Offre valable pour le plan Paie avancée. Applicable aux entreprises de 1 à 99 collaborateurs qui souscrivent à PayFit entre le 1er juin et le 31 juillet 2026. Les conditions d'annulation applicables sont celles prévues dans nos Conditions Générales de Services. Des frais de mise en place peuvent être appliqués
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La subrogation permet à un employeur d’avancer les IJSS à un salarié en arrêt de travail pour maintenir son salaire, puis de se les faire rembourser par la CPAM.
Les IJSS doivent être enregistrées comme une créance en comptabilité car l’entreprise attend un remboursement de la Sécurité sociale.
Les nouveaux plafonds de calcul des IJSS et la réforme des arrêts maladie de 2026 peuvent directement impacter les écritures comptables.
Pour éviter les écarts entre les IJSS perçues par l'employeur et le salaire avancé, il convient de surveiller régulièrement vos remboursements.
Chaque année, la CPAM (caisse primaire d'assurance maladie), ou Ameli, consacre plusieurs milliards d’euros au versement d’IJSS ( i ndemnités journalières de Sécurité sociale). Tout salarié cotisant à cette caisse peut en bénéficier en cas d ’arrêt de travail , qu’il soit lié à une maladie professionnelle ou non.
Lorsque l’ employeur pratique la subrogation pour maintenir le salaire, il avance ces indemnités sur le bulletin de paie, puis se fait rembourser directement par l'Assurance maladie. Ce mécanisme impose une comptabilisation spécifique avec écritures comptables précises, indispensables pour respecter le droit du travail et éviter les sanctions fiscales. Explications.
Pour assurer une gestion rigoureuse de la trésorerie et respecter l'ensemble de vos obligations légales, l’enregistrement comptable des IJSS représente une étape incontournable du processus de paie.
La subrogation des IJSS par l’employeur consiste à verser directement au salarié l’indemnité prévue, puis à se faire rembourser par la CPAM.
Dans ce schéma, l’entreprise détient une créance sur cet organisme social et doit donc impérativement inscrire ces flux dans sa comptabilité.
Les IJSS apparaissent sur le bulletin de paie et sont versées au salarié pour leur montant net imposable, après déduction de la CSG/CRDS (Contribution Sociale Généralisée / Contribution au Remboursement de la Dette Sociale) par l’Assurance maladie. Comme le maintien de salaire représente une avance de trésorerie pour la société, une écriture comptable le concernant est indispensable afin de refléter correctement les charges et produits liés au contrat de travail.
⚠️ Attention : l’omission de cette écriture expose l’employeur à un redressement fiscal, voire à des sanctions pénales.
La subrogation est proposée par l’employeur, mais nécessite l’accord du salarié, puisqu’il lui cède le droit de percevoir ses IJSS auprès de l’Assurance maladie.
Ce mécanisme offre à l’organisation la possibilité d’ avancer les indemnités journalières directement sur le bulletin de paie, puis de se faire rembourser par la CPAM. Si le salarié refuse, il reçoit ses IJSS directement de la caisse, et l’employeur n’effectue aucun versement.
Comptabiliser les indemnités journalières subrogées répond à une logique simple : traduire fidèlement, en comptabilité , l’ avance consentie par l’employeur et le remboursement attendu de la CPAM.
Les écritures permettent ainsi d’assurer la concordance entre le flux de trésorerie de la société , la c réance sur l’organisme social et la charge de personnel enregistrée .
Selon l’avancement de ce processus à trois étapes (créance, remboursement, clôture d’exercice), les comptes utilisés diffèrent.
Dès l’ absence du salarié , l’entreprise doit inscrire :
au débit du compte 4387 - Organismes sociaux, produits à recevoir ;
au crédit du compte 641 - Rémunération du personnel.
Cette écriture évite le décalage entre la charge supportée (versement du salaire) et le remboursement futur par la CPAM.
Quand l’Assurance maladie verse les indemnités à l’organisation, l’écriture se fait ainsi :
au débit du compte 512 - Banque ;
au crédit du compte 4387 - Organismes sociaux, produits à recevoir.
Si la société n'a pas encore reçu le remboursement à la date de clôture de l'exercice, il convient d'inscrire :
au débit du compte 4387 - Organismes sociaux, produits à recevoir ;
au crédit du compte 791 - Transferts de charges d'exploitation (ou compte 641 - Rémunération du personnel selon les conventions internes).
Cette écriture d'inventaire sera contrepassée à l'ouverture de l'exercice suivant, lors de la réception effective du remboursement par la CPAM.
👉 À noter : seules les sommes significatives (et non de quelques euros) nécessitent une régularisation de ce type. Par exemple, si l’employeur a avancé 1 500 € au salarié en arrêt maladie, en pensant qu’il recevrait exactement cette somme d’IJSS, et que la CPAM verse finalement 1 498 € (soit 2 € d’écart), cette différence minime n’oblige pas l’employeur à faire une régularisation. En revanche, si l’écart est de 200 € ou 300 €, l’employeur doit ajuster la paie (retenue ou versement complémentaire) car la somme est jugée “significative”.
Afin d'illustrer les écritures comptables des IJSS en cas de subrogation, voici 3 exemples d'écritures .
Constatation de la créance détenue par l’entreprise envers les organismes sociaux
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 4387 | Organismes sociaux - Produits à recevoir | X € | |
| 641 | Rémunération du personnel | X € |
Remboursement des indemnités
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 512 | Banque | X € | |
| 4387 | Organismes sociaux - Produits à recevoir | X € |
Ajustement des charges à récupérer si l’exercice est clôturé
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 4387 | Organismes sociaux - Produits à recevoir | X € | |
| 791 | Transferts de charges d’exploitation | X € |
La comptabilisation des différents flux financiers qui s'effectue au sein de la structure est primordiale afin de refléter une image comptable fidèle à la réalité. Ces flux peuvent se rattacher à différents domaines de la vie de l'entreprise : le paiement des salaires, l'attribution d'avantages aux salariés, le paiement des cotisations salariales et patronales.
💡 Bon à savoir : c'est pour cette raison, par exemple, que l'on procède à la comptabilisation des tickets-restaurant et à l’enregistrement comptable du prélèvement à la source.
Guide de la gestion de la paie
L'application de la subrogation modifie la présentation du bulletin de salaire et exige un suivi rigoureux pour prévenir les éventuelles erreurs de calcul ou de paiement.
Sur le bulletin de salaire , l’indemnité apparaît distinctement du salaire brut . Cette somme est soumise à un calcul de CSG/CRDS et figure dans le revenu imposable du membre du personnel.
Le maintien de salaire prévu au contrat ou par la prévoyance peut compléter les IJSS. Ainsi, le salarié perçoit une rémunération nette ajustée , sans avoir à attendre le versement direct.
Il arrive que le remboursement reçu par la Sécurité sociale ne corresponde pas exactement à ce que l’employeur a versé par anticipation au salarié : on parle alors d’ écart .
📌 Exemple : certaines situations (comme la maladie, la maternité ou un accident du travail) n’ouvrent pas les mêmes droits, si bien que le maintien de salaire prévu par l’entreprise peut être plus élevé que les IJSS.
Pour pallier ce type de désagréments, il est conseillé d’ effectuer un rapprochement régulier pour vérifier que les IJSS remboursées correspondent bien au salaire avancé.
La gestion des indemnités journalières de Sécurité sociale requiert la mise en place de quelques bonnes pratiques , afin d’éviter les erreurs de paie, d’optimiser la comptabilité et de respecter les obligations légales.
Il est important de s’assurer que le salarié a émis son accord pour bénéficier d’une subrogation . Noter la date de début et de fin de l’arrêt permet de calculer correctement le brut, le net imposable et le maintien de salaire.
Il faut inscrire la créance sur le compte 4387 dès le versement au salarié , puis enregistrer le remboursement au débit du compte 512 - banque, crédit du compte 4387, à réception des fonds.
Aussi, prévoyez, si nécessaire, un ajustement d'inventaire en fin d'exercice via le compte 4387 - Organismes sociaux, produits à recevoir , en contrepartie du compte 791 - Transferts de charges d'exploitation .
L’ intégration des IJSS sur le bulletin de paie se fait avec mention du montant brut, net et imposable .
Vérifiez que les cotisations de prévoyance sont correctement calculées, en particulier si le salarié perçoit un complément de salaire, puis ajustez le taux de prélèvement et la fiscalité si nécessaire.
Utiliser un logiciel de gestion de paie fiable permet d'automatiser les écritures et d'éviter les erreurs. Grâce à la génération d’un rapport mensuel des IJSS subrogées , vous pouvez suivre les remboursements et anticiper les écarts.
Toute régularisation doit être documentée en fin d’exercice pour faciliter les audits et le contrôle fiscal.
Expliquez clairement la subrogation et son incidence sur le bulletin de paie à vos collaborateurs. Informez-les sur les délais de remboursement et sur la somme nette perçue, afin d’instaurer une politique de transparence , de gagner leur confiance et d’éviter les malentendus.
Selon un rapport publié par la DREES, les dépenses liées aux IJSS atteignent 12,1 milliards d’euros en 2024 , contre 7,4 milliards d’euros en 2017, soit une hausse de 63,5 % en 7 ans. Cette évolution souligne un enjeu de maîtrise des coûts qui suscite des réflexions, notamment sur l’allongement du délai de carence ou la durée maximale d’indemnisation.
Depuis le décret n° 2025-160 du 21 février 2025 (entré en vigueur le 1er avril 2025 ), les modalités de calcul des IJSS ont été modifiées significativement : le plafond des revenus pris en compte est passé de 1,8 à 1,4 fois le SMIC mensuel .
Le SMIC a connu deux revalorisations en 2026 :
au 1er janvier 2026 : 1 823,03 € brut mensuel ;
au 1er juin 2026 : 1 867,02 € brut mensuel (+ 2,41 %).
Avec cette dernière revalorisation, le plafond de calcul des IJSS s'établit désormais à 2 613,83 € (1,4 × SMIC) .
Le montant maximal de l'IJSS maladie passe ainsi à environ 42,96 € brut/jour pour les arrêts en cours en 2026.
⚠️ Attention : les nouveaux plafonds pour calculer les IJSS impactent le montant des indemnités perçues par l’employeur en subrogation. Pour éviter un écart avec le salaire que vous allez avancer à vos salariés, il est conseillé de vous équiper d’un outil dédié. Un bon logiciel de gestion de paie s’occupera d’automatiser les calculs et de faciliter les mises à jour réglementaires, ce qui facilitera la fiabilisation de vos écritures comptables.
Pour les salariés dont le salaire dépasse ce nouveau plafond, l’IJSS couvre désormais une part réduite de la rémunération. Les entreprises devront donc compléter davantage via les régimes de prévoyance ou les accords collectifs afin d’assurer un maintien du salaire pendant l’arrêt de travail.
Cette réforme pourrait entraîner une augmentation des coûts de prévoyance pour les entreprises. Une partie de ce surcoût pourrait être répercutée sur les salariés via une hausse de leurs cotisations salariales, en particulier pour les plus jeunes et les plus précaires.
Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2026 , le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) est revalorisé de 2 %, pour atteindre 48 060 € par an (soit 4 005 € mensuels) .
Cette hausse, même si elle ne compense pas la baisse du plafond spécifique aux IJSS, peut influencer certains calculs et indices liés à la couverture sociale et aux régimes complémentaires.
Le décret n° 2026-498 du 12 juin 2026 plafonne la durée des arrêts de travail établis à compter du 1er septembre 2026 :
la 1ère prescription d'un arrêt maladie ne pourra excéder 31 jours ;
toute prolongation d'arrêt sera limitée à 62 jours maximum.
En pratique, cette réforme des arrêts de travail de 2026 n’a pas d’impact direct sur le montant des IJSS versées par la CPAM. Toutefois, elle peut influencer la comptabilisation des IJSS en subrogation . En effet, elle peut ajouter de la complexité au suivi des IJSS en comptabilité et accroître les écarts de rapprochement entre le salaire avancé et les remboursements reçus.
Guide de la gestion de la paie
Oui, les indemnités journalières de la Sécurité sociale sont en principe imposables , au même titre que le salaire. Une exception existe : les IJSS versées au titre d'une affection de longue durée (ALD) sont exonérées d'impôt sur le revenu (art. 80 quinquies du Code général des impôts et art. L322-3, 3° du Code de la Sécurité sociale ), pour la part liée à l'ALD.
Oui, la subrogation des IJSS est facultative , sauf si un accord d’entreprise, la convention collective applicable, le contrat de travail ou un régime de prévoyance impose à l’organisation son application.
Durant la crise sanitaire de la Covid-19, par exemple, des arrêts dérogatoires ont été pris en charge par la Sécurité sociale. Leur traitement comptable a suivi le même schéma que les IJSS classiques , avec parfois un taux d’indemnité différent selon la date et la réglementation en vigueur.
Une mesure intéressante en lien indirect avec les IJSS : les dispositifs MSO / MSAP (Médecins prescripteurs Sous Objectif ou d’Accompagnement Patient) ont conduit entre 2022 et 2024 à une réduction de 30 % du nombre d’IJ prescrites par patient actif , pour les médecins concernés par ces dispositifs.
Cette tendance pourrait se prolonger en 2026, avec un potentiel impact sur le volume des indemnités journalières remboursées.
La différence concerne le destinataire des indemnités. Les IJSS subrogées sont avancées par l’employeur (qui sera directement remboursé par la CPAM) pour que le salarié touche sa rémunération habituelle. Pour les IJSS non subrogées , le salarié ne perçoit pas de maintien de salaire en cas d’absence liée à une maladie mais sera indemnisé par l’Assurance maladie. Cette distinction a toute son importance pour la gestion de la finance et de la comptabilité de votre entreprise.
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