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La convention collective est un accord négocié entre les organisations syndicales représentatives des salariés et les organisations d’employeurs d’un même secteur d’activité. Elle a pour vocation de compléter et d’adapter les dispositions du Code du travail aux spécificités d’une profession, en tenant compte de ses contraintes, de ses pratiques et de ses besoins.
Chaque entreprise relève d’une convention collective déterminée par son activité principale. Ainsi, les entreprises exerçant dans les métiers de la route sont soumises à la Convention Collective Nationale (CCN) des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, plus communément appelée convention collective du transport.
Chaque employeur a l’obligation d’identifier la convention collective applicable à son entreprise et d’en appliquer les dispositions à l’ensemble de ses salariés.
La convention collective encadre les relations de travail entre employeurs et salariés au sein de ce secteur d’activité, et a pour objectif d’adapter les règles générales du droit du travail aux spécificités des métiers de la route. Elle précise ainsi des dispositions essentielles, plus favorables que la loi, telles que les grilles de salaires, la durée du travail, les temps de repos, les primes, les heures supplémentaires ainsi que les modalités de rupture du contrat de travail.
En principe, la convention collective s’applique de manière prioritaire par rapport au Code du travail lorsqu’elle est plus avantageuse pour le salarié. En revanche, si ses dispositions sont moins favorables que la loi, c’est le Code du travail qui prévaut.
Cette convention est identifiée sous le code IDCC 0016.
Les activités couvertes par la CCN du transport sont très variées et vont bien au-delà du simple transport de marchandises. Toutes les entreprises dont l'activité principale correspond aux codes APE (ou NAF) suivants sont soumises à cette convention :
| Numéro de code APE des activités en lien avec le transport routier | Intitulé de l’activité |
|---|---|
| 602B | Transports routiers réguliers de voyageurs |
| 602G | Autres transports routiers de voyageurs |
| 602L | Transports routiers de marchandises de proximité |
| 602M | Transports routiers de marchandises interurbains |
| 602N | Déménagement |
| 602P | Location de camions avec conducteur |
| 634A | Messagerie, fret express |
| 634B | Affrètement |
| 634C | Organisation des transports internationaux |
| 641C | Autres activités de courrier |
| 712A | Location d’autres matériels de transport terrestre |
| 746Z | Enquête et sécurité |
| 851J | Ambulances |
Il est important de noter qu'il n'existe pas de conventions séparées pour la logistique, le transport de marchandises ou le transport scolaire. Toutes ces branches sont intégrées dans la CCN des transports routiers (IDCC 0016).
💡 Bon à savoir : le code APE (ou code NAF) est un identifiant composé de 4 chiffres et une lettre, attribué à chaque entreprise en fonction de son activité principale. Il permet de connaître l’activité principale d’une entreprise.
Guide de la gestion de la paie
Chaque employeur est tenu de connaître la convention collective qui s’applique à son entreprise. Il doit également en appliquer les dispositions à l’ensemble de son personnel.
Une convention collective vise à créer des dispositions généralement plus favorables que le droit du travail pour les entreprises auxquelles elle s’applique.
Il faut impérativement retenir que la convention collective doit être appliquée en priorité à la loi si ses dispositions sont plus favorables que la loi. En revanche, si la convention collective est moins favorable que ce que prévoit la loi, l'entreprise doit appliquer les dispositions du Code du travail.
La convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport a pour but d’adapter le droit du travail au secteur du transport. Pour ce faire, elle est notamment en charge de créer des dispositions plus favorables ou, du moins, plus appropriées aux activités de transport.
Pour structurer sereinement le quotidien des salariés et des employeurs, le texte encadre avec précision plusieurs aspects fondamentaux de la vie en entreprise. Voici les principales dispositions prévues par la convention.
En principe, le salaire minimum légal est fixé par le SMIC. Toutefois, les conventions collectives prévoient généralement des rémunérations minimales plus élevées, afin de mieux tenir compte des spécificités des métiers concernés.
Ces minima de salaires sont le plus souvent présentés sous forme de grilles salariales. Dans la convention collective des transports routiers, ces grilles définissent des salaires minimums variables en fonction de plusieurs critères :
l’ancienneté du salarié ;
le coefficient et la nature du poste occupé ;
la catégorie professionnelle (ouvriers, employés, cadres, etc.).
⚠️ Attention : les minima conventionnels du transport routier sont très régulièrement mis à jour par des avenants. Il est impératif de se référer au dernier avenant en vigueur pour éviter tout litige.
Le secteur du transport routier est soumis à des règles strictes en matière de temps de travail. Les principales dispositions sont :
un repos quotidien minimum de 11 heures consécutives (réductible sous conditions) ;
un repos hebdomadaire d’au moins 35 heures consécutives ;
une durée de travail pouvant atteindre 48 heures par semaine dans certains cas encadrés.
Ces règles visent à garantir la sécurité des conducteurs et des usagers.
En cas de licenciement, le Code du travail prévoit le versement d’une indemnité de licenciement pour les salariés justifiant d’au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise. Le montant de cette indemnité varie en fonction de l’ancienneté du salarié et de sa qualification.
💡 Bon à savoir : cette indemnité n’est pas due en cas de licenciement pour faute grave ou faute lourde.
La Convention collective des transports routiers peut prévoir des dispositions spécifiques en matière d’indemnités de licenciement, parfois plus favorables que le minimum légal.
| Type de salarié | Ancienneté | Indemnité de licenciement |
|---|---|---|
| Ouvriers et employés | 2 ans | 1/10 de mois par année de présence sur la moyenne des salaires des 3 derniers mois |
| 3 ans et plus | 2/10 de mois par année de présence sur la moyenne des salaires des 3 derniers mois | |
| Techniciens et agents de maîtrise | 2 ans | 1/10 de mois par année de présence sur la base du salaire au moment de la rupture |
| 3 ans et plus | 3/10 de mois par année de présence sur la base du salaire au moment de la rupture | |
| Cadres catégorie “ingénieurs et cadres” | 3 ans et plus | 4/10 mois par année de présence sur la base du salaire au moment de la rupture |
| Cadres catégories “techniciens et agents de maîtrise” et “employés” | 3 ans et plus | 3/10 de mois par année de présence sur la base du salaire au moment de la rupture |
Plusieurs dispositions de la convention collective encadrent les absences et les congés dans le secteur du transport routier.
Les salariés acquièrent 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois de travail effectif, dans la limite de 30 jours par an.
La période légale de prise principale des congés s’étend du 1er mai au 31 octobre, sauf dispositions particulières applicables notamment au transport touristique, de voyageurs ou scolaire. Les salariés peuvent également bénéficier de jours de fractionnement supplémentaires sous certaines conditions.
⚠️ Attention : dans le transport routier, la rémunération comprend de nombreux Éléments Variables de Paie (EVP) : heures supplémentaires, primes de nuit, travail du dimanche, etc. Lorsqu’un salarié prend des congés par anticipation, l’indemnité de congés payés est calculée au moment de la prise des congés, généralement selon la règle du maintien de salaire. À ce stade, l’ensemble des EVP de la période de référence n’est pas encore définitivement connu.
En conséquence, l’employeur a l’obligation de procéder à une régularisation en fin de période d’acquisition, généralement au 31 mai. Cette régularisation consiste à comparer les deux méthodes légales de calcul de l’indemnité de congés payés :
la règle du maintien de salaire,
la règle du dixième, qui prend en compte l’ensemble des rémunérations brutes perçues sur la période de référence, y compris les EVP.
Si la méthode du dixième s’avère plus favorable au salarié, l’employeur doit lui verser le différentiel correspondant.
En cas d’arrêt maladie, l’incapacité de travail doit être justifiée par un certificat médical transmis à l’employeur. Celui-ci peut également, dans certains cas, demander la réalisation d’une contre-visite médicale. Concernant l’indemnisation, son montant varie en fonction de l’ancienneté du salarié ainsi que de la durée de l’arrêt de travail.
⚠️ Attention : suite à la loi d'avril 2024 de mise en conformité avec le droit européen, notez que les salariés acquièrent désormais des congés payés pendant leurs arrêts maladie d'origine non professionnelle.
| Après 3 ans d’ancienneté | Après 5 ans d’ancienneté | Après 10 ans d’ancienneté | |
|---|---|---|---|
| 100% de la rémunération | du 6e au 40e jour d’arrêt | du 6e au 70e jour d’arrêt | du 6e au 100e jour d’arrêt |
| 75% de la rémunération | du 41e au 70e jour d’arrêt | du 71e au 130e jour d’arrêt | du 101e au 190e jour d’arrêt |
Dans le secteur du transport routier, les salariés engagent régulièrement des frais professionnels lors de leurs missions : carburant, péages, repas ou hébergement. Ces dépenses doivent faire l’objet de notes de frais conformes afin de pouvoir être remboursées par l’employeur.
Pour les entreprises du secteur, la gestion fiscale des frais de transport nécessite une attention particulière. La récupération de la TVA sur les dépenses liées aux déplacements professionnels (carburant, location de véhicules, transport de personnes) obéit à des règles spécifiques.
Les taux et conditions de déductibilité varient selon la nature des services utilisés et peuvent avoir un impact significatif sur la comptabilité de l’entreprise. Une bonne maîtrise des règles relatives à la TVA dans le transport permet ainsi d’optimiser la gestion financière et d’assurer la conformité fiscale du secteur.
💡 Bon à savoir : il existe d’autres conventions collectives en lien avec le secteur des transports, notamment :
la convention collective des transports urbains (IDCC 1424), officiellement appelée convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs du 11 avril 1986, qui encadre les transports en commun ;
la convention collective du transport aérien (IDCC 275), officiellement appelée convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959.
Guide de la gestion de la paie
Les salariés du secteur du transport ont droit à 2,5 jours de congés payés par mois travaillés dans l’entreprise, dans une limite de 30 jours ouvrables. La période de prise de ces congés payés est définie entre le 1er mai et le 31 octobre, sauf pour les salariés du secteur touristique ou du transport de voyageurs.
Les salariés peuvent bénéficier au maximum de 2 jours de congés de fractionnement, s'ils prennent une partie de leurs congés en dehors de la période de référence. Les salariés du secteur du transport scolaire ne peuvent prendre leurs congés durant la période d'activité scolaire.
La CCN définit une période minimale de repos quotidien de 11 heures consécutives. Cette durée peut être abaissée à 9 heures selon l’activité de l'entreprise. La durée du repos hebdomadaire minimal est fixée à 24 heures auxquelles s’ajoute cette période minimale de repos quotidien, soit un total de 35 heures consécutives.
Tout salarié du secteur doit également bénéficier de 48 heures de repos hebdomadaire consécutif, au moins deux fois par mois. Il est à noter que la durée de travail hebdomadaire peut aller jusqu’à 48 heures par semaine.
Absolument. La CCN transport routiers prévoit l’octroi de congés payés, la plupart du temps pour cause d’événement familial. Ces congés exceptionnels, d'une durée maximale de 4 jours concernent le :
La plupart de ces congés sont accordés quels que soient l’emploi et l’ancienneté dans l’entreprise.
En cas de démission, la convention collective des transports routiers (IDCC 0016) prévoit un préavis dont la durée de préavis de démission dépend de la catégorie professionnelle et de l'ancienneté du salarié. Pour les ouvriers, le préavis est d'une semaine (si l'ancienneté est inférieure à 6 mois) ou d'un mois (au-delà de 6 mois). Pour les employés, il est fixé à 1 mois. Pour les Techniciens et Agents de Maîtrise (TAM), le préavis varie entre 1 et 2 mois selon le coefficient, et il s'élève à 3 mois pour les cadres.
Le texte de la convention ne prévoit pas de "prime d'ancienneté" isolée, mais applique une majoration du salaire minimum conventionnel garantie selon les années de présence dans l'entreprise. À titre d'exemple, pour les conducteurs (ouvriers), cette majoration s'établit généralement à + 2 % après 2 ans d'ancienneté, + 4 % après 5 ans, + 6 % après 10 ans et + 8 % après 15 ans. Ce mécanisme permet de valoriser et récompenser la fidélité des salariés du secteur.
La durée maximale de la période d'essai varie selon la classification du salarié. Pour les ouvriers et employés, elle est généralement comprise entre 1 et 2 mois maximum et n'est pas renouvelable. Pour les agents de maîtrise et les techniciens, elle peut aller jusqu'à 3 mois. Enfin, pour les cadres, la période d'essai initiale peut atteindre 4 mois. Contrairement aux ouvriers et employés, le renouvellement de la période d'essai est possible pour les agents de maîtrise et les cadres, à condition que cette possibilité soit explicitement prévue dans le contrat de travail.
La participation aux bénéfices est simplifiée pour les organismes de formation (CCN IDCC 1516) depuis le 1er juin 2026 : DUE possible pour les moins de 50 salariés.
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