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Ce que vous devez retenir de la convention collective des organismes de formation

Édité le

Une convention collective est un texte rédigé par les organisations syndicales représentatives des salariés et les organisations ou groupements d'employeurs, visant à indiquer les règles de droit du travail applicables à un secteur d’activité. 

Chaque entreprise a une convention collective, selon son domaine d’activité. 

Pour les organismes de formation, il existe une convention collective spécifique : la convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988

Qu’est-ce qui se cache derrière cette convention collective ? Que faut-il retenir au sujet de la convention collective des organismes de formation ? PayFit vous explique. 

  • Qu’est-ce que la convention collective des organismes de formation ? 
  • Qui est concerné par la convention collective des organismes de formation ? 
  • Que dit la convention collective des organismes de formation ? 
  • Les salaires
  • Les absences

Qu’est-ce que la convention collective des organismes de formation ? 

La convention collective des organismes de formation a pour objectif d’organiser les rapports entre les employeurs et les salariés des organismes privés de formation.

💡 Bon à savoir : selon le code du travail, un organisme de formation correspond à toute personne qui réalise des prestations de formation professionnelle continue. 

En général, une convention collective sert à prévoir des dispositions plus favorables que la loi pour les salariés. 

En conséquence, comme pour toutes les conventions collectives, dès lors que la convention collective des organismes de formation prévoit des dispositions plus favorables que le droit du travail, l’employeur est tenu de l’appliquer. En revanche, si la loi est plus favorable que la convention, l’employeur doit appliquer la loi. 

Il est donc primordial d’avoir connaissance de sa convention collective. 

D’ailleurs, pour retrouver plus facilement votre convention collective des organismes de formation, vous pouvez retenir son code IDCC : 1516. 

Qui est concerné par la convention collective des organismes de formation ? 

La convention collective des organismes de formation s’applique à tous les organismes privés de formation sur l’ensemble du territoire national

Concrètement, les organismes suivants sont visés par la convention : 

  • Organismes de formation de personnes au travail souhaitant actualiser, élargir leurs connaissances ou augmenter leurs possibilités de promotion (conformément aux lois, règlements et conventions relatifs à la formation professionnelle continue) ;
  • Organismes de formation de personnes à la recherche d'un emploi pour augmenter leurs chances de trouver ou retrouver une activité professionnelle.

 

Les codes APE (NAF) de ces organismes sont :

  • 804C ; 
  • 804D ; 
  • 913E.

 

💡 Bon à savoir : le code APE (NAF) permet de retrouver l’activité principale d’une entreprise. 

 

⚠️ Attention : certains organismes de formation ou certaines personnes en lien avec la formation ne relèvent pas de la convention : 

  • Les intervenants occasionnels tirant l'essentiel de leurs revenus d'une activité professionnelle autre que celle exercée pour le compte des organismes de formation qui les emploient ; 
  • les associations de formation (ASFO) créées à l'initiative d'organisations professionnelles d'employeurs et appliquant la convention collective de la branche que représentent ces organisations ;
  • les associations de formation (ASFO) créées à l'initiative d'organisations interprofessionnelles d'employeurs ou de plusieurs organisations professionnelles d'employeurs et appliquant une convention collective de branche ou leur propre statut conventionnel ;
  • les organismes dispensateurs de formation effectivement contrôlés par, ou liés statutairement à, une entreprise qu'ils comptent pour principale cliente et appliquant le statut conventionnel ou réglementaire de ladite entreprise ;
  • les centres de formation d'apprentis.

Que dit la convention collective des organismes de formation ? 

De manière générale, une convention collective aborde de nombreux aspects du droit du travail et les adapte aux spécificités d’un métier

Ainsi, par exemple, la convention collective des organismes de formation ne prévoit pas les mêmes dispositions en matière de droit du travail que la convention collective de la boulangerie-pâtisserie ou encore que la convention collective de l’automobile. En effet, ces activités étant très différentes, il est normal que les règles en matière d’horaires de travail, de salaires, de ruptures du contrat de travail… diffèrent. 

Pour vous donner une idée du contenu de la convention collective des organismes de formation, nous pouvons aborder deux aspects qui ont leur importance. 

Les salaires

Il est d’usage dans les conventions collectives de prévoir des salaires minimums, plus avantageux que la loi, organisés sous la forme de grille de salaires. 

Ainsi, dans la convention collective des organismes de formation, la grille de salaires, depuis le 10 novembre 2020, est la suivante : 

PalierFourchette de coefficientSalaire minimum annuel brut depuis 2020 - convention collective des organismes de formation
1De 100 à 10918 597,63 €
2De 110 à 11918 642,95 €
3De 120 à 13218 687,24 €
4De 133 à 14418 710,81 €
5De 145 à 15718 732,56 €
6De 158 à 17018 774,20 €
7De 171 à 18518 815,83 €
8De 186 à 19920 025,37 €
9De 200 à 20621 483,43 €
10De 207 à 21322 212,46 €
11De 214 à 21922 941,49 €
12De 220 à 22623 566,38 €
13De 227 à 23324 295,41 €
14De 234 à 23925 024,44 €
15De 240 à 24525 649,32 €
16De 246 à 25126 274,20 €
17De 252 à 25726 899,09 €
18De 258 à 26327 523,97 €
19De 264 à 26928 148,85 €
20De 270 à 27728 773,73 €
21De 278 à 28529 606,91 €
22De 286 à 29330 440,09 €
23De 294 à 30131 273,27 €
24De 302 à 30932 106,44 €
25De 310 à 34932 939,62 €
26De 350 à 39937 105,51 €
27De 400 à 44942 312,87 €
28De 450 à 49947 520,22 €
29De 500 à 54952 727,58 €
30De 550 à 59957 934,94 €
31À partir de 60063 142,30 €

💡 Bon à savoir : dans la convention collective des organismes de formation, la classification des salariés a changé en 2017. Désormais, elle s’organise en paliers (de 1 à 31) et en fourchettes de coefficients (de 100 à 600). 

Les absences

Un salarié peut être amené à s’absenter pour diverses raisons (congés, arrêts maladie…). 

Ces absences sont toujours encadrées par la convention collective de l’entreprise ou, à défaut, par le droit du travail. 

Dans la convention collective des organismes de formation, les arrêts maladie sont réglementés. 

En effet, pour être indemnisé, il faut répondre à plusieurs conditions : 

  • Avoir 1 an d'ancienneté au jour de l'arrêt médical ;
  • Absence justifiée par une incapacité résultant d’une maladie ou d'un accident, professionnel ou non ; 
  • Absence constatée par un certificat médical et une éventuelle contre-visite ; 
  • Avoir justifié dans les 48 heures son incapacité ; 
  • Être pris en charge par la sécurité sociale ;
  • Être soigné sur le territoire national ou dans l'un des pays de la Communauté économique européenne. 

Si le salarié réunit l’ensemble de ces conditions, il sera rémunéré de la manière suivante : 

  • Pendant les 30 premiers jours, il recevra la rémunération qu'il aurait perçue s'il avait continué à travailler ;
  • Pendant les 60 jours suivants, il recevra les 3/4 de sa rémunération ; 

Le délai de carence est de 7 jours ouvrables en cas de maladie. 

Sinon, en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle survenant dans l’entreprise, l’indemnisation commence à compter du premier jour d'arrêt. 

Pour en savoir plus sur la convention collective des organismes de formation, n’hésitez pas à consulter l’intégralité de la convention sur le site Légifrance

Mina Donny

Juriste Rédacteur en Droit Social @PayFit

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