À quoi correspond l’accord national interprofessionnel ?

Mina Donny
, Juriste Rédacteur en Droit Social @PayFit
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À retenir 

  • L’Accord National Interprofessionnel réunit différents partenaires sociaux pour négocier de nouvelles conditions de travail pour les employeurs et les salariés.
  • Le texte de l’ANI s’applique par défaut aux entreprises membres des syndicats signataires.
  • Les dispositions de l’ANI s’étendent à toutes les entreprises en France si le ministère du Travail les promulgue dans le Journal officiel.

Un Accord National Interprofessionnel, également appelé ANI, est un accord traitant des conditions de travail et des garanties sociales des salariés au sein des entreprises. Il a pour vocation de couvrir l’ensemble du territoire français dans plusieurs secteurs d’activités. 

Il fait partie des négociations collectives au même titre que les conventions collectives, les accords de branche ou d’entreprise.

Quelle est la définition de l’ANI ? Quelles sont ses conséquences et son utilité pour l’entreprise ? Quels sont les Accords Nationaux Interprofessionnels les plus connus ? PayFit vous explique.

Qu’est-ce qu’un Accord National Interprofessionnel ?

L’ANI est un accord négocié et signé par les différents partenaires sociaux. Comme sa dénomination l’indique, il s’applique à l’ensemble des secteurs d’activités pour toute la France.

Concrètement, les syndicats de salariés et d’employeurs se réunissent et négocient de nouveaux droits et garanties sociales pour les actifs qu’ils représentent. De leurs négociations émerge un accord qui reprend tous les points discutés par les parties prenantes. Ces négociations entre syndicats représentent un préalable indispensable aux modifications du droit du travail qui constituent le projet du gouvernement. 

Un accord national interprofessionnel favorise la négociation de nouveaux droits aux salariés. Il prévoit également d’améliorer la flexibilité des entreprises. 

💡 Bon à savoir : il existe des accords interprofessionnels applicables au niveau régional et local.

Quels sont ses effets sur votre entreprise ?

Comme les accords de branche, les dispositions de l’ANI s'imposent obligatoirement à l’employeur à condition qu’il soit membre d’un syndicat signataire de l’accord. Si ce n’est pas le cas, il n’est pas tenu de le respecter.

Toutefois, sur décision du ministère du Travail, les ANI peuvent être étendus et devenir obligatoires pour toutes les entreprises. L’obligation s’applique même aux membres des syndicats non signataires de la convention. Ce principe ressemble aux accords de branche étendus.

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Quels sont les accords nationaux interprofessionnels les plus connus ?

Certains ANI sont relativement connus, car ils abordent des thématiques essentielles et actuelles. En voici une liste non exhaustive :

Accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 sur la sécurisation de l’emploi et des parcours professionnels

Il poursuit un double objectif : 

  • sécuriser les parcours professionnels des salariés en leur ouvrant de nouveaux droits (complémentaire santé, droit rechargeable à l’assurance-chômage, amélioration du dialogue social…) ; 

  • augmenter la flexibilité des entreprises en leur permettant certaines mesures (recours au temps partiel, mesures relatives à la rupture du contrat de travail…). 

Accord national interprofessionnel du 19 juin 2013 sur la qualité de vie au travail et l’égalité professionnelle 

Cet accord vise à améliorer la qualité de vie au travail des salariés et l’égalité professionnelle. L’objectif pour les salariés est de trouver un meilleur équilibre entre leur vie privée et leur vie professionnelle.

Les principales mesures citées dans le titre III de la convention pour sensibiliser les parties prenantes aux égalités professionnelles sont : 

  • l’efficacité de la négociation annuelle portant sur l’égalité professionnelle ;

  • la constitution d’un groupe de travail national et paritaire pour rédiger un rapport de situation comparée ;

  • la mise en place d’un indicateur de promotion sexuée ;

  • la lutte contre les stéréotypes ;

Accord national interprofessionnel du 22 mars 2014 sur l’indemnisation du chômage

Cet accord a pour but de venir en aide aux travailleurs les plus précaires : 

  • mise en place de droits rechargeables à l’assurance chômage ;

  • renforcement du droit pour les salariés “multi-employeurs” ;

  • nouvelles conditions pour l’ouverture aux droits d’indemnisation chômage, avec un allongement des droits pour les seniors entre 61 et 66 ans ;

Accord national interprofessionnel du 26 novembre 2020 sur le télétravail

L’ANI télétravail vise à apporter un cadre à la pratique du télétravail, laquelle s’est largement généralisée avec la crise du Covid-19.

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Les syndicats qui négocient les points de la convention pour les employeurs et les salariés sont les mêmes qui interviennent dans le dialogue social : 

  • la CFDT (Confédération Française Démocratique du Travail) ;

  • la CFE-CGC (Confédération Française de l’Encadrement - Confédération Générale des Cadres) ;

  • La CFTC (Confédération Française des Travailleurs Chrétiens) ;

  • la CGT (Confédération Générale du Travail) ;

  • la CGT-FO (Force Ouvrière) ;

  • la CPME (Confédération des Petites et Moyennes Entreprises) ;

  • le Medef (Mouvement des entreprises de France) ;

  • l’U2P (Union des Entreprises de Proximité).

L’ANI vise l’ensemble des secteurs d’activité alors que la négociation d’un accord d’entreprise, s’effectue uniquement au sein de l’entreprise. L’accord de branche concerne une branche professionnelle précise, avec une convention collective applicable à cette branche.

Si le ministère du Travail étend l’ANI en le promulguant dans la loi, son application devient obligatoire pour toutes les sociétés. Cette condition s’applique même si l’entreprise connaît un changement de convention collective.

La négociation annuelle obligatoire, comme le prévoit le Code du travail, traite de nombreux sujets : salaires, temps de travail, égalité professionnelle, etc. Les parties prenantes peuvent s’inspirer ou intégrer les dispositions d’un ANI.

L’accord d’entreprise peut prévoir des règles différentes applicables à l’entreprise, à condition d’obtenir la faveur de l’ANI ou de la convention collective applicable.

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