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Tout savoir sur la mise à pied conservatoire

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En principe, l’employeur doit respecter une procédure disciplinaire avant de pouvoir sanctionner un salarié fautif. 

Toutefois, dans certains cas, les salariés commettent des fautes professionnelles d’une telle gravité, qu’il est nécessaire de les exclure de leur poste et du lieu de travail immédiatement.

C’est pourquoi le Code du travail prévoit exceptionnellement la possibilité de prononcer une mise à pied conservatoire, avant de décider d’infliger une sanction disciplinaire définitive.

Quelle est la nature de la mise à pied conservatoire ? Quelle est la différence avec la mise à pied disciplinaire ? Existe-t-il une procédure de mise à pied conservatoire ? Et le salaire est-il versé pendant la suspension du salarié?  PayFit fait le point.

  • Qu’est ce qu’une mise à pied à titre conservatoire ?
  • Combien de temps peut durer une mise à pied conservatoire ?
  • La mise à pied conservatoire est-elle rémunérée ?
  • Existe-t-il un délai maximal entre la mise à pied conservatoire et l’entretien préalable ?
  • Quelle est la procédure à respecter pour prononcer une mise à pied conservatoire ?

Qu’est ce qu’une mise à pied à titre conservatoire ?

Une mise à pied conservatoire, par définition, n’est pas une sanction mais une mesure provisoire. En effet, pour pouvoir punir des faits fautifs par une sanction disciplinaire, l’employeur doit respecter une procédure qui prend un certain temps

Or, si l’employeur constate une faute qui justifie une mise à pied avec exclusion immédiate du salarié, il peut prononcer une mise à pied conservatoire dans l’attente d’enquêter sur les faits et déterminer la sanction disciplinaire définitive. 

💡 Bon à savoir -  L’employeur a également le droit de prononcer une mise à pied conservatoire après l’entretien préalable, le temps de confirmer la gravité des faits avec le salarié et de lui notifier une sanction définitive comme un licenciement.

Comme la mise à pied disciplinaire, la mise à pied conservatoire entraîne également la suspension temporaire du contrat de travail du salarié. C’est pourquoi, l’employeur qui souhaite prononcer une mise à pied conservatoire doit obligatoirement vérifier que les faits fautifs sont d’une gravité suffisante pour justifier cette mesure. 

💡Bon à savoir - En plus des faits, l’employeur devra prendre en compte davantage de critères comme la fonction du salarié, son ancienneté ou ses antécédents disciplinaires par exemple.

Combien de temps peut durer une mise à pied conservatoire ?

La durée d’une mise à pied conservatoire dépend du temps du déroulement de la procédure disciplinaire. Logiquement, lorsqu’elle est prononcée, la mise à pied conservatoire a une durée indéterminée.

La mesure débute donc avec sa notification au salarié et prend fin avec la fin de la procédure disciplinaire, soit par la notification d’une sanction disciplinaire, soit par la “relâche” définitive du salarié.

Modèle de lettre de notification d'une mise à pied conservatoire

La mise à pied conservatoire est-elle rémunérée ?

Pendant une mise à pied, le salarié est écarté de son poste de travail et son contrat est suspendu. Logiquement, le salaire n’est pas versé pendant cette période. 

Toutefois, en fonction de la sanction disciplinaire qui est finalement adoptée, la mise à pied conservatoire peut être rémunérée ou pas. En principe, si elle a été prononcée à tort, cette période doit être rémunérée. Si elle débouche sur une mise à pied disciplinaire, elle ne le sera pas.

💡 Bon à savoir - En cas de mise à pied conservatoire et d'arrêt maladie, le salarié ne perçoit pas d’indemnités journalières jusqu’à la fin de la procédure. L’indemnisation rétroactive de l’arrêt dépendra alors de l’issue de la procédure disciplinaire, comme pour les autres cas.

Attention : la mise à pied conservatoire n’est pas directement contestable : les salariés attendent généralement le prononcé de la sanction définitive.

Existe-t-il un délai maximal entre la mise à pied conservatoire et l’entretien préalable ?

Le Code du travail ne prévoit pas un délai à respecter entre la notification de la mesure provisoire et l’entretien préalable à la sanction disciplinaire.

Toutefois, le prononcé de la mise à pied conservatoire s’accompagne obligatoirement de l’engagement de la procédure disciplinaire. L’employeur doit être diligent, parce que si par exemple le délai entre une mise à pied conservatoire et le licenciement du salarié est trop long, ce dernier peut être annulé

En effet, un délai trop long peut entraîner la requalification d’une mise à pied conservatoire en mise à pied disciplinaire. Dans ce cas, il est interdit à l’employeur de prononcer une autre sanction disciplinaire (et donc un licenciement) pour les mêmes faits.

💡 Bon à savoir - Récemment, les juges ont pu considéré qu’un délai de 7 jours entre la mise à pied conservatoire et la procédure de licenciement était trop long.

Quelle est la procédure à respecter pour prononcer une mise à pied conservatoire ?

Pour rappel, la mise à pied conservatoire n’est pas une sanction et ne doit donc pas en principe respecter la procédure disciplinaire. 

En principe, la mise à pied conservatoire peut être communiquée au salarié par tout moyen, même oralement. En pratique, il est recommandé à l’employeur de se constituer une preuve écrite de la date du prononcé de la mesure.

C’est pourquoi, la plupart des employeurs incluent dans la convocation du salarié à l’entretien préalable la notification de la mise à pied conservatoire en attente de l’entretien. Cette convocation fait l’objet d’une lettre recommandée ou remise en mains propres contre décharge. 

Pour éviter des erreurs, vous pouvez utiliser notre modèle de lettre de mise à pied conservatoire, qui contient également la convocation du salarié à l’entretien préalable, pour respecter l’obligation de l’employeur d’engager la procédure disciplinaire le plus rapidement possible.

Attention : la mise à pied conservatoire d’un salarié protégé devra en plus être notifiée et motivée auprès de l’inspection du travail dans les 48h de sa prise d’effet.

À la fin de la procédure engagée en parallèle de la mise à pied conservatoire, l’employeur devra décider de la suite qu’il donne aux faits fautifs, entre : 

  • ne pas prononcer de sanction (rare en pratique);
  • l’avertissement du salarié ;
  • la mise à pied disciplinaire ;
  • le licenciement pour faute grave ou lourde ;
  • le licenciement pour cause réelle et sérieuse.

Il est possible de prononcer une mise à pied conservatoire sans licenciement ou sanction à la fin de la procédure. Toutefois, dans la plupart des cas, la mise à pied conservatoire s’achève par le prononcé d’une mise à pied disciplinaire ou d’un licenciement pour faute grave ou lourde.

Auteure

PayFit

Cristina Sanchez

Juriste Rédacteur en Droit Social @PayFit

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