Offre valable pour le plan Paie avancée. Applicable aux entreprises de plus de 10 salariés et dans la limite des 99 collaborateurs qui souscrivent à PayFit entre le 21 avril et le 30 mai 2026. Les conditions d'annulation applicables sont celles prévues dans nos Conditions Générales de Services. Des frais de mise en place peuvent être appliqués.
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Les retards de paiement augmentent de 25 % la probabilité de défaillance d'une TPE-PME. Ce chiffre monte à 40 % quand le retard dépasse un mois : c'est la Banque de France qui le dit. Jusqu'à présent, les entreprises n'avaient que deux options pour récupérer leurs créances : négocier à l'amiable, ou saisir la justice. Une troisième voie vient d'être créée.
La loi n° 2026-307 du 23 avril 2026 instaure une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées : plus rapide que la justice, sans intervention du juge, et applicable quelle que soit la somme due. On vous explique tout.
⚠️ Statut du texte : La loi est adoptée et publiée au JO. Un décret en Conseil d'État est encore attendu pour en préciser les modalités d'application. La procédure ne sera pleinement opérationnelle qu'à sa publication.
En France, les retards de paiement sont une cause majeure de défaillance des TPE-PME et impactent directement le prévisionnel financier des entreprises.
La Banque de France l'a quantifié :
+25 % de probabilité de défaillance en cas de retard de paiement ;
+40 % quand ce retard dépasse un mois.
Ces retards fragilisent la trésorerie, un des piliers de la gestion d'entreprise, et peuvent entraîner des difficultés en cascade, voire la faillite.
Avant cette loi, les entreprises disposaient de deux options pour récupérer leurs créances :
la voie amiable : relances, négociation, mais sans force contraignante
la voie judiciaire : injonction de payer, référé-provision, assignation en paiement. Une procédure efficace mais longue, coûteuse, et conditionnée à l'intervention d'un juge.
La loi du 23 avril 2026 crée une troisième voie : une procédure extrajudiciaire, portée par un commissaire de justice, qui s'achève sur un titre exécutoire, sans passer devant un magistrat, pour peu que la créance ne soit pas contestée.
La procédure s'applique aux créances entre commerçants, c'est-à-dire des personnes physiques ou morales ayant procédé à l'immatriculation d'entreprise au registre du commerce et des sociétés (RCS).
Elles doivent réunir 3 conditions cumulatives :
elles ont fait l'objet d'une facturation entre commerçants (B2B uniquement)
elles sont certaines, liquides et exigibles. C'est-à-dire : non contestées, chiffrées précisément, et dont le délai de paiement est dépassé.
aucun plafond de montant : la procédure est applicable quelle que soit la valeur de la créance
Les créances B2C (entre un professionnel et un particulier).
Les créances contestées par le débiteur.
Les créances sans facturation formelle.
À noter : La modification de l'article L. 125-1 du code des procédures civiles d'exécution est importante : l'ancienne procédure simplifiée (plafonnée à 5 000 €) exclut désormais explicitement les créances commerciales entre commerçants. Ces dernières relèvent de la nouvelle procédure uniquement.
À la demande du créancier, le commissaire de justice signifie au débiteur un commandement de payer.
Ce document doit impérativement mentionner (à peine de nullité) :
la description de l'obligation dont découle la créance ;
les montants réclamés, y compris pénalités, intérêts et frais ;
le délai de paiement : 1 mois à compter de l'envoi du commandement ;
les modalités de paiement.
Si le débiteur conteste dans ce délai, la procédure s'arrête immédiatement. Le créancier conserve le droit d'agir en justice par les voies classiques.
Si la créance n'est ni payée, ni contestée dans le délai d'un mois, le commissaire de justice dresse un procès-verbal de non-contestation au minimum 8 jours après l'expiration de ce délai.
Ce procès-verbal est transmis au greffier du tribunal de commerce, qui le rend exécutoire après vérification de la régularité de la procédure.
À l'initiative du créancier, le procès-verbal exécutoire est signifié au débiteur. Le créancier dispose de 6 mois pour le faire. Passé ce délai, le document est non avenu.
À réception, le débiteur peut encore s'opposer au procès-verbal exécutoire. À défaut, le commissaire de justice peut procéder directement au recouvrement.
| Étape | Délai |
|---|---|
| Commandement de payer signifié | Jour 0 |
| Fin du délai de contestation | Jour 30 |
| Procès-verbal de non-contestation | Jour 38 minimum |
| Rendu exécutoire par le greffier | Quelques jours |
| Signification au débiteur | Dans les 6 mois |
Total : environ 6 à 8 semaines pour obtenir un titre exécutoire, soit un délai proche de celui d'une clôture de paie annuelle : rapide et structuré contre plusieurs mois via la voie judiciaire.
Qui paie les frais ? Le débiteur. Les frais occasionnés par la mise en œuvre de la procédure sont intégralement à sa charge. Pour le créancier, ces frais constituent des charges déductibles dans la limite du recouvrement effectif.
| Avant la loi | Après la loi | |
|---|---|---|
| Délai de recouvrement | Plusieurs mois (voie judiciaire) | ~6 à 8 semaines |
| Intervention du juge | Obligatoire | Non (sauf contestation) |
| Plafond de montant | Procédure simplifiée : 5 000 € max | Aucun plafond |
| Frais | À l’initiative du créancier | À la charge du débiteur |
Cette procédure est particulièrement adaptée aux situations où :
la facture est claire et bien documentée (objet, montant, échéance) ;
il n'y a pas de litige sur le fond (la prestation a bien été réalisée, le débiteur ne le nie pas) ;
le débiteur ne paye pas mais ne conteste pas non plus. Ce cas est fréquent en pratique.
💡 Bon à savoir : En attendant le recouvrement d'une créance douteuse, vous pouvez constituer une provision pour risques et charges dans votre comptabilité pour anticiper la perte potentielle.
Cette procédure n'est efficace que sur les créances véritablement incontestées. Si votre débiteur conteste, même sans raison valable, vous revenez à la voie judiciaire.
La qualité de votre documentation (bon de commande, contrat, bon de livraison, accusé de réception) est donc déterminante. Comme pour une erreur paie employeur, la qualité de votre documentation est essentielle : une facture mal rédigée ou un bon de livraison manquant peut suffire à rendre la créance contestable, et donc à bloquer la procédure.
Une fois rendu exécutoire, vous avez 6 mois pour le signifier au débiteur. Passé ce délai, il est non avenu et il faut tout recommencer. Ne laissez pas traîner.
La procédure ne peut pas encore être utilisée en pratique. Les modalités concrètes (tarifs des commissaires, formulaires, délais de traitement du greffe) seront précisées par décret en Conseil d'État. Restez attentifs à sa publication.
⚠️ Attention : En cas de cession d'entreprise, pensez à transmettre au repreneur l'état précis des créances en cours de recouvrement, ainsi que les procès-verbaux exécutoires en attente de signification.
Oui. Les artisans inscrits au registre du commerce sont commerçants au sens du code de commerce et peuvent utiliser cette procédure, quel que soit leur statut juridique d'entreprise, aussi bien comme créanciers que comme débiteurs.
Techniquement oui : il n'y a pas de seuil minimum. En pratique, le coût du commissaire de justice devra être comparé au montant de la créance. Pour les très petits montants, la relance amiable reste souvent plus efficiente.
La procédure ne s'applique pas aux entreprises en procédures collectives. Dans ce cas, vous devez déclarer votre créance auprès du mandataire judiciaire dans les délais impartis.
Non, elle la complète. L'injonction de payer reste disponible, notamment si votre débiteur conteste la créance. La nouvelle procédure est plus rapide et ne nécessite pas de juge, mais elle s'arrête dès la première contestation. Les deux procédures coexistent.
La loi est publiée au JO du 24 avril 2026. Aucune date n'est précisée pour le décret. Suivez nos actualités : nous vous préviendrons dès sa publication avec tout ce qu'il faut savoir pour déclencher la procédure.
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