Convention collective Publicité (IDCC 86)

Quelle est la durée du préavis de démission selon la catégorie professionnelle ?

La durée du préavis de démission dans la convention collective de la publicité dépend du coefficient du salarié. Le tableau ci-dessous récapitule les durées applicables à chaque catégorie.

Ces durées constituent des minima conventionnels. Le contrat de travail peut prévoir un préavis plus long, jamais plus court. En cas de désaccord entre le contrat et la convention collective, la disposition la plus favorable au salarié s'applique.

Le préavis de démission correspond à la période pendant laquelle le salarié continue de travailler après avoir notifié sa décision de quitter l'entreprise. Dans la convention collective de la publicité (IDCC 86, brochure n° 3073), ces durées sont fixées par les articles 29 (employés), 48 (TAM) et 67 (cadres). Le préavis commence à courir dès la notification de la démission à l'employeur, et le contrat de travail continue de s'exécuter normalement pendant toute sa durée.

Bon à savoir

Pendant la période d'essai, les durées de préavis de démission sont différentes et plus courtes. Elles sont fixées par le Code du travail (24 heures si moins de 8 jours de présence, 48 heures au-delà).

Quelle est la durée du préavis de démission dans la CCN publicité ?

La durée du préavis de démission dans la convention collective de la publicité varie selon la catégorie professionnelle du salarié :

Comment notifier une démission dans le secteur de la publicité ?

La convention collective de la publicité n'impose aucun formalisme particulier pour notifier une démission. Il est toutefois vivement recommandé au salarié d'envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception ou de remettre sa lettre en main propre contre décharge, pour disposer d'une preuve de la date de notification.

Le préavis commence à courir à compter de la date de réception de la lettre recommandée ou de la date de remise en main propre. Une démission orale reste possible, mais elle est déconseillée en raison des difficultés de preuve qu'elle peut engendrer.

Le salarié peut-il être dispensé de son préavis de démission ?

Oui, un salarié peut être dispensé d'effectuer son préavis de démission, à sa demande ou à celle de son employeur. Les conséquences financières diffèrent selon qui est à l'origine de la dispense.

Dispense à la demande du salarié

Le salarié peut demander à son employeur d'être dispensé d'effectuer tout ou partie de son préavis. Cette demande n'est pas un droit automatique : elle nécessite l'accord explicite de l'employeur pour produire ses effets.

Si l'employeur accepte, le contrat de travail prend fin à la date convenue entre les deux parties. Le salarié ne perçoit alors aucune indemnité compensatrice de préavis, puisque la dispense résulte de sa propre initiative.

Concrètement, un salarié qui a trouvé un nouvel emploi disponible immédiatement peut solliciter cette dispense pour libérer son poste plus tôt. Quelques situations fréquentes :

• le salarié négocie oralement ou par écrit une date de départ anticipée avec son employeur ;

• l'employeur donne son accord formel, idéalement par écrit, pour éviter tout litige ultérieur ;

• le salarié quitte l'entreprise sans indemnité compensatrice, mais conserve son solde de tout compte habituel.

Dispense à l'initiative de l'employeur

L'employeur peut également décider, de sa propre initiative, de dispenser le salarié d'effectuer son préavis. Dans ce cas, la logique financière s'inverse totalement par rapport à une dispense demandée par le salarié.

L'employeur doit alors verser une indemnité compensatrice de préavis, correspondant à la rémunération que le salarié aurait perçue s'il avait travaillé jusqu'au terme normal de son préavis. Cette indemnité couvre l'intégralité de la période restant à courir.

Bon à savoir

En cas de dispense à l'initiative de l'employeur, la date de fin du contrat de travail reste celle initialement prévue (fin du préavis théorique). Le salarié conserve tous ses droits pendant cette période, par exemple :

• le maintien de sa mutuelle et de sa prévoyance jusqu'au terme théorique du préavis ;

• la prise en compte de cette période dans le calcul de son ancienneté ;

• le versement de l'indemnité compensatrice en une fois, généralement avec le solde de tout compte.

Quelles heures de recherche d'emploi le salarié démissionnaire peut-il utiliser ?

Le salarié démissionnaire bénéficie de 2 heures par jour pour rechercher un nouvel emploi pendant toute la durée de son préavis. Ces heures sont rémunérées et s'appliquent à toutes les catégories professionnelles : employés, TAM et cadres.

L'octroi de ces 2 heures cesse dès que le salarié a retrouvé un emploi, ce qu'il est tenu de déclarer sans délai à son employeur. Ces heures ne sont pas non plus dues pour la période non travaillée lorsque le salarié bénéficie d'une dispense de préavis à sa propre demande.

Les modalités de prise de ces heures (horaires, regroupement sur une demi-journée ou une journée entière) sont fixées d'un commun accord entre le salarié et l'employeur. À défaut d'accord, satisfaction est donnée un jour sur deux à chacune des deux parties.

Comment calculer l'indemnité compensatrice de préavis ?

L'indemnité compensatrice de préavis correspond au salaire brut que le salarié aurait perçu s'il avait travaillé pendant la durée du préavis non effectué. Elle est due dans deux situations : lorsque l'employeur dispense le salarié de son préavis, et lorsqu'il met fin au contrat avant l'expiration du préavis sans l'accord du salarié.

Le calcul intègre le salaire de base, les primes récurrentes et les avantages en nature. Cette indemnité est soumise aux cotisations sociales et à l'impôt sur le revenu, comme un salaire classique.

Que se passe-t-il si le salarié ne respecte pas son préavis de démission ?

Si le salarié quitte l'entreprise avant la fin de son préavis sans l'accord de l'employeur, ce dernier peut lui réclamer une indemnité compensatrice correspondant à la durée du préavis non effectué. Cette indemnité vise à réparer le préjudice subi par l'employeur du fait du départ anticipé.

En pratique, l'employeur doit démontrer l'existence d'un préjudice réel pour obtenir cette indemnisation devant le conseil de prud'hommes. Le simple non-respect du préavis ne suffit pas toujours à justifier une condamnation.

Le préavis de démission se distingue du préavis de licenciement par sa durée dans certains cas, comme le montre le tableau suivant.

Un accord d'entreprise peut également prévoir des dispositions plus favorables ou préciser certaines modalités applicables dans l'entreprise.

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Information à caractère informatif, sans conseil juridique.

Dernière vérification le 2026-08-12.

• Convention collective de la publicité (IDCC 86) — Article 29 (préavis démission employés) — Legifrance — consulté le 12/08/2026

• Convention collective de la publicité (IDCC 86) — Article 48 (préavis démission TAM, heures de recherche d'emploi) — Legifrance — consulté le 12/08/2026

• Convention collective de la publicité (IDCC 86) — Article 67 (préavis démission cadres) — Legifrance — consulté le 12/08/2026

• Convention collective de la publicité (IDCC 86) — Article 30 (préavis licenciement employés) — Legifrance — consulté le 12/08/2026

• Convention collective de la publicité (IDCC 86) — Article 49 (préavis licenciement TAM) — Legifrance — consulté le 12/08/2026

• Convention collective de la publicité (IDCC 86) — Article 68 (préavis licenciement cadres) — Legifrance — consulté le 12/08/2026

• Durée du préavis en cas de démission — Code du travail numérique — consulté le 12/08/2026

• La démission — Help Center Payfit — consulté le 12/08/2026