Offre valable pour le plan Paie avancée. Applicable aux entreprises de plus de 10 salariés et dans la limite des 99 collaborateurs qui souscrivent à PayFit entre le 21 avril et le 30 mai 2026. Les conditions d'annulation applicables sont celles prévues dans nos Conditions Générales de Services. Des frais de mise en place peuvent être appliqués.
Le préavis encadre la fin du contrat de travail en cas de démission. Dans la pharmacie d’officine, ses modalités découlent de la convention collective, du contrat et des usages. Cette page précise le champ d’application, les règles de calcul, les cas de dispense et les effets sur la paie et le solde de tout compte.
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Pharmacie d’officine, Santé privée
La durée et les modalités du préavis de démission en pharmacie d’officine ne sont pas fixées par une règle unique dans le Code du travail.
Elles résultent principalement de la convention collective Pharmacie d’officine (IDCC 1996), éventuellement complétée par le contrat de travail ou par les usages de la branche et de l’entreprise. L’objectif est d’organiser la période de transition afin d’assurer la continuité du service et la passation des dossiers tout en sécurisant la rémunération jusqu’au départ effectif.
Le préavis concerne surtout la démission d’un salarié en CDI hors période d’essai. Pendant l’essai, il s’agit d’un délai de prévenance spécifique, distinct du préavis de démission. En CDD, la démission n’existe pas en tant que telle ; seule une rupture anticipée est possible dans des cas limitativement prévus par la loi, avec des règles différentes.
Dans la pharmacie d’officine, le préavis s’applique aux catégories de personnel visées par la convention collective (employés, techniciens/agents de maîtrise, cadres). Sa durée et ses modalités peuvent varier selon la classification, l’ancienneté, et parfois selon la nature des fonctions exercées. À défaut de stipulations applicables, les usages professionnels reconnus peuvent être pris en compte.
Selon l’avenant du 24 octobre 2019, étendu par arrêté du 2 juillet 2021, la durée du préavis de démission est fixée à 1 mois pour les employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) et à 3 mois pour les cadres. Aucune modulation n’est prévue en fonction de l’ancienneté pour la démission.
Le contrat de travail peut prévoir une durée de préavis, à condition qu’elle ne soit pas moins favorable que la convention applicable.
| Catégorie | Durée de préavis en cas de démission | Modulation par ancienneté | Particularités |
|---|---|---|---|
| Employés, techniciens, agents de maîtrise | 1 mois | Non | Aucune particularité liée au coefficient |
| Cadres | 3 mois | Non | Aucune particularité liée au coefficient |
Le Code du travail ne fixe pas de durée légale unique du préavis de démission. La CCN (IDCC 1996) prévoit 1 mois (ETAM) et 3 mois (cadres).
Le point de départ est en principe la date de première présentation de la lettre recommandée notifiant la démission ou la remise en main propre contre décharge. À défaut de précision contraire dans les textes applicables, le préavis se décompte en jours calendaires, appliqués de manière constante sur toute la période.
Lorsque l’échéance tombe un jour non travaillé (dimanche, jour férié non travaillé), la fin effective peut être reportée au jour ouvré suivant si les textes le prévoient. L’horaire habituel de travail demeure applicable jusqu’au dernier jour du préavis, sauf aménagement convenu.
La dispense peut résulter d’un accord entre les parties ou d’une décision unilatérale de l’employeur. En cas de dispense de préavis, la paie doit intégrer l’indemnité compensatrice et les congés payés afférents.
Lorsque la dispense est demandée par le salarié et acceptée par l’employeur, les parties peuvent convenir d’une absence totale ou partielle d’indemnisation, sous réserve du respect des textes applicables. Une rupture conventionnelle peut également être envisagée.
💡 Bon à savoir : toute dispense devrait être formalisée par écrit en précisant la date de fin retenue et les effets sur la rémunération.
Le délai de préavis est un délai préfix ne comportant ni suspension ni interruption, notamment pour maladie ou accident non professionnel. L'échéance du préavis ne peut pas être reportée, sauf dans des situations précises (accord des parties ou congés payés).
La maternité, la paternité et certains congés protégés obéissent à des régimes particuliers susceptibles d'affecter le décompte ou l'exécution du préavis. Une vérification au cas par cas s'impose.
Pendant le préavis, le salarié peut s'absenter chaque jour pour une durée égale au tiers de sa durée quotidienne de travail, dans la limite de 2 heures par jour. Ces absences pour recherche d'emploi sont rémunérées et se répartissent, sauf disposition contraire, entre un temps au gré du salarié et un temps au gré de l'employeur.
Les modalités pratiques (prise des heures, justification) doivent être définies pour éviter les litiges. À défaut de disposition conventionnelle ou d'usage, l'octroi d'heures spécifiques n'est pas automatique hors préavis.
La lettre de démission indique l'intention claire de rompre le contrat de travail, la date d'envoi et, si possible, la date de départ envisagée tenant compte du préavis applicable.
L'envoi en recommandé avec accusé de réception ou la remise contre décharge sécurise la preuve. En retour, l'employeur peut accuser réception en rappelant la durée du préavis, son point de départ et la date de fin, ainsi que les modalités pratiques (horaire, passation, éventuelle dispense).
💡 Bon à savoir : conserver toutes les pièces (lettre, accusés, échanges écrits, avenants) permet de justifier les choix opérés en cas de contrôle ou de litige ultérieur, notamment sur le calcul du solde de tout compte et des éventuelles indemnités.
Pendant le préavis exécuté, la rémunération habituelle est due, incluant les primes et accessoires de paie ayant un caractère de salaire et dont les conditions d'attribution restent remplies. Les heures supplémentaires ou complémentaires suivent les règles ordinaires.
En cas de dispense, l'indemnité compensatrice de préavis tient compte de la rémunération brute qui aurait été versée jusqu'au terme.Au départ effectif, le solde de tout compte récapitule notamment :
le salaire du dernier mois (ou l'indemnité compensatrice) ;
les indemnités de congés payés ;
les primes dues ;
les éventuelles retenues justifiées ;
la régularisation des avantages en nature.
Les documents de fin de contrat (attestation d'assurance chômage, reçu pour solde de tout compte, certificat de travail) doivent être remis dans les délais légaux.
Une réduction du préavis de démission peut être négociée, par exemple en cas de prise de poste rapide chez un nouvel employeur. L'accord écrit précise la nouvelle date de fin et le sort de la rémunération sur la période non exécutée.
À défaut d'accord, un départ anticipé expose à une indemnisation de l'employeur pour le préjudice subi, sous le contrôle du juge le cas échéant. À l'inverse, l'employeur peut souhaiter écourter la période ; si la décision émane de l'employeur, l'indemnité compensatrice est due en principe, sauf accord plus favorable au salarié.
La cohérence des pratiques et la formalisation écrite restent essentielles.
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Dernière vérification le 2026-04-02.
Information à caractère informatif, sans conseil juridique.
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Oui, pour un CDI hors période d’essai, un préavis est en principe requis. Sa durée découle de la convention collective Pharmacie d’officine, éventuellement complétée par le contrat et les usages. Pendant la période d’essai, il s’agit d’un délai de prévenance distinct.
Il convient de vérifier la CCN Pharmacie d’officine (IDCC 1996) et les avenants applicables, puis le contrat de travail. En l’absence de précision, l'employeur doit tenir compte des usages professionnels de la branche et de l’entreprise, sans instaurer une durée défavorable par rapport aux standards habituels.
Oui, si les parties en conviennent par écrit. Si la dispense est décidée par l’employeur, une indemnité compensatrice est en principe due. Si la demande vient du salarié, une absence totale ou partielle d’indemnisation peut être convenue, sous réserve du respect des textes applicables.
Un arrêt pour maladie non professionnelle ne suspend pas le préavis de démission en principe, sauf stipulation contraire.
En revanche, les arrêts liés à un accident du travail, une maladie professionnelle ou certains congés protégés peuvent avoir des effets de suspension ; une vérification au cas par cas s’impose.
Oui. Pendant le préavis, le salarié peut s’absenter chaque jour pour un temps égal au tiers de la durée quotidienne de travail, dans la limite de 2 heures, rémunérées et réparties entre salarié et employeur selon les textes.
Il est essentiel de notifier la démission de manière claire et traçable (LRAR ou remise contre décharge). L’employeur peut accuser réception en rappelant la durée et la date de fin. Conserver les preuves pour le calcul du préavis et du solde de tout compte.
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