Offre valable pour le plan Paie avancée. Applicable aux entreprises de plus de 10 salariés et dans la limite des 99 collaborateurs qui souscrivent à PayFit entre le 21 avril et le 30 mai 2026. Les conditions d'annulation applicables sont celles prévues dans nos Conditions Générales de Services. Des frais de mise en place peuvent être appliqués.
Les grandes tendances décryptées → Télécharger l'étude
La loi de simplification de la vie économique a été définitivement adoptée le 15 avril 2026, après deux années de débats. Son objectif : alléger les contraintes administratives, soulager la trésorerie et fluidifier les démarches des entreprises. On a passé le texte au crible pour isoler les 6 mesures qui changent vraiment le quotidien des PME.
⚠️ Statut du texte : la loi est adoptée mais pas encore promulguée. Le Conseil constitutionnel a été saisi les 21 et 28 avril 2026 par des députés. La date d'entrée en vigueur dépendra de sa décision et de la promulgation au JO. Nous mettrons cet article à jour dès la publication au JO.
Depuis la loi Hamon (2014), tout chef d'entreprise vendant son fonds de commerce ou plus de 50 % de ses parts devait informer ses salariés 2 mois avant la vente, sous peine d'une amende pouvant atteindre 2 % du prix de vente. Une contrainte perçue comme une source d'insécurité juridique pour les cédants.
La loi de simplification revoit le dispositif sur trois axes :
| Situation | Avant la loi | Après la loi |
|---|---|---|
| Entreprise ≥ 50 salariés avec CSE | Information directe + info-consultation CSE | Info-consultation CSE uniquement |
| Entreprise < 50 salariés (ou sans CSE) | Délai : 2 mois | Délai : 1 mois |
| Plafond de l’amende | 2 % du prix de vente | 0,5 % du prix de vente |
💬 Notre recommandation : si vous préparez une cession, attendez la promulgation pour bénéficier du nouveau régime. Les nouvelles règles s'appliqueront aux ventes conclues au moins 2 mois après la promulgation.
En droit commercial, les loyers sont par défaut payables trimestriellement et d'avance : ce sont 3 mois à mobiliser en une fois, un vrai effort de trésorerie en début de trimestre.
La loi prévoit deux mesures cumulatives :
mensualisation à la demande du locataire : vous pouvez demander à payer mensuellement (non automatique) ;
plafonnement du dépôt de garantie à 3 mois (contre 3 à 6 mois en pratique aujourd'hui).
Exemple : pour un loyer de 3 000 €/mois avec un dépôt de garantie initial de 6 mois, vous passez de 27 000 € à 12 000 € de trésorerie à mobiliser au démarrage.
💬 Notre recommandation : prenez contact avec votre bailleur dès la promulgation pour formaliser le passage à la mensualisation. Pour un nouveau bail, négociez d'emblée le dépôt à 3 mois maximum.
En cas de litige avec une administration (URSSAF, DGFiP, inspection du travail, agence de l'eau), les entreprises hésitaient à recourir à la médiation : les délais de recours contentieux continuaient de courir, créant un risque de forclusion.
La loi rend deux principes systématiques pour toutes les médiations administratives :
interruption des délais de recours contentieux dès l'engagement de la médiation ;
suspension des délais de prescription pendant toute la durée de la procédure.
Cette règle s'applique aussi aux médiations conduites par le Défenseur des droits.
Cas où la médiation peut vous aider : redressement URSSAF, contestation fiscale, désaccord à l'issue d'un contrôle de l'inspection du travail, différend sur une réglementation administrative.
💬 Notre recommandation : avant tout recours contentieux, sollicitez le médiateur des entreprises. La démarche est gratuite et désormais sécurisée juridiquement.
Jusqu'à présent, les délais d'indemnisation par les assureurs étaient peu encadrés pour les contrats professionnels, et la résiliation infra-annuelle était réservée aux particuliers. La loi aligne en partie les droits des TPE-PME sur ceux des consommateurs.
L'assureur doit désormais respecter les délais suivants après un sinistre :
| Situation | Délai maximum pour proposer une indemnisation |
|---|---|
| Avec expertise | 6 mois à compter de la déclaration |
| Sans expertise | 2 mois à compter de la déclaration |
Après accord de l'assuré, l'assureur a 1 mois pour missionner les réparations et 21 jours pour verser l'indemnisation.
En cas de non-respect, l'indemnité produit des intérêts au taux légal.
Après 1 an de souscription, les TPE-PME peuvent désormais résilier leurs contrats d'assurance dommages aux biens à usage professionnel à tout moment, sans frais ni pénalités. La résiliation prend effet 1 mois après la notification.
Désormais, votre assureur doit motiver toute décision de résilier votre contrat professionnel (et plus seulement les contrats des particuliers).
Indemnisation plus rapide en cas de sinistre (vol, dégât des eaux, incendie…).
Plus de flexibilité contractuelle : vous pouvez changer d'assureur dès la fin de la première année.
Plus de transparence sur les motifs de résiliation par l'assureur.
💬 Notre recommandation : profitez de cette nouvelle souplesse pour faire jouer la concurrence sur vos contrats d'assurance pro après 1 an. Comparez les offres au moins une fois par an.
Trois mesures concrètes pour les TPE-PME :
gratuité de la clôture des comptes pro : c'est déjà le cas pour les particuliers, désormais étendu aux profesionnels.
relevé annuel gratuit des frais bancaires pour les TPE : un récapitulatif obligatoire chaque année ;
harmonisation des grilles tarifaires au 1er janvier 2027 pour faciliter la comparaison entre établissements.
💬 Notre recommandation : à la réception de votre prochain relevé annuel, prenez 30 minutes pour comparer avec 2 ou 3 autres établissements. C'est souvent là qu'on identifie des économies substantielles.
Les retards de paiement entre professionnels restent l'une des premières causes de tension de trésorerie pour les PME.
La loi crée une troisième voie entre la relance amiable (souvent inefficace) et l'injonction de payer judiciaire (longue et coûteuse) : la nouvelle procédure de recouvrement des créances commerciales incontestées permet de récupérer vos impayés B2B en environ 6 semaines, sans passer par un juge et sans plafond de montant.
Portée par un commissaire de justice, elle débouche sur un titre exécutoire directement opposable au débiteur, avec des frais intégralement à sa charge. Un décret d'application est encore attendu pour la rendre pleinement opérationnelle.
Faites le point sur ce qui s'applique à vous :
envisagez-vous une cession à moyen terme ? Le nouveau régime allège vos formalités ;
avez-vous un bail commercial ? Étudiez la mensualisation et le plafond du dépôt ;
avez-vous un contentieux ou un risque de contentieux administratif ? Pensez médiation ;
vos contrats d'assurance arrivent en fin de 1ʳᵉ année ? Comparez les offres.
Activez les mesures qui vous concernent :
contactez votre bailleur pour formaliser la mensualisation ;
demandez à votre banque votre relevé annuel de frais ;
préparez vos dossiers pour la procédure de recouvrement (en attendant le décret).
Intégrez ces nouveautés à vos process
mettez à jour vos modèles internes (procédures de cession, contrats…) ;
sensibilisez vos équipes RH et finance aux nouvelles options ;
faites une revue annuelle de vos contrats d'assurance pro.
En suivant ce rythme, vous tirez le meilleur parti de la loi sans précipitation.
Guide de la gestion RH
La loi a été définitivement adoptée le 15 avril 2026 mais n'est pas encore promulguée : le Conseil constitutionnel a été saisi les 21 et 28 avril 2026. Une fois la décision rendue et la loi promulguée au JO, les mesures s'appliqueront selon les modalités prévues par chaque article.
Oui, mais selon des modalités différentes : suppression de l'information directe des salariés pour les entreprises de 50 salariés et plus dotées d'un CSE ; délai réduit à 1 mois pour les entreprises de moins de 50 salariés ou sans CSE.
Attention : les nouvelles règles s'appliqueront uniquement aux ventes conclues au moins 2 mois après la promulgation.
Non. C'est un droit à la demande du locataire, vous devez en faire la demande à votre bailleur.
Trois choses :
des délais d'indemnisation encadrés (6 mois avec expertise, 2 mois sans) ;
une résiliation infra-annuelle possible après 1 an ;
et une obligation pour l'assureur de motiver toute résiliation de votre contrat.
Non. Les mesures concernent la gouvernance, la trésorerie, les relations contractuelles (bailleur, banque, assurance) et la médiation administrative, pas le droit du travail ou la paie au sens strict.
Pour les actualités du moment, consultez notre récap des nouveautés paie et RH 2026 et notre guide sur la transparence des salaires.
Le texte adopté en commission mixte paritaire est disponible sur le site du Sénat (PJL n° 287 rect., session 2025-2026).
La version promulguée sera publiée sur Légifrance.
SAS avantages et inconvénients : analysez les atouts (flexibilité, protection) et limites (coûts, complexité) pour choisir ce statut en connaissance de cause.
SAS : impôt sur les sociétés ou sur le revenu, obligations fiscales… Découvrez nos conseils pratiques pour gérer efficacement vos impôts.
Charges d’exploitation : définition, calcul et analyse. Maîtrisez votre stratégie pour réduire les coûts et améliorer la rentabilité de votre entreprise.
Régime fiscal de la SARL : impôt sur les sociétés ou sur le revenu, particularités, PayFit vous guide pour faire le meilleur choix.
L'ACRE 2026 recentre l'aide sur les créateurs en fragilité : exonération 25 % des cotisations, 11 catégories éligibles, demande sous 60 jours.
Aides à la création d'entreprise : subventions, prêts et dispositifs de financement actualisés. Guide des aides nationales et régionales pour entrepreneurs.
26 €/mois par collaborateur
Un tarif pensé pour les créateurs d'entreprise qui recrutent leurs premiers salariés
