Quel est le délai de préavis pour une rupture conventionnelle ?

La rupture conventionnelle est un mode amiable de rupture du contrat de travail d’un salarié en CDI (Contrat à Durée Indéterminée). Le consentement des deux parties, qui signent une convention de rupture, est nécessaire. 

La rupture ne prend pas effet immédiatement : il est nécessaire de respecter une procédure légale. Cette période est souvent appelée préavis de rupture conventionnelle dans le langage courant. 

Le préavis est une période de prévenance que doit observer l’employeur ou le salarié (celui qui est à l’origine de la rupture du contrat de travail) entre la notification de la rupture du contrat de travail et la date effective de fin du contrat.

Quel est le calendrier minimum à respecter lors d’une rupture conventionnelle ? Quelle est la durée du préavis de rupture conventionnelle ? Comment calculer le préavis de rupture conventionnelle ? PayFit vous explique.

Y a-t-il un préavis de rupture conventionnelle ?

Contrairement à une démission ou à un licenciement, il n’y a pas de préavis dans le cadre d’une rupture conventionnelle. 

Lorsque l’employeur et le salarié choisissent la date de fin du contrat de travail, ils doivent cependant prendre en compte certains délais légaux. La rupture du contrat de travail du salarié, en cas de rupture conventionnelle, ne peut en effet pas intervenir avant le lendemain de l’homologation de la rupture conventionnelle par l’administration. 

C’est pourquoi l’employeur et le salarié doivent établir un calendrier de rupture conventionnelle prenant en compte les délais à observer lors de la procédure. À défaut de respect de ce calendrier, la rupture conventionnelle ne sera pas valable.

La plupart du temps, entre 40 à 50 jours s’écoulent entre le moment où la demande de rupture conventionnelle est formulée, et la date de fin du contrat de travail. Il s’agit du préavis de rupture conventionnelle d’un CDI tel qu’il est généralement entendu, durant lequel le salarié continue de travailler. Cela peut être plus long, notamment si des entretiens de négociation sont prévus ou s’il s’agit d’un salarié protégé. 

💡 Bon à savoir : durant le préavis de rupture conventionnelle, les règles régissant l’exécution du contrat de travail restent inchangées. Ainsi, le salarié peut prendre ses congés payés s’ils étaient prévus au moment où la procédure a été engagée. L'employeur est également en droit de conclure avec un salarié une rupture conventionnelle pendant son arrêt maladie.

Quels sont les délais à respecter lors d’une rupture conventionnelle ?

Une fois la lettre de rupture conventionnelle envoyée, la procédure est engagée, et commence par des négociations entre l’employeur et le salarié. Cela peut être assez rapide, en un entretien seulement si l’employeur et le salarié sont d’accord sur les termes de la rupture. 

Différents entretiens peuvent en revanche se tenir en cas de désaccord, notamment concernant le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle, ce qui rallongera le préavis de rupture conventionnelle. Il faut ensuite prendre en compte le temps nécessaire à la réunion des signatures sur la convention. 

Le délai de préavis de rupture conventionnelle, soit la période légale à respecter lors d’une rupture conventionnelle, est également composé de 2 délais fixes principaux :

• le délai de rétractation de 15 jours calendaires suite à la signature de la convention de rupture ;  

• le délai d’homologation de 15 jours ouvrables accordé à la DDETS à partir du lendemain de la réception du dossier complet (qui peut être de quelques jours). 

⚠️ Attention : pour les salariés protégés, la demande d'homologation se fait auprès de l’inspection du travail (et non pas de la DDETS), et le délai de réponse est de 2 mois. 

💡 Bon à savoir : un jour calendaire correspond à n’importe quel jour du calendrier civil, sans distinction, tandis qu’un jour ouvrable désigne les jours où l’on travaille habituellement, soit tous les jours, sauf ceux de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et les jours fériés. Il convient ainsi de ne pas confondre jours calendaires et jours ouvrés et ouvrables.

Au lendemain de l’homologation, le contrat de travail peut être rompu. L’employeur et le salarié peuvent toutefois prévoir une date ultérieure, ce qui sera souvent le cas, afin de s’assurer que le préavis de rupture conventionnelle est observé. Une fois le contrat rompu, l’employeur est tenu de verser l’indemnité de rupture conventionnelle au salarié, et de lui fournir tous les documents de fin de contrat de travail.

💡 Bon à savoir : il n’y a pas de condition d’ancienneté pour bénéficier d’une indemnité de rupture conventionnelle. Cette indemnité est négociée lors de la mise en place de la convention de rupture. Le calcul de l’indemnité de rupture conventionnelle exige qu’elle soit au moins égale à l’indemnité légale de licenciement, à savoir ¼ de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans et ⅓ de mois de salaire par année d’ancienneté au-delà.