Jours fériés – Convention collective Pharmacie d’officine (IDCC 1996)

À retenir

• Le 1er mai est obligatoirement chômé et payé sans condition d'ancienneté, et doublement rémunéré s'il est travaillé.
• En pharmacie d'officine, la convention collective (IDCC 1996) prévoit des contreparties renforcées : indemnités de sujétion + repos compensateur lors des gardes.
• La traçabilité (plannings, registres de gardes) est obligatoire pour sécuriser la paie et prouver l'octroi des contreparties.

Quels sont les jours fériés légaux en France ?

En France, le Code du travail définit 11 jours fériés légaux applicables à l'ensemble des salariés, quel que soit leur secteur d'activité. Certaines régions comme l'Alsace-Moselle bénéficient de jours fériés supplémentaires (Vendredi Saint, 26 décembre) selon les spécificités locales.

La convention collective de la pharmacie d'officine (IDCC 1996) prévoit que tous les jours fériés légaux sont chômés et payés. Elle fixe également des aménagements spécifiques concernant les majorations de salaire, les repos de compensation et les règles de décompte lors du travail des jours fériés. Il est essentiel de vérifier les accords d'entreprise ainsi que les arrêtés préfectoraux relatifs aux gardes et permanences qui conditionnent l'ouverture des officines lors des jours fériés.

Quelles sont les conditions pour qu'un jour férié soit chômé et payé ?

Condition d'ancienneté pour les jours fériés ordinaires

Pour les jours fériés autres que le 1er mai qui ne sont pas travaillés, la rémunération est maintenue sous réserve que le salarié justifie d'au moins 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise (condition légale fixée par l'article L3133-3 du Code du travail).

Néanmoins, la convention collective de la pharmacie d'officine ou le contrat de travail peuvent prévoir des dispositions plus favorables. Dans certaines entreprises, cette condition d'ancienneté est supprimée par accord contractuel, permettant ainsi à tous les salariés de bénéficier du maintien de salaire dès leur embauche.

Contreparties en cas de travail d'un jour férié

Lorsqu'un jour férié est travaillé, le salarié a droit à des contreparties : majoration de salaire et/ou repos compensateur. Ces contreparties sont définies par la convention collective de la pharmacie, un accord d'entreprise ou l'usage local, notamment dans le cadre des gardes et permanences.

Les modalités précises varient selon les textes applicables et les arrêtés départementaux d'organisation des gardes.

💡 Bon à savoir : la convention collective Pharmacie d'officine prévoit des contreparties plus favorables que le Code du travail général, notamment l'octroi systématique d'un repos compensateur en plus des majorations salariales lors du travail des jours fériés pendant les gardes.

Quelles sont les règles spécifiques pour le 1er mai ?

Le 1er mai : un jour férié exceptionnel

Le 1er mai est un jour férié chômé et obligatoirement payé, sans condition d'ancienneté. C'est le seul jour férié bénéficiant de cette protection absolue, conformément à l'article L3133-4 du Code du travail.

Aucun employeur ne peut imposer une perte de salaire liée au chômage du 1er mai.

Travail du 1er mai : doublement de la rémunération

Lorsque le 1er mai est travaillé dans les établissements qui ne peuvent interrompre leur activité en raison de leur nature (notamment les pharmacies d'officine assurant une garde), il donne lieu à une majoration légale : la rémunération de cette journée est doublée (article L3133-6 du Code du travail).

Concrètement, le salarié perçoit :

• son salaire normal correspondant au travail effectué ;

• une indemnité égale à 100% de ce salaire.

💡 Bon à savoir : la loi prévoit une évolution des règles pour le travail du 1er mai, avec une entrée en vigueur prévue en 2027 sous réserve d'adoption parlementaire. Le secteur de la Pharmacie ne devrait pas être concerné.

Comment fonctionne le travail des jours fériés en pharmacie d'officine ?

En pharmacie d'officine, l'ouverture d'un établissement un jour férié dépend strictement des autorisations préfectorales et de l'organisation des gardes et permanences définies par les arrêtés locaux.

Lorsque le travail un jour férié est autorisé ou exigé dans le cadre de ces dispositifs, l'employeur doit obligatoirement appliquer les contreparties prévues par la convention collective de la pharmacie d'officine (IDCC 1996), qui sont plus favorables que les dispositions légales du Code du travail.

Jours fériés ordinaires (hors 1er mai) pendant gardes ou urgences

Le salarié qui travaille un jour férié autre que le 1er mai pendant un service de garde ou d'urgence (à volets ouverts ou fermés) bénéficie de :

• indemnité de sujétion : 1,5 fois la valeur du point conventionnel de salaire par heure de présence ;

• repos compensateur de même durée (modalités définies d'un commun accord entre l'employeur et le salarié).

Ces dispositions conventionnelles garantissent une compensation financière équitable et un temps de récupération pour les salariés mobilisés les jours fériés.

1er mai travaillé pendant gardes ou urgences

Le salarié qui travaille le 1er mai pendant un service de garde ou d'urgence perçoit :

• le salaire normal correspondant au travail effectué ;

• une indemnité égale à 100% de ce salaire (doublement légal de la rémunération) ;

• un repos compensateur de même durée.

💡 Bon à savoir : le cumul de ces trois éléments fait du 1er mai la journée de travail la mieux rémunérée de l'année pour les salariés en pharmacie d'officine.

Astreintes les jours fériés

Les astreintes constituent un régime particulier où le salarié reste à disposition de l'employeur sans être présent sur le lieu de travail.Pour un jour férié autre que le 1er mai :

• indemnisation forfaitaire de 10% du salaire horaire pour chaque heure d'astreinte (après déduction du temps d'intervention effective) ;

• en cas d'intervention effective : repos compensateur d'égale durée.

Pour le 1er mai en astreinte :

• indemnisation forfaitaire de 10% du salaire horaire pour chaque heure d'astreinte ;

• en cas d'intervention effective : salaire + indemnité de 100% + repos compensateur d'égale durée.

⚠️ Attention : la traçabilité est essentielle pour sécuriser la gestion de la paie et garantir le respect des droits des salariés.

L'employeur doit impérativement conserver :

• les plannings des gardes précisant les jours et horaires travaillés ;

• les feuilles d'heures détaillant le temps de présence effectif ;

• le registre des gardes répertoriant l'ensemble des services assurés.

Ces documents permettent de prouver l'octroi effectif des contreparties et d'assurer la conformité en cas de contrôle de l'inspection du travail, de l'Urssaf ou lors d'un contentieux prud'homal.

Comment sont décomptés et rémunérés les jours fériés ?

Le décompte et la rémunération des jours fériés obéissent à des règles précises définies par le Code du travail et complétées par la convention collective.

Décompte des jours fériés

Lorsqu'un jour férié tombe un jour non travaillé habituel (par exemple, un samedi ou dimanche pour un salarié ayant un repos contractuel ces jours-là), il n'ouvre pas automatiquement droit à un jour de repos supplémentaire, sauf si un accord collectif plus favorable le prévoit.

Cette règle vise à éviter qu'un salarié bénéficie d'un double avantage : le repos habituel du week-end et un jour de congé supplémentaire au titre du jour férié.

Modalités de rémunération

Jours fériés chômés : Le maintien du salaire de base est assuré sous réserve de la condition d'ancienneté (sauf pour le 1er mai qui est toujours payé sans condition). Le salarié perçoit son salaire habituel comme s'il avait travaillé.

Jours fériés travaillés : Application des majorations de salaire et/ou repos compensateur conformément aux dispositions de la convention collective Pharmacie d'officine détaillées ci-dessus.

Droits associés aux jours fériés

Les jours fériés chômés et payés sont assimilés à du temps de travail effectif pour l'acquisition de certains droits fondamentaux :

• les congés payés : les jours fériés comptent dans le calcul des droits à congés ;

• l'ancienneté : ils sont pris en compte pour le calcul de l'ancienneté du salarié ;

• les droits à formation : ils entrent dans le décompte des heures de travail effectif pour déterminer les droits au CPF.

Ces assimilations s'appliquent dans les limites fixées par la loi et les conventions collectives.

Cas particuliers et articulation

Forfaits jours et temps partiel

Pour les salariés en forfait jours ou à temps partiel, les règles de maintien de salaire et de majoration s'appliquent au prorata des heures contractuelles et des jours normalement travaillés. Le calcul de la fiche de paie doit refléter cette proportionnalité.

Jeunes travailleurs

Les mineurs (moins de 18 ans) ne peuvent en principe pas travailler les jours fériés, sauf exceptions dans certains secteurs (restauration, boulangerie, commerce alimentaire) avec un repos hebdomadaire d'au moins 36 heures consécutives.

Lundi de Pentecôte et Journée de solidarité

Le Lundi de Pentecôte peut être fixé comme Journée de solidarité selon l'accord d'entreprise. Cette journée de travail supplémentaire (7 heures maximum) est non rémunérée et destinée au financement de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées.

Les "ponts"

Les ponts ne sont pas automatiques. Ils peuvent être accordés par décision de l'employeur ou accord collectif. Les heures non travaillées peuvent être récupérées dans les 12 mois, sans majoration. En l'absence de précision, le pont constitue un jour de repos non rémunéré.

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Demander une démo

• C. trav. L3133‑1 – Liste des jours fériés

• C. trav. L3133‑3 – Paiement des fériés (ancienneté)

• C. trav. L3133‑4 – 1er mai

• CCN Pharmacie d’officine (IDCC 1996) – Dossier

Dernière vérification : 2026‑04‑02. Information à caractère informatif, sans conseil juridique.