Quelles sont les règles relatives au préavis dans la convention collective de la restauration rapide ?

Mina Donny
Mise à jour le 13 juin 2023

Le préavis d’un contrat de travail est l'information préalable qu’une des parties du contrat (salarié ou employeur) doit donner à l’autre partie pour lui faire part de son souhait de mettre fin au contrat. 

Concrètement, il s’agit du temps écoulé entre le moment où l’une des parties fait part de son envie de terminer le contrat et le moment où le contrat prend réellement fin. L’intérêt du préavis est d’éviter toute fin brutale du contrat de travail. Pour connaître les préavis applicables à son entreprise, il faut toujours se référer à la convention collective dont dépend l’entreprise. 

L’employeur est tenu d’appliquer la convention collective en priorité sur la loi dès lors que la convention collective prévoit des dispositions plus favorables que la loi. Si ses dispositions sont moins favorables que la loi, l’employeur devra appliquer la loi en priorité. 

De fait, si votre entreprise relève de la restauration rapide, il faudra vous référer à la  convention collective de la restauration rapide, enregistrée sous le numéro IDCC 1501, pour connaître tous les préavis de la restauration rapide.  En effet, dans la convention collective de la restauration rapide, les préavis ne sont pas forcément identiques à ceux prévus par la loi ou par les autres conventions collectives. 

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Quel est le préavis de licenciement dans la restauration rapide ?

Dans la convention collective de la restauration rapide, le préavis de licenciement dépend du type de salarié licencié et de son ancienneté dans l’entreprise. 

AnciennetéMois de 6 moisDe 6 mois à 2 ansPlus de 2 ans
Ouvriers8 jours1 mois2 mois
Employés8 jours1 mois2 mois
Agents de maitrise1 mois1 mois2 mois
Cadres3 mois3 mois3 mois

💡 Bon à savoir : il n’y a pas de préavis de licenciement en cas de licenciement pour faute grave ou lourde. Dans ces deux cas, la fin du contrat de travail soumis à la convention de la restauration rapide est immédiate. 

Quel est le préavis de démission dans la restauration rapide ?

Dans la convention collective de la restauration rapide, les préavis de démission dépendent également du type de salarié et de son ancienneté.

Les préavis de démission sont les suivants :  

AnciennetéMois de 6 moisDe 6 mois à 2 ansPlus de 2 ans
Ouvriers8 jours1 mois1 mois
Employés8 jours15 jours1 mois
Agents de maîtrise1 mois1 mois2 mois
Cadres3 mois3 mois3 mois

Quel est le préavis de rupture de période d'essai dans la restauration rapide ?

Durant la période d’essai, le salarié et l’employeur peuvent mettre fin à tout moment au contrat de travail.

Généralement, les parties doivent respecter un préavis. 

Toutefois, la convention collective de la restauration rapide ne prévoit aucun préavis pour mettre fin à la période d’essai. En effet, les parties sont libres de rompre le contrat de travail pendant la période d’essai, à tout moment et sans préavis. 

Quel est le préavis de départ à la retraite dans la restauration rapide ?

Lorsque le salarié décide de prendre sa retraite, il doit à nouveau en informer l’employeur et respecter les préavis suivants, identiques à ceux de démission. 

AnciennetéMois de 6 moisDe 6 mois à 2 ansPlus de 2 ans
Ouvriers8 jours1 mois1 mois
Employés8 jours15 jours1 mois
Agents de maîtrise1 mois1 mois2 mois
Cadres3 mois3 mois3 mois

Quel est le préavis pour mise à la retraite dans la restauration rapide ?

L’employeur peut demander à mettre en retraite son salarié : il s’agit de la mise à la retraite

Toutefois, dans la convention collective de la restauration rapide, aucun préavis particulier n’est prévu. Il faut se référer aux préavis imposés par la loi. 

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