Quels sont les apports de l'ANI télétravail ?

hero image

Bouchra Ettaleb

Juriste Rédacteur en Droit social

Mise à jour le 21.10.2022

L’ANI télétravail du 26 novembre 2020 constitue un outil d’aide au dialogue social ainsi qu’un appui à la négociation. 

Venu compléter et préciser l’ANI de 2005, l’idée est de favoriser la mise en place du télétravail avec des recommandations et bonnes pratiques dont les entreprises peuvent se servir.

Que contient l’ANI télétravail de 2020 ? Quels sont les principaux changements ? Quel est l’apport de son extension en 2021 ? PayFit vous informe. 

Sommaire

Quels sont les enjeux de l’ANI télétravail de 2020 ? 

Cet accord interprofessionnel invite les entreprises à tirer des leçons du télétravail pendant la crise sanitaire.

L’ANI sur le télétravail se présente ainsi comme un référentiel pour les entreprises, ayant pour objet de rappeler le droit et apporter des solutions opérationnelles.

Il ne propose qu’un cadre pour la pratique du télétravail mais se veut non normatif. En ce sens, il n’a pas vocation à prévoir d’obligations nouvelles à la charge des entreprises. 

En effet, l’accord national interprofessionnel (ANI) précise que « c’est au niveau de l’entreprise que les modalités précises de mise en œuvre du télétravail sont définies ».

Envie de gagner du temps sur la paie ?

Que contient le texte de l’ANI télétravail de 2020 ? 

Le texte clarifie l’ANI du 19 juillet 2005 encadrant le télétravail par l’ajout de 5 nouveaux articles : 

  • le double volontariat (employeur et salarié) ; 

  • le formalisme de l’accord (l’avenant n’est plus obligatoire) ;

  • le refus du télétravail (doit être motivé par l’employeur) ;

  • la période d’adaptation ;

  • la réversibilité.

L’ANI télétravail précise notamment :

  • la définition du télétravail et les postes télétravaillables ;

  • la prise en charge des frais professionnels ;

  • l’équipement et l’usage des outils numériques.

A noter : l’obligation de motivation du refus par l’employeur se limite aux postes définis par l’accord collectif ou la charte applicable. Aussi, l’ANI n’encadre pas la définition des postes télétravaillables ni leur identification. Ce rôle revient à l’entreprise. 

Par définition, l’ANI télétravail tient compte des nouvelles problématiques non abordées par l’ANI de 2005 et le Code du travail (l’adaptation des pratiques managériales au télétravail, le maintien du lien social ou encore les situations particulières comme les salariés fragiles). 

Par ailleurs, la mise en œuvre du télétravail en cas de situation exceptionnelle (pandémie etc.) avec des mesures d’anticipation ont été consacrés à travers cet ANI.

L’extension de l’ANI télétravail : quelles conséquences ? 

L’ANI télétravail du 26 novembre 2020 a été étendu par arrêté ministériel du 2 avril 2021.

Il devient ainsi applicable à toutes les entreprises relevant d’un secteur professionnel représenté par les organisations patronales signataires (MEDEF, CPME et U2P). 

Toutefois, un accord d'entreprise, d'établissement ou de groupe sur le télétravail (à l’exception d'une charte) peut écarter les dispositions de cet ANI. 

Envie de suivre les temps de travail sans faire d’erreurs ?

Pour aller plus loin..

Tour d’horizon des augmentations de salaire 2022

Lire l’article

Augmentation de salaire : quelles obligations ?

Lire l’article

CUI-CIE : quels changements ?

Lire l’article

Fixation des salaires : définition et modalités de fixation

Lire l’article

Contrat de professionnalisation : quel salaire ?

Lire l’article

Grille de salaire : définition et construction

Lire l’article