d’embauche, vous vous apercevez que le candidat que vous souhaitez recruter n’a pas la nationalité française. Vous allez donc devoir suivre une procédure spécifique pour embaucher un salarié étranger

En tant qu’employeur, vous vous questionnez sur la procédure à suivre pour embaucher un salarié étranger, sur les éventuelles taxes à payer lors de cette embauche ou encore sur les différents cas de figure envisageables ? PayFit vous éclaire.

Sommaire

Quels sont les différents cas de figure lors de l’embauche d’un salarié étranger et quelle procédure suivre ? 

Si vous souhaitez embaucher un salarié étranger, vous pouvez avoir à affaire à plusieurs cas de figure en fonction de s’il réside ou non sur le territoire français, s’il s’agit d’un ressortissant de l’Union européenne, etc.  

💡Bon à savoir : pour certaines prestations de travail d’une durée égale ou inférieure à 3 mois, vous n’avez pas besoin d’autorisation de travail, et ce peu importe la nationalité du travailleur étranger. C’est notamment le cas pour les prestations de mannequinat, les colloques ou salons professionnels, les missions d’audit en tant que salarié détaché, etc. 

Le salarié étranger qui réside sur le territoire français 

Si vous voulez embaucher un salarié étranger qui réside déjà en France, vous devez procéder à des vérifications. 

Vous devez tout d’abord vérifier l’authenticité de son titre de séjour. Pour ce faire, vous devez vous rapprocher de la préfecture du lieu d’embauche, au minimum 2 jours avant le début d’exécution du contrat de travail. 

💡Bon à savoir : vous pouvez réaliser cette demande d’authentification par mail en joignant une copie du titre de séjour qui vaut autorisation de travail du salarié étranger. Si la préfecture ne vous répond pas dans un délai de 2 jours ouvrables, vous êtes considérés comme ayant satisfait à votre obligation de vérifier l’authenticité du titre de séjour. 

Une fois cette authentification réalisée, vous pouvez procéder à la DPAE (Déclaration préalable à l’embauche). 

Lors de l’embauche d’un salarié étranger, certains titres de séjour comportent déjà en eux-mêmes une autorisation de travail, il s’agit de : 

  • la carte de résident d’une durée de 10 ans ; 

  • la carte de séjour ayant comme motif “compétences et talents” ; 

  • la carte de séjour temporaire ayant comme motif “vie privée et familiale” ; 

  • la carte de résident de longue durée de l’Union européenne ; 

  • le visa de longue durée, qui vaut titre de séjour (comportant les mentions : étudiants, chercheur, conjoint d’un ressortissant français, conjoint par regroupement familial) ; 

  • l’APS (autorisation provisoire de séjour) pour les étudiants qui viennent de finir leur cursus. 

Le salarié étranger qui est un citoyen européen 

La liberté de circulation des personnes, mise en place par l’Union européenne, permet de se rendre dans un autre pays membre de l’Union pour y travailler librement. 

Pour embaucher un salarié étranger européen, il s’agit donc d’une procédure très simplifiée. En effet, il suffit que le salarié européen possède une pièce d’identité en cours de validité et que le travail soit justifié

💡Bon à savoir : si le salarié européen est présent de manière ininterrompue depuis plus de 5 ans, alors il n’est plus nécessaire que son travail soit justifié. 

Le salarié étranger qui ne réside pas en France 

Pour embaucher un salarié étranger hors Union européenne, et qui ne réside pas en France, vous devez réaliser une procédure spécifique, appelée la procédure d’introduction d'un salarié étranger

Cette procédure d’introduction correspond à une demande d’autorisation de travail pour les salariés étrangers qui résident en France. Elle doit être réalisée auprès de la DREETS et auprès de l’OFII (l’Office français de l’immigration et de l’intégration). 

Pour ce faire, vous devez envoyer une demande d’introduction et y joindre une offre d’emploi puis la déposer à Pôle emploi. Pôle Emploi se charge ensuite de transmettre ce dossier à la DREETS du lieu de travail du salarié étranger. 

Pour réaliser un dossier complet de demande d’introduction, vous avez besoin de joindre à la demande d’introduction : 

  • une preuve que vous avez payé la taxe pour embaucher un salarié étranger à l’OFII ; 

  • une copie du contrat de travail ; 

  • un document comportant les modalités de logement pour le salarié. 

Une fois la demande examinée, la DREETS peut accepter ou non cette demande. 

Si la réponse est positive, le dossier est transféré au consulat et à l’OFII. 

L’OFII va ainsi : 

  • gérer l'arrivée du salarié étranger en France

  • procéder à un contrôle médical : ce contrôle doit avoir lieu dans les 3 mois de l'arrivée du travailleur sur le sol français ou dans les 3 mois après le début de l’exécution du contrat de travail. Si le contrôle médical n’est pas réalisé dans les délais impartis, l’autorisation de travail peut être retirée

💡Bon à savoir : le contrôle médical peut éventuellement être réalisé dans le pays d’origine du salarié étranger, si l’OFII dispose d’une représentation dans ce pays. 

Les formalités communes aux 3 cas de figure

Une fois les modalités particulières réalisées, pour embaucher un salarié étranger vous devez ensuite respecter les formalités d’embauche classiques, comme notamment : 

N’hésitez pas à consulter notre tableau de formalités d’embauche si vous avez un doute. 

Quelles sont les taxes lors de l’embauche d’un salarié étranger ? 

Si vous souhaitez embaucher un salarié étranger, vous devez savoir que vous serez assujetti à certaines taxes. 

En effet, pour embaucher un salarié étranger qui n’est pas ressortissant de l’Union européenne, vous devez vous acquitter d’une taxe à l’OFII, en contrepartie de la procédure d’autorisation d’embauche.  

Cette taxe employeur d’un salarié étranger est appelée la taxe OFII

Le montant de cette taxe va dépendre de la durée du contrat de travail, son montant doit être pris en compte dans le calcul des charges de personnel.

Pour les contrats de travail d’une durée égale ou inférieure à 12 mois 

Si vous souhaitez embaucher un salarié étranger pour une durée comprise entre 3 et 12 mois, le montant de la taxe s’élève pour 2023 à : 

  • si le salaire est inférieur ou égal au SMIC (1 709,28 € bruts) : 74 € ; 

  • si le salaire est compris entre 1 SMIC (1 709,28 € bruts) et 1,5 SMIC (2 563,92 € bruts) : 210 € ; 

  • si le salaire est supérieur à 1,5 SMIC (2 563,92 € bruts) : 300 € : 

  • pour le recrutement d’un jeune professionnel (étudiants étrangers qui viennent de terminer leur cursus sur le territoire français)  : 72 €. 

  • pour un emploi à caractère saisonnier : le montant de la taxe est de 50 € par mois d’activité salariée complet ou incomplet.

Pour les contrats de travail d’une durée supérieure à 12 mois 

Si vous souhaitez embaucher un salarié étranger pour une durée supérieure à 12 mois, le montant de la taxe s’élève pour 2023 à : 

  • si le salaire est inférieur à 4 273,21 € bruts (2 fois le montant mensuel du SMIC) : 55% du salaire brut mensuel ; 

  • si le salaire est supérieur à 4 273,21 € bruts : 2 350, 26 €. 

Quel est le délai pour s’acquitter de cette taxe ? 

Pour embaucher un salarié étranger, vous devez impérativement vous acquitter de cette taxe dans les 3 mois qui suivent la délivrance des autorisations de travail.

Quelles sont les sanctions en cas d’embauche d’un salarié étranger irrégulier ? 

En tant qu’employeur, vous devez être extrêmement prudent lors de l’embauche d’un salarié étranger afin de ne commettre aucune irrégularité dans la procédure. 

En effet, une irrégularité lors de l’embauche d’un travailleur étranger peut vous coûter cher. 

Les différentes sanctions en cas d’irrégularité sont les suivantes : 

  • fraude ou fausse déclaration pour obtenir un titre de séjour : 3 000 € d’amende et 1 an d’emprisonnement ; 

  • embauche d’un salarié étranger sans titre de travail : 15 000 € d’amende et 5 ans d’emprisonnement ; 

  • recours en connaissance de cause aux services d’une entreprise qui emploie des salariés étrangers de manière irrégulière : 15 000 € d’amende et 5 ans d’emprisonnement ; 

  • embauche d’un salarié étranger sans titre de travail en bande organisée : 100 000 € d’amende et 10 ans d’emprisonnement. 

Soyez donc extrêmement prudent lors de l’embauche d’un salarié étranger puisqu’une erreur dans les formalités peut engendrer d’importantes sanctions. 

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