Que prévoit la convention collective de la restauration rapide pour la période d’essai ?

Amira Boughaba
, Juriste Rédacteur en Droit Social @PayFit
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La période d'essai permet de rompre de manière anticipée le contrat de travail conclu entre l’employeur et le salarié.

Des règles particulières sont prévues par la convention collective de la restauration rapide en matière de période d’essai. Cette convention collective est identifiée sous le code IDCC 1501.

Qu’est-ce que la période d’essai dans la restauration rapide ? Quelle est la durée prévue par la convention collective de la restauration ? La rupture de la période d'essai dans la restauration est-elle possible ? Les spécialistes PayFit vous expliquent.

Qu’est-ce que la période d’essai dans la restauration rapide ?

L’employeur a la possibilité de déterminer une période d’essai dans le contrat de travail. Cette période d’essai est encadrée par la Convention Collective Nationale (CCN) de la restauration rapide.

La période d’essai est la période pendant laquelle l’employeur et le salarié sont libres de mettre fin au contrat de travail soumis à la convention de la restauration rapide, sans préavis ni indemnité. La période d’essai en restauration rapide doit apparaître dans le contrat de travail, au même titre que le salaire, le droit à congé ou l’organisme de Sécurité sociale par exemple.

Cet essai professionnel dans la restauration permet notamment :

  • à l’employeur de s’assurer que le poste correspond au salarié ;  

  • au salarié de s’assurer que les missions qui lui sont confiées au sein de l’entreprise lui conviennent.

💡 Bon à savoir : lorsque l'employeur rédige un contrat de travail, il n’est pas obligé de mettre en place une période d’essai. Toutefois, dès lors qu’une telle clause est prévue, elle devient obligatoire pour le salarié. 

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Quelle est la durée de la période d’essai prévue par la convention collective de la restauration rapide ?

En pratique, la durée de la période d'essai dépend du type de contrat de travail du salarié, de la convention collective et de la classification du salarié.

Une durée spécifique est prévue dans la convention collective de la restauration rapide pour la période d’essai.

La durée de la période d'essai dans la CCN restauration rapide est définie ainsi :

Durée de la période d'essai dans la restauration rapide

Catégorie professionnelle Durée maximale
Ouvriers et employés 1 mois
Employés embauchés au niveau III 2 mois
Agents de maîtrise 4 mois
Cadres 4 mois

💡 Bon à savoir : la durée de la période d’essai pour les entreprises de la restauration rapide diffère de celle définie par le Code du travail. Elle est plus courte pour les salariés de la quasi-totalité des catégories.

La rupture de la période d’essai est-elle prévue par la convention collective de la restauration rapide ?

Rupture du contrat de travail pendant la période d’essai

En principe, employeurs comme salariés peuvent librement mettre fin à la période d'essai d’un CDI dans la restauration. Un délai de prévenance lors de la rupture de la période d'essai en restauration rapide doit généralement être respecté. Si la période d’essai est très courte (1 mois), l’employeur ou le salarié peuvent décider de mettre fin à leur collaboration sans respecter ce délai de prévenance.

Toutefois, lorsque la période d’essai est supérieure à 2 mois, le salarié bénéficie d’un délai de prévenance de 8 jours.

💡 Bon à savoir : le salarié, comme l’employeur, doivent manifester leurs volontés de mettre fin à la période d’essai par une lettre recommandée afin d’éviter un différend.

Rupture du contrat de travail en dehors de la période d’essai 

Lorsque le salarié ou l'employeur souhaite rompre le contrat de travail alors que la période d’essai est terminée, un préavis de la convention collective de la restauration rapide doit être respecté.

Les règles prévues par la convention collective de la restauration rapide pour la période d’essai sont différentes de celles de la période d’essai HCR.

💡 Bon à savoir : la CCN restauration rapide obéit à des règles spécifiques concernant les préavis et délais de prévenance en cas de démission ou de licenciement, prenant notamment en compte l’ancienneté.

Le renouvellement de la période d’essai est-il autorisé par la CCN restauration rapide ?

La plupart des conventions collectives prévoient effectivement le renouvellement de la période d’essai qui s’applique aux salariés de l'entreprise. La CCN de la restauration rapide fonctionne différemment. Le renouvellement n’est pas prévu par cette convention collective pour les ouvriers, employés ou agents de maîtrise. Seul un cadre peut être soumis à un tel renouvellement, sous réserve que cette possibilité apparaisse bien dans le contrat de travail et dans la limite de 6 mois. Cela vaut pour l’ensemble des salariés, que ceux-ci soient en CDI ou en CDD.

Quelles sont les obligations de l'entreprise en cas de rupture de la période d’essai ?

Mettre fin à la période d’essai n’implique pas le versement d’indemnités spécifiques. La seule obligation est de bien respecter le délai de prévenance pour une période d’essai de deux mois minimum. En revanche, le salarié bénéficie de son droit à congés, dès le premier jour de travail. Pour rappel, les salariés ont droit à 2,5 jours de congé par mois de travail effectif dans l'entreprise. Les congés non pris devront être payés sous forme d’indemnité qui s'ajoute à la rémunération.

Les salariés en CDD doivent-il effectuer une période d’essai au même titre que les salariés en CDI ?

L’employeur peut tout à fait imposer une période d’essai pour les salariés en CDD. Sa durée dépend de la durée de l’emploi. Pour les CDD de moins de 6 mois, la période d’essai sera d'un jour par semaine travaillée au sein de l'entreprise avec un maximum de deux semaines. Pour les CDD de plus de 6 mois, la période d’essai en restauration rapide ne peut dépasser un mois.