Restauration rapide : comment fonctionnent les heures supplémentaires ?

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Seheno Randriamanantena

Juriste Rédacteur en Droit social chez PayFit

Mise à jour le 18.02.2022

Une heure supplémentaire est une heure de travail effectuée par le salarié au-delà de la durée légale de travail ou de la durée conventionnelle de travail (prévue par la convention collective).

Les heures supplémentaires doivent être prévues dans le contrat de travail du salarié, ou à défaut, l’employeur doit obtenir son accord.

Des dispositions particulières sont applicables aux heures supplémentaires dans la restauration rapide.

Qu’appelle-t-on heures supplémentaires dans la restauration rapide ? Comment sont-elles fixées ? Quelle est la contrepartie ? Comment calculer les heures supplémentaires dans la restauration rapide ? PayFit vous répond.

Sommaire

Qu’appelle-t-on heures supplémentaires dans la restauration rapide ?

Rappel de la durée conventionnelle du travail dans la restauration rapide

Il convient, en premier lieu, de préciser que le secteur qui est ici visé est la restauration rapide (IDCC 1501) et non pas la restauration traditionnelle. 

Les entreprises concernées sont celles qui vendent exclusivement ou à titre principal des aliments et des boissons présentés dans des conditionnements ou packaging jetables, que l'on peut consommer sur place ou à emporter.

Concrètement, il s’agit des fast food, des entreprises vendant de la crème glacée dans des chariots, etc.

La convention collective dans la restauration rapide prévoit une durée conventionnelle de travail égale à 35 heures par semaine. Les heures supplémentaires dans la restauration rapide correspondent, dès lors, aux heures travaillées par le salarié, au-delà de ce seuil.

Bon à savoir

Vous pouvez identifier la convention collective de la restauration rapide grâce à l'IDCC de la restauration rapide qui est le 1501 ou le numéro de brochure 3245.

Heures supplémentaires et heures complémentaires dans la restauration rapide : quelles différences ?

Il est important de bien comprendre la différence entre les heures supplémentaires et les heures complémentaires dans la restauration rapide.

En effet, les heures supplémentaires concernent seulement les contrats de travail à temps plein, tandis que les heures complémentaires portent sur les contrats de travail à temps partiel.

Par ailleurs, vous ne devez pas confondre heures supplémentaires et heures de nuit dans la restauration rapide.

Le travail de nuit est exceptionnel et correspond dans le domaine de la restauration rapide au travail effectué, en principe, entre 22 heures et 7 heures. Des règles spéciales doivent alors être appliquées.

Restauration rapide : quels salariés peuvent bénéficier d'heures supplémentaires ?

Tous les salariés ne peuvent pas bénéficier d'heures supplémentaires. En effet, les cadres dirigeants ne sont pas concernés par les heures supplémentaires. Ce sont des cadres ayant une grande indépendance dans l’organisation de leur emploi du temps, qui prennent des décisions de manière autonome et qui perçoivent une rémunération élevée.

Les salariés sous forfait jours (le temps de travail est décompté en jour et non en heures) ne sont pas non plus concernés. 

Comment sont fixées les heures supplémentaires dans la restauration rapide ?

Selon la convention collective dans la restauration rapide, les heures supplémentaires sont effectuées dans la limite de 130 heures par an ou 90 heures en cas de modulation (les heures de travail sont réparties sur toute l’année ou sur une partie de l’année).

Bon à savoir

Il est obligatoire de respecter la durée maximum de travail par jour qui est de 10 heures, en principe.

Cette limite est aussi appelée contingent annuel d’heures supplémentaires, c'est-à-dire du nombre déterminé d’heures supplémentaires en une année, du quota.

Le décompte des heures supplémentaires est effectué de manière individuelle et par semaine.

Attention : les heures de travail effectuées pour des travaux urgents (nécessaires afin de prévenir les accidents imminents, etc.) ne sont pas comprises dans le contingent annuel.

Précision : l’employeur ne peut dépasser le contingent annuel que sous conditions. Il doit notamment informer et demander l’avis du comité économique et social ou CSE.

Heures supplémentaires dans la restauration rapide : quelle est la contrepartie ?

Majoration de salaire

La réalisation d’heures supplémentaires dans la restauration rapide donne lieu au versement d’une majoration de salaire, c'est-à-dire d'une augmentation du salaire en fonction de l’application d’un pourcentage.

Celle-ci est fixée de la manière suivante :

  • de la 36ème heure à la 43ème heure incluse (soit 8 heures supplémentaires) : 25 %  de majoration ;

  • à partir de la 44ème heure : 50 % de majoration.

Attention : lorsque les heures supplémentaires dépassent le contingent annuel, le salarié a droit, en plus de cette majoration, à une contrepartie obligatoire sous forme de jour de repos.

Repos compensateur

Il est possible de remplacer la majoration de salaire par un repos compensateur, de manière totale ou partielle. 

Le repos compensateur peut être défini comme une durée de repos donnée par l’employeur équivalent à des heures de travail.

Il est également appelé repos compensateur de remplacement car il remplace la majoration de salaire pour les heures supplémentaires effectuées dans le contingent annuel.

La convention collective de la restauration rapide prévoit que lorsque le nombre d’heures de repos acquis est au moins égal à 7 heures, le salarié a droit au repos compensateur de remplacement. 

Il pourra le prendre par journée ou demi-journée dans la limite de 2 mois suivant le jour où il a eu droit au repos compensateur.

Bon à savoir

L’employeur a la possibilité de différer le repos pendant 1 mois maximum.

Comment calculer les heures supplémentaires dans la restauration rapide ?

Employeur, pour calculer les heures supplémentaires de votre salarié, il vous est nécessaire de savoir exactement le nombre d’heures travaillées par le salarié dans la semaine.

Puis, vous devez également être en possession de son taux horaire brut.

Voici un exemple de calcul pour un salarié dans la restauration rapide, de niveau II, échelon B, et qui a un taux horaire brut égal à 10,52 €.

Dans cette hypothèse, le salarié a effectué 44 heures de travail pendant une semaine, soit 9 heures supplémentaires. Dès lors :

  • de la 36ème heure à la 43ème heure (8 heures au-delà de la durée conventionnelle de travail), le taux de la majoration sera de 25% ;

  • pour la 44ème heure de travail (1 heure), le taux de majoration sera égale à 50%.

Heures de travail = 44 heuresTauxDétail du calculMontant
8 heures au-delà de la durée conventionnelle (de la 36ème heure à la 43ème heure)25%8 heures x (10,52 € + (25% x 10,52 €))105,2 €
1 heure (44ème heure)50%1 heure x (10,52 € + (50% x 10,52 €))15,78 €

Le montant total de la majoration du salaire, pour 9 heures supplémentaires, est donc de 120,98 €.

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