Comment fonctionne la convention collective des prestataires de services ?

Une convention collective est un ensemble de règles qui a été négocié par les syndicats d’employeurs et les syndicats de salariés.

La Convention Collective Nationale (CCN) du personnel des prestataires de services dans le secteur tertiaire en est un exemple. Vous avez la faculté de l’identifier grâce à son IDCC ou identifiant de la convention collective dont le numéro est 2098.

Il est également possible de le faire en utilisant le numéro de brochure de la convention collective des prestataires de services, le 3301.

Qu’est-ce que la convention collective du personnel des prestataires de services dans le secteur tertiaire ? À quelles entreprises s’applique-t-elle ? Quels sont les principaux points à connaître ? PayFit vous explique tout.

Qu’est-ce que la convention collective des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire ?

L’objectif d’une convention collective nationale est d’adapter la loi qui régit la relation de travail entre l’employeur et le salarié à un secteur d'activité.

Dans le secteur tertiaire, et plus particulièrement pour les prestataires de services, les dispositions du Code du travail sont donc ajustées par la convention collective, afin de s'adapter aux spécificités que présente ce domaine d'activité.

Ses dispositions peuvent être plus favorables pour le salarié que le Code du travail. De ce fait, elles s’appliquent au contrat de travail. Dans le cas inverse, si la convention collective est moins favorable, c’est la loi qui s’applique.

💡 Bon à savoir  : la loi s’applique également lorsque la CCN n’a pas prévu de dispositions particulières sur un domaine précis. C’est le cas de la convention collective des prestataires de services en cas de procédure de rupture conventionnelle ou de rupture conventionnelle en arrêt maladie.

À quelles entreprises s’applique la convention collective des prestataires de services ?

En tant qu’employeur, il vous est indispensable de savoir quelle est la convention collective applicable à votre entreprise. Pour ce faire, il convient de vérifier si votre activité principale fait partie du champ d’application de la convention collective.

En ce qui concerne la convention collective des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire, ses dispositions s’appliquent aux :

• entreprises de téléservices qui assurent le secrétariat, la réception ou émission d’appels pour une autre entreprise ;

• entreprises de domiciliation qui offrent une adresse fiscale ou commerciale à des entreprises en cours de création, qui viennent d’être créées ou qui n’ont pas de locaux ;

• entreprises de recouvrement des créances qui demandent le remboursement des créances ou dettes à la place de la personne qui en est propriétaire ;

• entreprises de traduction ;

• structures qui organisent et fournissent des équipements pour accueillir ou animer des manifestations comme un festival ;

• services d’accueil événementiels dans le cadre de colloques par exemple, des actions d’animation et de promotion qui visent à faire connaître et vendre les produits d’une entreprise ;

• centres d’appel qui gèrent à distance la relation d’une entreprise avec ses clients (courrier, fax, internet).

Quelles sont les spécificités de la convention collective des prestataires de services ?

Période d'essai

Pour les entreprises prestataires de services, la convention collective prévoit une période d'essai dont la durée varie selon le type de salarié.

Vous trouverez ci-dessous un tableau portant sur la durée initiale de la période d’essai, son renouvellement et sa durée maximale (durée totale : somme de la durée initiale et de la durée de renouvellement).

Grille de salaire 2025

La grille de salaires de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services a été modifiée par un accord du 8 avril 2025.

Voici les clés de lecture de la grille de salaires :

• il existe 3 catégories de salariés : les Employés, les Techniciens et Agents de Maîtrise (ETAM), et les cadres ;

• les salaires sont calculés par rapport à des niveaux allant de 1 à 9 ;

• les employés correspondent aux niveaux 1 à 3, les techniciens et agents de maîtrise aux niveaux 4 à 6 et les cadres aux niveaux 7 à 9.

La grille de salaire mensuel brut que vous devez respecter en tant qu’employeur du secteur dans le secteur des prestataires de services est donc la suivante.

Le SMIC mensuel brut depuis le 1^er novembre 2024 est de 1 801, 80 €. Ainsi, depuis la revalorisation de la grille des salaires du 8 avril 2025, tous les salariés de la convention collective des prestataires de services perçoivent automatiquement une rémunération supérieure au SMIC.

Arrêt maladie

Lorsque votre salarié est en arrêt maladie dans la convention collective des prestataires de services, certaines dispositions particulières s'appliquent, qu'il s'agisse d'une maladie simple, d'une maladie professionnelle ou d'un accident du travail.

➡️ ETAM

La date de début d’indemnisation est fixée par la convention collective du personnel des prestataires de services en fonction des motifs d’absence.

Lorsque le salarié a entre 1 à 3 ans d’ancienneté, l’indemnisation est égale à :

• 90 % du salaire brut durant 30 jours ;

• 75 % du salaire brut durant les 30 jours suivants.

Pour une ancienneté d’au moins 3 ans et inférieure à 8 ans, elle est de :

• 100 % du salaire brut durant 30 jours ;

• 80 % du salaire brut durant les 30 jours suivants.

À partir de 8 ans, les jours d’indemnisation augmentent de 10 jours par période de 5 ans, sans que la limite de 90 jours ne soit dépassée. Par exemple, entre 8 ans et 13 ans d’ancienneté, l’indemnisation sera égale à :

• 100 % du salaire brut durant 40 jours (30 jours + 10 jours) ;

• 80 % du salaire brut durant les 40 jours suivants.

⚠️ Attention  : le montant du complément s'applique après déduction des indemnités de la Sécurité sociale et des régimes de prévoyance. 

 Indemnités maladie des cadres

Pour un cadre, l’indemnisation débute à partir du premier jour d’absence en cas d’accident du travail, de maladie professionnelle, d’hospitalisation réelle ou à domicile et en cas de maladie non professionnelle.

Congés exceptionnels

La convention collective nationale du personnel des prestataires de services prévoit des congés exceptionnels pour des événements familiaux tels que :

• le mariage / PACS : 4 ou 5 jours pour un salarié ayant plus d’1 an d’ancienneté ;

• la naissance d’un enfant : 3 jours ;

• le décès d’un conjoint, d’un concubin, d’un partenaire de PACS ou d’un enfant : 5 jours ; un enfant malade : 5 jours par an, rémunérés à partir du 4^e jour, sauf en cas d’hospitalisation.

Indemnité de licenciement

➡️ ETAM

Pour ces catégories de salariés, c’est la loi qui s’applique. Ainsi, en cas de licenciement, ils ne pourront bénéficier d’une indemnité de licenciement que lorsqu’ils auront au moins 8 mois d’ancienneté.

Si un salarié travaille dans l’entreprise depuis plus de 10 ans, son indemnité par année d’ancienneté sera égale à :

• 1/4 de mois de salaire jusqu'à 10 ans ;

• 1/3 de mois de salaire après 10 ans.

À l’inverse, pour un salarié travaillant dans l’entreprise depuis moins de 10 ans, l’indemnité de licenciement est au moins égale à 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté.

➡️ Cadres

La convention collective prévoit le versement d’une indemnité de licenciement pour les cadres ayant au moins 2 ans d’ancienneté.

💡 Bon à savoir  : le licenciement concerne les salariés ayant un Contrat de travail à Durée Indéterminée (CDI).

💡 Bon à savoir : l’indemnité de licenciement n’est pas due pour les cadres, pour les employés et les agents de maîtrises en cas de :

• faute grave  : elle implique que la faute du salarié ne lui permette pas d’être maintenue dans l'entreprise, être ivre lors des horaires de travail en est un exemple ;

• faute lourde  : elle implique que le salarié ait eu l’intention de nuire à l’employeur ou à l’entreprise. Les actes de violences du salarié envers son employeur peuvent être un exemple de faute lourde.

Ainsi, de manière générale, l’employeur est tenu d’appliquer les dispositions de cette convention collective si elles sont applicables à son entreprise.

Des règles spécifiques sont également prévues par la convention collective des prestataires de services en cas de rupture conventionnelle.