Comment déterminer la rémunération du dirigeant d’une SAS ?

Lors de la création d’une SAS (Société par Actions Simplifiée), la question de la rémunération du ou des dirigeants occupe une place centrale. Le président d’une SAS peut être une personne physique ou morale, et le mode de rémunération retenu influe directement sur les obligations fiscales, sociales et juridiques de la société. Il est donc crucial d'en comprendre les enjeux.

Ce sujet est tout aussi essentiel dans le cadre d’une SASU (SAS Unipersonnelle), où l’associé unique assume souvent lui-même les fonctions de président.

Comment est déterminée la rémunération du président d’une SAS ? Quels sont ses droits aux dividendes ? Quel est le salaire minimum prévu pour les dirigeants des sociétés par actions simplifiées ? Le bulletin de paie est-il obligatoire dans ce cas ? PayFit vous éclaire sur le régime de rémunération du dirigeant de SAS.

Quels sont les modes de rémunération possibles pour le président d’une SAS ?

Le président d’une SAS peut choisir d’exercer ses fonctions à titre gratuit ou d'être rémunéré. Trois options s’offrent à lui :

• le versement d’un salaire ;

• la distribution de dividendes ;

• le cumul des deux.

⚠️ Attention : si la rémunération est prévue dans les statuts de la SAS, toute modification nécessite leur actualisation.

📌 Comparaison : les règles de rémunération des gérants dans une SARL sont différentes, notamment en matière de cotisations sociales (Travailleur Non-Salarié ou TNS pour les gérants majoritaires).

Dividendes ou salaires pour rémunérer le président d’une SAS ? Le choix du mode de rémunération a non seulement une incidence sur sa situation personnelle, mais aussi sur celle de l'entreprise SAS.

Rémunération du président d’une SAS avec un salaire

Le président peut percevoir une rémunération au titre de son mandat social ou dans le cadre d’un contrat de travail (s’il est actionnaire minoritaire ou à parts égales et que ses fonctions techniques sont distinctes de son mandat).

💡 Bon à savoir : la décision de rémunération est souvent prise lors d’une assemblée générale et peut faire l’objet d’un procès-verbal spécifique.

Cette option a pour avantage de garantir à la personne un revenu régulier ainsi qu’une affiliation au régime général de la Sécurité sociale et une acquisition du droit à la retraite.

En revanche, rémunérer le président d’une SAS avec un salaire entraîne plusieurs inconvénients :

• coût élevé des charges sociales ;

• des formalités administratives supplémentaires (paie, bulletin de salaire).

Rémunération du dirigeant d’une SAS par dividendes

Le président peut être rémunéré via des dividendes, s’il est actionnaire et si la SAS réalise des bénéfices distribuables. Cela offre à la société plus de souplesse (pour le montant et la fréquence) et dispense ce poste de cotisations sociales.

Le dirigeant reste cependant concerné par les CSG-CRDS (Contribution Sociale Généralisée et Contribution au Remboursement de la Dette Sociale) et le PFU (Prélèvement Forfaitaire Unique), aussi appelé "flat tax".

👉 À noter : le PFU s’applique automatiquement, mais le contribuable peut opter pour l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu si cela est plus avantageux.

Rémunérer le président d’une SAS avec des dividendes présente quelques inconvénients :

• revenus irréguliers ;

• absence de couverture sociale ;

• incidence possible sur la trésorerie de la SAS.

Par ailleurs, cette décision de distribution doit s'appuyer sur une gestion financière rigoureuse et une comptabilité adaptée à la structure SAS, permettant d'évaluer précisément la capacité de l'entreprise à verser des dividendes.

👉 À noter : contrairement au cas d’une SARL, les dividendes perçus par le président d’une SAS ne sont pas soumis aux cotisations sociales, ce qui en fait un levier fiscal apprécié.

Cumul de salaire et de dividendes

Cumuler rémunération par salaire et dividendes est un modèle hybride courant chez les présidents de SAS et de SASU : il combine la sécurité d’un salaire avec l’optimisation fiscale des dividendes.

Cette option de versement assure une protection sociale minimale tout en allégeant la fiscalité globale. Attention toutefois à bien maîtriser les incidences fiscales et à respecter les règles juridiques spécifiques de la SAS.

Quel est le salaire minimum du président de SAS ?

Le président d’une SAS peut percevoir une rémunération au titre de son mandat social ou d’un contrat de travail pour l’exercice de ses fonctions de dirigeant. Selon les cas, les règles applicables diffèrent.

Si le président de la SAS est rémunéré dans le cadre de son mandat social

Aucune obligation légale ne fixe de salaire minimum. Toutefois, pour valider un trimestre de retraite, la rémunération versée doit être au moins égale à 150 fois le SMIC horaire brut par trimestre, soit 1 782 € brut par trimestre et 594, 15 € brut par mois (base 2025).

Cette condition ne concerne pas la légalité de la rémunération, mais son incidence sur les droits à la retraite.

Si le président de la SAS est rémunéré pour ses fonctions techniques

Dans ce cas, le président est assimilé salarié. Il doit bénéficier :

• soit du minimum conventionnel prévu par la convention collective applicable à l’entreprise ;

• soit, à défaut, du SMIC brut mensuel (1 801, 80 € en 2025 pour 35 h/semaine).

💡 Bon à savoir : pour qu’un contrat de travail soit valable en plus du mandat social, le président doit exercer des fonctions techniques distinctes, sous un lien de subordination, et percevoir une rémunération spécifique à ce contrat.

Comment fixer la rémunération du président d’une SAS ?

La rémunération (ou l'absence de rémunération) du président de SAS est déterminée collectivement par les associés, le plus souvent en assemblée générale. Cette décision peut être intégrée aux statuts ou consignée dans un procès-verbal. Voici les étapes à suivre pour fixer la rémunération du président de SAS :

1. Déterminer les modalités : type de rémunération, montant, avantages

Avant toute décision, il est essentiel d’analyser les différents scénarios possibles : montant et nature du salaire (fixe, variable, primes), charges sociales patronales et salariales, fiscalité applicable (traitement en salaire ou dividendes).

👉 Objectif : choisir l’option la plus avantageuse pour la SAS et pour son dirigeant.

2. Prendre une décision collective

Le calcul du salaire du président de SAS peut faire l’objet d’un vote par l'assemblée ou d’une décision de l’associé unique dans le cadre d’une SASU. Cette décision se formalise, soit dans les statuts de la SAS, soit dans un procès-verbal d’assemblée générale, en cas de rémunération ou de non-rémunération.

Ce PV n’a pas besoin d’être enregistré auprès du greffe, mais il doit pouvoir être produit en cas de contrôle.

3. Préciser les éléments de rémunération

Le document officiel (statuts ou PV) doit indiquer clairement :

• le montant ou la méthode de calcul de la rémunération ;

• sa nature (fixe, variable, avantages en nature, etc.) ;

• les modalités de versement ;

• la date d’effet ;

• le cas échéant, le refus de percevoir une rémunération.

👉 À noter : une rémunération variable peut être prévue, liée à la performance de la société ou au chiffre d'affaires. Le Directeur Général (DG) d’une SAS peut également être rémunéré selon les mêmes règles que le président.

💡 Bon à savoir : il est possible d’utiliser un modèle de PV de non-rémunération lorsque le président de la SAS renonce volontairement à tout salaire. Ce document peut être utile pour clarifier la situation vis-à-vis de l’URSSAF ou en cas de contrôle fiscal.

Est-ce obligatoire de remettre un bulletin de salaire au président d’une SAS ?

La remise d’un bulletin de salaire au président de la SAS dépend du mode de rémunération et du titre pour lequel la rémunération est perçue. La délivrance d’une fiche de paie pour le président est obligatoire uniquement en cas de versement d’un salaire.

Rémunération du président de SAS par dividendes

Si le président perçoit des dividendes en tant qu’associé, il s’agit de revenus de capitaux mobiliers, pas d’un salaire. Aucun bulletin de paie ne doit donc être établi.

Rémunération du président de SAS au titre du mandat social

Dans ce cas, le président de la SAS relève du statut d’assimilé salarié, affilié au régime général, mais sans assurance-chômage. Un bulletin de paie doit lui être remis à chaque versement.

⚠️ Attention : il ne faut pas inclure la cotisation chômage dans le bulletin de paie du président de SAS, sauf s’il bénéficie d’un contrat distinct.

Rémunération dans le cadre d’une fonction salariale

Lorsque le président cumule mandat social et contrat de dirigeant (sous conditions strictes), il relève du statut de salarié. Dans ce cas, son bulletin de salaire est identique à celui de tous les autres salariés, avec cotisation à l’assurance-chômage.

💡 Bon à savoir : pour éviter les erreurs de calcul ou d’omission (notamment sur les cotisations spécifiques au statut d’assimilé salarié), l’usage d’un logiciel de paie adapté aux dirigeants d’une SAS est vivement conseillé.

Comment gérer la protection sociale du président de SAS ?

Bénéficiant du statut particulier d’assimilé salarié, le président de SAS est affilié au régime général de la Sécurité sociale, sans pour autant relever du Code du travail. Sa protection sociale est donc proche de celle des autres salariés, mais avec des limites importantes à connaître.

Affiliation au régime général de la Sécurité sociale

Le président de SAS cotise au régime général dès lors qu’il perçoit une rémunération. Il bénéficie alors :

• de la prise en charge des frais de santé (consultations, hospitalisations, pharmacie) ;

• d’indemnités journalières en cas d’arrêt-maladie ou d’accident (sous conditions de durée de cotisation) ;

• des prestations maternité/paternité, à l’instar des salariés.

⚠️ Attention : certains droits sont soumis à des seuils de rémunération et les règles de carence peuvent différer (notamment en l'absence de contrat).

Retraite de base et retraite complémentaire

Deux niveaux de cotisations sont prévus pour le président de SAS :

• retraite de base : assurance vieillesse du régime général ;

• retraite complémentaire : via l’AGIRC-ARRCO, au même titre que les cadres salariés.

Pour valider un trimestre de retraite, la rémunération doit atteindre au moins 150 fois le SMIC horaire brut par trimestre.

Absence de couverture chômage

Le président de SAS ne cotise pas à l’assurance-chômage, sauf s’il cumule son mandat avec un contrat de travail réel (ce qui reste rare et strictement encadré). Il peut cependant souscrire une assurance privée perte d’emploi, mais ces contrats sont coûteux et doivent répondre à des conditions strictes.

Prévoyance : une protection à construire soi-même

Contrairement aux salariés, les présidents ne bénéficient pas automatiquement d’une prévoyance (invalidité, décès, incapacité). Il est fortement recommandé de souscrire une assurance prévoyance complémentaire, adaptée à son statut de dirigeant.

Important : il est fortement conseillé de souscrire une assurance prévoyance privée et éventuellement une assurance perte d’emploi volontaire.

Comment trouver le juste équilibre entre rémunération et protection sociale pour un président de SAS ?

La rémunération du président d’une SAS (ou SASU) offre une souplesse juridique, mais elle doit être stratégiquement pensée. En effet, elle joue à la fois sur les finances de l’entreprise, la fiscalité du dirigeant et ses droits sociaux.

Pour cela, il convient d’analyser :

• le niveau de rémunération optimal ;

• les pouvoirs accordés au président dans les statuts ;

• les conséquences juridiques de chaque option (contrat, statuts, PV).

📌 Comparatif utile : dans une SARL, les gérants majoritaires relèvent du régime TNS, moins coûteux, mais moins protecteur. La SAS offre une plus grande liberté, mais entraîne une plus grande responsabilité juridique pour le président.