Découvrez Instant RH, le podcast RH entre inspiration et émotion. Écoutez dès maintenant les premiers épisodes !

Zoom sur la convention collective des transports routiers

Édité le

Une convention collective est un accord signé par les organisations syndicales représentatives des salariés et les organisations ou groupements d'employeurs, dont l’objectif est d’adapter le droit du travail à un secteur d’activité en tenant compte de ses particularités. 

En fonction de son activité principale, chaque entreprise est rattachée à une convention collective

Ainsi, pour toutes les entreprises en lien avec les transports routiers, il existe la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950. Pour simplifier, nous pouvons l’appeler la convention collective du transport

Vous travaillez dans le transport routier et vous voulez en savoir plus sur la convention collective des transports routiers ? Vous voulez connaître son numéro d’identification et ses spécificités? Vous vous demandez à qui s’applique la convention collective des transports routiers ?  PayFit vous explique. 

  • Qu’est-ce que la convention collective des transports routiers ? 
  • Quelles sont les entreprises tenues d’appliquer la convention collective des transports routiers ? 
  • Quelle est l’utilité de la convention collective des transports routiers ? 
  • Quels sont les principaux axes de la convention collective des transports routiers ? 
  • Les salaires
  • Les indemnités de licenciement 
  • Les absences

Qu’est-ce que la convention collective des transports routiers ? 

La convention collective des transports routiers a pour mission de régir les relations de travail entre salariés et employeurs dans le vaste domaine du transport routier. 

L’objectif, comme pour toutes les conventions collectives, est d’adapter au mieux les règles générales de droit du travail (salaire, congés, primes, modalités de rupture du contrat de travail…) aux spécificités du transport routier et des activités qui vont avec. 

Pour retrouver rapidement cette convention collective et en consulter ses dispositions, vous pouvez retenir son code IDCC (Identifiant De la Convention Collective) 16

Quelles sont les entreprises tenues d’appliquer la convention collective des transports routiers ? 

Les activités visées par la convention collective du transport sont nombreuses et peuvent même parfois sembler éloignées de l’idée que l’on se fait des transports routiers. 

Ainsi, toutes les entreprises relevant des activités ci-dessous (répertoriées avec leur code APE) relèvent de la convention collective des transports routiers : 

Numéro de code APE des activités en lien avec le transport routierIntitulé de l’activité
602BTransports routiers réguliers de voyageurs
602GAutres transports routiers de voyageurs
602LTransports routiers de marchandises de proximité
602MTransports routiers de marchandises interurbains
602NDéménagement
602PLocation de camions avec conducteur
634AMessagerie, fret express
634BAffrètement
634COrganisation des transports internationaux
641CAutres activités de courrier
712ALocation d’autres matériels de transport terrestre
746ZEnquête et sécurité
851JAmbulances

Il faut retenir qu’il n’existe pas de

  • Convention collective de transport de marchandises ; 
  • Convention collective de transport et logistique ou de convention collective de logistique et transport ; 
  • Convention collective de transport scolaire. 

En effet, ces activités sont prévues dans la convention collective des transports routiers et activités auxiliaires du transport

💡 Bon à savoir : le code APE (ou code NAF) est un identifiant composé de 4 chiffres et une lettre, attribué à chaque entreprise en fonction de son activité principale. Il permet de connaître l’activité principale d’une entreprise

Quelle est l’utilité de la convention collective des transports routiers ? 

Chaque employeur est tenu de connaître la convention collective qui s’applique à son entreprise. 

En effet, une convention collective vise à créer des dispositions plus favorables que le droit du travail pour les entreprises auxquelles elle s’applique. 

Il faut impérativement retenir que la convention collective doit être appliquée en priorité à la loi si ses dispositions sont plus favorables que la loi. En revanche, si la convention collective est moins favorable que ce que prévoit la loi, vous devez appliquer la loi. 

Ainsi, la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport a pour but d’adapter le droit du travail au domaine de l’immobilier, en créant notamment des dispositions plus favorables ou du moins, plus appropriées aux activités de transport et plus précises que la loi. 

Quels sont les principaux axes de la convention collective des transports routiers ? 

Les salaires

En principe, un salaire minimum (le SMIC) est imposé par la loi. 

Toutefois, les conventions collectives adaptent généralement ce salaire minimum légal pour en prévoir d’autres, plus avantageux pour le salarié. 

Ces minimums de salaires sont souvent présentés sous la forme d’une grille de salaires

Les grilles de salaires de la convention collective des transports routiers depuis 2019 prévoient des salaires minimums différents en fonction de plusieurs paramètres : 

  • L’ancienneté du salarié ; 
  • Le coefficient ;
  • Le type de salarié (ouvriers, employés, cadres…). 

Les indemnités de licenciement 

Lors d’un licenciement, le code du travail prévoit qu’une indemnité de licenciement est due au salarié ayant au moins un an d’ancienneté. Le montant de l’indemnité varie ensuite selon son ancienneté. 

💡 Bon à savoir : cette indemnité de licenciement n’est pas due si le salarié est licencié pour faute grave ou lourde. 

Dans la convention collective des transports routiers, les indemnités de licenciement sont les suivantes : 

Type de salariéAnciennetéIndemnité de licenciement
Ouvriers et employés2 ans1/10 de mois par année de présence sur la moyenne des salaires des 3 derniers mois
3 ans et plus2/10 de mois par année de présence sur la moyenne des salaires des 3 derniers mois
Techniciens et agents de maîtrise2 ans1/10 de mois par année de présence sur la base du salaire au moment de la rupture
3 ans et plus3/10 de mois par année de présence sur la base du salaire au moment de la rupture
Cadres catégorie “ingénieurs et cadres”3 ans et plus4/10 mois par année de présence sur la base du salaire au moment de la rupture
Cadres catégories “techniciens et agents de maîtrise” et “employés”3 ans et plus3/10 de mois par année de présence sur la base du salaire au moment de la rupture

Les absences

Plusieurs dispositions de la convention encadrent les absences et les congés dans le transport routier. 

Par exemple, dans la convention collective des transports routiers, les arrêts maladie doivent respecter un certain cadre.  

En effet, les dispositions de la convention collective impose de constater par certificat médical l’incapacité de travail. L’employeur peut également faire une contre-visite médicale

S’agissant de l’indemnisation, le calcul de son montant dépend de l’ancienneté du salarié et du nombre de jours d’arrêt. 

Après 3 ans d’anciennetéAprès 5 ans d’anciennetéAprès 10 ans d’ancienneté
100% de la rémunérationdu 6e au 40e jour d'arrêtdu 6e au 70e jour d'arrêtdu 6e au 100e jour d'arrêt
75% de la rémunérationdu 41e au 70e jour d'arrêtdu 71e au 130e jour d'arrêtdu 101e au 190e jour d'arrêt

💡 Bon à savoir : il existe d’autres conventions collectives en lien avec les transports : 

  • Convention collective des transports urbains - IDCC 1424 (son intitulé complet est la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs du 11 avril 1986) ; C’est dans cette convention collective que les transports en commun sont encadrés. 
  • Convention collective du transport aérien - IDCC 275 (son nom complet est la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959) ; 

Si vous souhaitez connaître en détail la convention collective des transports routiers, vous pouvez la consulter directement sur Légifrance

Mina Donny

Juriste Rédacteur en Droit Social @PayFit

La convention collective pour les agents de sécurité

Qu’est-ce que la convention collective pour les agents de sécurité ? Quel est son rôle et comment l’identifier ? Quelles entreprises doivent appliquer cette convention collective ? Quelles sont les dispositions centrales de cette convention collective ?

Découvrir la convention collective des fleuristes

Qu’est-ce que la convention collective des fleuristes en 2021 ? A qui s’applique-t-elle ? Que dit-elle ?

Quelle convention collective pour les paysagistes ?

Quelle est la convention collective des paysagistes ? A quoi sert une convention collective pour un paysagiste ? Que prévoit une telle convention collective ?

L'actualité paie & RH décryptée