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Convention collective Publicité (IDCC 86)
Quels sont les congés exceptionnels prévus par la convention collective de la publicité ?
Mariage, naissance, décès, déménagement : durées des congés pour événements familiaux prévus par la CCN publicité et comparaison avec le Code du travail.
Nombre d'entreprises concernées par la CCN
Environ 6 000 entreprises
Champ d'application
Publicité, Régie publicitaire, Communication
À retenir
La convention collective de la publicité (IDCC 86) accorde des congés exceptionnels rémunérés à l'occasion d'événements familiaux (mariage, naissance, décès, déménagement).
Le mariage du salarié ouvre droit à 1 semaine de congé, contre 4 jours de minimum légal.
Le décès du conjoint ou d'un enfant donne droit à 1 semaine selon la CCN, mais le Code du travail prévoit désormais 12 à 14 jours, plus favorable.
Ces congés sont accordés sans condition d'ancienneté et n'entraînent aucune perte de salaire.
La CCN prévoit des avantages spécifiques : déménagement, rentrée scolaire, baptême ou mariage d'un frère ou d'une sœur.
Quelles sont les durées des congés exceptionnels dans la CCN publicité ?
Le tableau ci-dessous compare les congés pour événements familiaux prévus par la convention collective de la publicité (IDCC 86, article 22) et les minimums légaux du Code du travail (articles L.3142-1 à L.3142-5).
Événement
CCN Publicité (art. 22)
Minimum légal
Durée applicable
Mariage du salarié
1 semaine
4 jours
1 semaine (CCN)
PACS du salarié
Non prévu
4 jours
4 jours (loi)
Mariage d’un enfant
2 jours
1 jour
2 jours (CCN)
Mariage d’un frère ou d’une sœur
1 jour
Non prévu
1 jour (CCN)
Naissance ou adoption (1er enfant)
3 jours
3 jours
3 jours
Naissance ou adoption (2e enfant et +)*
4 jours
3 jours
4 jours (CCN)
Décès du conjoint
1 semaine
3 jours
1 semaine (CCN)
Décès du concubin / partenaire PACS
Non prévu
3 jours
3 jours (loi)
Décès d’un enfant (≥ 25 ans)
1 semaine
12 jours (14 jours si l’enfant décédé était lui-même parent)
12 jours, ou 14 jours (loi)
Décès d’un enfant (< 25 ans)
1 semaine
14 jours
14 jours (loi)
Décès du père ou de la mère
3 jours
3 jours
3 jours
Décès du beau-père ou de la belle-mère
3 jours
3 jours
3 jours
Décès d’un frère ou d’une sœur
2 jours
3 jours
3 jours (loi)
Décès des grands-parents
2 jours
Non prévu
2 jours (CCN)
Décès des petits-enfants
2 jours
Non prévu
2 jours (CCN)
Annonce d’un handicap, d’une maladie chronique ou d’un cancer chez un enfant
Non prévu
10 jours
10 jours (loi)
Baptême / communion / cérémonie similaire
1 jour
Non prévu
1 jour (CCN)
Déménagement
1 jour
Non prévu
1 jour (CCN)
Rentrée scolaire
½ journée
Non prévu
½ journée (CCN)
*Pour la naissance du 2e enfant et suivants, la CCN prévoit que l'aîné doit être âgé de moins de 16 ans et vivre au foyer du salarié.
Bon à savoir
Lorsque la convention collective prévoit une durée inférieure au minimum légal, c'est le Code du travail qui s'applique (principe de faveur). L'employeur doit toujours comparer les deux et appliquer la disposition la plus favorable au salarié.
La convention collective de la publicité encadre environ 6 000 entreprises des secteurs publicité, régie publicitaire et communication.
Qu'est-ce qu'un congé exceptionnel dans la convention collective de la publicité ?
Un congé exceptionnel est un jour d'absence rémunéré accordé au salarié à l'occasion d'un événement important de sa vie personnelle : mariage, naissance, décès d'un proche, entre autres. Dans la convention collective de la publicité (IDCC 86), ces congés sont prévus par l'article 22 pour les employés, et par des dispositions équivalentes aux articles 41 (techniciens) et 60 (cadres).
Ces congés sont accordés sans condition d'ancienneté et n'entraînent aucune réduction de la rémunération du salarié. Ils doivent être pris dans un délai raisonnable autour de l'événement et sont comptés en jours ouvrables.
⚠️ Attention : pour le décès d'un enfant et le décès d'un frère ou d'une sœur, le Code du travail prévoit désormais des durées supérieures à celles de la CCN publicité. L'employeur doit appliquer le minimum légal, plus favorable au salarié.
Qu'est-ce que le congé de deuil pour décès d'un enfant de moins de 25 ans ?
Depuis la loi du 8 juin 2020, un congé de deuil de 8 jours ouvrables est accordé en supplément du congé pour décès, en cas de décès d'un enfant de moins de 25 ans ou d'une personne de moins de 25 ans dont le salarié a la charge effective et permanente. Ce congé peut être fractionné en deux périodes, à prendre dans un délai d'un an suivant le décès.
Ainsi, pour le décès d'un enfant de moins de 25 ans, le salarié bénéficie au total de 14 jours de congé pour décès (légal) et de 8 jours de congé de deuil, soit potentiellement 22 jours d'absence rémunérée.
Quelles sont les conditions pour bénéficier des congés exceptionnels ?
Les congés pour événements familiaux prévus par la CCN publicité et le Code du travail sont soumis aux conditions suivantes :
Aucune condition d'ancienneté : ils sont ouverts dès l'embauche.
Justificatif : le salarié doit fournir un justificatif de l'événement (acte de mariage, acte de naissance, certificat de décès, etc.).
Jours consécutifs : les jours de congé sont en principe pris de manière consécutive, sauf accord de l'employeur pour un fractionnement (possible pour le congé de deuil).
Délai de prise : le congé doit être pris dans un délai raisonnable autour de la date de l'événement. Pour le congé de deuil, le délai est d'un an.
Non imputable sur les congés payés : ces jours de congé ne se déduisent pas des congés payés annuels.
Comment sont rémunérés les congés exceptionnels ?
Les congés pour événements familiaux sont intégralement rémunérés par l'employeur. Le salarié perçoit sa rémunération habituelle comme s'il avait travaillé. Ces jours sont assimilés à du temps de travail effectif pour le calcul des droits à congés payés et de l'ancienneté.
Pour le congé de deuil de 8 jours, le salarié perçoit les indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS), complétées éventuellement par l'employeur selon les dispositions de la convention collective en matière de maintien de salaire.
Quels congés exceptionnels sont propres à la convention collective de la publicité ?
La convention collective de la publicité prévoit des congés non prévus par le Code du travail, constituant un avantage conventionnel pour les salariés du secteur :
Mariage d'un frère ou d'une sœur : 1 jour
Décès des grands-parents ou petits-enfants : 2 jours
Baptême, communion ou cérémonie similaire : 1 jour
Déménagement : 1 jour
Rentrée scolaire : ½ journée
La CCN prévoit également un délai de route supplémentaire lorsque l'événement a lieu à plus d'une certaine distance du domicile du salarié, pour couvrir le temps de déplacement.
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Combien de jours de congé pour un mariage dans la CCN publicité ?
La CCN publicité accorde 1 semaine de congé pour le mariage du salarié, soit un avantage supérieur au minimum légal de 4 jours. Attention : pour le PACS, la CCN ne prévoit pas de disposition spécifique, c'est le minimum légal de 4 jours qui s'applique. Pour le mariage d'un enfant, le congé est de 2 jours.
02
Faut-il une ancienneté minimale pour bénéficier des congés exceptionnels ?
Non, les congés pour événements familiaux sont ouverts dès l'embauche, sans condition d'ancienneté, tant pour les congés prévus par la CCN publicité que pour les congés légaux.
03
Le congé pour décès d'un enfant dans la CCN publicité est-il suffisant ?
La CCN publicité prévoit 1 semaine de congé pour le décès d'un enfant, mais le Code du travail accorde désormais 14 jours pour un enfant de moins de 25 ans (ou 12 jours à partir de 25 ans). L'employeur doit appliquer le minimum légal, plus favorable. Un congé de deuil supplémentaire de 8 jours peut s'y ajouter.
04
La CCN publicité prévoit-elle un congé pour déménagement ?
Oui, c'est un avantage conventionnel spécifique à la CCN publicité : 1 jour de congé rémunéré est accordé en cas de déménagement du salarié.
05
Existe-t-il un congé pour la rentrée scolaire dans la CCN publicité ?
Oui, la CCN publicité accorde une demi-journée de congé rémunéré pour la rentrée scolaire. Ce congé n'est pas prévu par le Code du travail et constitue un avantage conventionnel.
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