Comment fonctionne le congé PACS ?

Tout salarié bénéficie de congés payés en contrepartie de l’exécution de son travail. Cependant, il existe également des congés spéciaux accordés aux salariés lors de la réalisation de certains événements. 

C’est le cas du congé pour PACS, qui est octroyé au salarié lors de la conclusion d’un PACS. Le bénéfice de ce congé est encadré par le Code du travail mais la convention collective peut prévoir des règles plus avantageuses pour le salarié. 

Qu’est-ce qu’un congé PACS ? Comment bénéficier du congé PACS ? Quelles sont les modalités de prise du congé PACS ? PayFit vous explique. 

Quels salariés peuvent bénéficier d’un congé pour PACS ? 

Le congé exceptionnel pour PACS est accordé à tout salarié lors de la conclusion d’un pacte civil de solidarité. Le salarié en bénéficie quel que soit son type de contrat de travail et la durée de travail mensuelle (CDI, CDD, temps plein, temps partiel, etc.). 

Ce congé lui est octroyé pour la conclusion de son propre PACS. En effet, le Code du travail ne prévoit pas de jour de congé PACS pour les parents. 

Aucune condition d’ancienneté n’est requise pour bénéficier du congé PACS. 

💡 Bon à savoir : le salarié qui bénéficie ou a déjà bénéficié d'un congé PACS peut à nouveau bénéficier d'un congé mariage s'il se trouve toujours dans la même entreprise au moment de l'événement. Ces deux événements distincts ouvrent chacun droit à un congé spécifique.

Exemple 1 : un salarié conclut un PACS, et dans la même période son enfant se marie. Il bénéficie donc de 4 jours de congé PACS pour lui et d’un jour de congé mariage pour le mariage de son enfant. 

Exemple 12 : un salarié se PACS, bénéficie de 4 jours, puis décide de se marier quelques mois plus tard. Il pourra alors à nouveau bénéficier de 4 jours de congés à cette occasion.

Quelle est la durée du congé pour PACS ? 

La durée du congé PACS est en principe de 4 jours. L’employeur est donc dans l’obligation d’accorder au minimum 4 journées de congé PACS au salarié. 

Toutefois, lorsqu’un accord ou une convention collective prévoit l’octroi d’un congé plus favorable au salarié, l’employeur doit faire bénéficier au salarié du congé PACS selon les modalités prévues par la convention collective. 

Comment peut être pris le congé pour PACS ?

Lorsque le salarié justifie de la conclusion d’un PACS, l’employeur ne peut pas refuser le congé PACS au salarié. Il doit obligatoirement lui accorder, dans une période autour de la conclusion du PACS (pas nécessairement le jour même). 

De même, si les deux partenaires de PACS travaillent pour le même employeur, ce dernier a l'obligation de leur permettre de poser ce congé simultanément.

Le salarié doit quant à lui demander son congé PACS dans un délai raisonnable avant de le prendre. Il peut également demander à son employeur de prendre des congés payés en complément du congé PACS puisque les deux sont cumulables. 

Les 4 jours du congé PACS peuvent être pris de manière consécutive ou non par le salarié. 

Comment le congé pour PACS est-il rémunéré ?

Le salarié ne subit pas de perte de rémunération pendant son congé PACS puisqu’il s’agit d’un congé pris en charge par l’employeur comme un congé payé. Ainsi, le salarié est rémunéré comme s’il avait travaillé.