Comment établir un certificat de travail ?

À la fin du contrat de travail d’un salarié, l’employeur a pour obligation de remettre plusieurs documents de fin de contrat. Le certificat de travail en est un. 

Il permet d’attester de l’activité professionnelle du salarié au sein de l’entreprise et constitue une preuve d’existence et de durée de la relation de travail qu’il y a eu entre l’employeur et le salarié. 

Qu’est-ce qu’un certificat de travail ? Quelles sont les mentions obligatoires du certificat de travail ? Comment remplir un certificat de travail ? Comment remettre le certificat de travail ? PayFit vous explique.

Qu’est-ce qu’un certificat de travail ?

Le certificat de travail est un document de fin de contrat à remettre impérativement au salarié lors de son départ de l’entreprise. Ce certificat doit lui être remis peu importe le motif de rupture de contrat de travail. 

Ce document certifie que le salarié a travaillé dans l’entreprise durant une période déterminée. Il devra être remis au salarié aussi bien pour un CDI que pour un CDD. 

⚠️ Attention  : il ne faut pas confondre le certificat de travail avec l’attestation de travail. En effet, l’attestation de travail est rédigée librement par l’employeur à la demande du salarié à n’importe quel moment de la relation de travail. Le certificat de travail est remis au salarié seulement à la fin de son contrat de travail. 

Quelles sont les mentions obligatoires du certificat de travail ?

Le contenu d’un certificat de travail est réglementé. Pour rédiger le certificat de travail, des mentions obligatoires doivent y figurer :

• le titre “certificat de travail” ;

• l’identité du salarié (nom, prénom, date de naissance et adresse) ;

• l’identité de l’employeur (nom, adresse du siège social, raison sociale, etc.) ;

• le poste de travail du salarié ;

• la durée du contrat de travail avec la date d’entrée et de sortie du salarié ;

• le maintien temporaire et gratuit de la mutuelle et de la prévoyance ;

• la date de remise du certificat de travail et le lieu de rédaction ;

• la signature de l’employeur.

Il est également possible d’ajouter d’autres informations facultatives telles qu’une appréciation de son travail ou la mention d’une période de maladie importante. Cependant, pour toute mention facultative ajoutée, l’accord du salarié est requis. 

Comment remplir un certificat de travail ?

Pour faire le certificat de travail, l’employeur doit respecter les mentions obligatoires présentées ci-dessus. 

Le certificat de travail a pour objectif de permettre au salarié de retrouver un emploi plus facilement, il est donc recommandé qu’il soit le plus simple et clair possible. 

Vous pouvez utiliser notre modèle de certificat de travail pour ne pas vous tromper dans les mentions obligatoires. 

⚠️ Attention  : si vous utilisez un exemple de certificat de travail, veillez à bien l’adapter à votre salarié. 

Comment remettre le certificat de travail ?

Le certificat de travail doit être remis au salarié lors de la rupture de son contrat de travail. 

Il n'est parfois pas possible de délivrer le document le jour même notamment lorsque le salarié est dispensé de préavis. L'employeur doit donc le fournir dans un délai raisonnable.

Concernant la remise du document de fin de contrat, il n’existe plus d’obligation d’envoyer le document au domicile du salarié par lettre recommandée avec accusé de réception. Il doit simplement être tenu à la disposition du salarié sur son lieu de travail. 

Cependant, il est recommandé de faire signer une décharge au salarié pour avoir la preuve que ce dernier l’a bien récupéré. 

💡 Bon à savoir : il est possible de remettre un certificat de travail de stage, appelé attestation de fin de stage, au stagiaire à la fin du stage.

Quelles sont les sanctions en cas de refus d’établir un certificat de travail ?

Dans le cadre d’un certificat de travail non remis, l’employeur s’expose à plusieurs sanctions :

• amende de 750 € ou une amende pouvant aller jusqu’à 3 750 € si personne morale ;  

• réclamation par le salarié du certificat de travail devant le conseil de prud’hommes ;

• versement de dommages et intérêts au salarié, s’il justifie d’un préjudice.