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Aperçu de la convention collective des fleuristes

Édité le

Texte juridique central dans la relation employeur-salarié, la convention collective doit nécessairement être connue par l’employeur. 

Il existe un grand nombre de conventions collectives, chacune spécifique à certains types d’activités. 

Il n’est donc pas évident de s’y retrouver et de connaître la convention collective de son entreprise. Pour autant, il est indispensable de s’y pencher le plus tôt possible, notamment lorsque vous embauchez des salariés. 

Vous exercez en tant que fleuriste ou en lien avec le commerce des fleurs ? Vous vous demandez ce qu’est la convention collective des fleuristes et si vous êtes bien dans son champ d’application ? PayFit vous explique en un clin d'œil. 

  • Qu’est-ce que la convention collective des fleuristes en 2021 ? 
  • Qui doit respecter la convention collective des fleuristes ? 
  • Quand appliquer la convention collective des fleuristes ? 
  • Quel est le contenu de la convention collective des fleuristes ? 
  • L’arrêt maladie
  • Le travail dominical
  • Les heures supplémentaires
  • L’apprentissage

Qu’est-ce que la convention collective des fleuristes en 2021 ? 

La convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 21 janvier 1997, que l’on peut appeler pour simplifier la convention collective des fleuristes, est un texte juridique qui sert à organiser les rapports de travail entre les salariés et les employeurs en lien avec les activités de fleuristes, de vente et de services d’animaux familiers. 

 

Concrètement, la convention reprend plein d’aspects du droit du travail (salaire, contrat de travail, congé, fin du contrat de travail…) et les adapte au monde des fleuristes, de la vente et des services d’animaux. 

 

Pour retrouver facilement la convention collective des fleuristes, il existe son code IDCC : le numéro 1978. Ce numéro est un identifiant unique que possède chaque convention collective. 

Qui doit respecter la convention collective des fleuristes ? 

Tout d’abord, la convention collective des fleuristes s’applique sur l'ensemble du territoire national (DROM- COM inclus). 

Ensuite, la convention collective des fleuristes s’applique aux entreprises exerçant les activités suivantes

  • Fleuristes : l'activité principale repose sur le commerce de vente de détails de végétaux d'intérieur (fleurs coupées, plantes, compositions florales, bouquets secs...), d'extérieur (arbustes d'ornement, arbres, plantes à massifs...) et de produits et d'accessoires liés (pots, articles de décoration, engrais...) ; 
  • Vente au détail d'animaux, d'aliments et de produits pour animaux de compagnie : l'activité principale repose sur le commerce de vente de détails d'animaux vivants de compagnie, d'articles destinés à leur entretien et leur bien-être (aliments, produits sanitaires, de confort, cages, aquarium...) ; 
  • Services aux animaux de compagnie : l'activité principale repose sur l'accomplissement de services de dressage, d'éducation, d'éducateur-comportementaliste, de présentation au public, promenade sans hébergement, d'entraînement, d'utilisation sportive, de transport d'animaux de compagnie, d'hébergement (chenils, pensions, refuges, fourrières...), d'entretien d'animaux de compagnie, d'opérations d'élevage et de soins d'animaux de compagnie (nourrissage, soins courants et paramédicaux hors soins vétérinaires, entretien, reproduction...), ainsi que l'accomplissement de services de secours et protection, capture, hébergement, entretien et placement d'animaux de compagnie en vue de leur adoption. 

Les codes APE (ou codes NAF) en lien avec ces activités sont les suivants :

Code APEIntitulé de l'activité
47.76ZCommerce de détail de fleurs, plantes, graines, engrais, animaux de compagnie et aliments pour ces animaux en magasin spécialisé
47.00.77Commerce de détails de fleurs, plantes et graines
47.89ZAutres commerces de détail sur éventaires et marchés
47.00.79Commerce de détails d'animaux de compagnie et d'aliments pour animaux de compagnie
96.09Z.PEntreprises artisanales de toilettage de chiens et chats
96.09ZServices aux animaux familiers
96.09.11Services pour animaux familiers, hébergement, soins, dressage

💡 Bon à savoir : le code APE est un numéro attribué à chaque type d’activités pour les identifier facilement. De fait, chaque entreprise, en fonction de son activité, aura un code APE (celui de son activité). 

Quand appliquer la convention collective des fleuristes ? 

Comme pour toutes les conventions collectives, il faut d’abord entrer dans le champ d’application (territorial et matériel) de la convention. 

Une fois que vous êtes dans le champ d’application de la convention collective des fleuristes, une question importante se pose : faut-il appliquer la loi (le Code du travail) ou la convention collective ? 

En général, une convention collective vise à créer des dispositions plus favorables pour les salariés que la loi. 

Toutefois, il se peut que certaines dispositions soient moins favorables que la loi. 

Ainsi, la convention collective s’applique toujours lorsque ses dispositions sont plus favorables que la loi.

En revanche, dès lors que ses dispositions sont moins favorables que la loi, vous devez appliquer la loi en priorité. 

Ainsi, dans la convention collective des fleuristes, vous appliquerez ses dispositions dès lors qu’elles seront plus intéressantes que la loi pour les salariés. 

Quel est le contenu de la convention collective des fleuristes ? 

La convention collective des fleuristes, comme la plupart des conventions collectives, est assez fournie. 

Pour vous donner une idée de son contenu, nous vous proposons de nous focaliser sur certaines de ses dispositions. 

L’arrêt maladie

Dans la convention collective des fleuristes, l’arrêt maladie est règlementé de la manière suivante : 

  • Le salarié doit informer son employeur dans les 2 jours ouvrables, sauf en cas de force majeure ou fortuit ; 
  • Si le salarié ne respecte pas le délai, l'employeur pourra, après mise en demeure, engager une action disciplinaire (pour le sanctionner) ; 
  • Le salarié bénéficie d’une indemnisation, dont le montant dépend de son ancienneté et du nombre de jours d’absence. 

Le travail dominical

Dans la convention collective des fleuristes, le travail le dimanche est possible. Dans tous les cas, le salarié doit avoir au moins un jour et demi consécutif de repos hebdomadaire. 

Le salarié a également droit à 2 jours de repos consécutifs comportant un dimanche, toutes les 8 semaines. 

Les heures supplémentaires

En principe, les heures supplémentaires sont les heures effectuées au-delà de la durée légale du travail (35 heures ou une autre durée, en fonction de ce que la convention collective a prévu). 

Dans la convention collective des fleuristes, les heures supplémentaires sont très encadrées. 

Par exemple, il est prévu que les heures supplémentaires doivent avant tout être exécutées sur la base du volontariat du salarié et les salariés doivent en être informés au moins 48 heures à l’avance, sauf en cas d’urgence. 

Par ailleurs, les heures supplémentaires font l'objet de majorations sous forme de salaire et entraînent un repos compensateur obligatoire

L’apprentissage

L’apprentissage est possible dans le domaine des fleuristes, de la vente et services d’animaux familiers. 

En effet, la convention collective des fleuristes, pour l’apprentissage, prévoit différents montants annuels par apprenti :

Diplôme ou titre à finalité professionnelleCoût du contrat d'apprentissage
CAP Fleuristes8 804 €
BP Fleuristes6 980 €
BM Fleuristes8 661 €
BTM Fleuristes7 514 €
Bac pro TCVA (technicien conseil en vente en animalerie10 186 €
BTSA Technico-commercial animalerie8 861 €
CTM Toiletteur canin et félin5 976 €
BP Option éducateur canin9 453 €
Bac pro CGESCF (conduite et gestion d'une entreprise du secteur canin et félin)11 701 €
BPA travaux de l'élevage canin7 510 €
Agent cynophile de sécurité (RNCP 1965)7 040 €
BTM Toiletteur canin et félin9 616 €
CTC (certificat de toiletteur canin – FFATA)1 000 €

Si vous souhaitez en savoir plus sur la convention collective des fleuristes, vous pouvez la consulter dans son intégralité sur le site Légifrance

Mina Donny

Juriste Rédacteur en Droit Social @PayFit

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