Convention collective Boulangerie-Pâtisserie (IDCC 843)

Quelle est la durée totale des congés liés à une naissance dans la boulangerie-pâtisserie ?

Un salarié qui devient père ou accueille un enfant cumule en réalité trois congés distincts, financés différemment. Voici la répartition complète :

👉 À noter : le congé de naissance et le congé paternité sont deux droits distincts. Le premier est payé par l'employeur, le second est indemnisé par la CPAM.

La convention collective boulangerie-pâtisserie (IDCC 843) reprend le minimum légal de 3 jours pour le congé de naissance. Elle s'applique aux entreprises de boulangerie artisanale, boulangerie-pâtisserie artisanale, pâtisserie artisanale et viennoiserie artisanale. Selon les dernières estimations disponibles, la branche compte plusieurs dizaines de milliers d'entreprises artisanales et plus de 150 000 salariés en France.

Qui peut bénéficier du congé paternité dans la boulangerie-pâtisserie ?

Le congé paternité est ouvert à tout salarié, sans condition d'ancienneté ni condition de type de contrat. Peuvent en bénéficier :

• le père de l'enfant ;

• le conjoint, concubin ou partenaire de Pacs de la mère ;

• la personne vivant maritalement avec la mère, y compris dans un couple de même sexe.

💡 Bon à savoir : un salarié en CDD, en intérim ou en période d'essai a exactement les mêmes droits qu'un salarié en CDI. L'employeur ne peut ni refuser le congé, ni le reporter.

Comment est structuré le congé paternité ?

Le congé paternité se compose de deux périodes bien distinctes. Vous les prenez dans un ordre précis, chacune ayant ses propres règles. Retrouvez le détail complet dans notre fiche sur la durée du congé paternité.

Quelle est la première période, obligatoire ?

Les 4 jours calendaires obligatoires suivent immédiatement le congé de naissance. Ils sont pris sans interruption et l'employeur ne peut pas s'y opposer. Le contrat de travail est suspendu pendant toute cette durée.

Quelle est la seconde période, facultative ?

Les 21 jours restants (28 en cas de naissances multiples) sont facultatifs et fractionnables. Le salarié peut les répartir en 2 périodes de 5 jours minimum chacune. La seconde période doit obligatoirement débuter dans les 6 mois suivant la naissance de l'enfant.

Comment est indemnisé le congé paternité dans la boulangerie-pâtisserie ?

La convention collective boulangerie-pâtisserie ne prévoit aucun complément conventionnel pendant le congé paternité. Le salarié perçoit uniquement les IJSS paternité versées par la CPAM, calculées sur la base de son salaire brut antérieur.

Comment se calculent les IJSS paternité en 2026 ?

Le calcul repose sur la moyenne des 3 derniers salaires bruts, divisée par 91,25, puis diminuée d'un abattement de 21 % au titre des cotisations sociales. Le montant est plafonné à 104,02 € par jour en 2026, ce plafond étant lui-même calculé à partir du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS), fixé à 4 005 € pour 2026.

⚠️ Attention : rien n'empêche un employeur de la boulangerie-pâtisserie de maintenir volontairement le salaire au-delà des IJSS, via subrogation. Cette pratique reste toutefois une décision d'entreprise, non une obligation conventionnelle.

Quelles démarches accomplir pour prendre son congé paternité ?

Que doit faire le salarié ?

Le salarié informe son employeur au moins un mois avant la date de début souhaitée. Il précise :

• la date prévisionnelle d'accouchement ;

• les dates de début et de fin de chaque période de congé ;

• la durée exacte en cas de fractionnement.

Que doit faire l'employeur ?

L'employeur ne peut pas refuser ni décaler le congé si le délai de prévenance est respecté. Il transmet une attestation de salaire à la CPAM dès le début du congé pour permettre le versement des IJSS.

Quelle protection contre le licenciement pendant le congé paternité ?

Le salarié est protégé contre le licenciement pendant les 10 semaines suivant la naissance de son enfant. Pendant cette période, l'employeur ne peut rompre le contrat qu'en cas de faute grave ou d'impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la naissance. Cette protection s'applique que le salarié ait pris ou non l'intégralité de son congé paternité.

Quel impact le congé paternité a-t-il sur les congés payés et l'ancienneté ?

Le congé paternité est assimilé à du temps de travail effectif pour le calcul de l'ancienneté et l'acquisition des congés payés. Le salarié retrouve, à son retour, son emploi précédent ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.

Qu'est-ce que le nouveau congé supplémentaire de naissance depuis juillet 2026 ?

Depuis le 1er juillet 2026, un congé supplémentaire de naissance s'ajoute au congé paternité existant. Il s'adresse aux deux parents et concerne les enfants nés ou adoptés à partir du 1er janvier 2026.

• durée : jusqu'à 2 mois, fractionnables en 2 périodes d'1 mois ;

• indemnisation : 70 % du salaire net le premier mois, 60 % le second mois, versée par la CPAM ;

• délai de prise : 9 mois après la naissance ou l'adoption ;

• cumul : ce congé est cumulable avec le congé paternité et le congé parental d'éducation.

👉 À noter : pour les enfants nés entre le 1er janvier et le 30 juin 2026, le délai de 9 mois court à partir du 1er juillet 2026. Le congé doit donc débuter au plus tard le 31 mars 2027.

Information à caractère informatif, sans conseil juridique.

Dernière vérification le 15/07/2026.

• Article L1225-35 du Code du travail

• Article D1225-8 du Code du travail

• Article L1225-4-1 du Code du travail

• Congé de paternité et d'accueil de l'enfant, Ministère du Travail

• Congé de paternité et d'accueil de l'enfant, Service-public.fr

• Indemnités journalières de Sécurité sociale, montants 2026, Service-public.fr

• Congé supplémentaire de naissance, Code du travail numérique

• Convention collective boulangerie-pâtisserie IDCC 843, Légifrance

• Congés exceptionnels CCN 843, LégiSocial

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