Quelles sont les règles de la convention collective de la boulangerie-pâtisserie ?

Une convention collective est un accord entre syndicats de salariés et d'employeurs visant à adapter le droit du travail à un secteur d'activité spécifique. Chaque entreprise, selon son activité principale, est rattachée à une convention collective.

Ainsi, pour toutes les entreprises de fabrication et de vente de pain, viennoiseries et pâtisseries, il existe la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie, entrée en vigueur le 19 mars 1976.

Vous êtes boulanger, vendeuse en boutique ou dirigeant d’une entreprise artisanale ? Vous cherchez à mieux comprendre les droits sociaux des salariés en boulangerie ou vos obligations en matière de paie, mutuelle et prévoyance ? PayFit vous détaille tout ce qu’il faut savoir sur la convention collective de la boulangerie-pâtisserie, son champ d’application, sa grille de salaire 2025 et ses particularités. 

Qu’est-ce que la convention collective de la boulangerie-pâtisserie ?

La convention collective de la boulangerie-pâtisserie vise à encadrer les relations entre employeur et salariés en définissant les règles spécifiques qui régissent les relations de travail dans ce secteur. Elle complète le Code du travail en tenant compte des réalités propres aux entreprises artisanales de fabrication et de vente de pain, viennoiseries et pâtisseries.

Comme la collective des poissonneries, elle traite notamment de la rémunération, des congés, des primes, de la durée du travail, de la santé au travail ou encore des conditions de rupture du contrat. Pour l’identifier facilement, retenez son code IDCC (Identifiant De la Convention Collective) : 843. L’IDCC 2216, par exemple, correspond à la convention collective qui s’applique à toutes les entreprises exerçant dans le commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire.

💡 Bon à savoir : si la convention collective prévoit des dispositions plus favorables que la loi, c’est elle qui s’applique. Dans le cas inverse, c’est le Code du travail qui prime. C’est pourquoi, il est essentiel pour tout employeur de connaître la convention applicable à son entreprise, notamment pour bien gérer la paie et éviter les litiges.

À quelles entreprises et à quels métiers s’applique la convention collective de la boulangerie-pâtisserie ?

Comme son nom l'indique, la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie artisanale s’applique à l’ensemble des entreprises dont l’activité principale consiste à fabriquer et à vendre, en direct au consommateur final, du pain, des viennoiseries ou des pâtisseries.

Elle concerne notamment :

• les boulangeries artisanales ;

• les pâtisseries ;

• les boulangeries-pâtisseries ;

• les points de vente rattachés à ces établissements.

Les entreprises concernées relèvent généralement du code APE (ou NAF) 1071C, selon la structure de la NAF 2025, attribué par l’INSEE pour désigner la fabrication de pain et de pâtisserie fraîche.

💡 Bon à savoir : le code APE (ou NAF) est une classification administrative indiquant l’activité principale d’une entreprise. Il ne détermine pas à lui seul la convention collective applicable, mais peut aider à l’identifier.

⚠️ Attention : les entreprises de boulangerie industrielle, qui produisent en masse et vendent via des réseaux de distribution intermédiaires (grande distribution, GMS, etc.), ne sont pas couvertes par cette convention. Elles dépendent de la convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie (IDCC 1747) du 13 juillet 1993.

Quelles sont les particularités de la convention collective de la boulangerie-pâtisserie ?

Cette convention fixe des règles spécifiques, très opérationnelles, sur la rémunération, les primes, les congés, les indemnités, ainsi que les modalités de préavis et de rupture de contrat. Elle complète le Code du travail pour mieux répondre aux réalités du secteur artisanal. Vous retrouverez ci-dessous :

• la grille de salaire en boulangerie en 2025 par coefficient ;

• les principales primes et indemnités ;

• les règles de congés et d’absences ;

• les préavis de fin de contrat, selon les situations.

Grille de salaire 2025 (au 1^er janvier 2025)

Dans la convention collective de la boulangerie-pâtisserie, le coefficient est un chiffre attribué à chaque emploi qui permet de déterminer le niveau de qualification et le salaire minimum correspondant.

Plus le coefficient est élevé, plus le poste implique de responsabilités, d’autonomie et d’expérience. Il est souvent utilisé en lien avec une grille salariale pour calculer la rémunération de base.

Primes et indemnités

Cette convention définit le droit des salariés à plusieurs primes :

• prime de fin d’année : 4, 50 % du salaire brut depuis le 1^er janvier 2025, portée à 4, 75 % en 2026 puis 5 % en 2027 ;

• prime “chou blanc” : si le salarié se présente à l’heure et que l'employeur annule son poste, 8 heures de salaire minimum lui sont dues ;

• avantage en nature (pain) : droit à 1 pain de “restaurant” ou à 2 baguettes par jour travaillé, valeur intégrée au brut selon les usages locaux ;

• indemnité journalière de frais professionnels : lorsque l’ouvrier-boulanger ou pâtissier n’est pas nourri par l’employeur durant sa journée de travail, il reçoit une indemnité repas. Son montant est fixé à 1, 5 fois le "minimum garanti", montant de référence fixé chaque année par les pouvoirs publics (en 2025, il est de 4, 15 €) ;

• indemnités de licenciement : ¼ mois de salaire/an d’ancienneté jusqu’à 10 ans, puis ⅓ mois/an après ;

• départ à la retraite : de 1 mois (10 ans) à 4 mois (40 ans) selon l’ancienneté.

Il n’existe pas de prime d’ancienneté en tant que telle dans cette convention. Elle est remplacée par une prime de fin d’année de 3, 84 % du salaire brut annuel, versée à tous les salariés ayant au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise. Ce complément est considéré comme un acquis important pour fidéliser le personnel.

Congés et absences

Tous les salariés bénéficient de 30 jours ouvrables de congés payés, répartis ainsi :

• 24 jours à prendre entre le 1^er mai et le 31 octobre ;

• 6 jours entre le 15 janvier et le 1^er mai.

Le repos hebdomadaire est national, suivant le Code du travail, sauf dans le Lot‑et‑Garonne où il est soit le dimanche, soit le lundi. L’absence, la maladie, la maternité et le congé pour décès n’influencent pas le calcul des congés ou des primes.

💡 Bon à savoir : l’ouverture dominicale offre une majoration de 2 h de base pour les ouvriers et de 20 % pour les vendeurs.

Formation professionnelle et organisation du travail

La convention collective de la boulangerie-pâtisserie artisanale prévoit des règles spécifiques en matière de formation professionnelle : accès au CPF (Compte Personnel de Formation), formations qualifiantes en vente, production ou hygiène, avec un financement possible via l’OPCO EP.

Concernant le temps de travail, elle autorise la modulation sur l’année, permettant d’ajuster les horaires selon les pics d’activité sans majoration immédiate, à condition qu’un accord le prévoie. Les heures supplémentaires sont majorées (25 % puis 50 %) ou peuvent donner lieu à un repos compensateur. La convention garantit aussi le respect des temps de pause, de repos quotidien (11 h) et hebdomadaire.

Le travail de nuit en boulangerie

Le travail de nuit est autorisé et encadré. Il concerne les salariés qui travaillent habituellement entre 22 h et 5 h, avec une amplitude maximale de 8 heures consécutives, sauf dérogation. Les heures de nuit donnent droit à une majoration de salaire (fixée par la convention ou par accord d’entreprise) ou à un repos compensateur équivalent.

La convention rappelle également que le recours au travail de nuit doit répondre à une nécessité liée à l’activité et que l’employeur doit respecter les obligations de surveillance médicale renforcée pour les salariés concernés.

Fin du contrat de travail

Lorsqu’un contrat prend fin – en cas de démission, de licenciement ou de départ à la retraite –, la convention prévoit un préavis variable : une semaine, si le salarié a moins de 6 mois d’ancienneté, deux semaines au-delà.

En cas de décès du salarié, des indemnités de décès peuvent être versées aux ayants droit selon les dispositions de la convention collective ou du contrat de prévoyance applicable dans l’entreprise.

Quelles obligations pour l’employeur en boulangerie-pâtisserie ?

L’employeur est tenu de respecter un certain nombre d’obligations légales encadrées par le Code du travail ou par la convention.

Les obligations conventionnelles en matière de paie

L’employeur doit verser aux salariés une rémunération au moins équivalente au SMIC ou au minimum conventionnel applicable selon le poste et le niveau de qualification. Ces grilles sont précisées dans la convention collective et régulièrement mises à jour. Le bulletin de paie doit comporter toutes les mentions obligatoires, y compris les primes éventuelles (ancienneté, panier, travail de nuit…).

La protection sociale des salariés en boulangerie-pâtisserie

L’adhésion à une complémentaire santé collective (mutuelle) est obligatoire pour tous les salariés, sauf cas de dispense prévus par la loi. Depuis le 1^er janvier 2016, l’employeur doit financer au minimum 50 % du coût de cette mutuelle.

Les règles en matière de sécurité

L’employeur doit veiller à la protection de la santé physique et mentale de ses salariés. Cela passe par :

• le respect des règles d’hygiène ;

• la mise à disposition d’équipements de protection individuelle (gants, chaussures de sécurité, etc.) lorsque cela est nécessaire ;

• une organisation du travail adaptée pour limiter les risques liés à la chaleur, à la fatigue ou aux manutentions ;

• une évaluation des risques professionnels doit être réalisée et transcrite dans le document unique de l’entreprise.