Offre valable pour le plan Paie avancée. Applicable aux entreprises de 1 à 99 collaborateurs qui souscrivent à PayFit entre le 1er juin et le 31 juillet 2026. Les conditions d'annulation applicables sont celles prévues dans nos Conditions Générales de Services. Des frais de mise en place peuvent être appliqués
L'arrêt maladie en boulangerie-pâtisserie artisanale obéit à des règles conventionnelles spécifiques, notamment en matière de maintien de salaire, de délai de carence et de garantie d'emploi. Cette page détaille les obligations du salarié et de l'employeur, les conditions d'indemnisation prévues par l'article 37 de la CCN et les particularités liées aux accidents du travail.
Environ 43 700 établissements et 293 000 salariés en France
Boulangerie artisanale, Boulangerie-pâtisserie artisanale, Pâtisserie artisanale, Viennoiserie artisanale
Le salarié doit prévenir son employeur dans les 48 heures suivant le début de l'arrêt, puis transmettre un certificat médical dans les 3 jours ;
L' article 37 de la convention collective garantit un maintien de salaire à 90 % du salaire brut , sous condition d'un an d'ancienneté (sauf accident du travail ou maladie professionnelle) ;
Ce maintien s'applique pendant 180 jours maximum par année civile, puis une garantie complémentaire de 60 % prend le relais jusqu'au 1 095e jour ;
La protection contre le licenciement s'applique dès 2 ans d'ancienneté, pendant 6 mois, sauf faute grave ou nécessité de remplacement définitif ;
Depuis février 2026, le montant maximal de l'IJSS (indemnité journalière de la Sécurité sociale) maladie est plafonné à 41,95 € par jour.
Lorsqu'un salarié relevant de la convention collective Boulangerie-Pâtisserie (IDCC 843) se trouve dans l'incapacité de travailler, il doit respecter les obligations de l'article 36 de la convention collective.
Le salarié doit prévenir son employeur dans un délai de 48 heures suivant le début de l'arrêt de travail. Il doit ensuite transmettre un certificat médical dans les 3 jours suivant le début de l'absence, précisant la durée prévisible de l'arrêt.
Le non-respect de ces formalités peut entraîner la perte du droit au complément employeur. Le contrat de travail est suspendu pendant toute la durée de l'arrêt.
Le délai de prévenance de 48 heures est une obligation conventionnelle. En l'absence de respect de ce délai, l'employeur peut refuser le versement du complément de salaire.
Le salarié en arrêt maladie perçoit des indemnités journalières de la Sécurité sociale (IJSS) , à condition de remplir les conditions d'ouverture de droits du régime général.
Un délai de carence de 3 jours s'applique pour les arrêts liés à une maladie non professionnelle. À compter du 4e jour, le salarié perçoit une indemnité journalière égale à 50 % du salaire journalier de base , calculé sur la moyenne des salaires bruts des 3 derniers mois précédant l'arrêt.
Depuis le 1er avril 2025, le salaire pris en compte pour le calcul des IJSS est plafonné à 1,4 SMIC (contre 1,8 SMIC auparavant). Le montant maximal de l'IJSS maladie en 2026 est de 42,97 € par jour .
L'article 37 de la CCN institue une garantie de maintien de salaire . Ce complément vient s'ajouter aux IJSS pour atteindre un niveau d'indemnisation plus élevé.
Pour bénéficier de cette garantie, le salarié doit justifier d'une ancienneté minimale d'un an dans la profession . Cette condition s'apprécie au premier jour de l'arrêt.
Exception : aucune condition d'ancienneté n'est requise pour les salariés victimes d'un accident du travail, d'un accident de trajet ou d'une maladie professionnelle.
L'indemnisation conventionnelle est fixée à 90 % du salaire brut moyen des 3 derniers mois précédant l'arrêt. Ce montant est versé sous déduction des IJSS brutes. Le total perçu (IJSS + complément) ne peut dépasser 100 % du salaire net .
| Motif de l’arrêt | Délai de carence conventionnel | Durée maximale d’indemnisation |
|---|---|---|
| Accident du travail, accident de trajet, maladie professionnelle | Aucun (dès le 1er jour d’indemnisation SS) | 180 jours |
| Accident de la vie privée (arrêt > 45 jours) ou ALD | 3 jours (indemnisation à partir du 4e jour) | 180 jours |
| Maladie non ALD ou accident vie privée (arrêt < 45 jours) | 7 jours (indemnisation à partir du 8e jour) | 180 jours |
Le nombre total de journées indemnisées ne peut pas dépasser 180 jours par année civile , tous arrêts confondus.
Le complément employeur (90 % du salaire brut) est financé par une cotisation patronale de 0,73 % du salaire brut, dans la limite du plafond mensuel de la Sécurité sociale. Ce financement est intégralement à la charge de l'employeur.
L'article 37.2 de la CCN prévoit une garantie incapacité de travail complémentaire à compter du 181e jour d'arrêt.
Du 181e au 1 095e jour d'arrêt (environ 3 ans), le salarié perçoit des indemnités journalières complémentaires égales à 60 % du salaire journalier de référence , sous déduction des IJSS brutes.
Le salaire mensuel de référence correspond à la moyenne de la rémunération brute des 12 mois d'activité précédant l'arrêt, dans la limite du plafond mensuel de la Sécurité sociale. La cotisation de cette garantie (0,22 % de la tranche A) est exclusivement à la charge de l'employeur.
Contrairement à la maladie non professionnelle, aucun délai de carence IJSS ne s'applique en cas d'AT ou de MP. L'indemnisation démarre dès le lendemain du jour de l'accident, le jour de l'accident étant intégralement payé par l'employeur.
Les IJSS en cas d'AT/MP sont plus élevées : 60 % du salaire journalier de référence pendant les 28 premiers jours, puis 80 % à partir du 29e jour .
Le complément de salaire est versé sans aucune condition d'ancienneté et dès le 1er jour d'indemnisation SS. Le maintien à 90 % du salaire brut s'applique pendant 180 jours maximum.
La CCN prévoit une garantie d'emploi au bénéfice des salariés en arrêt. À partir de 2 ans d'ancienneté , le salarié bénéficie d'une protection contre le licenciement pendant 6 mois .
Au-delà, l'employeur peut procéder à un licenciement si l'absence prolongée perturbe le fonctionnement de l'entreprise et rend nécessaire un remplacement définitif. Ce licenciement ne peut jamais être fondé sur l'état de santé (article L. 1132-1 du Code du travail).
En cas d'AT/MP, la protection est renforcée : pendant toute la suspension du contrat, l'employeur ne peut licencier que pour faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie (article L. 1226-9 du Code du travail).
L'employeur peut organiser une contre-visite médicale pour vérifier le bien-fondé de l'arrêt. Les modalités sont précisées par le décret n° 2024-692 du 5 juillet 2024 , relatif à l'article L. 1226-1 du Code du travail.
Le salarié doit communiquer à l'employeur les horaires de présence et, le cas échéant, son lieu de repos s'il diffère de son domicile. Si le salarié refuse la contre-visite ou si le médecin conclut à l'absence de justification, l'employeur peut suspendre le complément de salaire. Les IJSS continuent d'être versées indépendamment.
En cas de maladie non professionnelle , la loi du 22 avril 2024 prévoit l'acquisition de 2 jours ouvrables de congés payés par mois d'absence , dans la limite de 24 jours ouvrables par période de référence.
En cas de maladie professionnelle ou d'accident du travail , le salarié acquiert 2,5 jours ouvrables par mois , dans la limite d'une durée ininterrompue d'un an (article L. 3141-5 du Code du travail).
Les périodes d'AT/MP sont intégralement assimilées à du temps de travail effectif pour le calcul de l'ancienneté.
La subrogation permet à l'employeur de percevoir directement les IJSS de la CPAM, en contrepartie du maintien de salaire versé au salarié. Elle est possible dès lors que le complément employeur est au moins égal aux IJSS.
Le régime de prévoyance conventionnel, dont AG2R Prévoyance est l'organisme mentionné par la CCN, complète ce dispositif pour les arrêts de longue durée.
| Période | Source | Taux | Conditions |
|---|---|---|---|
| Jours 1 à 3 (maladie non professionnelle) | Aucune IJSS (carence SS) | 0 % (IJSS) | — |
| Jours 1 à 7 ou 1 à 3 (carence conventionnelle) | IJSS seules (si applicable) | 50 % du salaire journalier (IJSS) | Selon motif |
| Jour 4 ou 8 à jour 180 | IJSS + complément employeur | 90 % du brut (IJSS déduites) | 1 an dans la profession (0 pour AT/MP) |
| Jour 181 à jour 1 095 | IJSS + prévoyance (art. 37.2) | 60 % du salaire journalier de référence (IJSS déduites) | Relais après épuisement du maintien |
Simplifiez la gestion de votre paie avec PayFit
Découvrez notre solution RH et paie, 100 % conforme aux conventions collectives.
Information à caractère informatif, sans conseil juridique. Dernière vérification le 2026-07-07.
Convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie — Article 36 (incidence de la maladie sur le contrat de travail) — Légifrance — consulté le 07/07/2026
Convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie — Article 37 (garantie maintien de salaire) — Légifrance — consulté le 07/07/2026
Convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie — Article 37 (garantie incapacité de travail, taux de cotisation 0,22 %) — Légifrance — consulté le 07/07/2026
Maintien de salaire en cas d'arrêt maladie — Boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales) — Code du travail numérique — consulté le 07/07/2026
Garantie d'emploi : peut-on être licencié pendant un arrêt maladie ? — Boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales) — Code du travail numérique — consulté le 07/07/2026
Indemnités journalières de Sécurité sociale : les montants évoluent — Service-Public.fr — consulté le 07/07/2026
Décret n° 2024-692 du 5 juillet 2024 relatif à la contre-visite médicale patronale — Légifrance — consulté le 07/07/2026
Un salarié peut-il acquérir des congés payés pendant un arrêt maladie — Service-Public.fr — consulté le 07/07/2026
Acquisition de congés payés pendant un arrêt maladie : les nouvelles règles — Code du travail numérique — consulté le 07/07/2026
Simplifiez votre gestion de paie
Le salarié doit justifier d'une ancienneté minimale d'un an dans la profession. En cas d'AT, d'accident de trajet ou de maladie professionnelle, aucune condition d'ancienneté n'est requise.
L'indemnisation est fixée à 90 % du salaire brut moyen des 3 derniers mois, sous déduction des IJSS brutes. Le total ne peut pas dépasser 100 % du salaire net.
Le délai varie selon le motif : aucun délai pour un AT/MP, 3 jours pour un arrêt > 45 jours ou une ALD, 7 jours pour un arrêt < 45 jours lié à une maladie non ALD.
Le maintien est assuré pendant 180 jours maximum par année civile. Au-delà, la garantie incapacité (article 37.2) prend le relais à 60 % du salaire de référence jusqu'au 1 095e jour.
À partir de 2 ans d'ancienneté, le salarié bénéficie d'une garantie d'emploi de 6 mois. En cas d'AT/MP, la protection est renforcée pendant toute la suspension du contrat.
Oui. En maladie non professionnelle, le salarié acquiert 2 jours ouvrables par mois d'absence (max 24/an). En AT/MP, il acquiert 2,5 jours ouvrables par mois (droits complets).
Oui, dès lors que le complément de salaire est au moins égal aux IJSS. L'employeur avance le salaire et se fait rembourser par la CPAM.
Aucun engagement requis