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Le repos hebdomadaire en boulangerie-pâtisserie obéit à des règles spécifiques. Cette page détaille les obligations légales et conventionnelles, les particularités départementales, la fermeture hebdomadaire et les règles propres aux apprentis.
Environ 43 700 établissements et 293 000 salariés en France
Boulangerie artisanale, Boulangerie-pâtisserie artisanale, Pâtisserie artisanale, Viennoiserie artisanale
Le repos hebdomadaire minimal s'élève à 35 heures consécutives (24 heures de repos hebdomadaire + 11 heures de repos quotidien).
Les boulangeries-pâtisseries artisanales bénéficient d'une dérogation de plein droit au repos dominical, en tant que commerces de détail alimentaire.
La convention collective ne fixe aucun jour de repos uniforme au niveau national : le choix relève de vous, employeur, sous réserve des accords départementaux applicables.
Le travail du dimanche est majoré d'au moins 20 % , un taux qui grimpe jusqu'à 30 % dans certains départements.
Les apprentis mineurs peuvent travailler le dimanche par dérogation, mais conservent leurs 2 jours de repos consécutifs par semaine.
Le tableau ci-dessous compare les règles générales du Code du travail à celles applicables dans la boulangerie-pâtisserie artisanale :
| Critère | Droit commun | Boulangerie-pâtisserie (CCN 843) |
|---|---|---|
| Durée minimale du repos | 24 h + 11 h = 35 h consécutives | Identique (35 h) |
| Jour de repos par défaut | Dimanche | Pas de jour imposé par la CCN |
| Dérogation au repos dominical | Autorisation nécessaire (sauf exceptions) | De plein droit (commerce alimentaire) |
| Fermeture hebdomadaire | Non imposée par défaut | Possible par arrêté préfectoral |
| Repos des jeunes travailleurs | 2 jours consécutifs, dimanche inclus | 2 jours consécutifs, dimanche travaillé possible pour les apprentis |
| Majoration du travail du dimanche | Pas de majoration légale obligatoire | 20 % (art. 28 CCN), jusqu’à 30 % selon accords locaux |
Le repos hebdomadaire en boulangerie-pâtisserie artisanale obéit à des règles spécifiques, qui combinent le socle du Code du travail, les dispositions de la convention collective nationale IDCC 843 et, parfois, des accords départementaux. Cette page détaille le cadre légal, la position de la CCN 843, les particularités locales, la question de la fermeture hebdomadaire, la rémunération du dimanche et les règles propres aux apprentis.
Le repos hebdomadaire minimal s'élève à 35 heures consécutives , en application des articles L3132-1 et L3132-2 du Code du travail. Ce chiffre s'obtient en additionnant les 24 heures de repos hebdomadaire et les 11 heures de repos quotidien fixées par l'article L3131-1. Aucun salarié ne peut travailler plus de six jours consécutifs par semaine.
Le repos est en principe donné le dimanche, conformément à l'article L3132-3. Les boulangeries-pâtisseries artisanales échappent toutefois à cette règle grâce à une dérogation permanente de droit au repos dominical, réservée aux commerces de détail alimentaire (article L3132-13). Cette dérogation autorise le travail le dimanche matin, le repos pouvant démarrer à partir de 13 heures.
💡 Bon à savoir : la dérogation au repos dominical pour les commerces de détail alimentaire s'applique automatiquement. Vous pouvez employer votre personnel le dimanche matin sans demander d'autorisation préfectorale.
La CCN 843 ne fixe aucun jour de repos hebdomadaire uniforme au niveau national. Vous choisissez le ou les jours de repos de vos salariés, en tenant compte des contraintes de votre activité et des accords départementaux applicables à votre zone.
Pour les salariés majeurs, le seuil minimal reste le repos légal de 35 heures consécutives. Votre organisation du travail peut aboutir à 1,5 ou 2 jours de repos selon la répartition des horaires, mais aucune obligation nationale n'impose ce format.
Plusieurs départements appliquent des règles de repos hebdomadaire différentes du socle national, via des accords locaux annexés à la CCN 843 :
| Département | Règle applicable |
|---|---|
| National (par défaut) | 35 h consécutives minimum, jour au choix de l’employeur |
| Loire-Atlantique | Principe du repos dominical affirmé |
| Calvados | 36 h minimum, incluant si possible le dimanche après-midi |
| Lot-et-Garonne | Repos le dimanche ou le lundi |
| Ille-et-Vilaine | Spécificités conventionnelles départementales |
👉 À noter : vérifiez toujours si un accord départemental s'applique à votre établissement avant de fixer le jour de repos de vos salariés. Ces accords priment sur le socle national dès qu'ils sont plus favorables.
Non, aucune fermeture hebdomadaire n'est imposée par défaut. Elle ne devient obligatoire que si le préfet du département a pris un arrêté en ce sens, en application de l'article L3132-29 du Code du travail. De nombreux départements disposent d'un tel arrêté, dont le jour varie selon les communes.
⚠️ Attention : l'obligation de fermeture hebdomadaire découle d'un arrêté préfectoral pris localement, et non directement de la convention collective. Vérifiez systématiquement auprès de votre préfecture si un arrêté est en vigueur, car plusieurs d'entre eux ont été abrogés après contestation devant la juridiction administrative.
Le travail du dimanche est majoré de 20 % du salaire horaire de base, en application de l'article 28 de la CCN 843. Ce taux constitue le socle minimal applicable à l'ensemble du secteur.
Certains accords départementaux prévoient des majorations plus favorables :
Bouches-du-Rhône : majoration de 25 % ;
Loire-Atlantique : majoration de 25 % ;
Lot-et-Garonne : majoration de 30 % ;
Vendée : majoration de 30 %.
Les apprentis et salariés de moins de 18 ans bénéficient d'un repos hebdomadaire renforcé de 2 jours consécutifs , conformément à l'article L3164-2 du Code du travail. Ce principe s'applique même dans les secteurs autorisés à faire travailler les jeunes le dimanche.
Comme l'hôtellerie ou la restauration, la boulangerie fait partie des secteurs autorisés à employer des apprentis mineurs le dimanche, par dérogation à l'interdiction générale posée par l'article L3164-5, combiné à la liste de l'article R3164-1. Cette dérogation lève uniquement l'interdiction de travailler le dimanche : elle ne supprime pas le droit à 2 jours de repos consécutifs par semaine, garanti par l'article L3164-2.
Concrètement, si votre apprenti travaille le dimanche matin, vous devez lui accorder ses 2 jours de repos consécutifs sur un autre créneau de la semaine, par exemple le lundi et le mardi. Vous devez aussi respecter les seuils suivants pour tous les apprentis mineurs :
maximum 35 heures par semaine (article L3162-1) ;
repos quotidien de 12 heures consécutives pour les 16-18 ans (article L3164-1) ;
repos quotidien de 14 heures consécutives pour les moins de 16 ans ;
repos hebdomadaire de 2 jours consécutifs , même lorsque le dimanche est travaillé.
👉 À noter : si votre apprenti travaille 6 jours dans la semaine avec un seul jour de repos isolé, vous êtes en infraction, même si son contrat prévoit un travail dominical. Vérifiez systématiquement son planning avant validation.
Information à caractère informatif, sans conseil juridique.
Dernière vérification le 15/07/2026.
Code du travail, art. L3132-1 à L3132-3 (repos hebdomadaire)
Code du travail, art. L3164-2 (repos hebdomadaire des jeunes)
Code du travail, art. L3164-5 (dérogation travail dominical apprentis)
Code du travail, art. R3164-1 (secteurs dérogatoires, dont la boulangerie)
CCN Boulangerie-pâtisserie IDCC 843, art. 28 (majoration dimanche)
CA Aix-en-Provence, RG n°21/05402 (majoration 25 % Bouches-du-Rhône)
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Oui, car les boulangeries-pâtisseries artisanales bénéficient d'une dérogation permanente de droit au repos dominical, réservée aux commerces de détail alimentaire (article L3132-13). Cette dérogation autorise principalement le travail le dimanche matin, le repos hebdomadaire pouvant démarrer à partir de 13 heures. Elle s'applique automatiquement, sans démarche à effectuer auprès de la préfecture, contrairement aux dérogations accordées aux commerces non alimentaires. Cette souplesse ne dispense toutefois pas de respecter les accords départementaux qui peuvent, dans certains territoires, encadrer différemment le repos dominical.
Oui, l'article L3132-29 du Code du travail permet au préfet d'imposer par arrêté un jour de fermeture hebdomadaire à certains établissements, y compris ceux qui n'emploient aucun salarié. Ce jour de fermeture varie selon les départements et les communes, et ne découle jamais directement de la convention collective. Plusieurs arrêtés préfectoraux ont d'ailleurs été contestés devant la juridiction administrative, certains tribunaux ayant ordonné leur abrogation. Avant d'organiser votre planning, vérifiez systématiquement auprès de votre préfecture si un tel arrêté est en vigueur dans votre commune.
Oui, la boulangerie fait partie des secteurs dérogatoires listés à l'article R3164-1, qui lève l'interdiction de travail dominical pour les apprentis de moins de 18 ans. Cette dérogation ne supprime pas leur droit à 2 jours de repos consécutifs par semaine, prévu par l'article L3164-2. Vous devez donc leur accorder ces 2 jours sur un autre créneau, par exemple le lundi et le mardi, si le dimanche est travaillé. Le contrat d'apprentissage doit préciser cette organisation pour éviter tout litige avec les représentants légaux du mineur.
L'article 28 de la CCN 843 prévoit une majoration minimale de 20 % du salaire horaire de base pour chaque heure travaillée le dimanche. Certains départements appliquent des taux plus favorables : 25 % dans les Bouches-du-Rhône et en Loire-Atlantique, 30 % dans le Lot-et-Garonne et en Vendée. Cette majoration s'applique aux heures normales comme aux heures supplémentaires effectuées le dimanche. Elle doit figurer distinctement sur le bulletin de paie du salarié.
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