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Modèle de certificat de travail

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Qu’est-ce qu’un certificat de travail ? 

Lors du départ d’un salarié de votre entreprise, vous devez impérativement lui remettre 3 documents appelés documents de fin de contrat. 

Ces trois documents sont : 

Le certificat de travail est donc un document obligatoire que l’employeur doit remettre à un salarié lorsque son contrat de travail prend fin (fin de contrat, démission, licenciement, rupture conventionnelle). Ce document certifie que le salarié a travaillé dans l’entreprise durant une période déterminée à un poste de travail précis. 

💡Bon à savoir : le certificat de travail doit être remis au salarié aussi bien pour un CDI que pour un CDD. 

Que doit comporter un certificat de travail ? 

Le contenu d’un certificat de travail est réglementé par le Code du travail. Toutefois, vous pouvez ajouter des mentions facultatives.

Pour établir un certificat de travail, un modèle peut donc être nécessaire afin de respecter ces différentes mentions.

Les mentions obligatoires du certificat de travail 

Le Code du travail prévoit que le certificat de travail doit contenir les mentions obligatoires suivantes : 

  • le titre “certificat de travail”
  • l’identité du salarié (nom, prénom, date de naissance et adresse) 
  • l’identité de l’employeur (nom, adresse du siège social, raison sociale)
  • le poste de travail du salarié ; 
  • la durée du contrat de travail avec la date d’entrée et de sortie du salarié ; 
  • le maintien gratuit de la couverture de santé et de la prévoyance ; 
  • la date et le lieu de remise (en principe siège social) du certificat de travail ; 
  • la signature de l’employeur ou de son représentant légal. 

Afin de n’oublier aucune mention obligatoire, n’hésitez pas à consulter notre modèle de certificat de travail.

 

Les mentions facultatives du certificat de travail 

Vous pouvez également apporter d’autres informations et précisions dans le certificat de travail d’un salarié, comme : 

  • une appréciation de son travail ; 
  • mentionner une période de maladie importante ; 
  • etc. 

Attention : pour toute mention facultative ajoutée dans un certificat de travail vous devez obtenir l’accord du salarié. 

Comment faire un certificat de travail ? 

Pour faire le certificat de travail d’un de vos salariés qui quitte l’entreprise, vous devez veiller à respecter les mentions obligatoires détaillées ci-dessus. 

Vous devez avoir en tête que le certificat de travail a pour objectif de permettre au salarié de retrouver un emploi plus facilement, il vous est donc recommandé qu’il soit le plus simple et clair possible. 

Pour faire un certificat de travail reflétant le degré de satisfaction du salarié sortant, vous devez veiller à être précis et à ne pas laisser subsister de doute sur les différentes informations données. 

Vous pouvez utiliser notre modèle de certificat de travail en Word pour ne pas vous tromper dans les mentions obligatoires. 

Attention : si vous utilisez un exemple de certificat de travail, veillez à bien l’adapter à votre salarié. 

Comment établir un certificat de travail ? 

A quelle date doit-on remettre un certificat de travail ? 

Le Code du travail précise que le certificat de travail doit être remis au salarié dès l’expiration de son contrat de travail. 

Toutefois, si le salarié est dispensé de la durée du préavis, vous pouvez lui délivrer son certificat de travail  avant le terme du contrat en précisant bien la date de fin de contrat. 

Exemple : si le contrat de travail de l’un de vos salariés se termine le 10 décembre 2021, vous devez lui remettre son certificat de travail à cette date, soit le 10 décembre 2021. 

Comment remettre le certificat de travail au salarié ? 

Le certificat de travail doit être obligatoirement tenu à la disposition du salarié sur son lieu de travail. 

Vous devez donc veiller à ce que le certificat de travail soit imprimé et conservé dans votre entreprise tant que le salarié n’est pas venu le chercher.

En principe, le certificat de travail doit être remis en main propre. Il est recommandé de faire signer une décharge au salarié pour avoir la preuve que ce dernier l’a bien récupéré. 

Vous n’avez aucune obligation d’envoyer le certificat de travail à votre salarié. Toutefois, vous pouvez pour des raisons pratiques l’envoyer par voie postale. 

Qui peut demander un certificat de travail ? 

Le salarié peut réclamer son certificat de travail à son employeur dès que l’exécution de son contrat de travail a pris fin. 

Si jamais vous refusez de lui donner son certificat de travail, le salarié peut demander à l’inspection du travail de vous y contraindre. 

Enfin, en cas de litige, le CPH peut vous ordonner la remise de ce document. 

Quelles sont les sanctions en cas de refus d’établir un certificat de travail ? 

La remise du certificat de travail à un salarié quittant l’entreprise est une disposition légale. 

Dans ce sens, en cas de non transmission de ce certificat, vous vous exposez à des sanctions : 

  • sanctions pénales : amende de 750 € ou une amende pouvant aller jusqu’à 3 750 € si personne morale ; 
  • sanctions civiles : réclamation par le salarié du certificat de travail devant le CPH et donc vous exposez à une astreinte ou à des frais.