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La CCN boulangerie-pâtisserie fixe la durée du travail à 35 heures et ne prévoit aucun jour de RTT. On vous explique les dispositifs qui en tiennent lieu : heures supplémentaires, repos compensateurs et forfait jours pour les cadres.
Environ 43 700 établissements et 293 000 salariés en France
Boulangerie artisanale, Boulangerie-pâtisserie artisanale, Pâtisserie artisanale, Viennoiserie artisanale
La convention collective de la boulangerie-pâtisserie artisanale (IDCC 843) ne prévoit aucun jour de RTT : le temps de travail est organisé sur la base légale de 35 heures.
Trois modalités d'aménagement du temps de travail existent, fixées par l'avenant n° 57 du 31 mai 1999.
Les heures au-delà de 35 heures relèvent des heures supplémentaires , majorées de 25 % puis 50 %.
Le travail de nuit (21h-6h) et le travail du dimanche ouvrent droit à des majorations et, pour la nuit, à des jours de repos compensateurs.
Les cadres au forfait jours (218 jours par an) disposent d'un mécanisme différent, qui joue un rôle proche de la RTT sans en porter le nom.
La réduction du temps de travail (RTT) désigne les jours de repos accordés en contrepartie d'un temps de travail contractuel supérieur à la durée légale de 35 heures, un mécanisme né des lois Aubry de 1998 et 2000. Dans la boulangerie-pâtisserie artisanale, les horaires atypiques et le travail de nuit ou du dimanche laissent penser que des compensations spécifiques de type RTT existent, mais la réalité conventionnelle est différente.
La convention fixe la durée du travail à 35 heures par semaine , soit la durée légale elle-même. Un salarié qui travaille exactement 35 heures n'accumule pas de RTT, puisque ce mécanisme repose sur un écart entre la durée contractuelle et la durée légale, écart qui n'existe pas ici.
Contrairement à des conventions organisées sur 37 ou 39 heures avec attribution de jours de RTT en compensation, la CCN boulangerie-pâtisserie ne met en place aucun dispositif équivalent pour les salariés non-cadres. Les heures effectuées au-delà de 35 heures relèvent du régime des heures supplémentaires , avec majoration de salaire ou repos compensateur selon la modalité d'aménagement choisie.
La CCN prévoit trois modalités d'aménagement du temps de travail , définies par l'avenant n° 57 du 31 mai 1999.
| Modalité | Durée hebdomadaire | Contrepartie des heures au-delà de 35h | Majoration |
|---|---|---|---|
| Modalité 1 | 35 h fixes | Heures supplémentaires classiques | Oui (25 % puis 50 %) |
| Modalité 2 | Jusqu’à 42 h | Jours de repos compensateurs | Non |
| Modalité 3 | 24 h à 46 h (modulation) | Compensation sur la période de référence | Non si compensée |
Dans la modalité 1 , toute heure au-delà de 35 heures est comptabilisée comme heure supplémentaire. Dans la modalité 2 , le salarié peut travailler jusqu'à 42 heures par semaine, les heures excédentaires donnant lieu à des jours de repos compensateurs : ce mécanisme s'apparente, dans son fonctionnement, à une forme de RTT sans en porter le nom.
La modalité 3 permet de faire varier l'horaire hebdomadaire entre 24 et 46 heures, sous réserve d'un délai de prévenance de 7 jours. Les heures effectuées au-delà de 35 heures ne sont pas majorées si elles sont compensées par des périodes de repos, à condition que la durée moyenne sur la période de référence reste de 35 heures.
Dans le cadre de la modalité 1, les heures supplémentaires sont majorées de 25 % de la 36ᵉ à la 43ᵉ heure incluse, puis de 50 % à partir de la 44ᵉ heure.
💡 Bon à savoir : en l'absence de disposition spécifique dans la convention collective, c'est le contingent légal de 220 heures par an et par salarié qui s'applique. Au-delà, chaque heure supplémentaire ouvre droit à une contrepartie obligatoire en repos.
Les heures supplémentaires peuvent aussi être remplacées par un repos compensateur de remplacement, à condition qu'un accord d'entreprise ou une décision unilatérale le prévoie : une heure majorée à 25 % donne droit à 1 h 15 de repos, une heure majorée à 50 % donne droit à 1 h 30 de repos.
👉 À noter : la durée maximale de travail est de 48 heures par semaine et 44 heures en moyenne sur 12 semaines consécutives, avec une durée quotidienne limitée à 10 heures et un repos quotidien minimum de 11 heures consécutives.
Le travail de nuit est défini par l' avenant n° 81 du 21 décembre 2005 . La période de nuit s'étend de 21 h à 6 h , mais la majoration de 25 % du salaire de base s'applique dès 20 h, jusqu'à 6 h.
Est considéré comme travailleur de nuit le salarié qui accomplit au moins deux fois par semaine trois heures de travail entre 21 h et 6 h, ou qui totalise au minimum 270 heures de travail de nuit par année civile. Les travailleurs de nuit habituels bénéficient de jours de repos compensateurs :
1 jour de repos à partir de 270 heures de travail de nuit par an ;
2 jours de repos au-delà de 600 heures de travail de nuit par an.
L'amplitude maximale d'une période de travail de nuit est de 8 heures consécutives, sauf dérogation.
Les boulangeries-pâtisseries bénéficient d'une dérogation de plein droit au repos dominical en tant que commerces de détail alimentaire, en application de l'article L. 3132-13 du Code du travail. Les salariés peuvent être employés le dimanche jusqu'à 13 heures.
La convention collective prévoit une majoration de 20 % du salaire horaire de base pour chaque heure travaillée le dimanche. Certains accords départementaux prévoient des taux plus élevés : 25 % dans les Bouches-du-Rhône et en Loire-Atlantique, 30 % dans le Lot-et-Garonne et en Vendée.
Les cadres relevant de la catégorie « Cadre 1 » peuvent être soumis à un forfait annuel de 218 jours de travail, la principale alternative structurelle à la RTT pour le personnel d'encadrement. Ce forfait génère mécaniquement des jours non travaillés au-delà des congés payés et jours fériés.
Le dépassement du forfait est possible dans la limite de 282 jours par an, moyennant des majorations de salaire de 10 % entre le 219ᵉ et le 250ᵉ jour, puis 15 % entre le 251ᵉ et le 282ᵉ jour. La rémunération annuelle brute minimale d'un Cadre 1 est d'environ 39 400 € pour un forfait de 218 jours ; les Cadres 2, non soumis aux dispositions sur la durée du travail, perçoivent un minimum annuel d'environ 56 530 € .
Même si la CCN ne prévoit pas de jours de RTT, plusieurs mécanismes permettent aux salariés de bénéficier de temps de repos supplémentaire :
modalité 2 d'aménagement : les heures au-delà de 35 h génèrent des jours de repos, un dispositif fonctionnellement proche des jours de RTT ;
repos compensateur de remplacement : les heures supplémentaires peuvent être converties en repos, sous réserve d'un accord d'entreprise ;
repos compensateur pour travail de nuit : jusqu'à 2 jours de repos annuels pour les travailleurs de nuit habituels ;
forfait jours : pour les cadres, le système de 218 jours inclut mécaniquement des jours non travaillés au-delà des congés payés et jours fériés.
Information à caractère informatif, sans conseil juridique.
Dernière vérification le 09/07/2026.
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Non, la CCN IDCC 843 ne prévoit pas de jours de RTT à proprement parler. La durée du travail est fixée à 35 heures par semaine, ce qui correspond déjà à la durée légale. Les heures effectuées au-delà sont traitées comme des heures supplémentaires ou compensées par des repos dans le cadre de la modulation (modalité 3). C'est la principale différence avec les branches organisées sur 37 ou 39 heures, où la RTT existe justement pour compenser cet écart.
Les heures supplémentaires sont majorées de 25 % de la 36ᵉ à la 43ᵉ heure incluse, puis de 50 % à partir de la 44ᵉ heure. Le contingent applicable est de 220 heures par salarié et par an, un seuil fixé par la loi en l'absence de disposition spécifique dans la convention. Au-delà de ce contingent, l'entreprise doit accorder une contrepartie obligatoire en repos, dont la durée varie selon l'effectif de l'entreprise.
La période de nuit est définie de 21 h à 6 h, mais la majoration de 25 % s'applique dès 20 h. Les travailleurs de nuit habituels, c'est-à-dire ceux qui totalisent au moins 270 heures de nuit par an, bénéficient de 1 à 2 jours de repos compensateurs selon le nombre d'heures effectuées. Ce mécanisme de repos est la compensation la plus proche d'un jour de RTT que prévoit la convention.
Oui, les Cadres 1 sont soumis à un forfait annuel de 218 jours, un plafond qui, combiné aux congés payés et jours fériés, génère mécaniquement des jours non travaillés dans l'année. Le dépassement de ce forfait reste possible jusqu'à 282 jours, avec des majorations de salaire de 10 % puis 15 % selon le nombre de jours dépassés. Ce système remplace, pour les cadres autonomes, la logique de RTT applicable dans d'autres branches.
La convention prévoit une majoration de 20 % du salaire horaire de base pour chaque heure travaillée le dimanche, dans le cadre de la dérogation de plein droit dont bénéficient les commerces alimentaires. Certains départements appliquent des taux supérieurs : 25 % dans les Bouches-du-Rhône et en Loire-Atlantique, 30 % dans le Lot-et-Garonne et en Vendée. Ces majorations départementales résultent d'accords locaux spécifiques et se cumulent avec la majoration de nuit si l'heure travaillée se situe aussi entre 20 h et 6 h.
Oui, la modalité 3 permet de faire varier l'horaire hebdomadaire entre 24 et 46 heures, à condition de respecter une moyenne de 35 heures sur la période de référence et un délai de prévenance de 7 jours. C'est le dispositif le plus flexible des trois modalités, souvent utilisé pour absorber les pics d'activité saisonniers propres à la boulangerie-pâtisserie. Il ne génère toutefois pas de jours de RTT à proprement parler, puisque les heures excédentaires sont directement compensées par des périodes de repos dans le cadre de la même période de référence.
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