Quelles sont les règles de la convention collective des organismes de formation ?

La convention collective est un texte qui s’applique aux entreprises et salariés d’un secteur particulier. Cette dernière organise le travail dans le secteur concerné en fixant des règles relatives aux salaires, aux primes, etc. Chaque entreprise a une convention collective, selon son domaine d’activité. 

Pour les organismes de formation, il existe une convention collective spécifique : la convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988. 

En quoi consiste la convention collective des organismes de formation ? Que faut-il retenir au sujet de la convention collective des organismes de formation ? PayFit vous explique. 

Qu’est-ce que la convention collective des organismes de formation ?

La convention collective des organismes de formation a pour objectif d’organiser les rapports entre les employeurs et les salariés des organismes privés de formation.

💡 Bon à savoir : selon le Code du travail, un organisme de formation correspond à toute personne qui réalise des prestations de formation professionnelle continue. 

La convention collective peut déroger à la loi tout en respectant les dispositions d’ordre public. En général, une convention collective sert à prévoir des dispositions plus favorables que la loi pour les salariés. 

En conséquence, comme pour toutes les conventions collectives, dès lors que la convention collective des organismes de formation prévoit des dispositions plus favorables que le droit du travail, l’employeur est tenu de l’appliquer. En revanche, si la loi est plus favorable que la convention, l’employeur doit appliquer la loi, c’est souvent le cas pour le salaire minimum (SMIC).

Il est donc primordial d’avoir connaissance de sa convention collective. Pour retrouver plus facilement la convention collective des organismes de formation, il faut se référer à son code IDCC : 1516. 

Qui est concerné par la convention collective des organismes de formation ?

La convention collective des organismes de formation s’applique à tous les organismes privés de formation sur l’ensemble du territoire national. 

Concrètement, les organismes suivants sont visés par la convention :

• organismes de formation de personnes au travail souhaitant actualiser, élargir leurs connaissances ou augmenter leurs possibilités de promotion (conformément aux lois, règlements et conventions relatifs à la formation professionnelle continue) ;

• organismes de formation de personnes à la recherche d'un emploi pour augmenter leurs chances de trouver ou retrouver une activité professionnelle.

 Les codes APE (ou NAF) de ces organismes sont :

• 804C ;  

• 804D ;  

• 913E.

💡 Bon à savoir : le code APE (NAF) permet de retrouver l’activité principale d’une entreprise. 

⚠️ Attention : certains organismes de formation ou certaines personnes en lien avec la formation ne relèvent pas de la convention :

• les intervenants occasionnels tirant l'essentiel de leurs revenus d'une activité professionnelle autre que celle exercée pour le compte des organismes de formation qui les emploient ;  

• les associations de formation (ASFO) créées à l'initiative d'organisations professionnelles d'employeurs et appliquant la convention collective de la branche que représentent ces organisations ;

• les associations de formation (ASFO) créées à l'initiative d'organisations interprofessionnelles d'employeurs ou de plusieurs organisations professionnelles d'employeurs et appliquant une convention collective de branche ou leur propre statut conventionnel ;

• les organismes dispensateurs de formation effectivement contrôlés par, ou liés statutairement à, une entreprise qu'ils comptent pour principale cliente et appliquant le statut conventionnel ou réglementaire de ladite entreprise ;

• les centres de formation d'apprentis.

Que dit la convention collective des organismes de formation ?

De manière générale, une convention collective aborde de nombreux aspects du droit du travail et les adapte aux spécificités d’un métier. Voici quelques exemples des dispositions spécifiques à la convention collective de la formation professionnelle. 

Salaires

Il est d’usage dans les conventions collectives de prévoir des salaires minimums, plus avantageux que la loi, organisés sous la forme de grille de salaires. 

Ainsi, dans la CCN des organismes de formation, la grille de salaires, depuis le 1^er janvier 2023 est la suivante.

💡 Bon à savoir : dans la convention collective des organismes de formation, la classification des salariés a changé en 2017. Désormais, elle s’organise en paliers (de 1 à 31) et en fourchettes de coefficients (de 100 à 600). 

Absences

Un salarié peut être amené à s’absenter pour diverses raisons (congés, arrêts maladie, etc.). 

Ces absences sont toujours encadrées par la convention collective de l’entreprise ou, à défaut, par le droit du travail. 

Dans la convention collective des organismes de formation, les arrêts maladie sont réglementés. 

En effet, pour être indemnisé, il faut répondre à plusieurs conditions :

• avoir 1 an d'ancienneté au jour de l'arrêt médical ;

• absence justifiée par une incapacité résultant d’une maladie ou d'un accident, professionnel ou non ;  

• absence constatée par un certificat médical et une éventuelle contre-visite ;  

• avoir justifié dans les 48 heures son incapacité ;  

• être pris en charge par la sécurité sociale ;

• être soigné sur le territoire national ou dans l'un des pays de la Communauté économique européenne. 

Si le salarié réunit l’ensemble de ces conditions, il sera rémunéré de la manière suivante :

• pendant les 30 premiers jours, il recevra la rémunération qu'il aurait perçue s'il avait continué à travailler ;

• pendant les 60 jours suivants, il recevra les ¾ de sa rémunération ;  

Le délai de carence est de 7 jours ouvrables en cas de maladie. 

En cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle survenant dans l’entreprise, l’indemnisation commence à compter du premier jour d'arrêt. 

Période d’essai

La période d’essai pour l’embauche d’un salarié en CDI est de :

• 2 mois pour les employés ;

• 3 mois pour les techniciens et agents de maîtrise ;

• 4 mois pour les cadres.

Lorsque le salarié est en CDD, sa période d’essai est d’une durée :

• d’un jour par semaine, dans la limite de 2 semaines pour un contrat d'une durée initiale de 6 mois ou moins ;

• d’un mois pour un contrat d'une durée initiale de plus de 6 mois.

Concernant la rupture de la période d’essai, le délai de prévenance à respecter dépend de la personne à l’initiative de la rupture.