Comment fonctionne la période d’essai d'un CDI ?

La plupart des salariés se voient soumis à la réalisation d'une période d'essai lors de leur embauche que ce soit en CDD (Contrat à Durée Déterminée, contrat d’alternance, etc.), en contrat d'intérim ou tous types de contrats temporaires, ou en CDI (Contrat à Durée Indéterminée). Toutefois différentes règles s'appliquent à cette période, auxquelles chaque employeur d’une entreprise doit se soumettre.

La période d'essai d'un CDI répond à ces dispositions spécifiques, en matière de durée, de renouvellement ainsi que de rupture.

Quelle est la durée d’une période d’essai en CDI et est-elle obligatoire ? Peut-on conclure un CDI sans réaliser une période d’essai ? PayFit vous éclaire.

La période d'essai en CDI est-elle obligatoire ?

L'employeur n'a pas l'obligation de prévoir une période d'essai pour l'embauche d'un salarié en CDI. En effet, cette procédure reste à sa libre appréciation et ne figure pas comme obligatoire dans le Code du travail.

Il est toutefois recommandé de la mettre en place au démarrage du contrat de travail. Cela permet au salarié de s'assurer que le poste lui convient, et à l'employeur de vérifier que ce dernier est suffisamment qualifié pour le travail pour lequel il a été recruté.

Si l'employeur ne prévoit pas de période d'essai au CDI, il ne peut se séparer du salarié que par le biais de la rupture conventionnelle ou du licenciement,   deux modes de rupture du contrat de travail coûteux.

Quelle est la durée de la période d’essai en CDI ?

La durée de la période d’essai en CDI varie en fonction de la catégorie socioprofessionnelle du salarié. 

La loi distingue plusieurs durées dans le cadre d’un contrat de travail en CDI.

La durée maximale est de :

• 2 mois pour les ouvriers et les employés ;

• 3 mois pour les agents de maîtrise et les techniciens ;

• 4 mois pour les cadres. 

Il convient toutefois de toujours vérifier la durée prévue par la convention collective applicable, selon le contrat. 

La période d’essai d’un salarié en CDI débute le premier jour de l'exécution du contrat de travail, même si le salarié est en période de formation. La durée est identique pour un emploi à temps plein ou partiel. 

Le décompte de la durée de la période d’essai d’un CDI se fait en jours calendaires. 

⚠️ Attention : l'employeur doit appliquer la période d'essai prévue par l'accord de branche étendu même si elle est plus longue que celle prévue par la loi, si cet accord est antérieur au 26 juin 2008.

Dans le cas où une durée plus courte est fixée par un accord collectif conclu après le 26 juin 2008, ou qu'elle est prévue dans le contrat de travail, c’est cette dernière qui doit s’appliquer. 

💡 Bon à savoir : les stages en entreprise ne sont pas soumis à la réalisation d’une période d’essai. Toutefois, un ancien stagiaire qui verrait son stage se transformer en contrat de travail en CDI peut être amené à en réaliser une. L’employeur dispose des droits nécessaires à l’application d’une telle procédure.

Peut-on renouveler la période d’essai en CDI ?

La période d’essai en CDI ne peut être renouvelée qu’une fois et pour une durée équivalente à la durée initiale. 

La durée du renouvellement ne peut excéder :

• 2 mois pour les ouvriers et employés ;

• 3 mois pour les agents de maîtrise et techniciens ;

• 4 mois pour les cadres.

⚠️ Attention  : le renouvellement de la période d’essai en CDI n’est possible que si 3 conditions sont réunies :

• une convention ou un accord de branche étendu le prévoit ;  

• le contrat de travail ou la lettre d'engagement le prévoit ;

• l’employeur et le salarié donnent leur accord pour le renouvellement, pendant la période d'essai initiale. 

💡 Bon à savoir  : la validation de la période d'essai se fait au terme de celle-ci, renouvellement inclus lorsqu'il y en a eu un.

Peut-on rompre la période d’essai en CDI ?

L’employeur peut parfois constater un manque de compétences du salarié pour l’exercice de ses fonctions ou le salarié un décalage en relation avec les missions prévues à son contrat.

L’employeur ou le salarié est dans ce cas libre de rompre la période d’essai, sans motif précis. 

Toutefois, que la rupture de la période d’essai du CDI soit à l’initiative du salarié ou de l’employeur, un délai de prévenance doit être respecté. 

En cas de rupture de la période d’essai de la part de l’employeur, ce délai correspond à :

• 24 heures si le salarié a moins de 8 jours de présence en entreprise ;

• 48 heures si le salarié a entre 8 jours et 1 mois de présence en entreprise ;

• 2 semaines si le salarié a entre 1 et 3 mois de présence en entreprise ;

• 1 mois si le salarié a plus de 3 mois de présence en entreprise.

Pour le salarié qui souhaite rompre la période d’essai, le délai est de 48 heures. Si sa présence dans l’entreprise est inférieure à 8 jours, ce délai est réduit à 24 heures. À noter que la réalisation d’un préavis dans le cadre d’une rupture de la période d’essai d’un contrat en CDI n’est pas requise.