Jusqu'au 30 SeptembreY a-t-il un préavis en cas de rupture conventionnelle dans la convention collective coiffure ?
La rupture conventionnelle est un mode de rupture amiable du CDI qui ne prévoit aucun préavis. Les parties fixent librement la date de fin de contrat dans la convention de rupture. Cette page détaille la procédure applicable, le calcul de l'indemnité spécifique et les particularités liées à la CCN Coiffure.
Nombre d'entreprises concernées par la CCN
Entreprises de coiffure et professions connexes relevant notamment du code NAF 9602A
Champ d'application
Coiffure, Soins capillaires, Professions connexes
À retenir :
la rupture conventionnelle ne comporte aucun préavis : vous fixez librement la date de fin de contrat avec l'employeur ou le salarié ;
le délai incompressible entre la signature et la fin du contrat est d'environ un mois : 15 jours calendaires de rétractation, puis 15 jours ouvrables d'instruction par la DREETS (direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités) ;
l'indemnité de rupture ne peut jamais être inférieure à l'indemnité légale de licenciement ;
pour les cadres et agents de maîtrise, la convention collective coiffure prévoit une indemnité de 1/4 de mois par année de présence, plafonnée à 6 mois : le montant le plus favorable s'applique toujours ;
la convention collective coiffure ne fixe aucune règle spécifique pour la rupture conventionnelle : le régime légal s'applique intégralement.
La rupture conventionnelle prévoit-elle un préavis ?
La rupture conventionnelle ne comporte aucun préavis, contrairement au licenciement ou à la démission. Ce mode de rupture repose sur un accord mutuel entre l'employeur et le salarié, sans délai imposé, quelle que soit l'ancienneté ou la catégorie professionnelle du salarié. Cette règle s'applique de façon identique à tous les salariés relevant de la convention collective coiffure et des professions connexes (IDCC 2596).
Les articles L1237-11 à L1237-16 du Code du travail encadrent la rupture conventionnelle individuelle. La convention collective coiffure ne prévoit pas de disposition spécifique sur ce point : le régime légal s'applique intégralement.
💡 Bon à savoir : ne confondez pas rupture conventionnelle et licenciement. En cas de licenciement dans la convention collective coiffure, un préavis s'applique selon l'article 7.4.1. En rupture conventionnelle, aucun préavis n'est exigé : vous négociez librement la date de fin de contrat.
Comment est fixée la date de fin du contrat ?
Vous fixez la date de cessation effective du contrat d'un commun accord avec l'employeur ou le salarié, et elle figure obligatoirement dans la convention de rupture. Ce calendrier respecte un délai minimal incompressible :
délai de rétractation : 15 jours calendaires après la signature ;
délai d'instruction de la DREETS : 15 jours ouvrables après la demande d'homologation.
En pratique, comptez environ un mois entre la signature et la date la plus précoce de fin de contrat.
Quelle est la procédure de rupture conventionnelle dans la coiffure ?
La procédure de rupture conventionnelle se déroule en quatre étapes, de l'entretien préalable à l'homologation par la DREETS :
entretien(s) préalable(s) : au moins un entretien est obligatoire, le salarié peut se faire assister par un salarié de l'entreprise ou un conseiller extérieur ;
signature de la convention : elle fixe la date de fin de contrat et le montant de l'indemnité, chaque partie conserve un exemplaire original ;
délai de rétractation : 15 jours calendaires à compter du lendemain de la signature, sans obligation de motiver la rétractation ;
homologation par la DREETS : la demande passe par le portail TéléRC, l'administration dispose de 15 jours ouvrables et son silence vaut homologation tacite.
| Étape | Délai | Détail |
|---|---|---|
| Entretien(s) préalable(s) | Variable | Au moins un entretien obligatoire |
| Signature | Jour J | Les deux parties signent et conservent un exemplaire |
| Rétractation | J+1 à J+15 | 15 jours calendaires |
| Demande d’homologation | À partir de J+16 | Via le portail TéléRC |
| Instruction DREETS | 15 jours ouvrables | Le silence vaut homologation |
| Fin du contrat | Date prévue | Au plus tôt après homologation |
Comment calculer l'indemnité de rupture conventionnelle dans la convention collective coiffure ?
L'indemnité de rupture conventionnelle ne peut jamais être inférieure à l'indemnité légale de licenciement, comme le prévoit l'article L1237-13 du Code du travail. Lorsque la convention collective coiffure prévoit un montant plus favorable, ce montant conventionnel constitue le plancher applicable.
Que prévoit l'article 7.5.1 de la convention collective coiffure ?
L'article 7.5.1 distingue deux régimes selon la catégorie du salarié :
emplois techniques, esthétique-cosmétique et emplois non techniques : l'article renvoie directement au calcul de l'indemnité légale de licenciement ;
cadres et agents de maîtrise : la convention prévoit une indemnité de 1/4 de mois de salaire par année de présence, plafonnée à 6 mois, calculée sur le salaire réel moyen de la dernière année de présence.
Pour la rupture conventionnelle, le minimum dû correspond au montant le plus favorable entre ce calcul conventionnel et l'indemnité légale prévue à l'article R1234-2 du Code du travail. En pratique, pour les emplois non-cadres, l'indemnité légale s'applique généralement, car la convention collective coiffure ne prévoit pas de montant spécifique plus favorable pour ces catégories.
Prenons un exemple concret : un coiffeur salarié non-cadre avec 5 ans d'ancienneté et un salaire brut moyen de 1 800 euros perçoit une indemnité légale de 1/4 de mois par année, soit 2 250 euros minimum. Un responsable de salon, agent de maîtrise, avec la même ancienneté et le même salaire perçoit le montant le plus favorable entre ce calcul et l'indemnité conventionnelle de 1/4 de mois par année de présence, plafonnée à 6 mois.
Dans la plupart des cas pour cette catégorie, les deux calculs aboutissent à un résultat proche pour une ancienneté inférieure à 10 ans.
Comment calculer l'indemnité légale de licenciement ?
Le calcul de l'indemnité légale de licenciement suit la méthode prévue à l'article R1234-2 du Code du travail :
1/4 de mois de salaire brut par année d'ancienneté pour les 10 premières années ;
1/3 de mois de salaire brut par année au-delà de 10 ans.
Vous retenez le salaire de référence le plus favorable entre la moyenne des 12 derniers mois et celle des 3 derniers mois, primes incluses le cas échéant.
💡 Bon à savoir : l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle reste un minimum. L'employeur et le salarié peuvent négocier un montant supérieur, appelé indemnité supra-légale. Elle est due dès 8 mois d'ancienneté ininterrompue.
Quels sont les cas particuliers de la rupture conventionnelle dans la coiffure ?
Certaines situations demandent une attention particulière pour la rupture conventionnelle : salariés protégés, salariées enceintes, salariés en arrêt maladie.
salariés protégés : la rupture conventionnelle est soumise à l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail, et non à une simple homologation ;
salariées enceintes : la rupture conventionnelle reste possible, à condition que le consentement soit libre et éclairé ;
salariés en arrêt maladie : la rupture conventionnelle reste possible pendant l'arrêt, sous réserve d'absence de vice du consentement ;
droit au chômage : la rupture conventionnelle homologuée ouvre droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE), sous réserve de remplir les conditions d'affiliation auprès de France Travail.
Quelle différence entre la rupture conventionnelle et le préavis de licenciement dans la coiffure ?
La rupture conventionnelle ne comporte aucun préavis, alors que le licenciement dans la convention collective coiffure impose un préavis variable selon la catégorie et l'ancienneté du salarié, prévu à l'article 7.4.1. En rupture conventionnelle, vous fixez librement la date de fin de contrat dans la convention de rupture.
| Critère | Rupture conventionnelle | Licenciement |
|---|---|---|
| Préavis | Aucun | Oui (article 7.4.1 de la CCN coiffure) |
| Accord des deux parties | Obligatoire | Non requis |
| Homologation DREETS | Obligatoire | Non applicable |
| Droit au chômage | Oui | Oui, sauf faute lourde |
| Indemnité minimale | Montant le plus favorable entre l’indemnité légale (R1234-2) et l’indemnité conventionnelle | Indemnité légale ou conventionnelle |
| Délai de rétractation | 15 jours calendaires | Non applicable |
Information à caractère informatif, sans conseil juridique. Dernière vérification le 2026-07-27.
Code du travail — Articles L1237-11 à L1237-16 (rupture conventionnelle) — Légifrance — consulté le 27/07/2026
Convention collective nationale de la coiffure — Article 7.4.1 (préavis) — Légifrance — consulté le 27/07/2026
Convention collective nationale de la coiffure — Article 7.5.1 (indemnité de licenciement) — Légifrance — consulté le 27/07/2026
La rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée — Ministère du Travail — consulté le 27/07/2026
Rupture conventionnelle d'un salarié du secteur privé — Service-public.fr — consulté le 27/07/2026
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FAQ — Convention collective coiffure et rupture conventionnelle
Que se passe-t-il si l'une des parties se rétracte pendant le délai de rétractation ?
Que se passe-t-il si l'une des parties se rétracte pendant le délai de rétractation ?
La rétractation pendant les 15 jours calendaires suivant la signature annule automatiquement la convention de rupture, sans justification à apporter. Le contrat de travail se poursuit alors normalement, comme si la convention n'avait jamais été signée.
L'indemnité de rupture conventionnelle peut-elle être inférieure à l'indemnité légale de licenciement ?
L'indemnité de rupture conventionnelle peut-elle être inférieure à l'indemnité légale de licenciement ?
Non, l'indemnité de rupture conventionnelle ne peut jamais être inférieure à l'indemnité légale de licenciement, comme l'impose l'article L1237-13 du Code du travail. Le plancher applicable est le montant le plus favorable entre l'indemnité légale et l'indemnité conventionnelle de licenciement, notamment pour les cadres et agents de maîtrise de la coiffure.
Quel est le délai total entre la signature de la convention et la fin du contrat ?
Quel est le délai total entre la signature de la convention et la fin du contrat ?
Le délai total entre la signature de la convention de rupture et la fin effective du contrat est d'environ un mois : 15 jours calendaires de rétractation, puis 15 jours ouvrables d'instruction par la DREETS. La date de fin de contrat ne peut jamais être antérieure à la fin de ce délai.
Sous quelles conditions la rupture conventionnelle ouvre-t-elle droit au chômage ?
Sous quelles conditions la rupture conventionnelle ouvre-t-elle droit au chômage ?
La rupture conventionnelle homologuée ouvre droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE), à condition de remplir les conditions d'affiliation fixées par France Travail. Ces conditions portent notamment sur la durée d'affiliation minimale et l'inscription comme demandeur d'emploi.
Un employeur peut-il imposer une rupture conventionnelle à un salarié ?
Un employeur peut-il imposer une rupture conventionnelle à un salarié ?
Non, un employeur ne peut jamais imposer une rupture conventionnelle à un salarié : le consentement libre et éclairé des deux parties conditionne sa validité. Toute pression identifiée peut entraîner l'annulation de la convention devant le conseil de prud'hommes.
La convention collective coiffure prévoit-elle des règles spécifiques pour la rupture conventionnelle ?
La convention collective coiffure prévoit-elle des règles spécifiques pour la rupture conventionnelle ?
Non, la convention collective coiffure ne prévoit aucune règle spécifique pour la rupture conventionnelle : le régime légal, prévu aux articles L1237-11 à L1237-16 du Code du travail, s'applique intégralement. Seule l'indemnité de licenciement conventionnelle, pour les cadres et agents de maîtrise, entre en jeu comme plancher éventuel.
