Indemnité de licenciement – Convention collective Pharmacie d’officine (IDCC 1996)

L’indemnité de licenciement compense la rupture du contrat lorsque le salarié n’a commis ni faute grave ni faute lourde. Elle s’ajoute, le cas échéant, au préavis (exécuté ou indemnisé) et aux congés payés restants. La convention collective de la Pharmacie d’officine (IDCC 1996) peut améliorer le droit commun ; on retient toujours la solution la plus favorable au salarié.

Qui est éligible à l'indemnité de licenciement ?

L'indemnité de licenciement est ouverte aux salariés en CDI en cas de licenciement (motif personnel non disciplinaire ou économique).

• Minimum légal : 8 mois d'ancienneté continue (Code du travail, art. L1234-9)

• Minimum conventionnel : 8 mois (CCN Pharmacie d'officine, article 21 modifié par avenant du 6 avril 2018)

⚠️ Attention : la CCN Pharmacie d'officine s'aligne sur le seuil légal de 8 mois depuis l'avenant de 2018. Il n'existe plus de seuil d'un an comme c'était le cas avant cette date.

Comment calculer le salaire de référence ?

Le salaire de référence correspond au montant le plus favorable entre deux méthodes de calcul :

Méthode 1 : Moyenne des 12 derniers mois

1/12 de la rémunération brute des 12 mois précédant la notification du licenciement (ou période travaillée si inférieure).

Méthode 2 : Moyenne des 3 derniers mois

1/3 de la rémunération brute des 3 derniers mois, avec réintégration au prorata des primes annuelles (13ème mois, prime de fin d'année, etc.).

Éléments à inclure et à exclure

💡 Bon à savoir : les primes annuelles (13ème mois, prime de vacances) doivent être réintégrées au prorata si vous choisissez la méthode des 3 mois.

Quelle est la formule légale minimale ?

1/4 de mois de salaire par année pour les 10 premières années, puis 1/3 de mois par année au‑delà. Les années incomplètes : au prorata des mois complets.

📌 Exemple : salaire de référence : 2 200 € ; ancienneté : 12 ans ⇒ 10 × 1/4 = 2,5 mois + 2 × 1/3 = 0,67 mois ≈ 3,17 mois, soit ≈ 6 974 €. Comparer au montant conventionnel si applicable.

Qu'apporte la CCN Pharmacie d'officine ?

La CCN Pharmacie d'officine prévoit des modalités de calcul spécifiques de l'indemnité de licenciement selon l'ancienneté du salarié dans l'entreprise et le motif du licenciement (motif économique ou autre motif). Par ailleurs, des règles de calcul particulières sont prévues pour les salariés cadres dans l'avenant "cadres" de la CCN.

Article 21 de la CCN (version en vigueur depuis l'avenant du 6 avril 2018) :

• bénéficiaires : à partir de 8 mois d'ancienneté (aligné sur le légal) ;

• taux : identiques au légal (1/4 puis 1/3) ;

• prise en compte des mois incomplets au prorata (et non seulement années pleines) ;

• éléments habituels de rémunération inclus dans la base.

⚠️ Attention : avant 2018, la CCN prévoyait des taux plus favorables selon le motif (économique ou non). Depuis l'avenant de 2018, les taux sont alignés sur le légal.

L'avenant "cadres" de la CCN peut prévoir des modalités de calcul particulières pour les pharmaciens adjoints et cadres supérieurs :

• base de calcul spécifique (éléments variables sur période plus longue) ;

• plancher d'indemnité garanti selon classification ;

• majoration possible selon âge et ancienneté.

💡 Bon à savoir : les pharmaciens adjoints et cadres doivent impérativement vérifier les dispositions de l'avenant "cadres" applicable à leur situation.

Quels cas particuliers surveiller ?

1. Licenciement pour inaptitude

Inaptitude NON professionnelle

• Application du droit commun : formule légale ou CCN selon ce qui est le plus favorable

• Aucune majoration spécifique

Inaptitude d'origine PROFESSIONNELLE

• Application de l'article L1226-14 du Code du travail

• Indemnité au moins égale au double de l'indemnité légale

• Calcul : 1/2 mois par année jusqu'à 10 ans, puis 2/3 de mois au-delà

• La CCN Pharmacie d'officine ne prévoit pas de majoration supplémentaire

📌 Exemple :

• salarié avec 8 ans d'ancienneté, salaire de référence 2 200 € ;

• indemnité classique : 8 × (2 200 / 4) = 4 400 € ;

• inaptitude professionnelle : 4 400 × 2 = 8 800 €.

2. Licenciement pour motif économique

Le licenciement économique suit les mêmes règles de calcul que le licenciement pour motif personnel, mais avec des dispositifs spécifiques :

• contrat de sécurisation professionnelle (CSP) : possibilité d'adhésion pour bénéficier d'un accompagnement renforcé ;

• priorité de réembauche : obligation pour l'employeur pendant 1 an si poste similaire disponible ;

• plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) : obligatoire en cas de licenciement collectif (≥ 10 salariés sur 30 jours).

💡 Bon à savoir : dans les officines de moins de 50 salariés (99,90 % de la branche), le PSE n'est généralement pas applicable, mais la priorité de réembauche reste obligatoire.

3. Licenciement pour faute grave ou lourde

En cas de faute grave ou de faute lourde, le salarié ne perçoit aucune indemnité de licenciement.

⚠️ Attention : les congés payés acquis restent toujours dus, même en cas de faute lourde (jurisprudence constante de la Cour de cassation).

4. Régime social et fiscal en paie

L'indemnité de licenciement bénéficie d'exonérations plafonnées.

Sur le bulletin de paie : L'indemnité doit figurer distinctement avec mention de la fraction exonérée et de la fraction soumise aux prélèvements. Le PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale) 2026 est de 46 368 €.

Comment calculer et verser l'indemnité de licenciement ?

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