Quelles sont les principales règles de la convention collective d’un paysagiste ?

La convention collective est un accord juridique essentiel qui encadre les relations de travail entre employeurs et salariés au sein d’un même secteur d’activité. Elle précise et complète les règles du Code du travail en tenant compte des spécificités de chaque métier.

Vous êtes professionnel du paysage et vous avez du mal à vous repérer dans les textes juridiques ? Vous n’êtes pas certain de savoir ce que prévoit exactement votre convention collective ? PayFit vous explique en quelques lignes la convention collective dédiée aux paysagistes.

Quelle convention collective pour les paysagistes ? 

Les paysagistes sont soumis à la convention collective nationale des entreprises du paysage du 10 octobre 2008. Pour davantage de simplicité, on la désigne souvent sous le nom de convention collective des paysagistes.

Le code IDCC de la convention collective des entreprises du paysage est le numéro 7018. Ce numéro permet de retrouver facilement le texte officiel, chaque convention collective disposant de son propre identifiant unique.

💡 Bon à savoir : le code IDCC de la convention collective ne doit pas être confondu avec le numéro de brochure. Le numéro de brochure de la convention collective des paysagistes est le 3617. C’est un numéro attribué à chaque convention collective lors de sa publication au Journal officiel.

Qui doit appliquer la convention collective des paysagistes ? 

Certes, la convention collective des paysagistes s’applique logiquement aux paysagistes, toutefois, il convient de décrire plus précisément son champ d’application. Sur le plan géographique, la convention s’applique à toutes les entreprises dont le siège social ou les agences se situent sur le territoire métropolitain (Corse et DOM inclus). 

S’agissant des activités visées par la convention collective des paysagistes, cela concerne de manière générale les “travaux de création, de restauration et d’entretien des parcs et jardins comprenant les travaux de maçonnerie paysagère nécessaires à l'exécution des travaux précédents”.

 Au sein de cette activité générale, on retrouve : 

• la réalisation et l’entretien de parcs et jardins, paysagisme d'intérieur, aménagements paysagers, la réalisation et l’entretien des espaces engazonnés des terrains de sports, à l'exclusion des travaux non liés à l'aménagement paysager ; 

• l’engazonnement par projection, l’application de produits phytopharmaceutiques ; 

• le reboisement, l’élagage, le débroussaillage “abattage d'arbres d'alignement et d'ornement” ; 

• l’arrosage automatique lié à l'aménagement paysager ; 

• la végétalisation, les travaux de génie végétal et de génie écologique ; 

• les petits travaux de jardinage (entreprises de services à la personne agréées) ; 

• les travaux de maçonnerie paysagère nécessaires à la réalisation d'ouvrages paysagers. 

La convention collective des paysagistes concerne également les activités de services d’aménagement paysager (code APE 8130Z). Par exemple, c’est à cette convention collective que les jardiniers paysagistes sont soumis. 

💡 Bon à savoir : le code APE (ou code NAF) est un identifiant attribué à chaque activité. Il permet de distinguer facilement les différentes activités entre elles.

Quelle est l’utilité d’une convention collective pour les paysagistes ? 

La convention collective sert à organiser les rapports de travail entre employeurs et salariés d’un domaine d’activités donné. 

Concrètement, elle reprend les règles générales prévues par le Code du travail et les adapte aux spécificités du métier concerné. Il peut s’agir de dispositions sur les salaires, les congés, les conditions de travail, la formation ou encore la sécurité. La convention collective est un texte juridique de référence, dont la valeur légale est équivalente à celle de la loi, à condition qu’elle soit plus favorable au salarié.

Chaque entreprise est donc tenue de se référer à la convention collective correspondant à son activité principale. Pour les entreprises du paysage, c’est la convention collective nationale des entreprises du paysage qui s’applique. Elle permet d’ajuster les règles du droit du travail aux réalités du terrain et aux besoins spécifiques de la profession.

Quand faut-il appliquer la convention collective des paysagistes ? 

Avant toute chose, la convention collective des paysagistes doit être appliquée si votre entreprise relève à la fois du champ d’application professionnel et géographique de cette convention (voir plus haut). 

Une fois cette condition remplie, il convient de comparer les dispositions de la convention collective avec celles du Code du travail, pour chaque situation concrète :

• si la convention collective des paysagistes est plus favorable pour le salarié que la loi pour telle ou telle disposition, vous devez appliquer la convention collective ; 

• en revanche, si la loi est plus favorable pour telle ou telle disposition, il faut appliquer la loi en priorité. 

En pratique, les conventions collectives prévoient des dispositions plus favorables aux salariés que la loi, comme des congés payés plus nombreux, des salaires minimaux supérieurs au SMIC ou des règles spécifiques en matière de temps de travail.

Il n’est toutefois pas exclu que certaines dispositions de la convention soient moins favorables que celles prévues par la loi. Il convient en ce sens d’être particulièrement vigilant avant de l’appliquer. Dans le cas contraire, vous pourriez appliquer un texte juridique inapproprié à vos salariés, et vous exposer à des litiges devant le conseil de prud’hommes.

Quelles sont les particularités de la convention collective pour les paysagistes ? 

Comme toutes les conventions collectives, celle des paysagistes est un document dense et complet, qui couvre de nombreux aspects du droit du travail propres à ce secteur.

Elle traite de sujets divers et variés : 

• le contrat de travail (salaire, fin du contrat…) ; 

• la négociation collective ; 

• le compte épargne-temps ; 

• les jours fériés, les congés payés…; 

• la formation professionnelle et l’apprentissage ;

• l’hygiène et la sécurité. 

Pour mieux comprendre ce que prévoit la convention collective, intéressons-nous aux salaires minimums fixés pour les salariés. En pratique, une convention collective établit des grilles salariales minimums supérieures au salaire minimum légal (SMIC) afin de mieux rémunérer les travailleurs du secteur.

💡 Bon à savoir : en application de l’avenant n°45 du 23 janvier 2025 relatif aux salaires minimums, la grille des salaires a été revalorisée de 2 % sur l’ensemble des niveaux, sauf pour les catégories O1 et E1 qui bénéficient d’une augmentation de 1,87 %. Pour rappel, au 1er novembre 2024, le SMIC mensuel brut était de 1 801, 80 €.

💡 Bon à savoir : dans la convention collective des paysagistes, la prime d’ancienneté n’est pas prévue, dans ce cas, il faut se référer aux dispositions du Code du travail.