Comment organiser une contre-visite médicale ?

Lorsqu’un salarié est malade, un professionnel de santé peut lui prescrire un arrêt de travail. Cette attestation justifie son absence et lui donne en même temps de percevoir une indemnisation. 

Pour lutter contre l’absentéisme, l’employeur est toutefois en mesure de réclamer une contre-visite médicale. Sa demande sert à légitimer le versement d’un complément de salaire pour augmenter l’indemnisation d’arrêt maladie du collaborateur.

Quelles sont les caractéristiques de cette expertise ? Pourquoi et comment l’organiser ? L’assuré peut-il la refuser ? PayFit vous explique.

Qu’est-ce que la contre-visite médicale ?

Il s’agit d’un examen complémentaire pour vérifier l’état de santé du salarié en arrêt. Selon l’article R1226-11 du Code du travail, le médecin qui doit procéder à cette inspection est mandaté par l’employeur. 

Le collaborateur se retrouve dans l’incapacité d’exercer sa mission soit à cause d’un accident de travail, soit à cause d’une maladie professionnelle. L’auscultation s’effectue soit à son domicile, soit au cabinet du professionnel de santé après l’envoi d’une convocation. Dans les deux cas, l’examen a obligatoirement lieu en dehors des heures de sortie autorisées. L’article R 323-11-1 du Code de la Sécurité sociale précise l’obligation de présence de l’assuré sur les horaires suivants : 

• entre 9 h et 11 h ;

• puis entre 14 h et 16 h.

Si le collaborateur en congé n’a pas la possibilité de respecter sa convocation, il doit en justifier les raisons auprès du professionnel de santé. Par exemple, des soins ou des examens médicaux indépendants ont pu être planifiés en amont et l’assuré n’a aucun moyen de les décaler. Par conséquent, le professionnel de santé mandaté par l’employeur adapte l’organisation de son contrôle médical.

💡 Bon à savoir : si le salarié se trouve dans un lieu de repos différent de son domicile, il doit communiquer son adresse à l’entreprise. Cette information est transmise dès le début de l’arrêt, ainsi que la mention “sortie libre” ou tout changement de lieu au cours du congé. Ces devoirs figurent dans le décret n°2024-692 du 5 juillet 2024.

Au cours de son examen, le médecin vérifie chez l’assuré :

• le respect de ses horaires de sortie autorisées, dans le cas où il ne bénéficie pas de sorties libres ;

• son état de santé justifiant son congé ;

• la durée de son arrêt.

Pourquoi organiser une contre-visite médicale ?

Ce contrôle s’inscrit dans la politique de lutte à l'encontre de l'absentéisme des salariés. L’assuré bénéficie en effet d’une indemnité complémentaire pour compléter son salaire durant l’arrêt maladie. L’entreprise verse cette ressource si le salarié respecte plusieurs conditions : 

• justifier au moins une année d’ancienneté ;

• être pris en charge par la CPAM ;

• informer les Ressources Humaines de son absence pour incapacité de travail dans les 48 heures ;

• se soigner sur le territoire français ou d’un des États membres de la Communauté européenne.

En fonction des informations dont il dispose sur son collaborateur, l’employeur peut être amené à douter du bien-fondé du congé. Par exemple, certaines sources peuvent lui indiquer que le salarié effectue des travaux physiques alors qu’il est censé être en repos. Attention toutefois, en agissant sur la base de ces soupçons, l’employeur s’expose à des sanctions s’il outrepasse ses droits.

C’est pourquoi l’entreprise mandate un médecin contrôleur pour vérifier l’état de santé de l’assuré. Outre les arrêts abusifs de certains salariés, d’autres raisons poussent l’employeur à adopter cette politique de prévention : 

• lutter à l’encontre des arrêts dits “de confort” ;

• contrôler la gestion financière de l’entreprise en modulant les compléments de salaire ;

• améliorer les conditions de travail des collaborateurs qui restent présents sur leurs postes de travail ;

La séance peut avoir lieu à tout moment en dehors des heures de sorties autorisées. Quelle que soit l’issue de l’examen (assuré présent ou absent), le professionnel de santé est tenu de livrer ses conclusions à son mandant. Il l’informe notamment du caractère justifié ou injustifié de l’arrêt de travail.

Dès réception de cet avis, l’employeur transmet sans délai l’information au salarié, l’invitant ou non à reprendre son poste.

⚠️ Attention : le recours à de multiples contre-visites médicales peut s’apparenter à du harcèlement lorsqu’elles concernent le même collaborateur.

Dans quelles conditions organiser une contre-visite médicale ?

Le contrôle d’un salarié en arrêt maladie obéit à des règles rigoureuses. Le médecin mandaté par l’employeur atteste pleinement son indépendance, c’est-à-dire n’avoir aucun lien privé avec son mandant. De même, il n’appartient ni à la médecine du travail de l’entreprise, ni à la médecine-conseil de la CPAM. Ce cadre est nécessaire pour garantir l’impartialité de son diagnostic.

Suite au décret n°2024-692 du 5 juillet 2024, le contrôle s’effectue au domicile de l’assuré, à l’adresse qu’il aura communiquée à l’entreprise ou au cabinet du praticien. Aucune information n’est transmise à l’avance au salarié sur la tenue de l’examen, sauf si la procédure intervient en dehors des heures de présence obligatoire. Si l’assuré bénéficie d’horaires de sortie libre, l’employeur a pour obligation de l’informer de la date et de l’heure de l’intervention du professionnel mandaté.

💡 Bon à savoir : même s’il doit livrer son verdict à son mandant, le médecin contrôleur reste lié au secret médical.

Le salarié peut-il contester la contre-visite médicale ?

La contestation est possible dans les conditions suivantes :

• l’examen médical est douloureux : l’assuré pourra donner son dossier médical et les comptes rendus opératoires au médecin contrôleur ;

• le médecin contrôleur refuse de décliner son identité ;

• le salarié bénéficie d’un avis d’inaptitude établi par le médecin du travail.

Selon le résultat de l’expertise médicale, le complément de salaire pour l’arrêt maladie peut être suspendu. Cependant, cette suspension n’est valable que pour la durée restante du congé. 

💡 Bon à savoir : le salarié ne rembourse en aucun cas les indemnités complémentaires déjà versées.