Offre valable pour le plan Paie avancée. Applicable aux entreprises de plus de 10 salariés et dans la limite des 99 collaborateurs qui souscrivent à PayFit entre le 21 avril et le 30 mai 2026. Les conditions d'annulation applicables sont celles prévues dans nos Conditions Générales de Services. Des frais de mise en place peuvent être appliqués.
Conditions d’éligibilité, base de calcul et formules applicables. Points de vigilance en paie et cas particuliers (faute, inaptitude, départ négocié).
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Pharmacie d’officine, Santé
L’indemnité de licenciement compense la rupture du contrat lorsque le salarié n’a commis ni faute grave ni faute lourde. Elle s’ajoute, le cas échéant, au préavis (exécuté ou indemnisé) et aux congés payés restants. La convention collective de la Pharmacie d’officine (IDCC 1996) peut améliorer le droit commun ; on retient toujours la solution la plus favorable au salarié.
L'indemnité de licenciement est ouverte aux salariés en CDI en cas de licenciement (motif personnel non disciplinaire ou économique).
Minimum légal : 8 mois d'ancienneté continue (Code du travail, art. L1234-9)
Minimum conventionnel : 8 mois (CCN Pharmacie d'officine, article 21 modifié par avenant du 6 avril 2018)
⚠️ Attention : la CCN Pharmacie d'officine s'aligne sur le seuil légal de 8 mois depuis l'avenant de 2018. Il n'existe plus de seuil d'un an comme c'était le cas avant cette date.
Modèle de lettre de licenciement
Le salaire de référence correspond au montant le plus favorable entre deux méthodes de calcul :
Méthode 1 : Moyenne des 12 derniers mois
1/12 de la rémunération brute des 12 mois précédant la notification du licenciement (ou période travaillée si inférieure).
Méthode 2 : Moyenne des 3 derniers mois
1/3 de la rémunération brute des 3 derniers mois, avec réintégration au prorata des primes annuelles (13ème mois, prime de fin d'année, etc.).
| À inclure | À exclure |
|---|---|
| Salaire de base | Remboursements de frais |
| Primes contractuelles | Intéressement et participation |
| Heures supplémentaires habituelles | Primes exceptionnelles non contractuelles |
| Avantages en nature | Gratifications purement libérales |
💡 Bon à savoir : les primes annuelles (13ème mois, prime de vacances) doivent être réintégrées au prorata si vous choisissez la méthode des 3 mois.
1/4 de mois de salaire par année pour les 10 premières années, puis 1/3 de mois par année au‑delà. Les années incomplètes : au prorata des mois complets.
📌 Exemple : salaire de référence : 2 200 € ; ancienneté : 12 ans ⇒ 10 × 1/4 = 2,5 mois + 2 × 1/3 = 0,67 mois ≈ 3,17 mois, soit ≈ 6 974 €. Comparer au montant conventionnel si applicable.
La CCN Pharmacie d'officine prévoit des modalités de calcul spécifiques de l'indemnité de licenciement selon l'ancienneté du salarié dans l'entreprise et le motif du licenciement (motif économique ou autre motif). Par ailleurs, des règles de calcul particulières sont prévues pour les salariés cadres dans l'avenant "cadres" de la CCN.
Article 21 de la CCN (version en vigueur depuis l'avenant du 6 avril 2018) :
bénéficiaires : à partir de 8 mois d'ancienneté (aligné sur le légal) ;
taux : identiques au légal (1/4 puis 1/3) ;
prise en compte des mois incomplets au prorata (et non seulement années pleines) ;
éléments habituels de rémunération inclus dans la base.
| Critère | Légal | CCN Pharmacie (depuis 2018) |
|---|---|---|
| Ancienneté minimale | 8 mois | 8 mois |
| Taux (0-10 ans) | 1/4 mois/an | 1/4 mois/an |
| Taux (> 10 ans) | 1/3 mois/an | 1/3 mois/an |
| Années incomplètes | Au prorata | Au prorata |
⚠️ Attention : avant 2018, la CCN prévoyait des taux plus favorables selon le motif (économique ou non). Depuis l'avenant de 2018, les taux sont alignés sur le légal.
L'avenant "cadres" de la CCN peut prévoir des modalités de calcul particulières pour les pharmaciens adjoints et cadres supérieurs :
base de calcul spécifique (éléments variables sur période plus longue) ;
plancher d'indemnité garanti selon classification ;
majoration possible selon âge et ancienneté.
💡 Bon à savoir : les pharmaciens adjoints et cadres doivent impérativement vérifier les dispositions de l'avenant "cadres" applicable à leur situation.
Inaptitude NON professionnelle
Application du droit commun : formule légale ou CCN selon ce qui est le plus favorable
Aucune majoration spécifique
Inaptitude d'origine PROFESSIONNELLE
Application de l'article L1226-14 du Code du travail
Indemnité au moins égale au double de l'indemnité légale
Calcul : 1/2 mois par année jusqu'à 10 ans, puis 2/3 de mois au-delà
La CCN Pharmacie d'officine ne prévoit pas de majoration supplémentaire
📌 Exemple :
salarié avec 8 ans d'ancienneté, salaire de référence 2 200 € ;
indemnité classique : 8 × (2 200 / 4) = 4 400 € ;
inaptitude professionnelle : 4 400 × 2 = 8 800 €.
Le licenciement économique suit les mêmes règles de calcul que le licenciement pour motif personnel, mais avec des dispositifs spécifiques :
contrat de sécurisation professionnelle (CSP) : possibilité d'adhésion pour bénéficier d'un accompagnement renforcé ;
priorité de réembauche : obligation pour l'employeur pendant 1 an si poste similaire disponible ;
plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) : obligatoire en cas de licenciement collectif (≥ 10 salariés sur 30 jours).
💡 Bon à savoir : dans les officines de moins de 50 salariés (99,90 % de la branche), le PSE n'est généralement pas applicable, mais la priorité de réembauche reste obligatoire.
En cas de faute grave ou de faute lourde, le salarié ne perçoit aucune indemnité de licenciement.
| Type de faute | Indemnité de licenciement | Préavis | Congés payés |
|---|---|---|---|
| Faute grave | Non | Non | Oui |
| Faute lourde | Non | Non | Oui |
⚠️ Attention : les congés payés acquis restent toujours dus, même en cas de faute lourde (jurisprudence constante de la Cour de cassation).
L'indemnité de licenciement bénéficie d'exonérations plafonnées.
| Type d’exonération | Plafond 2026 | Précision |
|---|---|---|
| Cotisations sociales | 2 × PASS (92 736 €) OU montant légal/conventionnel | Fraction au-delà soumise à cotisations |
| CSG/CRDS | 97 088 € (ou 2 × montant légal si supérieur) | Fraction au-delà assujettie |
| Impôt sur le revenu | Le plus faible entre 262 272 €, 6 × PASS ou 2 × rémunération N-1 | Fraction au-delà imposable |
Sur le bulletin de paie : L'indemnité doit figurer distinctement avec mention de la fraction exonérée et de la fraction soumise aux prélèvements. Le PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale) 2026 est de 46 368 €.
Confirmer que le salarié est en CDI avec au moins 8 mois d'ancienneté et que le motif de licenciement ouvre droit à l'indemnité (hors faute grave ou lourde).
Arrêter l'ancienneté à la date d'envoi de la lettre de licenciement (pour l'éligibilité) et à la fin du préavis (pour le calcul du montant).
Comparer 1/12 des 12 derniers mois et 1/3 des 3 derniers mois. Retenir le montant le plus favorable.
Calculer selon la formule légale (1/4 puis 1/3) et la CCN Pharmacie d'officine. Retenir le montant le plus favorable.
Déterminer les exonérations applicables (cotisations sociales, CSG/CRDS, impôt sur le revenu) et distinguer la fraction exonérée de la fraction imposable.
Récapituler toutes les sommes dues : indemnité de licenciement, préavis, congés payés, salaire du mois.
Certificat de travail, attestation Pôle emploi, bulletins de paie, reçu pour solde de tout compte.
Modèle de lettre de licenciement
L'indemnité de licenciement bénéficie d'exonérations fiscales plafonnées. La fraction exonérée dépend de plusieurs seuils à comparer :Plafonds d'exonération 2026 :
Le plus faible entre 262 272 €, 6 × PASS (277 608 €) ou 2 fois la rémunération annuelle brute de l'année précédente
Au-delà de ce plafond, la fraction excédentaire est imposable au barème progressif de l'impôt sur le revenu
Cotisations sociales : exonération jusqu'à 2 × PASS (92 736 € en 2026) ou le montant légal/conventionnel si supérieur. CSG/CRDS : exonération jusqu'à 97 088 € (ou 2 fois le montant légal si supérieur).
💡 Bon à savoir : Le PASS 2026 est de 46 368 €.
Oui, l'indemnité de licenciement se cumule avec :
l''indemnité compensatrice de préavis (si le préavis n'est pas exécuté) ;
l'indemnité compensatrice de congés payés non pris ;
le solde de tout compte (salaire du mois, primes dues, etc.).
En cas d'inaptitude professionnelle, l'indemnité est doublée (article L1226-14), sans plafond de cumul.
⚠️ Attention : en cas de rupture conventionnelle, c'est une indemnité spécifique qui s'applique (différente de l'indemnité de licenciement).
L'indemnité de licenciement d'un salarié ayant alterné temps complet et temps partiel se calcule proportionnellement aux périodes accomplies selon chaque modalité.
📌 Exemple :
salarié avec 10 ans d'ancienneté, salaire actuel (80 %) : 1 760 € ;
période 1 (5 ans à temps plein) : salaire équivalent 2 200 € ;
→ 5 × (2 200 / 4) = 2 750 €
période 2 (5 ans à 80 %) : salaire 1 760 € ;
→ 5 × (1 760 / 4) = 2 200 €
total indemnité : 2 750 + 2 200 = 4 950 €.
💡 Bon à savoir : cette règle s'applique également en cas de passage d'un temps partiel à un temps plein.
Oui, l'employeur peut toujours verser une indemnité de licenciement supérieure au minimum légal ou conventionnel, par :
Accord d'entreprise ou usage d'entreprise prévoyant des montants plus favorables
Contrat de travail stipulant une clause d'indemnité majorée
Décision unilatérale de l'employeur au moment du licenciement
⚠️ Attention : une fois versée, l'indemnité majorée ne peut pas être remise en cause, sauf erreur manifeste (par exemple, erreur de calcul démontrée). Les exonérations s'appliquent dans la limite des plafonds, quel que soit le montant versé.
💡 Bon à savoir : l'indemnité versée au-delà du minimum n'est pas obligatoire, sauf si elle est prévue par un texte (accord, contrat, usage).
L'indemnité de licenciement doit être versée au terme du préavis, qu'il soit :
Exécuté : versement à la fin de la période de préavis travaillée
Dispensé : versement à la date où le préavis aurait dû se terminer
Non exécuté (départ anticipé) : versement à la date de départ effectif du salarié
Mention sur le bulletin de paie : L'indemnité figure sur le dernier bulletin de paie ou sur le solde de tout compte remis au salarié.
📌 Exemple : licenciement notifié le 15 mars avec préavis de 2 mois → indemnité versée au 15 mai (même si le salarié est dispensé de préavis).
⚠️ Attention : en cas de non-versement, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes pour réclamer l'indemnité avec des dommages et intérêts pour préjudice.
Aucun engagement requis