Dans quels cas la prime de vacances est-elle attribuée ?

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Amira Boughaba

Juriste Rédacteur en Droit Social @PayFit

Mise à jour le 19.01.2022

La prime de vacances est une somme versée aux salariés avant leur départ en vacances. 

Si la loi ne prévoit aucune obligation de versement de la prime de vacances pour l’employeur, la convention collective ou le contrat de travail peuvent rendre ce versement obligatoire.

Qu’est-ce qu’une prime de vacances ? La prime de vacances est-elle obligatoire ? PayFit vous répond.

Sommaire

Qu’est-ce qu’une prime de vacances ?

Une prime de vacances est un avantage versé par l’employeur au salarié à l’occasion de son travail lors de son départ en congés payés.

La prime de vacances est un complément de salaire et constitue un élément de celui-ci. À ce titre la prime de vacances est un élément variable de paie à anticiper.

De ce fait, la prime de vacances entre dans l’assiette des cotisations sociales et est soumise à l’impôt sur le revenu.

La prime de vacances est-elle obligatoire ?

En principe, l’attribution d’une prime de vacances par l’employeur au salarié n’est pas imposée par le Code du travail

Cela signifie que l’employeur n’est pas obligé de verser cette prime si aucun texte collectif ne le prévoit. 

Toutefois, l’employeur a l’obligation de verser une prime de vacances dès lors que celle-ci est prévue par : 

  • le contrat de travail ;

  • les conventions et accords collectifs de travail ;

  • une décision unilatérale de l’employeur

  • un usage d’entreprise, c’est-à-dire, lorsque l’entreprise décide d’octroyer un avantage fixe de manière régulière et générale à l’ensemble des salariés ou à une catégorie de salariés. 

La prime de vacances est-elle soumise à des conditions d’attribution ?

Les textes collectifs ou le contrat de travail peuvent prévoir des conditions dans lesquelles la prime de vacances est attribuée. 

Ainsi, les textes peuvent prévoir des conditions comme par exemple l’ancienneté ou la catégorie professionnelle du salarié.

Le versement de la prime de vacances, en cas de démission du salarié avant la date de versement de la prime prévue par les textes est suspendu. 

En revanche, dans le cadre d’un arrêt maladie, la prime de vacances doit être versée au salarié.

Bon à savoir

Les conditions d’attribution de la prime de vacances ne doivent pas être discriminatoires et ne doivent pas porter atteinte aux droits et libertés des salariés.

Quel est le montant de la prime de vacances ?

Le montant de la prime de vacances et les modalités de versement de celles-ci sont prévues par la convention ou l’accord collectif de l’entreprise.

En principe, concernant la prime de vacances, son montant est calculé en fonction du pourcentage des indemnités des congés payés des salariés.

Par exemple, pour les entreprises soumises à la convention collective Syntec, c’est l’article 31 de la convention qui régit les modes de calcul de la prime de vacances. 

Ainsi, le montant de la prime de vacances sous Syntec correspond à 10% de la masse globale des indemnités de congés payés des salariés au 31 mai de chaque année.

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