Offre valable pour le plan Paie avancée. Applicable aux entreprises de plus de 10 salariés et dans la limite des 99 collaborateurs qui souscrivent à PayFit entre le 21 avril et le 30 mai 2026. Les conditions d'annulation applicables sont celles prévues dans nos Conditions Générales de Services. Des frais de mise en place peuvent être appliqués.
Modèle de convocation à l'entretien préalable à une sanction disciplinaire
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Question fréquentes
sur la convocation à l'entretien préalable à une sanction disciplinaire
La convocation à l'entretien préalable à une sanction disciplinaire est obligatoire sauf lorsque la sanction est un avertissement ou une sanction de même nature qui n'a pas d'impact sur la présence dans l'entreprise, la fonction, la carrière ou la rémunération du salarié.
La convocation à l'entretien préalable à une sanction disciplinaire est un élément important de la procédure disciplinaire qui sert à informer le salarié de la date, l'heure et le lieu de l'entretien.
Elle permet aussi de l'informer de son droit à se faire assister pendant cet entretien.
L'employeur doit convoquer le salarié dans les deux mois suivants la réalisation des faits fautifs.
La convocation doit être remise au salarié en main propres ou par lettre recommandée par avis de réception dans un délai raisonnable avant le déroulement de l'entretien préalable à la sanction disciplinaire, pour que ce dernier puisse se préparer.