Quelles sont les principales règles de la convention collective d’un paysagiste ?

La convention collective est un texte juridique qui régule les relations de travail entre employeurs et salariés dans chaque secteur d’activités. 

Vous aimez la nature mais vous avez quelques difficultés à vous y retrouver dans le monde du droit ? Vous travaillez le paysage mais vous êtes dans le flou s’agissant de votre convention collective ? 

PayFit vous explique en quelques lignes la convention collective dédiée aux paysagistes. 

Quelle convention collective pour les paysagistes ? 

Les paysagistes sont soumis à la convention collective nationale des entreprises du paysage du 10 octobre 2008. 

Pour simplifier, nous pouvons l’appeler la convention collective des paysagistes. 

Le code IDCC de la convention collective des entreprises du paysage est le numéro 7018. Ce numéro est utile pour retrouver une convention collective. En effet, il est son identifiant unique : chaque convention collective en a un. 

💡 Bon à savoir : le code IDCC de la convention collective ne doit pas être confondu avec le numéro de brochure. Le numéro de brochure de la convention collective des paysagistes est le 3617. C’est un numéro attribué à chaque convention collective lors de sa publication au Journal officiel. 

Qui doit appliquer la convention collective des paysagistes ? 

Certes, la convention collective des paysagistes s’applique logiquement aux paysagistes. 

 Toutefois, il convient de décrire plus précisément son champ d’application. 

 Sur le plan géographique, la convention s’applique à toutes les entreprises dont le siège social ou les agences se situent sur le territoire métropolitain (Corse et DOM inclus). 

 S’agissant des activités visées par la convention collective des paysagistes, cela concerne de manière globale les “travaux de création, de restauration et d’entretien des parcs et jardins comprenant les travaux de maçonnerie paysagère nécessaires à l'exécution des travaux précédents”. 

 Au sein de cette activité générale, on trouve :

• la réalisation et l’entretien de parcs et jardins, paysagisme d'intérieur, aménagements paysagers, la réalisation et l’entretien des espaces engazonnés des terrains de sports, à l'exclusion des travaux non liés à l'aménagement paysager ;

• l’engazonnement par projection, l’application de produits phytopharmaceutiques ;

• le reboisement, l’élagage, le débroussaillage « abattage d'arbres d'alignement et d'ornement » ;

• l’arrosage automatique lié à l'aménagement paysager ;

• la végétalisation, les travaux de génie végétal et de génie écologique ;

• les petits travaux de jardinage (entreprises de services à la personne agréées) ; 

• les travaux de maçonnerie paysagère nécessaires à la réalisation d'ouvrages paysagers. 

La convention collective des paysagistes concerne également les activités de services d’aménagement paysager (code APE 8130Z). 

 Par exemple, c’est à cette convention collective que les jardiniers paysagistes sont soumis. 

💡 Bon à savoir : le code APE (ou code NAF) est un identifiant attribué à chaque activité. Il permet de distinguer facilement les différentes activités entre elles. 

Quelle est l’utilité d’une convention collective pour les paysagistes ? 

La convention collective sert à organiser les rapports de travail entre employeurs et salariés d’un domaine d’activités donné. 

Concrètement, la convention collective reprend les règles générales de droit du travail établies dans le Code du travail et les adapte au secteur d’activité qu’elle concerne. 

La convention collective est un texte juridique dont la valeur légale est aussi importante que la loi. 

En fonction de son activité, chaque entreprise dépend d’une convention collective. 

Dans le cas des paysagistes, la convention collective des paysagistes permet de personnaliser les règles de droit du travail aux particularités de ce métier. 

Quand faut-il appliquer la convention collective des paysagistes ? 

Dans un premier temps, vous devez appliquer la convention collective pour les paysagistes lorsque votre entreprise se situe dans le domaine d’activités et dans le secteur géographique visés par la présente convention (voir plus haut). 

Ensuite, une fois que c’est le cas, vous devrez arbitrer avec la loi (le Code du travail) : 

• si la convention collective des paysagistes est plus favorable pour le salarié que la loi pour telle ou telle disposition, vous devez appliquer la convention collective ; 

• en revanche, si la loi est plus favorable pour telle ou telle disposition, il faut appliquer la loi en priorité. 

En général, les conventions collectives créent des dispositions plus favorables aux salariés que la loi. Par exemple, une convention collective peut prévoir un nombre de congés payés plus important que dans la loi ou un salaire minimum plus élevé. 

Toutefois, il se peut qu’elle soit moins favorable que la loi sur une disposition. Vous devrez donc être vigilant avant de l’appliquer. 

Sinon, vous risquez d’appliquer à vos salariés le mauvais texte juridique et vous vous exposez à des litiges devant le conseil des prud’hommes. 

Quelles sont les particularités de la convention collective pour les paysagistes ?

Comme toutes les conventions collectives et comme le droit du travail en général, la convention collective des paysagistes est assez dense. 

Elle traite de sujets diverses et variés : 

• le contrat de travail (salaire, fin du contrat…) ; 

• la négociation collective ; 

• le compte épargne-temps ; 

• les jours fériés, les congés payés…; 

• la formation professionnelle et l’apprentissage ; 

• l’hygiène et la sécurité ; 

• etc.

Pour vous donner une idée du contenu de cette convention collective, regardons les salaires qu’elle prévoit. 

Généralement, une convention collective prévoit des salaires minimums, supérieurs au minimum légal (SMIC). 

💡 Bon à savoir : lorsque le salaire minimum prévu par la convention collective est inférieure au SMIC, c'est le SMIC qui s'applique. Depuis le 1er mai 2023, le montant du SMIC est égal à 1 747,20 € brut.

* Du fait de la revalorisation du SMIC au 1er mai 2023, ces salariés devront se voir appliquer le minimum légal qui est supérieur au minimum conventionnel ainsi défini. Le SMIC horaire brut au 1er mai 2023 est de 11,52 €. 

💡 Bon à savoir : dans la convention collective des paysagistes, la prime d’ancienneté n’est pas prévue, dans ce cas, il faut se référer aux dispositions du Code du travail.