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Convention collective de la pharmacie d’officine : ce que vous devez savoir

Édité le

Une convention collective est un accord signé par les organisations syndicales représentatives des salariés et les organisations ou groupements d'employeurs, dont l’objectif est d’adapter le droit du travail à un secteur d’activité en tenant compte de ses particularités. 

En fonction de son activité principale, chaque entreprise est rattachée à une convention collective

Toutes les pharmacies de France dépendent de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997

Vous travaillez dans une pharmacie ou vous gérez une pharmacie et vous souhaitez connaître la convention collective qui s’applique à votre pharmacie ? Vous aimeriez découvrir les principales caractéristiques de la convention collective de la pharmacie d’officine ? PayFit vous explique. 

  • Qu’est-ce que la convention collective de la pharmacie d’officine ? 
  • Qui est concerné par la convention collective de la pharmacie d’officine ? 
  • Quelles sont les principales dispositions de la convention collective de la pharmacie ? 
  • Salaires
  • Congés et absences
  • Fin du contrat de travail

Qu’est-ce que la convention collective de la pharmacie d’officine ? 

Le rôle de la convention collective de la pharmacie d’officine est d’adapter le droit du travail général aux pharmacies, à leur fonctionnement et spécificités. 

Ainsi, la convention collective balaye un grand nombre d’aspects du droit du travail (contrat de travail et modalités d’exécution, rémunération, prime, congés…) pour les adapter à la relation employeur-salarié des pharmacies. 

Le code IDCC (Identifiant De la Convention Collective) de la convention collective de la pharmacie d’officine est 1996. Ce numéro est utile à connaître car il vous permet de retrouver très rapidement la convention collective qui vous concerne. 

💡 Bon à savoir : l’employeur doit impérativement connaître la convention collective qui s’applique à son entreprise. En effet, lorsque la convention collective contient des dispositions plus favorables que le droit du travail, elle doit être appliquée en priorité sur la loi. En revanche, si la convention collective est moins favorable que ce que prévoit la loi, vous devez appliquer la loi. 

Qui est concerné par la convention collective de la pharmacie d’officine ? 

La convention collective de la pharmacie d’officine concerne toutes les pharmacies d’officine du territoire français (métropole et DOM). 

Leur code APE (NAF) est  le 4773Z

💡 Bon à savoir : le code APE (ou code NAF) est un identifiant composé de 4 chiffres et une lettre, attribué à chaque entreprise en fonction de son activité principale. Il permet de connaître l’activité principale d’une entreprise

Bien entendu, la convention collective des préparateurs en pharmacie est la convention collective de la pharmacie d’officine

En tant que salarié, si vous avez un doute sur la convention collective qui vous concerne, vous pouvez consulter votre bulletin de paie. En principe, la convention collective fait partie des mentions obligatoires du bulletin de paie

Quelles sont les principales dispositions de la convention collective de la pharmacie ? 

La convention collective de la pharmacie d’officine aborde plein d’aspects du droit du travail. 

Dans cet article, nous nous concentrons sur les points les plus souvent recherchés par les salariés et employeurs de ce secteur. 

Toutefois, si vous voulez rechercher d’autres détails de la convention collective de la pharmacie d’officine, n’hésitez pas à la consulter sur Légifrance

Salaires

Bien qu’un salaire minimum (SMIC) soit garanti par la loi, les conventions collectives prévoient généralement leur propre grille de salaires minimums, souvent plus avantageux pour le salarié que celui prévu par la loi. 

Dans la convention collective de la pharmacie d’officine, la grille des salaires minimums, en 2021, est la suivante :

CoefficientSalaire minimum brut mensuel en euros de la convention collective de la pharmacie d’officine
1001 555,00
1151 562,22
1251 567,03
1301 569,44
1351 571,85
1401 574,26
1451 576,66
1501 579,07
1551 581,48
1601 583,88
1651 586,29
1701 588,70
1751 591,10
1901 598,32
2001 603,14
2201 612,77
2251 615,17
2301 617,58
2401 687,91
2501 758,23
2601 828,56
2701 898,89
2801 969,22
2902 039,55
3002 109,88
3102 180,21
3202 250,54
3302 320,87
4002 813,18
4303 024,16
4703 305,48
5003 516,47
6004 219,76
8005 626,35

Congés et absences

Dans la convention collective de la pharmacie, les congés sont encadrés. 

En effet, entre le 1er juin et le 31 mai de l’année suivante, le salarié acquiert un congé payé de 2 jours et demi ouvrables par mois de travail (soit 30 jours par an) effectif chez le même employeur. 

Le congé principal de 24 jours ouvrables peut être posé entre le 1er mai et le 31 octobre. Le restant peut être posé en dehors de cette période. 

Par ailleurs, dans la convention collective de la pharmacie d’officine, les arrêts maladie s’effectuent à la condition que le salarié, en cas d’absences pour maladie ou accident (d'origine professionnelle ou non), communique un avis d'arrêt de travail ou un certificat médical dans les 3 jours à compter du premier jour d'absence

Ensuite, l’arrêt maladie a plusieurs implications : 

  • En fonction de son coefficient, le salarié sera plus ou moins bien indemnisé pour son arrêt maladie ; 
  • En fonction de son ancienneté dans l’entreprise et du nombre de jours d’absence, le salarié aura son salaire plus ou moins maintenu ; 
  • S’agissant de la garantie d’emploi, elle est de 4 mois pour les salariés de moins de 2 ans d’ancienneté et de 6 mois pour les salariés de plus de 2 ans d’ancienneté. 

Fin du contrat de travail

Le contrat de travail peut prendre fin de différentes manières : licenciement, démission, départ en retraite, CDD qui arrive à son terme… 

Dans tous les cas, la convention collective vient compléter la loi et imposer des règles à respecter avant de rompre le contrat de travail. 

Par exemple, dans la convention collective de la pharmacie, la démission du salarié ne peut intervenir qu’après avoir informé l’employeur par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un délai de préavis d’un mois

D’autre part, la convention collective de la pharmacie, en cas de rupture conventionnelle, ne prévoit aucune disposition particulière. Dans ce cas, il faut se référer à la loi pour en connaître les modalités.

💡 Bon à savoir : la rupture conventionnelle permet à l’employeur et au salarié de mettre fin d’un commun accord au contrat de travail qui les lie et d’en négocier ensemble les modalités de rupture. 

Mina Donny

Juriste Rédacteur en Droit Social @PayFit

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