Quelles sont les règles prévues par la convention collective de la pharmacie ?

Une convention collective est un accord signé par les organisations syndicales représentatives des salariés et les organisations ou groupements d'employeurs, dont l’objectif est d’adapter le droit du travail à un secteur d’activité en tenant compte de ses particularités. 

En fonction de son activité principale, chaque entreprise est rattachée à une convention collective. 

Toutes les pharmacies de France dépendent de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997. 

Vous travaillez dans une pharmacie ou vous gérez une pharmacie et vous souhaitez connaître la convention collective qui s’applique à votre pharmacie ? Vous aimeriez découvrir les principales caractéristiques de la convention collective de la pharmacie d’officine ? PayFit vous explique. 

Qu’est-ce que la convention collective de la pharmacie d’officine ? 

Le rôle de la convention collective de la pharmacie d’officine est d’adapter le droit du travail général aux pharmacies, à leur fonctionnement et spécificités. 

Ainsi, la convention collective balaye un grand nombre d’aspects du droit du travail (contrat de travail et modalités d’exécution, rémunération, prime, congés…) pour les adapter à la relation employeur-salarié des pharmacies. 

Le code IDCC (Identifiant De la Convention Collective) de la convention collective de la pharmacie d’officine est 1996. Ce numéro est utile à connaître car il vous permet de retrouver très rapidement la convention collective qui vous concerne. 

💡 Bon à savoir : l’employeur doit impérativement connaître la convention collective applicable à son entreprise. Lorsque la convention collective contient des dispositions plus favorables que le droit du travail, elles devront s'appliquer en priorité. En revanche, si la convention collective est moins favorable que ce que prévoit la loi, vous devez appliquer la loi. 

Qui est concerné par la convention collective de la pharmacie d’officine ? 

La convention collective de la pharmacie d’officine concerne toutes les pharmacies d’officine du territoire français (métropole et DOM). Leur code APE (NAF) est  le 4773Z. 

💡 Bon à savoir : le code APE (ou code NAF) est un identifiant composé de 4 chiffres et une lettre, attribué à chaque entreprise en fonction de son activité principale. Il permet de connaître l’activité principale d’une entreprise. 

Bien entendu, la convention collective des préparateurs en pharmacie est la convention collective de la pharmacie d’officine. 

En tant que salarié, si vous avez un doute sur la convention collective qui vous concerne, vous pouvez consulter votre bulletin de paie. En principe, la convention collective fait partie des mentions obligatoires du bulletin de paie. 

Quelles sont les principales dispositions de la convention collective de la pharmacie ? 

La convention collective de la pharmacie d’officine aborde plein d’aspects du droit du travail. Dans cet article, nous nous concentrons sur les points les plus souvent recherchés par les salariés et employeurs de ce secteur. 

Toutefois, si vous voulez rechercher d’autres détails de la convention collective de la pharmacie d’officine, n’hésitez pas à la consulter sur Légifrance. 

Salaires

Bien qu’un salaire minimum (SMIC) soit garanti par la loi, les conventions collectives prévoient généralement une grille de salaires minimums, souvent plus avantageuse pour le salarié. 

💡 Bon à savoir : lorsque le salaire minimum conventionnel est inférieur au SMIC, c'est le SMIC qui s'applique. Depuis le 1er mai 2023, le montant du SMIC mensuel est de 1 747,20 € brut. 

* Du fait de la revalorisation du SMIC au 1er mai 2023, ces salariés devront se voir appliquer un salaire égal au montant du SMIC, ce dernier étant supérieur au minimum conventionnel ainsi défini. Le SMIC mensuel brut depuis le 1er mai 2023 est de 1 747,20 €.

* Du fait de la revalorisation du SMIC au 1er mai 2023, ces salariés devront se voir appliquer un salaire égal au montant du SMIC, ce dernier étant supérieur au minimum conventionnel ainsi défini. Le SMIC mensuel brut depuis le 1er mai 2023 est de 1 747,20 €.

Congés et absences

Dans la convention collective de la pharmacie, les congés sont encadrés. 

En effet, entre le 1er juin et le 31 mai de l’année suivante, le salarié acquiert un congé payé de 2 jours et demi ouvrables par mois de travail (soit 30 jours par an) effectif chez le même employeur. 

Le congé principal de 24 jours ouvrables peut être posé entre le 1er mai et le 31 octobre. Le restant peut être posé en dehors de cette période. 

Par ailleurs, dans la convention collective de la pharmacie d’officine, les arrêts maladie s’effectuent à la condition que le salarié, en cas d’absences pour maladie ou accident (d'origine professionnelle ou non), communique un avis d'arrêt de travail ou un certificat médical dans les 3 jours à compter du premier jour d'absence. 

Ensuite, l’arrêt maladie a plusieurs implications : 

• en fonction de son coefficient, le salarié sera plus ou moins bien indemnisé pour son arrêt maladie ; 

• en fonction de son ancienneté dans l’entreprise et du nombre de jours d’absence, le salarié aura son salaire plus ou moins maintenu ; 

• s’agissant de la garantie d’emploi, elle est de 4 mois pour les salariés de moins de 2 ans d’ancienneté et de 6 mois pour les salariés de plus de 2 ans d’ancienneté. 

Fin du contrat de travail

Le contrat de travail peut prendre fin de différentes manières : licenciement, démission, départ en retraite, CDD qui arrive à son terme… 

Dans tous les cas, la convention collective vient compléter la loi et imposer des règles à respecter avant de rompre le contrat de travail. 

Par exemple, dans la convention collective de la pharmacie, la démission du salarié ne peut intervenir qu’après avoir informé l’employeur par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un délai de préavis d’un mois. 

D’autre part, la convention collective de la pharmacie, en cas de rupture conventionnelle, ne prévoit aucune disposition particulière. Dans ce cas, il faut se référer à la loi pour en connaître les modalités.

💡 Bon à savoir : la rupture conventionnelle permet à l’employeur et au salarié de mettre fin d’un commun accord au contrat de travail qui les lie et d’en négocier ensemble les modalités de rupture.