Jusqu'au 30 SeptembreConvention collective boulangerie-pâtisserie artisanale (IDCC 843)
Quels sont vos droits pendant le congé maternité en boulangerie-pâtisserie artisanale ?
Le congé maternité en boulangerie-pâtisserie artisanale obéit aux règles du Code du travail. La CCN 843 ne prévoit pas de complément conventionnel de salaire spécifique à la maternité. L'indemnisation repose sur les IJSS versées par la CPAM.
Nombre d'entreprises concernées par la CCN
Environ 43 700 établissements et 293 000 salariés en France
Champ d'application
Boulangerie artisanale, Boulangerie-pâtisserie artisanale, Pâtisserie artisanale, Viennoiserie artisanale
À retenir
La convention collective boulangerie-pâtisserie artisanale (IDCC 843) applique les règles du Code du travail sans complément conventionnel spécifique à la maternité.
L'indemnisation repose uniquement sur les indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) versées par la CPAM, jusqu'à 104,02 € par jour en 2026.
La durée légale varie de 16 semaines pour un premier enfant à 46 semaines pour des triplés ou plus.
Le licenciement est interdit pendant le congé maternité et strictement encadré pendant la grossesse et les 10 semaines suivantes.
Au retour, la salariée retrouve son poste et bénéficie d'un rattrapage salarial prévu par l'avenant n° 102.
Quelle est la durée du congé maternité selon le nombre d'enfants ?
La durée du congé maternité dépend du nombre d'enfants déjà à charge et du nombre d'enfants attendus. Le tableau ci-dessous récapitule les durées prévues par le Code du travail, applicables faute de disposition plus favorable dans la convention collective.
| Situation | Congé prénatal | Congé postnatal | Durée totale |
|---|---|---|---|
| 1er ou 2e enfant | 6 semaines | 10 semaines | 16 semaines |
| 3e enfant ou plus | 8 semaines | 18 semaines | 26 semaines |
| Jumeaux | 12 semaines | 22 semaines | 34 semaines |
| Triplés ou plus | 24 semaines | 22 semaines | 46 semaines |
La salariée doit obligatoirement cesser toute activité pendant au moins 8 semaines, dont 6 après l'accouchement. Un report de 3 semaines du congé prénatal vers le postnatal reste possible, avec un avis médical favorable.
Le secteur de la boulangerie-pâtisserie artisanale compte environ 43 700 établissements et 293 000 salariés en France, couvrant la boulangerie artisanale, la boulangerie-pâtisserie artisanale, la pâtisserie artisanale et la viennoiserie artisanale. La convention collective boulangerie-pâtisserie artisanale ne prévoit pas de régime maternité spécifique : les règles du Code du travail s'appliquent intégralement. Ce guide fait le point sur l'indemnisation, la protection de la salariée et son retour au poste.
Comment est indemnisée une salariée en congé maternité dans la boulangerie-pâtisserie ?
La convention collective boulangerie-pâtisserie artisanale ne prévoit pas de complément conventionnel de salaire pendant le congé maternité. L'indemnisation repose uniquement sur les indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS), versées par la CPAM (Caisse primaire d'assurance maladie).
Quel est le montant des IJSS de maternité en 2026 ?
Le montant maximal des IJSS de maternité atteint 104,02 € par jour en 2026. Ce montant est calculé sur la base du salaire journalier de référence, plafonné au plafond mensuel de la Sécurité sociale (PMSS), fixé à 4 005 € en 2026.
Concrètement, une salariée dont le salaire brut mensuel dépasse le plafond ne percevra pas d'IJSS proportionnelle à son salaire réel, mais le montant maximal fixé chaque année. Une salariée payée au SMIC percevra, elle, une IJSS calculée sur son salaire réel, souvent inférieure au plafond. Voici les repères utiles pour estimer le montant :
le salaire journalier de base est calculé sur la moyenne des 3 derniers mois de salaire, dans la limite du PMSS ;
l'IJSS correspond à ce salaire journalier de base ;
le montant est identique quel que soit le nombre d'enfants attendus, seule la durée d'indemnisation varie.
Quelles sont les conditions pour bénéficier des IJSS de maternité ?
Pour percevoir les IJSS de maternité, la salariée doit remplir plusieurs conditions cumulatives :
être affiliée à la Sécurité sociale depuis au moins 6 mois ;
cesser toute activité professionnelle pendant au moins 8 semaines ;
justifier de 150 heures de travail au cours des 3 derniers mois, ou de 600 heures au cours des 12 derniers mois.
💡 Bon à savoir : contrairement à d'autres conventions collectives qui prévoient un maintien de salaire, la convention collective boulangerie-pâtisserie artisanale ne prévoit pas de complément pour la maternité. Un accord d'entreprise ou le contrat de travail peuvent toutefois prévoir des dispositions plus favorables.
L'article 37 de la convention collective couvre-t-il la maternité ?
Non, l'article 37 de la convention collective ne couvre pas la maternité. Il instaure un régime de prévoyance géré par AG2R, avec un maintien à 90 % du salaire brut, réservé aux arrêts pour maladie ou accident.
Une ancienneté d'un an dans la profession est requise, sauf en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle. La cotisation de 0,73 % du salaire brut, plafonnée au PMSS, est intégralement à la charge de l'employeur et finance cette garantie maladie et accident, jamais un complément maternité.
Quelle protection contre le licenciement pendant le congé maternité ?
Le Code du travail (articles L1225-4 à L1225-6) protège la salariée enceinte contre le licenciement à deux niveaux :
protection absolue pendant le congé maternité : aucun licenciement ne peut être notifié ni prendre effet ;
protection relative pendant la grossesse et les 10 semaines suivant la fin du congé : un licenciement reste possible uniquement pour faute grave non liée à la grossesse, ou en cas d'impossibilité de maintenir le contrat ;
tout licenciement notifié en méconnaissance de ces règles est nul de plein droit.
Quelles sont les autorisations d'absence pendant la grossesse ?
La salariée enceinte bénéficie d'autorisations d'absence rémunérées pour son suivi médical :
7 examens prénataux obligatoires et 1 examen postnatal, rémunérés ;
le conjoint ou partenaire peut s'absenter pour 3 de ces examens.
Qu'est-ce que le congé pathologique ?
Le congé pathologique prolonge le congé maternité en cas de complication liée à la grossesse ou à l'accouchement. Il se décompose en deux périodes distinctes, chacune avec ses propres règles d'indemnisation.
congé prénatal pathologique : jusqu'à 14 jours supplémentaires avant l'accouchement, indemnisé au titre des IJSS de maternité, sur avis médical justifiant un état pathologique lié à la grossesse ;
congé postnatal pathologique : jusqu'à 4 semaines après la fin du congé maternité classique, indemnisé cette fois au titre des IJSS de maladie, avec un délai de carence propre à ce régime.
Par exemple, une salariée hospitalisée en fin de grossesse pour une pathologie liée à sa grossesse peut bénéficier des 14 jours de congé prénatal pathologique, en plus de son congé prénatal classique. Ce mécanisme permet d'anticiper un arrêt de travail sans attendre le début légal du congé maternité.
La convention collective prévoit-elle une réduction d'horaire pour les salariées enceintes ?
Non, la convention collective boulangerie-pâtisserie artisanale (IDCC 843) ne prévoit pas de réduction d'horaire conventionnelle pour les salariées enceintes. La réduction de 30 minutes par jour à partir du 5e mois de grossesse relève d'une autre convention collective, celle de la pâtisserie du 30 juin 1983 (IDCC 1267). Les deux conventions restent distinctes, même si certaines entreprises peuvent relever de l'une ou l'autre selon leur activité principale.
Quels sont les droits de la salariée au retour du congé maternité ?
Au retour du congé maternité, la salariée retrouve son emploi précédent ou un emploi similaire, avec une rémunération au moins équivalente et une garantie d'évolution salariale.
Quel emploi et quelle rémunération au retour ?
La salariée retrouve son emploi précédent, ou à défaut un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente. Cette garantie s'applique dès la fin du congé maternité, sans délai d'adaptation imposé par l'employeur. Si le poste précédent a été supprimé pendant l'absence, l'employeur doit proposer un poste équivalent en termes de qualification et de rémunération, et non un poste de niveau inférieur.
Quelle garantie d'évolution salariale prévoit l'avenant n° 102 ?
L'avenant n° 102 du 11 juin 2012 prévoit une majoration correspondant aux augmentations générales, ainsi qu'à la moyenne des augmentations individuelles perçues par les salariés de la même catégorie pendant l'absence. La salariée a également droit à un entretien professionnel à son retour, pour faire le point sur son évolution de carrière. Cette garantie s'applique automatiquement, sans que la salariée ait besoin de la réclamer.
Le congé maternité compte-t-il pour les congés payés et l'ancienneté ?
Oui, le congé maternité est intégralement pris en compte pour l'acquisition des congés payés et le calcul de l'ancienneté. Cette assimilation à du temps de travail effectif a des conséquences concrètes sur les primes d'ancienneté, l'indemnité de licenciement ou les droits à la formation. La salariée conserve donc les mêmes droits que si elle avait continué à travailler pendant cette période.
Quels sont les droits liés à l'allaitement ?
La salariée qui allaite bénéficie d'une heure par jour pendant 12 mois, conformément aux articles L1225-30 à L1225-33 du Code du travail. Ce temps peut être réparti en deux périodes de 30 minutes, l'une le matin et l'autre l'après-midi, selon des modalités à fixer avec l'employeur.
Information à caractère informatif, sans conseil juridique.
Dernière vérification le 15/07/2026.
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FAQ - Congé maternité en boulangerie-pâtisserie (IDCC 843)
La convention collective boulangerie-pâtisserie prévoit-elle un maintien de salaire pendant le congé maternité ?
La convention collective boulangerie-pâtisserie prévoit-elle un maintien de salaire pendant le congé maternité ?
Non, la convention collective ne prévoit aucun maintien de salaire spécifique à la maternité, contrairement à ce qu'elle prévoit pour la maladie ou l'accident via l'article 37. L'indemnisation repose entièrement sur les IJSS versées par la CPAM, dans la limite du plafond mensuel de la Sécurité sociale. Un accord d'entreprise ou une clause plus favorable du contrat de travail peuvent toutefois prévoir un complément, par exemple un maintien à 100 % du salaire net pendant tout ou partie du congé. En l'absence d'un tel accord, la salariée peut voir sa rémunération temporairement réduite par rapport à son salaire habituel, ce qui justifie de vérifier ce point dès l'embauche.
Quelle est la durée minimale obligatoire du congé maternité ?
Quelle est la durée minimale obligatoire du congé maternité ?
La loi impose un arrêt de travail d'au moins 8 semaines, dont 6 semaines après l'accouchement, quelle que soit la durée totale du congé prévue selon le nombre d'enfants. Cette période est un minimum incompressible : même si la salariée souhaite reprendre plus tôt, l'employeur ne peut pas l'y autoriser avant la fin de ces 8 semaines. Pour un premier ou un second enfant, la durée totale standard atteint 16 semaines, réparties entre congé prénatal et postnatal. Le non-respect de cette durée minimale par l'employeur constitue une infraction pénale, sanctionnée par une amende.
Une salariée enceinte a-t-elle droit à une réduction d'horaire dans la boulangerie-pâtisserie artisanale ?
Une salariée enceinte a-t-elle droit à une réduction d'horaire dans la boulangerie-pâtisserie artisanale ?
Non, sous la convention collective boulangerie-pâtisserie artisanale (IDCC 843), aucune réduction d'horaire conventionnelle n'est prévue pour les salariées enceintes. Cette réduction de 30 minutes par jour à compter du 5e mois de grossesse relève d'une convention distincte, celle de la pâtisserie du 30 juin 1983 (IDCC 1267). Une entreprise peut relever de l'une ou l'autre convention selon son activité principale, ce qui explique certaines différences observées entre boulangeries et pâtisseries. Un employeur peut toujours accorder cet aménagement de façon volontaire, même sans obligation conventionnelle.
Le congé maternité est-il pris en compte pour l'ancienneté ?
Le congé maternité est-il pris en compte pour l'ancienneté ?
Oui, le congé maternité est intégralement assimilé à du temps de travail effectif pour le calcul de l'ancienneté et l'acquisition des congés payés. Cette règle s'applique automatiquement, sans démarche particulière de la part de la salariée ou de l'employeur. Elle a des conséquences concrètes sur les primes liées à l'ancienneté, la détermination de l'indemnité de licenciement ou encore les droits à la formation. À son retour, la salariée conserve donc les mêmes droits que si elle avait continué à travailler pendant cette période.
Quelles garanties salariales s'appliquent au retour de congé maternité ?
Quelles garanties salariales s'appliquent au retour de congé maternité ?
L'avenant n° 102 du 11 juin 2012 prévoit une majoration de la rémunération, correspondant aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles perçues par les salariés de la même catégorie professionnelle pendant l'absence. Cette garantie s'inspire du dispositif légal prévu par le Code du travail, applicable en l'absence d'accord de branche spécifique. Concrètement, si les salariés de sa catégorie ont bénéficié d'une augmentation moyenne de 2 % pendant son congé, la salariée doit en bénéficier dès son retour. La salariée a également droit à un entretien professionnel au moment de la reprise, pour faire le point sur son évolution.
