Jusqu'au 30 Septembre
En principe, le choix de la convention collective par l’employeur s’effectue en fonction du secteur d’activité principale de l’entreprise.
La convention collective de la restauration rapide s’applique aux salariés des entreprises d’alimentation et de restauration rapide.
Chaque convention collective comporte un code unique composé de 4 chiffres, c’est le code IDCC (identifiant de la convention collective).
Qu’est-ce que l’IDCC restauration rapide ? Comment trouver l’IDCC restauration collective ? Quelles sont les principales règles de l’IDCC restauration rapide ? Payfit vous éclaire.
Qu’est-ce que l’IDCC restauration rapide ?
L’IDCC est le code permettant d’identifier une convention collective.
La convention collective de la restauration rapide s’applique aux entreprises dont l'activité consiste à :
vendre exclusivement au comptoir des aliments et des boissons présentés dans des conditionnements jetables qui peuvent être consommés sur place ou à emporter ;
vendre, à titre principal, au comptoir des aliments et des boissons présentés dans des conditionnements jetables et/ou à fabriquer ou précuisiner en vue de leur livraison immédiate, des plats culinaires destinés à la consommation à domicile.
💡 Bon à savoir : l’identifiant de la convention collective de la restauration rapide est le code IDCC 1501.
Comment trouver l’IDCC restauration rapide ?
Le code IDCC permet de trouver rapidement une convention collective applicable dans une entreprise.
Lorsqu’un employeur exerce plusieurs activités, le code APE (activité principale exercée) ou le code NAF (nomenclature d’activité française) lui permet de déterminer quel est son secteur d’activité principale.
Le code NAF de la restauration rapide est le numéro 56.10C.
Il est également possible de trouver le code IDCC de la restauration rapide grâce au numéro de brochure du Journal Officiel dans lequel est publié le texte de la convention.
💡 Bon à savoir : le code APE ou NAF est attribué par l’INSEE à une entreprise lors de son inscription au registre de l’état civil. La mention de ce code d’entreprise sur la fiche de paie est obligatoire.
Guide des entreprises de la restauration rapide
Quelles sont les principales règles prévues par l’IDCC restauration rapide ?
Durée de la période d’essai de l’IDCC restauration rapide
La période d'essai dans la restauration rapide est une période pendant laquelle l’employeur et le salarié sont libres de mettre fin au contrat de travail sans préavis ni indemnité.
Dans la convention collective de la restauration rapide (IDCC 1501), la période d’essai varie en fonction de la catégorie professionnelle.
Tout salarié dont la période d'essai est supérieure à 2 mois bénéficie, en cas de rupture de cette période d'essai, d'un délai de prévenance de 8 jours.
Durée de la période d'essai de l'IDD restauration rapide
| Catégorie professionnelle dans la restauration rapide | Durée maximale de la période d’essai dans la restauration rapide |
|---|---|
| Ouvriers et employés | 1 mois |
| Employés embauchés au niveau III | 2 mois |
| Agents de maîtrise | 4 mois |
| Cadres | 6 mois |
Durée du préavis de l’IDCC restauration rapide
En cas de rupture du contrat de travail en dehors de la période d’essai, l’employeur ou le salarié doit respecter le délai de préavis de la convention collective de la restauration rapide.
Durée du préavis de démission de l'IDCC restauration rapide
| Ancienneté | Mois de 6 mois | De 6 mois à 2 ans | Plus de 2 ans |
|---|---|---|---|
| Ouvriers | 8 jours | 1 mois | 1 mois |
| Employés | 8 jours | 15 jours | 1 mois |
| Agents de maîtrise | 1 mois | 1 mois | 2 mois |
| Cadres | 3 mois | 3 mois | 3 mois |
Durée du préavis de licenciement de l'IDCC restauration rapide
| Ancienneté | Mois de 6 mois | De 6 mois à 2 ans | Plus de 2 ans |
|---|---|---|---|
| Ouvriers | 8 jours | 1 mois | 2 mois |
| Employés | 8 jours | 1 mois | 2 mois |
| Agents de maitrise | 1 mois | 1 mois | 2 mois |
| Cadres | 3 mois | 3 mois | 3 mois |
Grille de salaire de l’IDCC 1501
Les niveaux et les échelons de la restauration rapide sont particulièrement importants puisque ce sont d'eux que découlent la grille de salaires minimum prévu par l'IDCC 1501.
Taux horaire minimum brut pour les niveaux I à IV
| Niveau de classification dans la restauration rapide | Échelon de classification dans la restauration rapide | Taux horaire brut dans la restauration rapide |
|---|---|---|
| I | A | 10,57 € * |
| B | 10,59 € * | |
| II | A | 10,82 € * |
| B | 11,00 € * | |
| III | A | 11,27 € * |
| B | 11,30 € * | |
| C | 12,25 € | |
| IV | A | 13,03 € |
| B | 13,40 € | |
| C | 13,95 € | |
| D | 15,10 € |
* Du fait de la revalorisation du SMIC au 1er janvier 2024, ces salariés devront se voir appliquer le minimum légal qui est supérieur au minimum conventionnel ainsi défini. Le SMIC horaire brut au 1er janvier 2024 est de 11,65 €.
Rémunération minimale annuelle brute pour le niveau V
| Échelon de classification dans la restauration rapide | Rémunération annuelle dans la restauration rapide |
|---|---|
| A | 38 877,30 € |
| B | 40 112,52 € |
| C | 63 618,42 € |
Pour récompenser les salariés fidèle à l'entreprise, la prime annuelle conventionnelle de la restauration rapide prend en considération l'ancienneté du salarié.
N’hésitez pas à consulter notre fiche pratique sur la l’arrêt maladie en restauration rapide ou sur l'encadrement de l'amplitude horaire en restauration rapide.
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