À quoi sert l’IDCC restauration rapide ?

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Amira Boughaba

Juriste Rédacteur en Droit Social @PayFit

Mise à jour le 18.02.2022

En principe, le choix de la convention collective par l’employeur s’effectue en fonction du secteur d’activité principale de l’entreprise.

La convention collective de la restauration rapide s’applique aux salariés des entreprises d’alimentation et de restauration rapide. 

Chaque convention collective comporte un code unique composé de 4 chiffres, c’est le code IDCC (identifiant de la convention collective).

Qu’est-ce que l’IDCC restauration rapide ? Comment trouver l’IDCC restauration collective ? Quelles sont les principales règles de l’IDCC restauration rapide ? PayFit vous éclaire.

Sommaire

Qu’est-ce que l’IDCC restauration rapide ?

L’IDCC est le code permettant d’identifier une convention collective

La convention collective de la restauration rapide s’applique aux entreprises dont l'activité consiste à :

  • vendre exclusivement au comptoir des aliments et des boissons présentés dans des conditionnements jetables qui peuvent être consommés sur place ou à emporter ;

  • vendre, à titre principal, au comptoir des aliments et des boissons présentés dans des conditionnements jetables et/ou à fabriquer ou précuisiner en vue de leur livraison immédiate, des plats culinaires destinés à la consommation à domicile.

Bon à savoir

L’identifiant de la convention collective de la restauration rapide est le code IDCC 1501.

Comment trouver l’IDCC restauration rapide ?

Le code IDCC permet de trouver rapidement une convention collective applicable dans une entreprise. 

Lorsqu’un employeur exerce plusieurs activités, le code APE (activité principale exercée) ou le code NAF (nomenclature d’activité française) lui permet de déterminer quel est son secteur d’activité principale.

Le code NAF de la restauration rapide est le numéro 56.10C.

Il est également possible de trouver le code IDCC de la restauration rapide grâce au numéro de brochure du Journal Officiel dans lequel est publié le texte de la convention.

Bon à savoir

Le code APE ou NAF est attribué par l’INSEE à une entreprise lors de son inscription au registre de l’état civil. La mention de ce code d’entreprise sur la fiche de paie est obligatoire.

Quelles sont les principales règles prévues par l’IDCC restauration rapide ?

La durée de la période d’essai de l’IDCC restauration rapide

La période d'essai dans la restauration rapide est une période pendant laquelle l’employeur et le salarié sont libres de mettre fin au contrat de travail sans préavis ni indemnité.

Dans la convention collective de la restauration rapide (IDCC 1501), la période d’essai varie en fonction de la catégorie professionnelle.

Catégorie professionnelle dans la restauration rapideDurée maximale de la période d'essai dans la restauration rapide
Ouvriers et employés2 mois
Employés embauchés au niveau III2 mois
Agents de maîtrise4 mois
Cadres6 mois

La durée du préavis de l’IDCC restauration rapide 

Catégorie professionnelleAnciennetéDémission ou départ à la retraiteLicenciement ou mise à la retraite
OuvriersInférieure à 6 mois8 jours8 jours
Entre 6 mois et 2 ans1 mois1 mois
Inférieure à 2 ans1 mois2 mois
EmployésInférieure à 6 mois8 jours8 jours
Entre 6 mois et 2 ans15 jours1 mois
Inférieure à 2 ans1 mois1 mois
Agents de maîtriseInférieure à 2 ans1 mois1 mois
Inférieure ou égale à 22 mois2 mois
Cadres3 mois3 mois

La grille de salaire de l’IDCC 1501

Les niveaux et les échelons de la restauration rapide sont particulièrement importants puisque ce sont d'eux que découlent la grille de salaires minimum prévu par l'IDCC 1501.

Taux horaire minimum brut pour les niveaux I à IV

Niveau de classification dans la restauration rapideEchelon de classification dans la restauration rapideTaux horaire brut dans la restauration rapide
IA10,25 €
B10,27 €
IIA10,40 €
B10,60 €
IIIA10,82 €
B10,82 €
C11,75 €
IVA12,42 €
B12,70 €
C13,30 €
D14,42 €

Rémunération minimale annuelle brute pour le niveau V

Echelon de classification dans la restauration rapideRémunération annuelle dans la restauration rapide
A38 001 €
B39 208 €
C62 186 €

Pour récompenser les salariés fidèle à l'entreprise, la prime annuelle conventionnelle de la restauration rapide prend en considération l'ancienneté du salarié.

Pour aller plus loin

N’hésitez pas à consulter notre fiche pratique sur la l’arrêt maladie en restauration rapide ou sur l'encadrement de l'amplitude horaire en restauration rapide.

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