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À la fin du contrat de travail d’un salarié, l’employeur a pour obligation de remettre plusieurs documents, dont le certificat de travail.
Il permet d’attester de l’activité professionnelle du salarié au sein de l’entreprise. De plus, il constitue une preuve d’existence et de durée de la relation de travail qu’il y a eu entre l’employeur et le salarié.
Qu’est-ce qu’un certificat de travail ? Quelles sont les mentions obligatoires ? Comment le remplir et le remettre ? PayFit vous explique.
Le certificat de travail fait partie des documents de fin de contrat à remettre impérativement au salarié lors de son départ de l’entreprise. Ce dernier doit lui être remis, quel que soit le motif de rupture de contrat de travail.
Ce dernier certifie que le salarié a travaillé dans l’entreprise durant une période déterminée. Il devra être remis au salarié aussi bien pour un CDI que pour un CDD.
⚠️ Attention : il ne faut pas le confondre avec l’attestation de travail. En effet, l’attestation de travail est rédigée librement par l’employeur à la demande du salarié à n’importe quel moment de la relation de travail. Le certificat de travail est remis au salarié seulement à la fin de son contrat de travail.
Le contenu d’un certificat de travail est réglementé, et des mentions obligatoires doivent y figurer :
le titre “certificat de travail” ;
l’identité du salarié (nom, prénom, date de naissance et adresse) ;
l’identité de l’employeur (nom, adresse du siège social, raison sociale, etc.) ;
le poste de travail du salarié ;
la durée contractuelle avec la date d’entrée et de sortie du salarié ;
le maintien temporaire et gratuit de la mutuelle et de la prévoyance ;
la date de remise du certificat de travail et le lieu de rédaction ;
la signature de l’employeur.
Il est également possible d’ajouter d’autres informations facultatives telles qu’une appréciation de son travail ou la mention d’une période de maladie importante. Cependant, pour toute mention facultative ajoutée, l’accord du salarié est requis.
Modèle de certificat de travail
Pour le rédiger, il convient de respecter les mentions obligatoires présentées ci-dessus.
Le certificat de travail a pour objectif de permettre au salarié de retrouver un emploi plus facilement, il est donc recommandé qu’il soit le plus simple et clair possible. Vous pouvez utiliser notre modèle de certificat de travail pour ne pas vous tromper dans les mentions obligatoires.
⚠️ Attention : si vous utilisez un exemple de certificat de travail, veillez à bien l’adapter à votre salarié.
Lors de la rédaction du certificat de travail, certaines erreurs fréquentes peuvent rendre le document non conforme :
oublier la mention sur le maintien de la mutuelle : depuis 2014, il est obligatoire d'indiquer que le salarié bénéficie du maintien temporaire et gratuit de sa mutuelle et prévoyance complémentaire (portabilité des droits) ;
indiquer uniquement l'année de début et de fin : les dates exactes (jour/mois/année) doivent figurer sur le document pour permettre un calcul précis de l'ancienneté ;
mentionner des informations sur les performances du salarié sans son accord : toute appréciation subjective (positive ou négative) nécessite l'accord écrit du salarié ;
ajouter des mentions discriminatoires : état de santé, opinions politiques, origines, situation familiale sont strictement interdites, sauf si elles sont nécessaires et proportionnées (ex : mention d'un temps partiel thérapeutique avec accord du salarié) ;
utiliser un ancien modèle : vérifiez que votre modèle est à jour avec les obligations légales actuelles, notamment concernant la portabilité de la mutuelle.
📌 Exemple de formulation correcte pour la portabilité :
> "Nous vous informons de votre droit au maintien temporaire et gratuit de vos garanties de santé et de prévoyance complémentaires dans les conditions prévues aux articles L. 911-8 et D. 911-8 du Code de la sécurité sociale."
Il doit être remis au salarié lors de son départ. S’il est parfois impossible de le délivrer le jour même, notamment lorsque le salarié est dispensé de préavis, il convient de le fournir dans un délai raisonnable.
Concernant la remise du document de fin de contrat, il n’existe plus d’obligation de l’envoyer au domicile du salarié par lettre recommandée avec accusé de réception. Il doit simplement être tenu à la disposition du salarié sur son lieu de travail.
Il est toutefois recommandé de faire signer une décharge au salarié pour avoir la preuve que ce dernier l’a bien récupéré.
💡 Bon à savoir : il est possible de remettre un certificat de travail de stage, appelé attestation de fin de stage, au stagiaire à la fin du stage.
Dans le cadre d’un certificat de travail non remis, l’employeur s’expose à plusieurs sanctions :
amende de 750 €, ou une amende pouvant aller jusqu’à 3 750 € si personne morale ;
réclamation par le salarié devant le conseil de prud’hommes ;
versement de dommages et intérêts au salarié, s’il justifie d’un préjudice.
Un certificat de travail erroné, incomplet ou non conforme peut avoir des répercussions importantes tant pour le salarié que pour l'employeur. Les conséquences varient selon la nature de l'erreur et l'impact qu'elle génère.
| Type d’erreur | Conséquences pour le salarié | Conséquences pour l’employeur |
|---|---|---|
| Mention obligatoire manquante (dates, poste, identité) | • Difficulté à prouver son expérience professionnelle • Retard dans l’inscription à France Travail • Refus d’embauche par un nouvel employeur |
• Amende de 750 € (personne physique) ou 3 750 € (personne morale) • Obligation de refaire le document • Risque de dommages et intérêts si préjudice prouvé |
| Erreur sur les dates de contrat | • Calcul erroné de l’ancienneté • Impact sur les droits au chômage • Difficulté à reconstituer son parcours professionnel |
• Action en justice du salarié • Obligation de rectification • Dommages et intérêts en cas de préjudice |
| Informations fausses ou mensongères | • Impossibilité de faire valoir ses droits • Préjudice moral et financier |
• Sanctions pénales pour faux en écriture • Amende et peine de prison (jusqu’à 3 ans) • Dommages et intérêts importants |
| Absence de signature de l’employeur | • Document non valable • Refus par les organismes officiels (France Travail, banques) |
• Obligation de refaire le document • Retard dans les démarches du salarié • Risque de contentieux |
| Mentions discriminatoires (maladie, opinions, origine) | • Atteinte à la vie privée • Discrimination à l’embauche • Préjudice moral |
• Sanctions pénales pour discrimination • Amende de 45 000 € et 3 ans de prison • Dommages et intérêts conséquents |
| Retard de remise (délai déraisonnable) | • Retard inscription France Travail • Perte d’opportunités d’emploi • Impossibilité de justifier son parcours |
• Dommages et intérêts si préjudice prouvé • Astreinte judiciaire possible • Contentieux prud’homal |
Si le salarié constate une erreur ou une omission sur son certificat de travail, il dispose de plusieurs solutions :
1. Demande amiable à l'employeur : adresser un courrier (recommandé avec AR de préférence) demandant la rectification ou l'ajout des mentions manquantes ;
2. Mise en demeure : si l'employeur ne répond pas ou refuse, envoyer une mise en demeure par lettre recommandée avec AR lui rappelant ses obligations légales ;
3. Saisine du conseil de prud'hommes : en cas de refus persistant, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes pour obtenir la rectification du document et, le cas échéant, des dommages et intérêts pour le préjudice subi.
💡 Bon à savoir : l'employeur a l'obligation de délivrer un certificat de travail conforme. En cas d'erreur, il doit le rectifier sans délai dès qu'il en est informé. Le refus de rectification peut être considéré comme un abus de droit et engager sa responsabilité.
Un employeur ne peut jamais refuser de délivrer un certificat de travail, même en cas de litige avec le salarié. Cette obligation subsiste quelle que soit la nature de la rupture du contrat (démission, licenciement, rupture conventionnelle, etc.).
Modèle de certificat de travail
Le certificat de travail est remis au salarié à la sortie de l’entreprise, attestant de la nature et de la durée de son emploi. L’attestation Pôle emploi, devenu France Travail, sert quant à elle à ouvrir les droits aux allocations chômage.
Tout salarié, qu’il ait été en CDD, CDI, temps partiel doit recevoir un certificat de travail lors de son départ, qu’il s'agisse d’une démission du salarié, d’un licenciement, d’une rupture conventionnelle, de la retraite, ou autre. Même les emplois occupés brièvement doivent être mentionnés.
Non, les indemnités de fin de contrat (indemnité de licenciement, indemnité compensatrice de congés payés, etc.) ne figurent pas sur le certificat de travail. Ces montants sont précisés dans le solde de tout compte.
Oui, il est possible de transmettre une version numérique. Il convient toutefois de s’assurer que le collaborateur en a bien pris connaissance, via un avis de réception ou une signature.
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