Quelles sont les étapes de la procédure d’introduction d’un salarié étranger ?

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Amira Boughaba

Juriste Rédacteur en Droit Social @PayFit

Mise à jour le 7.01.2022

En France, les étrangers non ressortissants d’un État membre de l’Union européenne doivent obtenir une autorisation de travail pour exercer un emploi salarié. 

Avant d’embaucher un salarié étranger, l’employeur doit vérifier que ce dernier dispose d’un titre de séjour l’autorisant à travailler. 

Lorsque le salarié ne possède pas d’autorisation de travail sous la forme de titre de séjour ou de visa, l’employeur doit effectuer une procédure d’introduction pour embaucher ce salarié étranger

Qu’est-ce que la procédure d’introduction d’un salarié étranger ? Dans quels cas l’employeur doit-il l’effectuer ? Comment effectuer une telle procédure ? PayFit vous explique. 

Sommaire

Qu’est-ce que la procédure d’introduction d’un salarié étranger ?

La procédure d’introduction d’un salarié étranger consiste pour un employeur à effectuer une demande d’autorisation de travail afin d’embaucher un salarié étranger. Cette procédure d’introduction s’effectue auprès du préfet du département du lieu d’embauche.

L’autorisation de travail peut prendre la forme d’un visa, d’un titre de séjour ou bien d’un document autorisant le salarié à travailler intitulé autorisation provisoire de travail (APT).

💡Bon à savoir : l’employeur n’a pas à effectuer de procédure d’introduction pour les salariés qui disposent déjà d’un visa ou d’un titre de séjour les autorisant à travailler en France.  

La procédure d’introduction d’un salarié étranger a été mise en place afin de favoriser l’accès à l’emploi des travailleurs français. L’embauche du salarié étranger est soumise à l’opposabilité de la situation de l’emploi.

Cela signifie que l’employeur doit justifier que l’embauche d'un salarié étranger plutôt que d’un salarié français est légitime (métiers en tension ou offre d'emploi publiée pendant 3 semaines n’ayant reçu aucune candidature).

Elle s’applique aux personnes résidant à l’étranger qui souhaitent exercer un emploi salarié en France et aux personnes étrangères résidant en France qui ne disposent pas d’autorisation de travail. 

💡Bon à savoir : la procédure d’introduction est à distinguer de la procédure de changement de statut. En effet, la demande de changement de statut est effectuée directement par l’étranger disposant d’un titre de séjour dont le mention ne précise pas “salarié”et ne l’autorisant pas à travailler.

Contrairement à la procédure d’introduction d'un salarié étranger, la Direccte devenue, depuis le 1er avril 2021, la Dreets (direction régionale de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités) est compétente pour examiner les demandes de changement de statut. 

Dans quels cas l’employeur doit-il effectuer une procédure d’introduction d’un salarié étranger ?

L’employeur doit effectuer une procédure d’introduction d’un salarié étranger pour  les étrangers titulaires d’une carte de séjour comportant la mention :

  • salarié ; 

  • travailleur temporaire ;

  • travailleur saisonnier.

Ou encore lorsque la prestation est supérieure à 3 mois pour les :

  • manifestations sportives, culturelles, artistiques et scientifiques ;

  • colloques, séminaires et salons professionnels ; 

  • production et diffusion cinématographiques, audiovisuelles, du spectacle et de l’édition phonographique en tant qu’artistes ou personnel technique ;

  • services à la personne (employé de maison) pendant le séjour en France d’un employeur particulier ;

  • enseignement dispensé en tant que professeur invité.

💡Bon à savoir : l’employeur n’a pas à effectuer de demande d'autorisation de travail pour les salariés titulaires d’un titre de séjour “vie privée et familiale”.

Comment effectuer une procédure d’introduction d’un salarié étranger ? 

Avant de réaliser la déclaration préalable à l’embauche (DPAE) du salarié étranger, l‘employeur doit effectuer une procédure d’introduction de ce dernier. En voici les différentes étapes.

Étape n°1 : publication de l’offre d’emploi auprès du service public de l’emploi

Pour pouvoir effectuer une procédure d’introduction d’un salarié étranger, l’employeur doit avoir publié l’offre d’emploi pendant trois semaines auprès d’organismes chargés du service public de l’emploi tels que Pôle emploi ou l’Association pour la formation professionnelle des adultes (Afpa).

Certains employeurs peuvent être dispensés de cette étape de publication d’une offre si l’emploi proposé est un métier sous tension dans la région, c’est-à-dire s’il existe des difficultés de recrutement. Une liste qui recense les métiers en tension est actualisée chaque année.

Étape n°2 : dépôt du dossier d’introduction 

L’employeur doit ensuite déposer un dossier d’introduction du salarié étranger auprès du préfet :

  • du département du lieu de résidence de l’étranger résidant en France ;

  • du département de l’établissement d’embauche si l’étranger ne réside pas en France.

Le dépôt du dossier d’introduction doit être effectué en ligne en transmettant les documents et renseignant les informations concernant :

  • le salarié ;

  • le contrat :

  • le type de recrutement ; 

  • l’offre d’emploi. 

Étape n°3 : instruction du dossier d’introduction

L’administration examine les documents transmis par l’employeur en prenant en compte plusieurs critères : 

  • la situation de l’emploi dans la profession et de la zone géographique  c’est-à-dire s’il existe des difficultés de recrutement pour le poste proposé ;

  • l’emploi proposé ;

  • les conditions d’emploi du salarié ; 

  • le salaire proposé ;

  • les diplômes et l’expérience du salarié. 

En outre, l'administration vérifie que les déclarations sociales de l’employeur sont bien à jour et qu’aucune sanction n’a été émise à l’encontre de l’employeur pour travail irrégulier.

Étape n°4 : décision de l’administration 

L’administration dispose d’un délai de deux mois maximum à compter du dépôt du dossier pour rendre une décision.

En cas de non réponse à la demande d’introduction du salarié étranger dans un délai de deux mois, la demande est considérée comme refusée

💡Bon à savoir : la décision de refus peut être contestée en formant un recours gracieux auprès de l’administration qui a rendu la décision, un recours hiérarchique auprès du ministère de l’intérieur ou encore un recours en annulation devant le tribunal administratif.

Quelles sont les démarches à faire lorsque l’autorisation de travail est accordée ?

Lorsque la procédure d’introduction d’un salarié étranger est acceptée, l’employeur est autorisé à embaucher le salarié. En plus des formalités d’embauche, l’employeur doit s’acquitter d’une taxe. 

Acquittement d’une taxe 

L’employeur qui embauche un salarié étranger doit s’acquitter d’une taxe auprès de l’Office français de l’immigratoin et de l’intégration (Ofii), dite taxe Ofii.

Le montant de la taxe varie en fonction de la durée du contrat de travail et du salaire versé.

  • Pour les contrats d’une durée comprise entre 3 et douze mois :

| Montant du salaire brut | Montant de la taxe | |:---------------------------------------------:|:------------------:| | Inférieur ou égale à 1 589,47 € | 74 € | | Entre 1 589,47 € et 2 384,20 € | 210 € | | Supérieur à 2 384,20 € | 300 € |

  • Pour les contrats d’une durée supérieure à 12 mois :

Montant du salaire brutMontant de la taxe
Inférieur à 3 973,67 €55% du salaire brut
Supérieur ou égale à 3 973,67 €2 185,52 €

Inscription au registre du personnel

L’employeur doit inscrire le salarié étranger sur le registre unique du personnel en mentionnant son nom, la forme de l’autorisation de travail (visa ou titre de séjour) ainsi que le numéro de l’autorisation de travail.

Visite médicale 

Lorsque l’autorisation de travail est accordée, le salarié doit passer une visite médicale d’embauche à l’Ofii. 

La visite médicale est organisée en France pour les étrangers résidant sur le territoire français ainsi que pour les étrangers ne résidant pas sur le territoire. 

💡Bon à savoir : une mission de l’Ofii est présente dans certains pays, c’est le cas notamment du Maroc, de la Tunisie ou encore du Sénégal. Dans ce cas, la visite médicale a lieu dans le pays d’origine du salarié étranger. 

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