Comment fonctionne le congé PACS ?

En France, chaque salarié a droit à des congés payés en contrepartie de son travail. Mais la loi prévoit aussi des congés exceptionnels pour certains événements familiaux : mariage, naissance d’un enfant, décès, adoption… Parmi eux figure le congé PACS.

Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) a été créé en 1999 pour permettre à deux personnes majeures de s’unir juridiquement sans passer par le mariage. Lors de la conclusion d’un PACS, le Code du travail accorde un congé spécifique, mais la convention collective peut prévoir des règles plus avantageuses pour le salarié.

Qu’est-ce qu’un congé pour PACS ? Comment en bénéficier et quelles sont ses modalités ? PayFit vous explique. 

Quels salariés peuvent bénéficier d’un congé PACS ? 

Le congé PACS est un congé exceptionnel obligatoirement accordé par l’employeur à l’un de ses collaborateurs à l’occasion de la conclusion du pacte civil de solidarité de ce dernier.

Ce dispositif est ouvert à tous les salariés, dès leur entrée dans l’entreprise, sans aucune condition :

• d’ancienneté ;

• de type de contrat de travail (CDI, CDD, intérim, apprentissage, etc.)

• et de durée de travail mensuelle (temps plein ou temps partiel). 

💡 Bon à savoir : le PACS et le mariage sont deux événements distincts. Chacun donne droit à un congé spécifique. Un salarié ayant bénéficié d'un congé PACS peut le cumuler avec un congé mariage s'il se pacse puis se marie à des dates différentes pendant son contrat dans la même entreprise.

📌 Exemple 1 : un salarié conclut un PACS, et dans la même période son enfant se marie. Il bénéficie donc de 4 jours de congé PACS pour lui et d’un jour de congé mariage pour le mariage de son enfant. 

📌 Exemple 2 : un salarié qui se pacse dispose de 4 jours. Puis, s’il décide de se marier quelques mois plus tard, il pourra alors à nouveau disposer de 4 jours de congés à cette occasion.

⚠️ Attention : ce congé est uniquement octroyé pour le propre PACS du salarié. En effet, d’après le Code du travail, ces droits ne s’appliquent pas pour la conclusion d’un PACS d’un parent ou d’un enfant. Dans ce cas, le salarié devra poser des congés payés (ou RTT) pour assister à cet événement familial, avec l’accord de son employeur. 

Comme pour un conjoint, en cas de décès de son partenaire lié par PACS, le salarié pourra bénéficier d’un congé pour décès.

Quelle est la durée du congé pour PACS ? 

Comme pour le mariage, le Code du travail fixe la durée du congé pour un PACS à :

• 4 jours dans le secteur privé ;

• et 5 jours pour certains salariés du secteur public. 

Si l’employeur ne peut pas accorder moins de jours prévus, dans le secteur privé, la convention collective ou un accord d’entreprise peut en prévoir plus (ex. 5 jours ouvrés).

En règle générale, ces journées sont comptées en jours ouvrables (c’est-à-dire du lundi au samedi, hors jour férié), sauf dispositions plus favorables.

💡 Bon à savoir : la durée du congé Pacs ne peut pas être déduite du nombre de congés payés annuels. Lorsqu’un salarié est déjà en congé (ou en RTT) au moment de l’événement, il ne peut pas demander à bénéficier du congé spécifique correspondant à son retour en entreprise.

Comment peut être pris le congé pour PACS ?

Pour bénéficier d’un congé de PACS, le salarié doit prévenir son employeur avant la date de l’événement. Pour cela, le Code du travail n’impose pas d’obligation particulière sur la procédure à suivre. Le travailleur doit simplement informer son employeur par tous les moyens et dans un délai raisonnable avant la date souhaitée.

L’employeur ne peut pas refuser un congé pour PACS à son salarié dès lors que ce dernier le justifie en présentant une copie de la convention de PACS à son retour dans l’entreprise.

Le salarié peut prendre son congé spécifique dans la période entourant la conclusion de son PACS, pas forcément le jour même. Si les deux partenaires de PACS travaillent dans la même entreprise, leur employeur doit leur donner l’autorisation de poser ce congé en même temps.

⚠️ Attention : les 4 jours du congé PACS ne sont pas fractionnables. Ils sont censés être pris de manière consécutive par le salarié, sauf dispositions particulières (conventions collectives, accord d’entreprise). 

💡 Bon à savoir : pour prolonger la période de congés autour de leur événement de vie, les salariés peuvent demander à leur direction de prendre leurs congés payés ou RTT en complément, le congé de PACS étant cumulable avec les jours de repos. 

Comment le congé pour PACS est-il rémunéré ?

Le salarié ne subit pas de perte de rémunération pendant son congé PACS. 

En effet, le congé spécifique (mariage, PACS, etc.) est considéré comme du temps de travail effectif pour le calcul des droits du salarié : il est donc payé normalement, au tarif habituel, comme s’il avait été travaillé.

L’employeur peut-il refuser un congé PACS ?

L’employeur est dans l’obligation légale d’autoriser l’absence d’un collaborateur qui conclut un PACS ou qui se marie. De même, une entreprise n’a pas le droit d’imposer des congés payés à ses salariés pour les déduire de ces événements familiaux.

En cas de refus de l’employeur d’octroyer un congé pour PACS, ou s’il déduit l’absence de ses jours de congés ou RTT, le salarié peut faire valoir ses droits en saisissant le Conseil de Prud’hommes.