Quelles sont les obligations en matière de comptabilité en SAS ?

La comptabilité en SAS n’a rien de complexe si l’on maîtrise les bonnes pratiques. PayFit vous dévoile les règles pour rester en conformité, tout en optimisant la gestion financière de votre entreprise. Avec des outils adaptés et des conseils experts, vous gagnerez en efficacité. Prêt à faire de la comptabilité un levier de performance pour votre SAS ? Suivez ce guide !

Comment tenir la comptabilité d’une SAS ?

Les enregistrements comptables

Les obligations comptables

Une SAS doit respecter des règles strictes en matière de comptabilité. Elle doit notamment :

• enregistrer de manière chronologique toutes les opérations affectant son patrimoine ;

• réaliser un inventaire annuel pour vérifier l'existence et la valeur des actifs et passifs ;

• clôturer l'exercice en établissant les comptes annuels ;

• conserver les documents comptables et les pièces justificatives pendant 10 ans.

Le régime réel simplifié d’imposition

Le régime réel simplifié d’imposition s’applique aux entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur ou égal aux montants suivants :

• 840 000 € pour les activités de commerce et de fourniture de logement ;

• 254 000 € pour les entreprises de prestation de services.

Dans ce cas, la SAS doit tenir une comptabilité de trésorerie : des mesures d’allègement sont prévues :

• le livre journal ne recense quotidiennement que les recettes encaissées et les dépenses réglées ;

• les créances et dettes ne sont enregistrées qu’à la clôture de l’exercice ;

• le bilan transmis à l’administration fiscale est en version simplifiée.

Si le chiffre d’affaires de la SAS dépasse les seuils mentionnés, elle relève du régime réel normal d’imposition. Cela implique une comptabilité d’engagement, plus rigoureuse.

Les livres comptables

Comptabilité obligatoire : dans le cadre de la gestion comptable d’une SAS, la tenue de livres comptables permet d’assurer la traçabilité des opérations financières. 

Ces documents, véritables outils de suivi quotidien, permettent de consigner les transactions réalisées par l'entreprise : 

• le livre journal enregistre chronologiquement les opérations comptables de la société ;

• le grand livre reprend les écritures du livre journal. Il regroupe toutes les opérations par numéro de compte. 

💡 Bon à savoir : le livre d’inventaire, regroupant les éléments de l’actif et du passif de la société, n’est plus obligatoire depuis 2016. Il reste cependant un outil précieux pour la gestion financière d’une société.

Les comptes annuels

Le président d'une SAS a l'obligation de préparer les comptes annuels de l'entreprise à la fin de chaque exercice. Ces documents doivent être déposés au greffe du tribunal de commerce. 

Les comptes annuels d'une société comprennent trois éléments :

• le bilan comptable en SAS : c’est un état récapitulatif du patrimoine de l’entreprise, détaillant ses actifs et passifs à un instant donné ;

• le compte de résultat : il présente l'ensemble des charges et des produits de l'exercice, et la différence entre ces éléments détermine le résultat de l'exercice ;

• l'annexe légale : elle complète le bilan et le compte de résultat avec des informations supplémentaires, offrant une meilleure compréhension de la situation de la société.

Pour les moyennes SAS

Les moyennes entreprises peuvent adopter une présentation simplifiée de leur compte de résultat.

Une moyenne entreprise est une entreprise qui respecte deux des trois critères suivants :

• un total bilan inférieur à 25 millions d'euros ;

• un chiffre d'affaires inférieur à 50 millions d'euros ;

• un effectif salarié inférieur à 50 personnes.

Pour les petites SAS

Les petites SAS doivent fournir un bilan comptable, un compte de résultat et une annexe comptable, mais ces trois documents sont simplifiés.

Une petite entreprise est une entreprise qui respecte deux des trois critères suivants :

• un total bilan inférieur à 7,5 millions d'euros ;

• un chiffre d'affaires inférieur à 15 millions d'euros ;

• un effectif salarié inférieur à 50 personnes.

Pour les micro SAS

Les micro SAS sont exonérées de l'obligation d'établir une annexe légale. Elles doivent fournir un bilan comptable et un compte de résultat simplifiés.

Une micro-entreprise est une entreprise qui respecte deux des trois critères suivants :

• un total bilan inférieur à 450 000 euros ;

• un chiffre d'affaires inférieur à 900 000 euros ;

• un effectif salarié inférieur à 10 personnes.

👉 À noter : le décret du 28 février 2024 a revu à la hausse les seuils déterminant la taille des entreprises. 

Faut-il recourir à un commissaire aux comptes en SAS ?

Le commissaire aux comptes (CAC) a pour mission de vérifier la sincérité et la régularité des états financiers des sociétés. Au sein d’une SAS, sa nomination est obligatoire dans plusieurs situations.

Le dépassement de seuils

La nomination d’un CAC devient obligatoire dès lors que la société dépasse, à la clôture d’un exercice, deux des trois seuils suivants :

• 5 000 000 € de total bilan ;

• 10 000 000 € de chiffre d'affaires HT ;

• 50 salariés.

La SAS est membre d’un groupe

Lorsqu’une SAS contrôle ou se fait contrôler par une ou plusieurs sociétés, selon les termes prévus par l’article L 233-16 du Code de commerce, elle doit désigner un CAC.

La demande des associés

La nomination d'un CAC est obligatoire si des associés minoritaires détenant au moins 10 % du capital social en font la demande devant le juge, même si les seuils légaux ne sont pas atteints.

💡 Bon à savoir : ne pas désigner un CAC lorsque cela est obligatoire expose à une peine de deux ans d’emprisonnement et une amende de 30 000 €.

En dehors des obligations légales, les associés de la SAS peuvent choisir de désigner un CAC volontairement lors d'une assemblée générale. Cette démarche permet de renforcer la transparence financière de la société et d'assurer une meilleure crédibilité auprès des parties prenantes.

Quelles sont les options pour tenir la comptabilité d’une SAS ?

La gestion comptable d’une SAS peut être assurée en interne ou confiée à un expert-comptable. Comparons maintenant ces deux options de gestion.

Faire sa comptabilité soi-même en SAS : cela permet de réaliser des économies en évitant les frais de sous-traitance. Cependant, cette approche exige rigueur, régularité et organisation afin d’éviter erreurs et oublis pouvant entraîner des sanctions financières. L’utilisation de logiciels comptables peut grandement faciliter cette tâche.

Comptable en SAS : faire appel à un expert-comptable n’est pas obligatoire pour une SAS. Il n’y a pas de seuil expert-comptable obligatoire. Cependant, faire appel à un professionnel dans le domaine est vivement recommandé. C’est un investissement qui offre un gain de temps précieux et une gestion sécurisée. Il veille au respect des obligations légales, limite les erreurs et anticipe les contrôles fiscaux. En plus d’assurer la conformité, il apporte des conseils stratégiques pour optimiser charges sociales et fiscalité, favorisant ainsi la croissance de l’entreprise.

Pour des informations complètes sur la création d'entreprise, les charges déductibles et les charges d'exploitation, vous pouvez consulter nos fiches pratiques. D'autres guides sur la comptabilité d'exercice, l’actif et le passif en comptabilité, le prévisionnel financier, ainsi que la comptabilité pour les SCI et la comptabilité pour les SASU sont consultables.