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Comment fonctionne la sanction disciplinaire ?

Maryam Toumirt
Mise à jour le 8 mins

Modèle de lettre de convocation à l'entretien préalable à une sanction disciplinaire

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Sommaire

À retenir

  • La sanction disciplinaire vise à rappeler à l'ordre, à suspendre ou à licencier un salarié pour son comportement jugé fautif.

  • La loi ne dresse pas de liste générale des faits fautifs. Lorsqu'il existe, le règlement intérieur fixe notamment les règles de discipline et l'échelle des sanctions.

  • La procédure dépend de la sanction : un avertissement ou un blâme sans incidence sur la situation du salarié peut être notifié sans entretien préalable ; les autres sanctions nécessitent en principe un entretien.

  • En cas de non-respect de la procédure disciplinaire, le salarié peut contester la sanction, d'abord auprès de l'employeur, puis devant le conseil de prud'hommes.

L'employeur dispose d'un pouvoir disciplinaire pour sanctionner tout comportement contraire aux obligations du salarié. Ce pouvoir est lié à une appréciation subjective, car aucune liste légale ne recense les éventuelles fautes qui méritent une sanction.

Parmi les mesures à sa disposition, l'employeur peut attribuer une sanction disciplinaire à son salarié s'il considère son comportement comme fautif.

Qu'est-ce qu'une sanction disciplinaire ?

Une sanction disciplinaire ne se limite pas à une observation verbale. Il s'agit d'une mesure, prise par l'employeur pour répondre à l'agissement du salarié considéré comme fautif.

Elle peut affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération.

Prononcer une sanction disciplinaire nécessite le respect d'une procédure spécifique, appelée procédure disciplinaire (voir la section dédiée plus bas). C'est pourquoi les observations verbales de l'employeur ne sont pas considérées comme des sanctions.

Quels sont les faits fautifs pouvant entraîner une sanction disciplinaire ?

La loi ne prévoit aucune liste de faits fautifs qui amènent à une sanction. En pratique, plusieurs comportements peuvent justifier la décision de l'employeur :

  • un manquement aux règles disciplinaires prévues par le règlement intérieur de l'entreprise ;

  • un manquement aux obligations contractuelles, c'est-à-dire un manquement aux règles prévues dans le contrat de travail ;

  • une insubordination ou le refus d'exécuter des tâches ;

  • une négligence ou des erreurs commises par le salarié dans l'exécution de ses tâches ;

  • des injures, menaces ou faits de violence envers l'employeur ou d'autres personnes de l'entreprise ;

  • des actes de harcèlement sexuel ou moral.

⚠️ Attention : l'employeur ne peut pas sanctionner deux fois le salarié pour les mêmes faits.

En cas de nouvelles poursuites disciplinaires, une sanction antérieure datant de plus de 3 ans ne peut pas être invoquée à l'appui d'une nouvelle mesure (Code du travail, art. L1332-5).

💡 Bon à savoir : pour une situation moins grave, l'employeur peut d'abord privilégier un entretien de recadrage. Cet échange informel avec le salarié permet de rappeler le cadre et de corriger rapidement la situation, sans sanction inscrite au dossier, avant d'envisager, si besoin, une procédure disciplinaire formelle.

Quels sont les différents types de sanction disciplinaire ?

Dans le cadre de son pouvoir disciplinaire, l'employeur dispose de plusieurs types de sanctions :

  • blâme au travail ou avertissement au travail : ce sont des reproches adressés par écrit au salarié ;

  • mise à pied disciplinaire : il s'agit de suspendre temporairement le contrat de travail du salarié. Cette mesure ne doit pas être confondue avec la mise à pied conservatoire, second type de mise à pied existant. Celle-ci ne représente pas une sanction à proprement parler ;

  • rétrogradation : il s'agit d'une sanction permettant de modifier à la baisse la position hiérarchique du salarié ;

  • mutation : la mutation est un changement de lieu de travail ou d'affectation décidé par l'employeur à l'encontre du salarié au comportement fautif ;

  • licenciement pour faute simple, grave ou lourde.

Chaque sanction prononcée par l'employeur doit être obligatoirement justifiée et proportionnée à la faute du salarié.

Lorsqu'il existe, le règlement intérieur fixe les règles générales et permanentes relatives à la discipline, notamment la nature et l'échelle des sanctions que l'employeur peut prendre (Code du travail, art. L1321-1). Il faut donc vérifier son contenu avant de prononcer une sanction.

Cela ne signifie pas que toute sanction doit systématiquement figurer dans un règlement intérieur : la procédure et les règles applicables dépendent aussi de la nature de la mesure et des dispositions conventionnelles.

⚠️ Attention : aucune raison discriminatoire (âge, apparence physique, état de santé, origine, etc.) ne peut justifier la moindre sanction disciplinaire. De même, l'employeur a l'interdiction de prononcer des amendes ou des sanctions pécuniaires à l'encontre du salarié.

Quelle est la procédure de sanction disciplinaire ?

S'il veut sanctionner son salarié, l'employeur est tenu de respecter la procédure disciplinaire prévue par le Code du travail. Les règles prévues dans la convention collective applicable à l'entreprise sont en mesure de remplacer ou de compléter les formalités décrites dans la loi, par exemple en prévoyant la consultation d'une instance disciplinaire avant le prononcé de la sanction.

En pratique, la procédure disciplinaire varie en fonction de la gravité de la sanction envisagée par l'employeur.

Procédure disciplinaire en cas de sanction simple

L'employeur peut prononcer une sanction simple, comme un avertissement ou un blâme, lorsqu'elle n'a pas d'incidence, immédiate ou non, sur la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération.

Dans ce cas, l'employeur n'est pas tenu de convoquer le salarié à un entretien préalable. Il doit lui adresser une décision écrite et motivée précisant la sanction retenue et les faits reprochés. Cette notification est remise en main propre contre décharge ou envoyée par lettre recommandée avec avis de réception. Une convention collective peut toutefois prévoir des formalités supplémentaires.

Procédure disciplinaire pour les autres sanctions

Pour toute sanction autre qu'un avertissement ou un blâme sans incidence sur la situation du salarié, l'employeur doit en principe convoquer le salarié à un entretien préalable. Cette procédure peut notamment concerner une mise à pied disciplinaire, une rétrogradation ou un licenciement. La mutation doit être appréciée selon ses effets sur la situation du salarié et les règles applicables.

Le salarié doit pouvoir connaître le motif de la sanction envisagée et présenter ses explications. Les dispositions conventionnelles peuvent prévoir des formalités supplémentaires, comme la consultation d'une commission disciplinaire.

💡 Bon à savoir : en guise de mesure parallèle à l'engagement de la procédure disciplinaire, l'employeur peut ajouter l'exécution d'une mise à pied conservatoire.

Quelles étapes régissent la sanction disciplinaire ?

Voici les principales étapes de la procédure disciplinaire.

Étape 1 : Convocation à l'entretien préalable de sanction disciplinaire

La première étape de la procédure disciplinaire est de convoquer le salarié à un entretien préalable. La notification indique l'objet de la convocation, la date, l'heure et le lieu du rendez-vous. L'employeur précise également la possibilité pour le salarié de se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise.

L'engagement des poursuites disciplinaires doit intervenir dans un délai de 2 mois à compter du jour où l'employeur a eu connaissance des faits fautifs. Passé ce délai, aucun fait fautif ne peut en principe donner lieu, à lui seul, à des poursuites disciplinaires (Code du travail, art. L1332-4).

⚠️ Attention : lorsque la sanction envisagée est un licenciement pour motif personnel, la convocation doit être remise ou envoyée au salarié au minimum cinq jours ouvrables avant le jour de l'entretien préalable (Code du travail, art. L1232-2).

💡 Bon à savoir : les modalités de cette première étape sont décrites dans le Code du travail (art. R1332-1 à R1332-4).

Étape 2 : La tenue de l'entretien préalable

Au cours de l'entretien, l'employeur doit :

  • indiquer au salarié le motif de la sanction envisagée ;

  • recueillir les explications du salarié.

Le salarié n'a pas l'obligation de se présenter à l'entretien préalable : son absence ne peut pas lui être reprochée et n'empêche pas l'employeur de poursuivre la procédure disciplinaire engagée.

💡 Bon à savoir : pour faciliter le déroulement de l'entretien préalable de sanction disciplinaire, il est important de préparer en amont l'entretien. Par exemple, l'employeur liste sur un support les faits fautifs reprochés au salarié.

Étape 3 : Notification de la sanction disciplinaire

À la suite de l'entretien, l'employeur prend une décision. Il demeure libre de choisir la sanction disciplinaire qui semble la plus adaptée à la situation.

La décision de sanction disciplinaire ne peut intervenir moins de 2 jours ouvrables, ni plus d'un mois après le jour de l'entretien (Code du travail, art. L1332-2). Elle est adressée au salarié soit en main propre, soit par lettre recommandée avec accusé de réception. Le courrier de notification doit indiquer la sanction retenue ainsi que les motifs qui la justifient : en cas de contentieux, seuls les faits mentionnés dans ce courrier pourront être pris en compte par le juge.

Si vous avez besoin d'aide, vous pouvez utiliser nos modèles de lettre d'avertissement :

  • modèle de lettre avertissement pour négligence ;

  • modèle de lettre avertissement pour non-respect des consignes ;

  • modèle de lettre d'avertissement pour mauvais comportement ;

  • modèle de lettre avertissement pour insulte.

Quelles sont les conséquences du non-respect de la procédure disciplinaire ?

La procédure disciplinaire prévue par le droit du travail doit obligatoirement être respectée par l'employeur.

En cas de non-respect de ces formalités, le salarié est en droit de contester la sanction disciplinaire.

Cette contestation peut d'abord s'effectuer directement auprès de l'employeur, par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception. Le salarié peut aussi saisir le conseil de prud'hommes pour dénoncer une irrégularité dans la procédure ou s'il juge sa sanction trop lourde ou injustifiée.

Dans cette hypothèse, un juge pourra alors décider d'annuler la sanction.

⚠️ Attention : la mise à pied conservatoire d'un salarié protégé est encadrée par des règles encore plus strictes.

Foire Aux Questions (FAQ)

Quels sont les faits qui peuvent mener à une sanction disciplinaire simple ?

Les principaux faits fautifs du salarié qui peuvent mener à une sanction disciplinaire simple sont : 

Comment se passe la sanction disciplinaire dans la fonction publique ?

Dans la fonction publique, toute procédure disciplinaire doit être engagée dans les 3 ans à compter du jour où l’administration a eu connaissance de la faute. Au-delà de ce délai, les faits ne peuvent plus être invoqués pour une procédure ultérieure.

Les sanctions qu'encourt le fonctionnaire titulaire sont classées en trois groupes : 

  • 1er groupe : avertissement, blâme au travail, exclusion temporaire de fonctions de 1 à 3 jours ;

  • 2ème groupe : radiation du tableau d’avancement, abaissement d'échelon, exclusion temporaire de 4 à 15 jours ;

  • 3ème groupe : rétrogradation d’échelon immédiate, exclusion temporaire de 16 jours à 2 ans ;

  • 4ème groupe : mise à la retraite d’office ou révocation.

⚠️ Attention : durant son exclusion temporaire, le fonctionnaire titulaire ne perçoit aucune rémunération. Sans cotisation, cette période ne sert pas non plus pour la retraite.

Au cours de l’entretien devant le conseil de discipline, le fonctionnaire fautif peut demander l’assistance d’un ou de plusieurs défenseurs. La décision du conseil doit être délivrée dans le mois suivant sa saisine ou 2 mois en cas d’enquête.

Y a t-il une différence d’échelle de sanctions entre les entreprises ?

Pour les entreprises de plus de 50 salariés, l’élaboration d’une échelle de sanctions disciplinaires dans le règlement intérieur est obligatoire. Les mesures décrites dans ce document détaillent les obligations, les interdictions et les limitations pour chaque membre du personnel.


En cas de convention collective applicable à l’entreprise, les sanctions prises par l’employeur ne peuvent pas être plus sévères que celles décrites dans l’accord.

Comment contester sa sanction disciplinaire ?

Si le salarié conteste sa sanction, il demande au conseil de prud’hommes de vérifier la justification des faits reprochés et la proportionnalité de la mesure. En cas d’irrégularité ou de doute, les juges rendent une décision favorable au salarié (Code trav., art.L1331-1). Ils peuvent même annuler purement et simplement la sanction (Code trav., art. L1233-2).


Le délai pour saisir le conseil est de 12 mois en cas de licenciement disciplinaire et de 2 ans pour toute autre sanction.

Comment se protéger des sanctions disciplinaires ?

Les immunités disciplinaires sont des mesures qui protègent le salarié contre une sanction, voire une procédure de licenciement jugée abusive. Elles sont décrites dans différents articles du Code du travail : 

  • protection des victimes et des témoins de harcèlement moral ou sexuel ;

  • non-discrimination ;

  • protection du salarié suite à son action en justice contre un fait relevant de la discrimination ou du non-respect de l’égalité professionnelle ;

  • dénonciation d’un crime ou un délit en guise d’alerte professionnelle ;

  • protection en tant que représentant du personnel en plein mandat ;

  • protection des salariés grévistes.

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